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Arrêté - Arret 040 2022
Document publié le Lundi 29 mars 2010 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - Arret 040 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Agriculture et alimentation,
Mairie de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux
80B Aliée de la mairie
07360 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux
Téi. : 04-75-65-23-96
Courriei : mairie(5)saintfortunat.fr
Arrêté 040/2022 - registre 6
Arrêté d'ouverture exceptionnelle d'un débit de boissons temporaire
Je soussigné, Christian FEROUSSIER, Maire de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, (Ardèche)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L. 2212-2, L 2214-4 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 réglementant l'implantation des débits de boissons dans les zones protégées du département
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 relatif à la police générale des débits de boissons.
Vu la demande écrite du 08/06/2022, de Mme Jennifer UGALDE, Présidente de l'association Sou des écoles.
ARRETE
Article 1 - Mme Jennifer UGALDE agissant en qualité de Présidente de l'association Sou des écoles, est autorisée à ouvrir un débit
temporaire, 2®™® catégorie à l'occasion de la fête de l'école, qui aura lieu au City Park, samedi 25 juin 2022, de lOh à 18h.
Article 2 - Ce débit de boissons est autorisé à ne servir uniquement que des boissons :
- du 1®' groupe : boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes fermentés ou ne comportant
pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à un degré, limonades, infusions, lait, café, thé ou chocolat,
etc.
- des boissons alcoolisées, du 2e groupe : boissons fermentées non distillées, à savoir : le vin, la bière, le cidre, le poiré,
l'hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que des crèmes de cassis, et les
jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1 à 3 ° d'alcool.
La vente d'autres boissons alcoolisées est strictement interdite et exposerait le débitant à des poursuites pénales.
Article 3 - Le débitant de boissons est soumis aux dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et
notamment les suivantes :
- dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des
mineurs de moins de 16 ans, des boissons alcooliques (des groupes 2 à 5) à consommer sur place ou à emporter.
- Il est interdit de recevoir, dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de
leurs père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance. Toutefois, les mineurs de plus
de 13 ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1ère catégorie.
- Il est interdit aux débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs
'ébits de boissons.
Article 4 - Les organisateurs doivent veiller au bon déroulement de leur manifestation en assurant le respect de l'ordre public, les
troubles qui se produiraient engageraient inévitablement leur responsabilité.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté à Monsieur le Préfet, au Commandant de Brigade de Gendarmerie des Ollières-sur-Eyrieux,
à l'intéressé.
Fait à Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, le 08/06/2022
Le Maire,
Christian FÉROUSSIER