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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 086 recueil des actes administratifs special 01 07 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 086 recueil des actes administratifs special 01 07 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-086
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-06-30-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de l'Ain,
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 (2 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de
videoprotection (102 pages) Page 6
01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de
vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua
(102 pages) Page 109
01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de
vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua
(102 pages) Page 212
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-06-30-00001
Arrêté approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le
département de l'Ain, pour la période du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2027
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-06-30-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de l'Ain, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 3 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN, POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2023 AU 31 DÉCEMBRE 2027
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.435-1 à L.435-3, L.436-4, L.436- 10, R.212-22, R.435-2 à R.435-33, R.436-24, R.436-25 et R.436-69 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 ;
VU la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015,
VU l’avis de la commission technique départementale de la pêche de l’Ain des 11 mars et 25 avril 2022,
VU l’avis favorable du 13 mai 2022 émis par la commission de bassin Rhône-Méditerranées pour la pêche professionnelle en eau douce réunie le 10 mai 2022 ;
VU l’avis favorable du 12 mai 2022 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain au regard des propositions incluses dans le cahier des charges ;
VU l’avis favorable du 27 juin 2022 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain au regard des propositions incluses dans le cahier des charges ;
VU la mise en œuvre de la participation du public du 25 mai au 14 juin 2022 inclus, dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu le bilan de la consultation du public en date du 27 juin 2022 ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-06-30-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de l'Ain, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 4 Considérant les consultations menées lors de l’élaboration du cahier des charges avec la fédération départementale de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône et du Haut-Rhône ;
Considérant les observations formulées lors de la consultation du public auxquelles Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain a émis un avis favorable en date du 27 juin 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l’Ain
ARRÊTE
Article 1
Le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département de l’Ain pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 - Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des Territoires de l’Ain, le directeur départemental des Finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
➢ Au président de la fédération départementale de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
➢ Au président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône et du Haut-Rhône.
Bourg en Bresse, le 30 juin 2022
La préfète,
signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-06-30-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état dans le département de l'Ain, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 5 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-06-22-00004
Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes
de videoprotection
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 6 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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COMMISSION DE VIDEOPROTECTION
du mercredi 22 Juin 2022
Ordre du Jour
. Dossier 20220248 - TEREVA - 209 Faubourg de Lyon - MONTLUEL
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole, : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 6671
Avis de la commission :
. Dossier 20090230 - CARREFOUR MARKET - périmètre vidéoprotégé (1) - GEX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 17 - Cam. ext. : 4 - Cam. voie. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 7844
Avis de la commission :
Dossier 20220207 - BUGEY COTE FERMES : VENTE PRODUCTEURS LOCAUX - 150 rue
" de l'ousson - BELLEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - ‘
Cam. Int. : 3 - Cam. ext. : 5 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 8473
Avis de la commission :
. Dossier 20220213 - Pharmacie CAVAGNA - 61 rue Grande - BELLEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Pharmacie
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée - '
Cam. Int. : 8 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 8473
Avis de la commission :
Dossier 20220216 - LA VIE CLAIRE COMMERCE BIO - 10 rue des frères Salvez -
" AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 7 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : O - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 11927
Avis de la commission :
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 7 Commission vidéoprotection http:/{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p...
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Dossier 20140230 - TABAC PRESSE ALIMENTATION FOREL - 50 ROUTE DE DIVONNE - VERSONNEX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privés -
Cam. Int. : 5 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 2041
Avis de la commission :
Dossier 20140143 - DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE RHONE ALPES NORD " - 226 rue DE LA GARE - MONTLUEL
Catégorie : Demande de modification par télédédaration
Activité : Agence postale
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 1 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 6671
Avis de la commission :
. Dossier 20160121 - URSSAF - 467 AVENUE SAN SEVERO - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédécliaration
Activité : Lieu ouvert au public relevant d'une personne publique (administration ouverte au public, lieux d'accuell du public, musée municipal, plscine, …)
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissernent relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20180293 - STATION TOTAL SARL WALES DISTRIBUTION - 20 AVENUE * MARECHAL JUIN - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de renouvellement d'un système autorisé
Activité : Station service
Environnement : Protection intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 2 - Cam. ext : 4 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 12 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20220247 - GAB HORS SITE LOOMIS FRANCE SASU - 1115 route DE GENEVE - BEYNOST
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : O - Cam. ext. : 1 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des images {en Jour): 30 - Population”: 3580
Avis de la commission :
Dossier 20140232 - SUPERMARCHE SIMPLY MARKET - AVENUE LAVOISIER - MASSIEUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Grande surfaces - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 8 Commission vidéoprotection http://{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 14 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 10 - Population : 2517
Avis de la commission :
Dossier 20110144 - INTERMARCHE (SAS CAMBANGE) - 2 rue DES ROSELIERES - PARC
D ACTIVITES DES FOURS - BEON
Catégorie : Demande de modification de système existant
