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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 095 recueil des actes administratifs special.02 08 2022
Document publié le Mardi 2 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 095 recueil des actes administratifs special.02 08 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-095
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain /
01-2022-08-02-00001 - Arrêté autorisant ECOVIGNE à déroger à la règle du
repos dominical (août 2022) (2 pages) Page 3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2022-08-01-00001 - Arrêté n° DDPP01-22-257 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, mammifères et
reptiles) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies
d’odonates). (6 pages) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes (23 pages) Page 13
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-07-27-00002 - Arrêté préfectoral N° 20220275 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection (2 pages) Page 37
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-08-02-00001
Arrêté autorisant ECOVIGNE à déroger à la règle
du repos dominical (août 2022)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-08-02-00001 - Arrêté autorisant ECOVIGNE à déroger à la règle du repos dominical (août 2022) 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger
à la règle du repos dominical
___________________________________
________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n° 01-2022-01-31-00010 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès GONIN, responsable de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté n° 01-2022-02-02-00001 du 2 février 2022 portant subdélégation de signature à Mme Caroline MANDY, inspectrice du travail responsable du service d’appui aux politiques du travail (SAPT) ;
VU la requête présentée le 3 mai 2022 par la société ECOVIGNE, située à 76 avenue de Marboz – 01000 BOURG-EN-BRESSE, en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour une partie du personnel pour l’ouverture des dépôts d’approvisionnement des dépôts de FLEURIE (69820), JULIENAS (69840), , MOIRE (69620), ST ETIENNE LA VARENNE (69460), VILLIE MORGON (69910), LUGNY (71260), VINZELLES (71680) lors des vendanges pour trois dimanches maximum pendant la période du 21 août au 23 octobre 2022 ;
VU les articles L.3132-20 ; L.3132-25-3 ; L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail ;
VU les articles L.713-1, L.714-1, et R.714-1 à 8 du Code rural ;
VU l’accord d’entreprise sur la réduction et l’annualisation du temps de travail du 7 septembre 1999 et l’avenant n° 5 à l’accord d’aménagement et reduction du temps de travail applicable aux sociétés membres de l’UES reconnue autour de la SCA Terre d’alliances (anciennement nommé Cérégrain) et relevant le a convention collective nationale des cooperatives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux en date du 24 juin 2016 ;
VU l’extrait de la reunion ordinaire du CSE de l’UES OXYANE du 21 mars 2022 ;
VU la consultation auprès des partenaires sociaux du 8 juin 2022 à laquelle a procédé Madame la Directrice de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU les avis émis par les partenaires sociaux le 8 juillet 2022 à la consultation du 8 juin 2022 ;
VU l’avis émis le 16 juin 2022 par l’Inspectrice du travail de la section S1 ;
CONSIDERANT que l’activité de la société ECOVIGNE est la vente de produits nécessaires à la vinification ;
CONSIDERANT que les activités de vinification sont réalisées en partie le dimanche en période de ven-
danges ;
CONSIDERANT que la demande du 3 mai 2022 porte sur l’ouverture des dépôts durant la période de ven -
danges ;
DDETS – Service d’appui à la politique du titre (SAPT)
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-08-02-00001 - Arrêté autorisant ECOVIGNE à déroger à la règle du repos dominical (août 2022) 4 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
CONSIDERANT que cette demande porte sur trois dimanches au maximum sur une pé-
riode comprise entre le 21 août et le 2 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L3132-20, L 3132-25-3 et L 3232-25-4 du Code du travail,
CONSIDERANT que l’article L714-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsque le travail du
dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise une dérogation au repos dominical peut être
accordée ;
CONSIDERANT dès lors qu’il est indispensable que des salariés de la société ECOVIGNE travaillent le di- manche pour permettre aux viticulteurs de trouver un conseil ou un produit de dépannage y compris le di- manche durant la période des vendanges ;
CONSIDERANT que la majorité des organisations consultées ne se sont pas opposées à la demande ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’unité départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
- A R R E T E -
Article 1 : La société ECOVIGNE, située à 01000 BOURG-EN-BRESSE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour une partie du personnel employé pour 3 dimanches maximum pendant la période du 21 août 2022 au 23 octobre 2022 ;
Article 2 : Le personnel salarié appelé à travailler le dimanche, dans le cadre de cette dérogation, devra bénéficier des heures effectuées exceptionnellement le dimanche s’ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires, au paiement pour les salariés d’une majoration de 100 % selon l’usage plus favorable que la convention collective des cooperatives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux ; les salariés bénéfieront d’un repos compensateur équivalent aux heures travaillées pour les salariés en heure (ouvriers, employés, responsable de magasin) et pour les salariés en reduction d’aménagement du temps de travail (animateur réseau commercial, chef de produit) d’un jour supplémentaire de RTT ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 août 2022
P/ La Préfète et par subdélégation,
L’Inspectrice du travail responsible du service SAPT,
Signé : Caroline MANDY
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle 75 700 Paris SP 07
- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr
DDETS – Service d’appui à la politique du titre (SAPT)
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-08-02-00001 - Arrêté autorisant ECOVIGNE à déroger à la règle du repos dominical (août 2022) 5 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2022-08-01-00001
Arrêté n° DDPP01-22-257
portant dérogation aux dispositions de l’article
L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (amphibiens,
crustacés, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention, utilisation et
destruction de matériel biologique d’espèces
animales protégées (exuvies d’odonates).
