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Déliberation - Delib 99 2022 creat° poste technicien polyvalent 35h
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 99 2022 creat° poste technicien polyvalent 35h)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
DELIBERATION n° 99-2022
En date du 6 décembre 2022
Gä AL” 0 Portant sur la création d’un poste permanent de technicien Le Martel polyvalent de 35h en application de l’article L.332-8-2° du
code général de la fonction publique.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel, dûment convoqué le 25 novembre 2022, s’est réuni à
la Mairie le 6 décembre 2022 à 20h10 sous la présidence de Mr Joël GARESTIER, Maire.
Mme Magali GADY a été élue à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir les fonctions de secrétaire.
Sont présent(e)s :
M. Joël GARESTIER, Maire.
M. Philippe HENRY, M. Manu VERGER, M. Jean-Luc GARCIA, Adjoints.
Mme Martine CARRILLO, Mme Régine DE PAIVA, Adjointes, Mme Patricia CHABROUX VICENTE, M. Patrick SIMON,
M. Stéphane GIRARD, Mme Hélène TOUCAS, M. Sébastien PEAUDECERF, Mme DESMOULIN Christelle, Mme Isabelle
COUTY, Mr Jean-Philippe NANEIX, Mr Brice APPERT, Mme Emilie TALLET, Mme Magali GADY, M. André GAILLARD,
Mme Claude THIBAULT GUILLON, Conseillers Municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s :
Mme Virginie BASSALER, Conseillère Municipale, son pouvoir est donné à Mme Martine CARRILLO en date du 25
novembre
Mr Bernard GLANDUS, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à Mr Joël GARESTIER en date du 6 décembre,
Mme Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT, adjointe, son pouvoir est donné à Mme Régine DE PAIVA en date du 6
décembre
Mr Victor GRANDJACQUOT, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à Mme THIBAULT-GUILLON Claude en
date du 6 décembre
Mr Jean-Luc GARCIA, Adjoint, son pouvoir est donné à Mr Philippe HENRY, en date du 6 décembre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2°;
Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi permanent à temps complet chargé d'activités multiples
au sein des services restauration, hygiène et sécurité et sécurité des bâtiments ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’annonce publiée sur www.pole-emploi.fr et publiée sur emploi territorial n° V087220800743853001;
Vu la délibération N° 68-2020 en date du 8 décembre 2020 portant sur la délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal à son Maire —Art. L. 2122-22 et 23;
Considérant l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes à
une polyvalence des tâches à accomplir dans plusieurs services ;
Considérant la nécessité de créer un emploi de technicien polyvalent à temps complet en raison des nécessités de
services : accroissement d'activités liées à l'augmentation du nombre d'enfants accueillis en périscolaire et
extrascolaire, les accroissements d'activités au service du restaurant scolaire et au maintien de la sécurité contre
l'incendie des personnes et des bâtiments;
Considérant les difficultés de recrutement dans un contexte national tendu de manque de main d'œuvre qualifié ;
Considérant l'expérience professionnelle confirmée dans le domaine et les diplômes et qualifications
correspondants qui seront pris en compte.
Après avoir entendu les explications complémentaires de M. le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité :
DECIDE
Article 1:
La création, à compter du 1° janvier 2023, d’un emploi permanent à temps complet (de 35 heures hebdomadaires
annualisé) de technicien polyvalent conformément à la nomenclature statutaire du cadre d'emplois des techniciens
territoriaux. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires,
il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction
publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte en
application de l’article L.332-8-2° du code précité au regard des motifs précités : accroissement d'activités liées à
l'augmentation du nombre d'enfants accueillis en périscolaire et extrascolaire, les accroissements d’activités au
service du restaurant scolaire et au maintien de la sécurité contre l’incendie des personnes et des bâtiments et
difficultés de recrutement dans un contexte national tendu de manque de main d'œuvre.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent sera affilié au régime de
l'IRCANTEC.
L'agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle confirmée dans le domaine.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l’indice brut 597.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414
du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Article 2 :
De modifier le tableau des effectifs en ce sens.
Article 3 :
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 4 :
De donner pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication
et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Nombre de membres en exercice 23 go
Nombre de membres présents 18 REÇU A LA PRÉFECTURE
Nombre de suffrages exprimés 23 DE LA HAUTE-VIENNE Votes pour 23
Vote contre 0 8 2 3 DEC. 2022 Abstention 0 0 (ass DL - BCLI-1
Fait à Saint-Just-ler
Le 6 décembre 20
Le Maire,
Transmis au représentant de l'Etat le : 7 décembre 2022
Publié le : 7 décembre 2022