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Arrêté - Arret 038 2022
Arrêté - Arret 012 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - Arret 012 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Agriculture et alimentation, Changement climatique,
Mairie
80B Allée de la mairie
07360 St Fortunat sur Eyrieux
Tél. : 04 75 65 23 96
Courriel : mairie@saintfortunat.fr
Arrêté 012/2022 - registre 6
Arrêté d'ouverture exceptionnelle d'un débit de boissons temporaire
Je soussigné, Christian FEROUSSIER, Maire de Saint-Fortunat-Sur-Eyrieux, (Ardèche)
Vu l’article 122-27 du Code des Communes:
Vu l’article L 48, du Code des débits des boissons (Décret du 8 février 1955)
Vu les articles L 131 et L 132 du Code des Communes ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux zones protégées pris en application de l’article | 49 du code des débits de boissons et
des mesures contre l'alcoolisme,
Vu l'arrêté préfectoral de police générale des débits de boissons,
Vu la demande de Laurent CHAUTARD, adjoint délégué en charge de l'animation,
Arrêté
Article 1 — Laurent CHAUTARD, agissant en qualité d’adjoint délégué en charge de l'animation, est autorisé à ouvrir un
débit temporaire, 2ème catégorie à l’occasion de l’arrivée du défilé du carnaval des écoles, au City Park, quartier Avezac,
le samedi 19 mars, de 15h30 à 18h00.
Article 2 - Ce débit de boissons est autorisé à ne servir uniquement que des boissons :
- du 1er groupe : boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à un degré, limonades, infusions,
lait, café, thé ou chocolat, etc.
- des boissons alcoolisées, du 2e groupe : boissons fermentées non distillées, à savoir : le vin, la bière, le cidre, le poiré,
Fhydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que des crèmes de
cassis, et les jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1 à 3 ° d'alcool.
La vente d’autres boissons alcoolisées est strictement interdite et exposerait le débitant à des poursuites pénales.
Article 3 - Le débitant de boissons est soumis aux dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre
l'alcoolisme et notamment les suivantes :
- dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des
mineurs de moins de 16 ans, des boissons alcooliques (des groupes 2 à 5) à consommer sur place ou à emporter.
- il'est interdit de recevoir, dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de
leurs père, mère, tuteur où de toute personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance. Toutefois, les
mineurs de plus de 13 ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d’une
licence de 1ère catégorie.
- l'est interdit aux débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs
débits de boissons.
Article 4 - Les organisateurs doivent veiller au bon déroulement de leur manifestation en assurant le respect de l'ordre
public, les troubles qui se produiraient engageraient inévitablement leur responsabilité.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté au Commandant de Brigade de Gendarmerie des Ollières-sur-Eyrieux et à
l'intéressé.
Fait à Saint-Fortunat-Sur-Eyrieux, le 24 juillet 2022
Le Maire, Christian FÉROUSSIER
Mairie
80B Aiiée de ia mairie
07360 St Fortunat sur Eyrieux
Tél. : 04 75 65 23 96
Courriei ; mairieOsaintfortunat.fr
Arrêté 012/2022 - registre 6
Arrêté d'ouverture exceptionnelle d'un débit de boissons temporaire
Je soussigné, Christian FEROUSSiER, Maire de Saint-Fortunat-Sur-Eyrieux, (Ardèche)
Vu i'articie 122-27 du Code des Communes ;
Vu i'articie L 48, du Code des débits des boissons (Décret du 8 février 1955)
Vu les articles L131 et L 132 du Code des Communes ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux zones protégées pris en application de l'article I 49 du code des débits de boissons et
des mesures contre l'alcooiisme.
Vu l'arrêté préfectoral de police générale des débits de boissons.
Vu la demande de Laurent CHAUTARD, adjoint délégué en charge de l'animation.
Arrêté
Article 1 - Laurent CHAUTARD, agissant en qualité d'adjoint délégué en charge de l'animation, est autorisé à ouvrir un
débit temporaire, 2ème catégorie à l'occasion de l'arrivée du défilé du carnaval des écoles, au City Park, quartier Avezac,
le samedi 19 mars, de 15h30 à 18h00.
Article 2 - Ce débit de boissons est autorisé à ne servir uniquement que des boissons :
- du 1er groupe : boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à un degré, limonades, infusions,
lait, café, thé ou chocolat, etc.
- des boissons alcoolisées, du 2e groupe : boissons fermentées non distillées, à savoir : le vin, la bière, le cidre, le poiré,
l'hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que des crèmes de
cassis, et les jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1 à 3 ° d'alcool.
La vente d'autres boissons alcoolisées est strictement interdite et exposerait le débitant à des poursuites pénales.
Article 3 - Le débitant de boissons est soumis aux dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre
l'alcoolisme et notamment les suivantes :
- dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des
mineurs de moins de 16 ans, des boissons alcooliques (des groupes 2 à 5) à consommer sur place ou à emporter.
- Il est interdit de recevoir, dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de
leurs père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance. Toutefois, les
mineurs de plus de 13 ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une
licence de 1ère catégorie.
- Il est interdit aux débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs
débits de boissons.
Article 4 - Les organisateurs doivent veiller au bon déroulement de leur manifestation en assurant le respect de l'ordre
public, les troubles qui se produiraient engageraient inévitablement leur responsabilité.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté au Commandant de Brigade de Gendarmerie des Ollières-sur-Eyrieux et à
l'intéressé.
Fait à Saint-Fortunat-Sur-Eyrieux, le 24 juillet 2022