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-08-01-00001 - Arrêté n° DDPP01-22-257 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 6 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale de la
protection des populations
Arrêté n° DDPP01-22-257
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Bureau d’études ACER CAMPESTRE
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la Préfète de l’Ain, Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, Préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant subdélégation de signature à Madame Véronique GUILLON, adjointe au cheffe du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-08-01-00001 - Arrêté n° DDPP01-22-257 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 7 VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 11 mars 2022 par le bureau d’études ACER CAMPESTRE ;
VU le projet d’arrêté transmis le 08 juillet 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 25 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées ou de suivis écologiques, le bureau d’études ACER-CAMPESTRE dont le siège social est situé à LYON (69007 – 20 rue Pré Gaudry) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
CRUSTACES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
INSECTES
Lépidoptères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-08-01-00001 - Arrêté n° DDPP01-22-257 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 8 • le prélèvement, le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET DESTRUCTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
Exuvies
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ain.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Pour les amphibiens :
• inventaires in situ sur les habitats naturels susceptibles d’accueillir des amphibiens en période de reproduction, notamment mares, drains, ornières. Les milieux aquatiques et humides sont également recherchés et examinés en termes de potentialité d’accueil. Les ouvrages techniques routiers faisant l’objet d’entretien régulier (notamment les bassins) sont échantillonnés et les espèces présentes sont identifiées ;
• les amphibiens sont détectés et dénombrés par des méthodes complémentaires :
- détection visuelle : recherche des espèces pendant la période de reproduction, de jour et de nuit (condition météorologique humide) à l’aide d’un projecteur afin de repérer d’éventuels phénomènes migratoires ;
- détection auditive : recherche et écoute des chants des espèces le long d’un trajet nocturne avec positionnement de points d’écoute pour identifier et dénombrer les individus ;
- comptage des pontes dans les zones humides accessibles pour les espèces dont les pontes sont individualisables ;
- pêche des adultes et des jeunes à l’épuisette dans les mares afin d’échantillonner les espèces notamment celles qui ne chantent pas ;
- manipulations limitées au strict minimum et réalisées uniquement en cas de nécessité ;
Pour les reptiles :
• les inventaires sont ciblés sur les habitats les plus favorables, notamment lisières, zones humides, cavités superficielles, affleurements rocheux, pierriers, talus ;
• prospections à vue par observation directe des individus et recherche des indices de présence (notamment mues, traces) ;
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-08-01-00001 - Arrêté n° DDPP01-22-257 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 9 • recherche systématique par retournement des pierres qui sont replacées avec soin après détection ou non d’individus ;
• identification des espèces écrasées sur les routes à proximité du site d’étude ;
• mise en place de plaques (bandes de convoyeur en caoutchouc) à proximité des habitats intéressants pour les reptiles, afin d’augmenter leur détectabilité ;
• réalisation de captures temporaires à la main, avec soin, pour les espèces difficiles à déterminer à vue (coronelles par exemple). Les individus sont immédiatement relâchés à l’endroit de leur capture.
Pour les insectes (papillons lépidoptères, coléoptères, odonates) :
• les inventaires sont menés par cheminement semi-aléatoire et par grand type de milieux favorables (milieux secs, zone humides, cours d’eau) permettant de caractériser les cortèges en fonction des habitats naturels ;
• identification à vue en phase adulte à l’aide de jumelles ou capture à l’aide d’un filet à insectes. Les individus capturés sont relâchés après identification ;
• les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes.
Pour les crustacés :
• les recherches sont réalisées de nuit à l’aide d’un projecteur puissant. Les captures sont faites à la main ou à l’aide d’épuisette.
Pour les mammifères (micromammifères) :
• piégeage par installation de cage non létale disposée sur un site à proximité de milieux favorables aux espèces (notamment fourrés, bordures de cours d’eau) ;
• pièges mis en place en fin d’après-midi, avant la tombée de la nuit, et relevés le lendemain matin de la pose. Les individus capturés sont identifiés avant d’être relâchés sur place.
Le matériel, vérifié avant chaque utilisation afin qu’il ne comporte aucun élément pouvant blesser les individus, est spécifiquement conçu pour la manipulation des animaux sans les blesser : filets entomologiques à grande poche ; épuisette à mailles fines. Aucun outil n'est utilisé et la manipulation des individus se fait délicatement.
Les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte. Aucune manipulation d’œufs n’est effectuée.
Les captures sont réalisées pendant les périodes optimales, de pleine activité, période pendant lesquelles les ressources alimentaires sont nombreuses. Aucune capture n’est réalisée à l’automne, ni en hiver ni en tout début de printemps.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 2.2 : Modalités de collecte, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Pour les odonates :
• recherche des exuvies d’odonates sur la végétation des bords de cours d’eau ;
• ramassage et identification sur le terrain avec une loupe, ou au sein du bureau d’études ACER-CAMPESTRE à l’aide d’une loupe binoculaire ;
• transport des exuvies dans des boîtes hermétiques, entre le lieu de collecte et le bureau d’études ACER- CAMPESTRE sur la commune de Lyon ;
• conservation des exuvies pour la détermination, puis destruction.
