unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 447 Convention de prêt à usage d un refroidisseur d eau glacée pour la société AB Epluche

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 447 Convention de prêt à usage d un refroidisseur d eau glacée pour la société AB Epluche Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 447 Convention de prêt à usage d un refroidisseur d eau glacée pour la société AB Epluche)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 13/09/2023

Reçu en préfecture le 13/09/2023

Publié le S L O7

ID : 038-243800984-20230913-DEC2023_447-AU

7

ns

ad du Président

Julie ARNAUD Mlunssstnn Plmlunts D 8-22 -

AGRICULTURE, FORÊT, DÉVELOPPEMENT RURAL

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_447

Objet : Convention de prêt à usage d'un refroidisseur d'eau glacée pour la société AB Epluche

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10, et ses articles L5111-1, L5111-2 et L2122-21,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2121-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu l’arrêté n° 2021-044 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité Julie ARNAUD,

Considérant que le Pays Voironnais souhaite prêté à la société AB Epluche un refroidisseur d’eau glacée, sur le site de Fontanil-Cornillon, pour une durée de 18 mois afin d’assurer la qualité des produits préparés,

Considérant que cette demande est compatible avec l’affectation des locaux et participe à la politique agricole et alimentaire menée par la Communauté d’Agglomération Pays Voironnais,

DECIDE

Article 1 : de signer une convention de prêt à usage du Pays Voironnais avec la société AB Epluche située dans les locaux de Fontanil-Cornillon.

Article 2 : ce prêt est consenti du 1er septembre 2023 au 31 mars 2025.

Article 3 : Le montant du prêt s'élève à 500 euros HT pour chaque période de 6 mois, avec une clause de reconduction tacite pour deux périodes consécutives de 6 mois chacune. La durée totale du prêt ne peut excéder 18 mois.

Article 4 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et inscrite au recueil des actes administratifs.

Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

Julie ARNAUD

Directrice Générale Adjointe# signature#

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_447 Page 1/5

Signé par : Julie ARNAUD

Date : 13/09/2023

Qualité : Directrice Générale AdjointeEnvoyé en préfecture le 13/09/2023

Reçu en préfecture le 13/09/2023

Publié le S L O7

ID : 038-243800984-20230913-DEC2023_447-AU

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_447 Page 2/5Envoyé en préfecture le 13/09/2023

Pr er PR Ce cs en AT D PRE SEE Reçu en préfecture le 13/09/2023

Publié le S LC

ID : 038-243800984-20230913-DEC2023_447-AU

COMMUNAUTÉ

DU PAYS VOIRONNAIS

SERVICE AGRICULTURE

OBJET: Convention — Prêt à usage

ENTRE LES La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, SOUSSIGNÉS : soussignés : représentée par son Président en exercice, M. Bruno CATTIN, autorisé aux fins des présentes par

délibération du Conseil communautaire,

Ci-après dénommée «le PRETEUR» d'une part,

et

la société AB Epluche

Avenue de la Louisiane

38120 Le Fontanil-Cornillon

Ci-après dénommée «l'EMPRUNT EUR », d'autre part.

DURÉE : Du 01/09/2023 au 31/03/2025

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_447 Page 3/5Envoyé en préfecture le 13/09/2023

Reçu en préfecture le 13/09/2023

Publié le S L OT

ID : 038-243800984-20230913-DEC2023_447-AU

PREAMBULE

Raison du prêt à usage

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par les présentes, le Pays Voironnais agissant en tant que « PRETEUR » consent un prêt à

usage à l'« EMPRUNTEUR », portant sur les biens ci-après désignés,

° un refroidisseur d'eau glacée

La présente convention est régie par les dispositions relatives aux prêts à usage,

conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

Le présent prêt à usage est établi pour une période initiale de 6 mois, avec une clause de reconduction tacite pour deux périodes consécutives de 6 mois chacune. Par conséquent, la durée totale du prêt à usage s'étend sur une période de 18 mois, débutant le 1er septembre 2023.

Le contrat prendra fin à la date de la livraison de la légumerie sur la commune de Vourey et au plus

tard le 31 mars 2028 et l'« EMPRUNTEUR » devra restituer à cette date l'objet du prêt en l'espèce.

Le « Prêteur » ne peut retirer les biens prêtés qu'après qu'ils aient servi à l'usage pour lequel ils sont

empruntés. Néanmoins, conformément aux dispositions de l'article 1889 du Code civil, si pendant ce

délai ou avant que le besoin de l'« EMPRUNTEUR » ait cessé, il survient au « Prêteur » un besoin

pressant et imprévu de sa chose, le juge peut suivant les circonstances, obliger l'« EMPRUNTEUR » à

les lui rendre.

L'EMPRUNTEUR n'a aucun droit acquis au renouvellement de la présente convention.

Elle pourra cependant faire l'objet d'un renouvellement exprès par un avenant à la présente convention.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1. Cession — Sous-location

Ni l « EMPRUNTEUR » ni le PRETEUR ne peut céder le prêt à usage, ou consentir une location ou

jouissance à un tiers portant sur les biens prêtés.

ARTICLE 4 - MODALITÉS FINANCIÈRES

Le montant du prêt s'élève à 500 euros HT pour chaque période de 6 mois, avec une clause de

reconduction tacite pour deux périodes consécutives de 6 mois chacune. La durée totale du prêt ne

peut excéder 18 mois.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_447 Page 4/5Envoyé en préfecture le 13/09/2023

Reçu en préfecture le 13/09/2023

Publié le S L OT

ID : 038-243800984-20230913-DEC2023_ 447-AU ARTICLE 5 - ASSURANCE —

Obligation d'assurance : L'emprunteur est tenu de souscrire et de maintenir une assurance adéquate

pour le bien emprunté (ci-après dénommé "le bien") pendant toute la durée du prêt à usage. Cette

assurance doit couvrir tous les risques auxquels le bien peut être exposé, y compris, mais sans s'y

limiter, les dommages, la perte, le vol, la détérioration ou tout autre incident susceptible d'affecter le

bien. Une copie de la police d'assurance, ou l'attestation correspondante souscrite par l'emprunteur

devra être obligatoirement adressée au préteur.

Notification : En cas de sinistre, l'emprunteur s'engage à notifier immédiatement le prêteur par écrit,

en fournissant tous les détails pertinents concernant le sinistre.

Renouvellement de l'assurance : L'emprunteur est responsable du renouvellement de la police

d'assurance pour maintenir une couverture continue pendant toute la durée du prêt à usage.

Coût de l'assurance : Tous les frais liés à l'assurance du bien sont à la charge exclusive de

l'emprunteur.

ARTICLE 6 - AVENANT

Toute modification à apporter à la présente convention fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 7 - LITIGE

A défaut d'un règlement amiable, tout litige résultant de l'exécution de la présente convention sera

soumis aux tribunaux compétents de l'ordre judiciaire.

ARTICLE 8 - SIGNATURES

Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit deux.

A Voiron, le A le

Pour la Communauté d'Agglomération du Pays Pour AB Epluche, Voironnais,

Le Président,

Bruno CATTIN

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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