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Procès Verbal - 23 DA140 Mandatement SCP FESSLER bornage judiciaire NOM 1.4
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 DA140 Mandatement SCP FESSLER bornage judiciaire NOM 1.4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DECISION ADMINISTRATIVE
N° 140/2023/A
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
VILLE DE If
Objet :
Mandatement de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de Grenoble,
dans le cadre de la demande de bornage judiciaire des parcelles cadastrées section BD numéros 37 et 38,
près du Tribunal Judiciaire de Grenoble
Vu le refus de signature des consorts Bonel/Paucher (propriétaires des parcelles
cadastrées section BD numéros 39, 40 et 41) du procès-verbal de bornage amiable
des parcelles cadastrées section BD numéros 37 et 38 — propriété communale, réalisé par AGATE géomètres experts en date du 23 mars 2023;
Considérant que la commune doit être assistée et représentée dans le cadre de ce
contentieux ;
Le Maire
DÉCIDE
De mandater la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de
Grenoble, 2 square Roger Genin 38000 GRENOBLE, pour assister et représenter la
commune de Vif dans le cadre du bornage judiciaire de la parcelle cadastrées section
BD numéros 37 et 38 — propriété communale — près du Tribunal Judiciaire de
Grenoble.
Fait à VIF, le 2 5 JUL 202 Par délégation du Conseil] Municipal,
Le Maire, soussigné, certifie sous sa
responsabilité, que le présent acte publié sous
forme électronique sur le site internet de la
collectivité est exécutoire et qu'il peut faire l'objet
d'un recours au Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de cette date
de publication.
ZA
Güÿ GENET