Le ramassage des exuvies n’entraîne aucune perturbation sur le bon cycle de développement des libellules.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-08-01-00001 - Arrêté n° DDPP01-22-257 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 10 La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 90 jours de terrain, avec l’intervention de sept personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Benoît Feuvrier, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;
• Pierrick Cantarini, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;
• Benjamin Thinon, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;
• David Meyer, naturaliste, écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Laurent Rouschmeyer, naturaliste, écologue, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature » ;
• Simon Nobilliaux, naturaliste, écologue, titulaire d’un master biodiversité ;
• Kevin Guille, naturaliste, écologue, titulaire d’un master écosytèmes ;
• Pascal Rochas, naturaliste, écologue, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature » ;
• Philippe Le Goff, titulaire d’un master 2 « biodiversité et développement durable » ;
• Martin Legaye, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;
• Charlène Verbeke, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-08-01-00001 - Arrêté n° DDPP01-22-257 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 11 ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 1er août 2022
La Préfète et par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe du service santé et protection animales
Véronique GUILLON
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-08-01-00001 - Arrêté n° DDPP01-22-257 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 12 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-07-29-00001
Arrêté portant restrictions temporaires de
certains usages de l’eau dans le département de
l’Ain et les annexes
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 13 A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
Vu l’arrêté-cadre * sécheresse , du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors Axe Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse pour l’exercice d'une activité saisonnière d'irrigation ;
Vu les conclusions du bulletin hydrologique établi par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 26 juillet 2022 ;
Vu les propositions formulées lors de la réunion du comité départemental restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse du 28 juillet 2022 ;
Considérant le déficit de précipitations et l’excédent d’évapotranspiration très significatifs depuis le début du printemps ;
Considérant les prévisions météorologiques qui annoncent un temps très chaud et sec pour les 15 jours à venir ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé et la situation des bassins de gestion interdépartementaux visés à
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Gestion de l’Eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 14 l’article 5 du même arrêté justifient un placement en situation d’* alerte , des bassins de gestion eaux superficielles * Rivières de Bresse , et * Rivières du Bugey , ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé et la situation des bassins de gestion interdépartementaux visés à l’article 5 du même arrêté justifient un placement en situation d’* alerte renforcée , des bassins de gestion eaux superficielles * Rivières de Dombes , et * Rivières du Haut-Rhône , ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’* alerte , du bassin de gestion eaux souterraines * Plaine de l’Ain , ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation de * vigilance , du bassin de gestion eaux souterraines * Dombes-Certines-Nord , ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’* alerte renforcée , du bassin de gestion eaux souterraines * Dombes-Sud , ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4 de l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé justifie un placement en situation d’* alerte renforcée , des bassins de gestion eaux superficielles et eaux souterraines * Axe Saône , ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2022
L’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2022 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain est remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Identification des situations de gestion
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
RIVIÈRES de BRESSE Alerte
RIVIÈRES de DOMBES Alerte renforcée
RIVIÈRES du BUGEY Alerte
RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE Alerte renforcée
SAÔNE-AVAL Alerte renforcée
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 15 La carte précisant la situation de gestion des eaux superficielles figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 3.
Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
PLAINE de L’AIN Alerte
DOMBES-CERTINES-NORD Vigilance
DOMBES-SUD Alerte renforcée
PAYS de GEX Au-dessus des seuils
SAÔNE-AVAL Alerte renforcée
La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 2 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 3 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restrictions
Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors bassin de gestion * Saône-Aval ,, les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définis sur les tableaux de l'annexe 6 de l’arrêté cadre du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain.
Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion autres que < Saône aval > figurent en annexe numéro 4 du présent arrêté.
Sur les communes concernées par les mesures de restriction du bassin de gestion *Saône-Aval ,, les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définis sur le tableau de l’annexe numéro 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion < Saône aval > figurent en annexe numéro 5 du présent arrêté.
Pour les usages utilisant de l’eau potable :
• le niveau de gravité observé sur le lieu de consommation est celui qui s’applique ;
• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheresse différents pour les eaux superficielles et les eaux souterraines, le niveau d'intensité de sécheresse le plus contraignant est retenu.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 16 Pour les usages utilisant une ressource autre que de l’eau potable :
• le niveau de gravité observé sur le lieu de prélèvement est celui qui s’applique ;
• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheresse différents, l’origine de l’eau (eau superficielle ou eau souterraine) sert à déterminer le niveau d'intensité de sécheresse qui s’applique.
Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à économiser l’eau, afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restriction. La situation de vigilance n’induit aucune mesure de restriction imposée.
Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction.
Article 4 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir de sa date de signature et sont valables, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2022.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
Article 6 : Publication
Conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute la période d’application :
• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l’adresse suivante :
http://www.ain.gouv.fr ;
• sur le site internet national dédié à l’adresse suivante :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/.
Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque commune concernée.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 17 fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 juillet 2022
La préfète,
Pour la préfète, le sous-préfet,
secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
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Seules les communes concernées par des mesures de gestion sont mentionnées dans ce tableau
N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Bassins de gestion Bassins de gestion
01004 AMBERIEU-EN-BUGEY Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01006 AMBLEON Rivières du Bugey Alerte
01007 AMBRONAY Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01008 AMBUTRIX Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01009 ANDERT-ET-CONDON Rivières du Bugey Alerte
01010 ANGLEFORT Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01011 APREMONT Rivières du Bugey Alerte
01012 ARANC Rivières du Bugey Alerte
01013 ARANDAS Rivières du Bugey Alerte
01014 ARBENT Rivières du Bugey Alerte
01016 ARBIGNY Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01015 ARBOYS-EN-BUGEY Rivières du Bugey Alerte
01017 ARGIS Rivières du Bugey Alerte
01019 ARMIX Rivières du Bugey Alerte
01021 ARS-SUR-FORMANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01022 ARTEMARE Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01453 ARVIERE-EN-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01023 ASNIERES-SUR-SAONE Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01024 ATTIGNAT Rivières de Bresse Alerte
01025 BAGE-DOMMARTIN Rivières de Bresse Alerte
01026 BAGE-LE-CHATEL Rivières de Bresse Alerte
01027 BALAN Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01028 BANEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01170 BEARD-GEOVREISSIAT Rivières du Bugey Alerte
01029 BEAUPONT Rivières de Bresse Alerte
01030 BEAUREGARD Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01032 BELIGNEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01034 BELLEY Rivières du Bugey Alerte
01035 BELLEYDOUX Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01031 BELLIGNAT Rivières du Bugey Alerte
01037 BENONCES Rivières du Bugey Alerte
01038 BENY Rivières de Bresse Alerte
01039 BEON Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01040 BEREZIAT Rivières de Bresse Alerte
01041 BETTANT Rivières du Bugey Alerte
01042 BEY Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01043 BEYNOST Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01044 BILLIAT Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01045 BIRIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01046 BIZIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01047 BLYES Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01245 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT Rivières du Bugey Alerte
01050 BOISSEY Rivières de Bresse Alerte
01051 BOLOZON Rivières du Bugey Alerte
01052 BOULIGNEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01053 BOURG-EN-BRESSE Rivières de Bresse Alerte Dombes – Certines – Nord Vigilance
01054 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01056 BOYEUX-SAINT-JEROME Rivières du Bugey Alerte
01057 BOZ Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01058 BREGNIER-CORDON Rivières du Bugey Alerte
01060 BRENOD Rivières du Bugey Alerte
01061 BRENS Rivières du Bugey Alerte
01130 BRESSE-VALLONS Rivières de Bresse Alerte
01062 BRESSOLLES Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01063 BRION Rivières du Bugey Alerte
01064 BRIORD Rivières du Bugey Alerte
01065 BUELLAS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
Annexe 3 : niveaux de gestion par commune
Niveaux de
gestion
Niveaux de
gestion
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Bassins de gestion Bassins de gestion Niveaux de gestion Niveaux de gestion
01067 CEIGNES Rivières du Bugey Alerte
01068 CERDON Rivières du Bugey Alerte
01069 CERTINES Rivières de Bresse Alerte Dombes – Certines – Nord Vigilance
01071 CESSY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01072 CEYZERIAT Rivières de Bresse Alerte
01073 CEYZERIEU Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01074 CHALAMONT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01075 CHALEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01076 CHALEY Rivières du Bugey Alerte
01077 CHALLES-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey Alerte
01078 CHALLEX Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01079 CHAMPAGNE-EN-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01080 CHAMPDOR-CORCELLES Rivières du Bugey Alerte
01081 CHAMPFROMIER Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01082 CHANAY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01083 CHANEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01084 CHANOZ-CHATENAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01087 CHARIX Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01088 CHARNOZ-SUR-AIN Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01089 CHATEAU-GAILLARD Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01090 CHATENAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01092 CHATILLON-LA-PALUD Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01093 CHATILLON-SUR-CHALARONNE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01094 CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse Alerte
01096 CHAVEYRIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01098 CHAZEY-BONS Rivières du Bugey Alerte
01099 CHAZEY-SUR-AIN Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01100 CHEIGNIEU-LA-BALME Rivières du Bugey Alerte
01101 CHEVILLARD Rivières du Bugey Alerte
01102 CHEVROUX Rivières de Bresse Alerte
01103 CHEVRY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01104 CHEZERY-FORENS Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01105 CIVRIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01106 CIZE Rivières du Bugey Alerte
01107 CLEYZIEU Rivières du Bugey Alerte
01108 COLIGNY Rivières de Bresse Alerte
01109 COLLONGES Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01110 COLOMIEU Rivières du Bugey Alerte
01111 CONAND Rivières du Bugey Alerte
01112 CONDAMINE Rivières du Bugey Alerte
01113 CONDEISSIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01114 CONFORT Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01115 CONFRANCON Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01116 CONTREVOZ Rivières du Bugey Alerte
01117 CONZIEU Rivières du Bugey Alerte
01118 CORBONOD Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01121 CORLIER Rivières du Bugey Alerte
01123 CORMORANCHE-SUR-SAONE Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01124 CORMOZ Rivières de Bresse Alerte
01125 CORVEISSIAT Rivières du Bugey Alerte
01127 COURMANGOUX Rivières de Bresse Alerte
01128 COURTES Rivières de Bresse Alerte
01129 CRANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01133 CRESSIN-ROCHEFORT Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01134 CROTTET Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01135 CROZET Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01138 CULOZ Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01139 CURCIAT-DONGALON Rivières de Bresse Alerte
01140 CURTAFOND Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01141 CUZIEU Rivières du Bugey Alerte
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Bassins de gestion Bassins de gestion Niveaux de gestion Niveaux de gestion
01142 DAGNEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01143 DIVONNE-LES-BAINS Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01147 DOMSURE Rivières de Bresse Alerte
01148 DORTAN Rivières du Bugey Alerte
01149 DOUVRES Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01150 DROM Rivières du Bugey Alerte
01151 DRUILLAT Rivières de Bresse Alerte Dombes – Certines – Nord Vigilance
01152 ECHALLON Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01153 ECHENEVEX Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01155 EVOSGES Rivières du Bugey Alerte
