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Déliberation - 23 DA103 Convention mandatement FESSLER
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 23 DA103 Convention mandatement FESSLER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DECISION ADMINISTRATIVE
N°103/2023/A
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Mandatement de la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocats au barreau de Grenoble, dans le cadre du contentieux initié par M. GIANOLI et Mme BADEROT devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Le Maire
DÉCIDE
De mandater la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocats au barreau de Grenoble, 2 Square Roger Genin, 38000 Grenoble pour assister et représenter la commune de Vif dans le cadre du contentieux initié par Monsieur GIANOLI et Madame BADEROT devant le Tribunal Administratif de Grenoble à l’encontre de la commune de Vif (requête enregistrée par le TA de Grenoble le 16 mai 2023).
Les honoraires forfaitaires seront calculés en fonction des diligences accomplies et des éventuelles difficultés rencontrées et s’élèveront à 2 500 € HT minimum et 3 200 € HT maximum.
Fait à Vif, le
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire
Guy GENET Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.