01156 FARAMANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01157 FAREINS Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01158 FARGES Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01159 FEILLENS Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01160 FERNEY-VOLTAIRE Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01162 FLAXIEU Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01163 FOISSIAT Rivières de Bresse Alerte
01165 FRANCHELEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01166 FRANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01167 GARNERANS Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01169 GENOUILLEUX Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01171 GEOVREISSET Rivières du Bugey Alerte
01173 GEX Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01174 GIRON Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01175 GORREVOD Rivières de Bresse Alerte
01177 GRAND-CORENT Rivières du Bugey Alerte
01179 GRIEGES Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01180 GRILLY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01181 GROISSIAT Rivières du Bugey Alerte
01338 GROSLEE-SAINT-BENOIT Rivières du Bugey Alerte
01183 GUEREINS Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01187 HAUT-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01184 HAUTECOURT-ROMANECHE Rivières du Bugey Alerte
01188 ILLIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01189 INJOUX-GENISSIAT Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01190 INNIMOND Rivières du Bugey Alerte
01191 IZENAVE Rivières du Bugey Alerte
01192 IZERNORE Rivières du Bugey Alerte
01193 IZIEU Rivières du Bugey Alerte
01194 JASSANS-RIOTTIER Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01195 JASSERON Rivières de Bresse Alerte
01196 JAYAT Rivières de Bresse Alerte
01197 JOURNANS Rivières de Bresse Alerte
01198 JOYEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01199 JUJURIEUX Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01002 L'ABERGEMENT-DE-VAREY Rivières du Bugey Alerte
01049 LA BOISSE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01066 LA BURBANCHE Rivières du Bugey Alerte
01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELARD Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01425 LA TRANCLIERE Rivières de Bresse Alerte Dombes – Certines – Nord Vigilance
01200 LABALME Rivières du Bugey Alerte
01202 LAGNIEU Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01203 LAIZ Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01206 LANTENAY Rivières du Bugey Alerte
01207 LAPEYROUSE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01208 LAVOURS Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01260 LE MONTELLIER Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01299 LE PLANTAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Bassins de gestion Bassins de gestion Niveaux de gestion Niveaux de gestion
01204 LE POIZAT-LALLEYRIAT Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01209 LEAZ Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01210 LELEX Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01211 LENT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01274 LES NEYROLLES Rivières du Bugey Alerte
01212 LESCHEROUX Rivières de Bresse Alerte
01213 LEYMENT Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01214 LEYSSARD Rivières du Bugey Alerte
01216 LHUIS Rivières du Bugey Alerte
01219 LOMPNAS Rivières du Bugey Alerte
01224 LOYETTES Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01225 LURCY Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01227 MAGNIEU Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01228 MAILLAT Rivières du Bugey Alerte
01229 MALAFRETAZ Rivières de Bresse Alerte
01230 MANTENAY-MONTLIN Rivières de Bresse Alerte
01231 MANZIAT Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01232 MARBOZ Rivières de Bresse Alerte
01233 MARCHAMP Rivières du Bugey Alerte
01234 MARIGNIEU Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01235 MARLIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01236 MARSONNAS Rivières de Bresse Alerte
01237 MARTIGNAT Rivières du Bugey Alerte
01238 MASSIEUX Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01239 MASSIGNIEU-DE-RIVES Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01240 MATAFELON-GRANGES Rivières du Bugey Alerte
01241 MEILLONNAS Rivières de Bresse Alerte
01242 MERIGNAT Rivières du Bugey Alerte
01243 MESSIMY-SUR-SAONE Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01244 MEXIMIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01246 MEZERIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01247 MIJOUX Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01248 MIONNAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01249 MIRIBEL Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01250 MISERIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01252 MOGNENEINS Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01254 MONTAGNAT Rivières de Bresse Alerte Dombes – Certines – Nord Vigilance
01255 MONTAGNIEU Rivières du Bugey Alerte
01257 MONTANGES Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01258 MONTCEAUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01259 MONTCET Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01261 MONTHIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01262 MONTLUEL Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01263 MONTMERLE-SUR-SAONE Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01264 MONTRACOL Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01265 MONTREAL-LA-CLUSE Rivières du Bugey Alerte
01266 MONTREVEL-EN-BRESSE Rivières de Bresse Alerte
01268 MURS-ET-GELIGNIEUX Rivières du Bugey Alerte
01269 NANTUA Rivières du Bugey Alerte
01272 NEUVILLE-LES-DAMES Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01273 NEUVILLE-SUR-AIN Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01275 NEYRON Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01276 NIEVROZ Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01095 NIVIGNE ET SURAN Rivières du Bugey Alerte
01277 NIVOLLET-MONTGRIFFON Rivières du Bugey Alerte
01267 NURIEUX-VOLOGNAT Rivières du Bugey Alerte
01279 ONCIEU Rivières du Bugey Alerte
01280 ORDONNAZ Rivières du Bugey Alerte
01281 ORNEX Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01282 OUTRIAZ Rivières du Bugey Alerte
01283 OYONNAX Rivières du Bugey Alerte
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 24 Page 5/7
N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Bassins de gestion Bassins de gestion Niveaux de gestion Niveaux de gestion
01284 OZAN Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01285 PARCIEUX Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01286 PARVES ET NATTAGES Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01288 PERON Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01289 PERONNAS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01290 PEROUGES Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01291 PERREX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01293 PEYRIAT Rivières du Bugey Alerte
01294 PEYRIEU Rivières du Bugey Alerte
01295 PEYZIEUX-SUR-SAONE Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01296 PIRAJOUX Rivières de Bresse Alerte
01297 PIZAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01298 PLAGNE Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01185 PLATEAU D'HAUTEVILLE Rivières du Bugey Alerte
01301 POLLIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01302 POLLIEU Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01303 PONCIN Rivières du Bugey Alerte
01304 PONT-D'AIN Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01305 PONT-DE-VAUX Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01306 PONT-DE-VEYLE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01307 PORT Rivières du Bugey Alerte
01308 POUGNY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01309 POUILLAT Rivières du Bugey Alerte
01310 PREMEYZEL Rivières du Bugey Alerte
01311 PREMILLIEU Rivières du Bugey Alerte
01313 PREVESSIN-MOENS Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01314 PRIAY Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01317 RAMASSE Rivières du Bugey Alerte
01318 RANCE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01319 RELEVANT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01320 REPLONGES Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01321 REVONNAS Rivières de Bresse Alerte
01322 REYRIEUX Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01323 REYSSOUZE Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01325 RIGNIEUX-LE-FRANC Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01328 ROMANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01329 ROSSILLON Rivières du Bugey Alerte
01330 RUFFIEU Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01331 SAINT-ALBAN Rivières du Bugey Alerte
01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01332 SAINT-ANDRE-DE-BAGE Rivières de Bresse Alerte
01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01337 SAINT-BENIGNE Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01339 SAINT-BERNARD Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01346 SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT Rivières de Bresse Alerte
01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01348 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01349 SAINT-ELOI Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01350 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Rivières de Bresse Alerte
01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01352 SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse Alerte
01354 SAINT-GENIS-POUILLY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENON Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01357 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01358 SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES Rivières du Bugey Alerte
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 25 Page 6/7
N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Bassins de gestion Bassins de gestion Niveaux de gestion Niveaux de gestion
01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01360 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01364 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse Alerte
01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01367 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse Alerte
01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01369 SAINT-JUST Rivières de Bresse Alerte Dombes – Certines – Nord Vigilance
01370 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01371 SAINT-MARCEL Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01372 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01373 SAINT-MARTIN-DU-FRENE Rivières du Bugey Alerte
01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT Rivières de Bresse Alerte Dombes – Certines – Nord Vigilance
01375 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL Rivières de Bresse Alerte
01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01378 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01380 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX Rivières de Bresse Alerte
01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01384 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY Rivières du Bugey Alerte
01385 SAINT-REMY Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01386 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY Rivières du Bugey Alerte
01387 SAINT-SULPICE Rivières de Bresse Alerte
01388 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES Rivières de Bresse Alerte
01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01390 SAINT-VULBAS Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01342 SAINTE-CROIX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01353 SAINTE-EUPHEMIE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01366 SAINTE-JULIE Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01382 SAINTE-OLIVE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01391 SALAVRE Rivières de Bresse Alerte
01392 SAMOGNAT Rivières du Bugey Alerte
01393 SANDRANS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01396 SAULT-BRENAZ Rivières du Bugey Alerte
01397 SAUVERNY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01398 SAVIGNEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01399 SEGNY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01400 SEILLONNAZ Rivières du Bugey Alerte
01401 SERGY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01402 SERMOYER Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01403 SERRIERES-DE-BRIORD Rivières du Bugey Alerte
01404 SERRIERES-SUR-AIN Rivières du Bugey Alerte
01405 SERVAS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01406 SERVIGNAT Rivières de Bresse Alerte
01407 SEYSSEL Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01408 SIMANDRE-SUR-SURAN Rivières du Bugey Alerte
01410 SONTHONNAX-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey Alerte
01411 SOUCLIN Rivières du Bugey Alerte
01412 SULIGNAT Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01215 SURJOUX-LHOPITAL Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01415 TALISSIEU Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01416 TENAY Rivières du Bugey Alerte
01418 THIL Rivières de Dombes Alerte renforcée
01419 THOIRY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01420 THOISSEY Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01421 TORCIEU Rivières du Bugey Alerte
01422 TOSSIAT Rivières de Bresse Alerte Dombes – Certines – Nord Vigilance
01423 TOUSSIEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 26 Page 7/7
N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Bassins de gestion Bassins de gestion Niveaux de gestion Niveaux de gestion
01424 TRAMOYES Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01427 TREVOUX Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01426 VAL-REVERMONT Rivières de Bresse Alerte
01428 VALEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01036 VALROMEY-SUR-SERAN Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01033 VALSERHONE Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01429 VANDEINS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01430 VARAMBON Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01431 VAUX-EN-BUGEY Rivières du Bugey Alerte Plaine de l'Ain Alerte
01432 VERJON Rivières de Bresse Alerte
01433 VERNOUX Rivières de Bresse Alerte
01434 VERSAILLEUX Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01435 VERSONNEX Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01436 VESANCY Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée Pays de Gex
01437 VESCOURS Rivières de Bresse Alerte
01439 VESINES Saône Aval Alerte renforcée Saône Aval Alerte renforcée
01441 VIEU-D'IZENAVE Rivières du Bugey Alerte
01443 VILLARS-LES-DOMBES Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01444 VILLEBOIS Rivières du Bugey Alerte
01445 VILLEMOTIER Rivières de Bresse Alerte
01446 VILLENEUVE Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Sud Alerte renforcée
01447 VILLEREVERSURE Rivières du Bugey Alerte
01448 VILLES Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01449 VILLETTE-SUR-AIN Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON Rivières de Dombes Alerte renforcée Plaine de l'Ain Alerte
01451 VIRIAT Rivières de Bresse Alerte
01452 VIRIEU-LE-GRAND Rivières du Bugey Alerte
01454 VIRIGNIN Rivières du Bugey Alerte
01456 VONGNES Rivières du Haut-Rhône Alerte renforcée
01457 VONNAS Rivières de Dombes Alerte renforcée Dombes – Certines – Nord Vigilance
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 27 Annexe 4 : mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau s’appliquant aux bassins de gestion autres que « Saône aval »
Mesures de portée générale :
Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, pompage en eaux souterraines, pompage en eaux superficielles, etc.), à l’exception des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage et des eaux de pluie récupérées (stockage d’eau, retenue collinaire). Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l’utilisation de ces ressources afin qu’elles satisfassent leurs besoins le plus longtemps possible en période d’étiage.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 28 Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Alerte Alerte renforcée P E C A
Arrosage des massifs fleuris.
Arrosage des plantes en pot
Interdit entre 11 h et 18 h
Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied ou
micro-aspersion : sans contrainte horaire
Interdit
Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied ou
micro-aspersion : autorisé entre 18 h et 11 h
X X X X
Arrosage des espaces verts et pelouses
Interdit
Adaptation pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 1 an arrosage : autorisé entre 18 h et 11 h
Interdit
Adaptation pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an arrosage : autorisé entre 21 h et 9 h
X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit de 11 h à 18 h Interdit de 9 h à 21 h
Interdit en cas de prélèvement dans les eaux superficielles
X X X X
Remplissage et vidange de piscines privées
et bains à remous (de plus d’1 m³)
Remplissage interdit sauf :
• remise à niveau
• première mise en eau si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Remplissage interdit sauf :
• remise à niveau
• première mise en eau si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
X
Piscines ouvertes au public
Remplissage interdit sauf :
• remise à niveau
• impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du
gestionnaire du réseau AEP
X X
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires : santé, salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules par des professionnels
(dont stations de lavage)
Interdit, sauf avec un dispositif équipé d’un système de recyclage
de l’eau
Adaptation : lavage autorisé des véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière, etc.) et pour les actions liées à la sécurité
Interdit, sauf avec un dispositif équipé d’un système de recyclage de l’eau
Adaptation : lavage autorisé des véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière, etc.) et pour les actions liées à la sécurité
X X X X
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile Interdit à titre privé à domicile X
Lavage des voiries et cours
Interdit
Adaptation : autorisé si impératif sanitaire avec utilisation de
balayeuse-laveuse automatique
Interdit
Adaptation : autorisé si impératif sanitaire avec utilisation de
balayeuse-laveuse automatique
X X X X
Lavage des façades
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux préparatoires à un
ravalement de façade
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux préparatoires à un ravalement de façade
X X X X
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
Arrosage des terrains de sport (y compris les
hippodromes) Interdit entre 9 h et 21 h Interdit entre 9 h et 21 h X X X
Centres équestres et carrières équestres L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jour. L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8 h par jour. X X X X
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 29 Usages Alerte Alerte renforcée P E C A
Arrosage des golfs (Conformément à l’accord
cadre golf et environnement 2019-2024)
Interdit
De 8 h à 20 h, de façon à diminuer la consommation d’eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
pour l’irrigation.
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations d’au moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.
X X X
Travaux sur les systèmes assainissement
des collectivités
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux d’urgence avec accord du
service chargé de la police de l’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux d’urgence avec accord du
service chargé de la police de l’eau
X
Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux
aquatiques
Report des travaux, sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• pour les travaux autorisés, après accord du service de police de
l’eau pour démarrer les travaux
X X X X
Manœuvres d’ouvrages hydrauliques
Le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur les cours
d’eau ou leurs canaux de dérivation est interdit
Adaptation : autorisé pour les ouvrages concédés à EDF sur la
rivière d’Ain et ceux mentionnés à l’article R.214-111-3 du code de
l’environnement et pour les travaux, après accord du service
chargé de la police de l’eau
Toute manœuvre des barrages installés sur un cours d’eau ou ses
canaux de dérivation ayant une influence sur la ligne d’eau amont est interdite.
Le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur les cours
d’eau ou leurs canaux de dérivation est interdit.
Adaptation : autorisé pour les ouvrages concédés à EDF sur la rivière d’Ain et ceux mentionnés à l’article R.214-111-3 du code de
l’environnement et pour les travaux, après accord du service chargé de la police de l’eau
X X X X
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est > à
7 000 m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Sont exemptés des mesures de réduction chiffrées prévues par le présent arrêté :
• les établissements qui bénéficient d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à
réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté
conduise à des réductions effectives en fonction des différents
seuils, au-delà des mesures génériques. Dans ce cas, l’arrêté
préfectoral de l’établissement prévaut ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau
utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques disponibles les plus économes du
secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation
spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Un document
spécifique argumenté comportant les éléments justificatifs utiles
(bilan des mesures mises en place, économies d’eau réalisées,
etc.) est tenu à disposition en cas de contrôle.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Sont exemptés des mesures de réduction chiffrées prévues par le présent arrêté :
• les établissements qui bénéficient d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques. Dans ce cas, l’arrêté préfectoral de l’établissement prévaut ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques disponibles les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Un document spécifique argumenté comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures mises en place, économies d’eau réalisées, etc.) est tenu à disposition en cas de contrôle.
X X X
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 30 Usages Alerte Alerte renforcée P E C A
Registre hebdomadaire tenu à disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par
rapport à la consommation hebdomadaire moyenne de l’année en
cours hors période de sécheresse
Registre quotidien pour tout prélèvement et/ou consommation
supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements et/ou consommation de 50 % par rapport à la consommation hebdomadaire moyenne de l’année en cours hors période de sécheresse
X X X
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales dont la
consommation est < ou égale à 7 000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
X X X
Prélèvements d’eau à usage agricole à partir
d’eaux superficielles et nappes
d’accompagnement
Sauf prélèvements à partir de retenues de
stockage autorisées déconnectées de la
ressource en eau en période d’étiage
Interdiction de prélèvement
entre 11 h et 17 h
Adaptation : pas de limitation horaire si utilisation de goutte-à-goutte ou de micro-aspersion ou de paillage
Interdiction de prélèvement
entre 9 h et 21 h
Adaptation : pas de limitation horaire si utilisation de goutte-à-goutte ou de micro-aspersion ou de paillage
X
Prélèvements d’eau à usage agricole à partir
d’eaux souterraines
Pour les cultures de céréales, oléagineux et protéagineux :
interdiction de prélèvement
du samedi 11 h au lundi 7 h
Pour les autres cultures : interdiction de prélèvement entre 11 h et
17 h
Adaptation : pas de limitation horaire si utilisation de goutte-à-goutte ou de micro-aspersion ou de paillage
Interdiction de prélèvement
entre 9 h et 21 h
Adaptation : pas de limitation horaire si utilisation de goutte-à-goutte ou de micro-aspersion ou de paillage
X
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X
Vidange des plans d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les exploitants inscrits à la MSA et les
travaux d’urgence avec accord du service chargé de la police de
l’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les exploitants inscrits à la MSA et les
travaux d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau
X X X X
Mesures relatives aux plans d’eau
Prélèvement dans les eaux superficielles et
nappes d’accompagnement.
Prélèvement dans eaux souterraines
Interdit
Adaptation : autorisé pour les appoints en eau nécessaires pour les
exploitants inscrits à la MSA sauf si le plan d’eau est utilisé pour
l’irrigation
Rappel : les prélèvements dans un cours d’eau pour alimenter un
plan d’eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre. Le
remplissage des plans d’eau à partir des eaux souterraines n’est
autorisé que pour les bassins de production d’alevins de moins de
5 mois.
Interdit
Adaptation : autorisé pour les appoints en eau nécessaires pour les
exploitants inscrits à la MSA sauf si le plan d’eau est utilisé pour
l’irrigation
Rappel : les prélèvements dans un cours d’eau pour alimenter un plan d’eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre. Le remplissage des plans d’eau à partir des eaux souterraines n’est autorisé que pour les bassins de production d’alevins de moins de 5 mois.
X X X X
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Usages Alerte renforcée P E C A
X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 20h X X X X
X X
Annexe 5 : mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau s’appliquant aux bassins de gestion Saône aval $
L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses, massifs fleuris
et des plantes en pots
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 32 Page 2/5
Usages Alerte renforcée P E C A
X
Piscines ouvertes au public X X
X X X X
Interdit à titre privé à domicile X
X X X X
X X X
X X
L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jour X X
X X X
X X X X
Piscines privées et bains à remous de
plus d’1 m³
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
Interdit
Sauf avec du matériel haute pression ou avec un matériel équipé d’un système de recyclage de l’eau
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Alimentation des fontaines publiques
et privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
Interdit
Entre 9h et 20h
Centres équestres et carrières
équestres
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d’au moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation Surfaces accueillant des manifestations
temporaires sportives et culturelles
(motocross, festivals, comices
orpaillage, patinoires, cheminement à
pied dans le lit vif des cours d’eau)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 33 Page 3/5
Usages Alerte renforcée P E C A
X X X
X X
X
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales dont la
consommation est > à 7000 m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements et/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales dont la
consommation est < ou égale à 7000
m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Installations de production
d’électricité d’origine Nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionnement
en électricité sur l’ensemble du
territoire National
- Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision > Modalités ? et décision > Limites?) homologuées par le Ministère chargé de l’environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
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Usages Alerte renforcée P E C A
X
Irrigation interdite du lundi au dimanche de 9h à 20h. X
X
X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / vidange des plans d’eau X X X X
Prélèvement en canaux X X X X
Navigation Fluviale X
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de retenues
de stockage autorisées déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage
Autorisation d’irriguer avec restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage
Irrigation du maraîchage
(le maraîchage comprend toutes les
cultures légumières dont les cultures sous
serres, le bassinage des semis et des
plants en conteneur, hors oignons et
pommes de terre)
Irrigation des autres cultures
Horaires d’interdiction
Saône amont et Saône aval
Irrigation interdite du lundi au dimanche de 9h à 20h
Irrigation des autres cultures
Horaires d’interdiction
Saône moyenne
Irrigation interdite du lundi au jeudi de 11h à 17h.
Irrigation interdite du vendredi 11h au dimanche 17h.
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné.
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l’éclusier
Mise en programmation des automates du réseau > petit gabarit ? pour laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau
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Usages Alerte renforcée P E C A
Travaux en cours d’eau X X X X
X X
Interdit sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique X X
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs d'eau potable
prévus dans les contrats d'affermage et
essai de bornes incendie existantes
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-07-29-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain et les annexes 36 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-07-27-00002
Arrêté préfectoral N° 20220275 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-27-00002 - Arrêté préfectoral N° 20220275 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 37 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20220275
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE à MIRIBEL
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le commandant de brigade de la gendarmerie nationale de Miribel sur le site de la gendarmerie nationale sise 272 avenue de Saint-Maurice 01700 Miribel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
A R R E T E
Article 1er : Le commandant de brigade de la gendarmerie nationale de Miribel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Les 4 caméras extérieures visionnant les zones privatives non accessibles au public (arrière bâtiment administratif et bâtiment famille) n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées extérieures au site et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Défense nationale
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d’actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-27-00002 - Arrêté préfectoral N° 20220275 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 38 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le commandant de brigade de la gendarmerie nationale de Miribel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au commandant de brigade de la gendarmerie nationale de Miribel et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-27-00002 - Arrêté préfectoral N° 20220275 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 39