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int, : 37 - Cam. ext. : 5 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 17 - Population : 373
Avis de la commission :
Dossier 20220255 - BRASSERIE LE CAP SOCIETE MIJAGHO - 1380 BD DES CRETES
DU REVERMONT - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : « Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : O - Délai conservation des Images (en jour}: 15 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20220256 - RESTAURANT SARL IL GUSTO - 76 Grande Rue - DIVONNE-LES-
BAINS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 3 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images {en jour): 7 - Population : 7030
Avis de la commission :
Dossier 20170360 - BAR TABAC LE D'GOM - 15 RUE DU JET D EAU - CORMORANCHE-
SUR-SAONE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 2 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 20 - Population : 923
Avis de la commission :
Dossier 20110307 - TABAC DES JACOBINS - 5 PLACE EDGAR QUINET - BOURG-EN-
BRESSE
Catégorie : Demande de modification de système existant
Acüvité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int : 5 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 9 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Dossier 20190026 - CAF DE L'AIN - 4 RUE ARISTIDE BRIAND - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de modification de système existant
Activité : Autre lieu ouvert au public relevant d'une personne privée (centre de conférence, centre culturel ou d'exposition, village de vacances, …)
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 20 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20090257- LYCEE INTERNATIONAL - AVENUE DES SPORTS - FERNEY- VOLTAIRE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédécliaration
Activité : Protection bâtimentalre et/ou des abords d'un établissement scolaire public
Environnement : Protection bâtimentairs d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : O0 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 7652
Avis de la commission :
Dossier 20120228 - CIC - 23 rue DE LYON - MEXIMIEUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 11 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 6918
Avis de la commission :
Dossier 20220260 - SELARL PHARMACIE VINOIS - 25 rue de la Mairie - AMBERIEUX-EN- DOMBES
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Pharmacie
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 3- Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : O - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1417
Avis de la commission :
Dossier 20120341 - CIC - 1 rue PAUL PAINLEVE - NANTUA
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Banque
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 10- Cam. ext.: 1 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 3955
Avis de la commission :
Dossier 20090267 - CARREFOUR - périmètre vidéoprotégé (2) - SEGNY
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Centre commercial
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int, : 26 - Cam. ext. : 14 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 1531
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 10 Commission vidéoprotection http:/{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Avis de la commission :
Dossier 20120272 - BANQUE CIC - 145 rue DU 8 MAI 1945 - PLATEAU DOEHAUTEVILLE
Catégorie : Demande de modffication par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 7 - Cam. ext. : 2 - Cam, voie. : 0 - Délal conservation des Images (on Jour): 30 - Population : 3795
Avis de la commission :
Dossier 20220252 - AVONS - 19 avenue ALSACE LORRAINE - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20090281 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - 1215 GRAND ROUTE - MANZIAT
Catégorie : Demande de modification par télédéciaration
Activité: Banque
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images {en Jour): 30 - Population : 1630
Avis de la commission :
Dossier 20220265 - BOUCHERIE ALBERT CHEZ LAURA ET CEDRIC - 17 GRANDE RUE - SERRIERES-DE-BRIORD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 3 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 15 - Population : 983
Avis de la commission :
Dossier 20210239 - 2 PERIMETRES Pont de Veyle - périmètre vidéoprotégé (5) - PONT- DE-VEYLE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 10 - Population : 1571
Avis de la commission :
Dossier 20220237 - SECTEUR 1 RTE ST BERNARD Saint Didier de Formans - 1 route de Saint Bernard - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 11 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Cam. Int. : O - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délai conservation des images (en jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220238 - 231 RTE ST BERNARD Saint Didier de Formans - 231 route de Saint Bernard - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
Cam. int, : O0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220239 - SECTEUR 759 CH REBILLARD Saint Didier de Formans - 759 chemin de Rebillard - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220240 - PERIMETRE 1 Saint Didier de Formans - périmètre vidéoprotégé (8) - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam, voie. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220241 - PERIMETRE 2 Saint Didier de Formans - périmètre vidéoprotégé (3) - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vols publique de type vole de circulation -
Cam. Int : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220228 - SECTEUR ENTREE SUD Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET- GELIGNIEUX
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 1 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220229 - SECTEUR BASE LOISIRS Murs et Gélignieux - adresses{(1) - MURS- ET-GELIGNIEUX
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 12 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p...
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Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Aciivité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext, : 0 - Cam. vole, : 1 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220230 - commune de Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam, Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 1 - Déla! conservation des Images (en jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220231 - commune de Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard.) -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 1 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220234 - commune de Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière {rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220235 - commune de Murs et Gélignieux - adresses{(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220236 - ROUTE DE FAY Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET- GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : O - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 207
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 13 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJous'p...
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Avis de la commission :
Dossier 20220243 - SECTEUR ENTREE D992 MURS ET GELIGNIEUX - adresses(1) - MURS-ET-GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vois publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : O0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220251 - 1 SECTEUR MAIRIE PEYZIEUX SUR SAONE - adresses(3) - PEYZIEUX-SUR-SAONE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 5 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 339
Avis de la commission :
Dossier 20170287 - SECTEUR MAIRIE - périmètre vidéoprotégé (2) - SEGNY
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext : 0 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1531
Avis de la commission :
Dossier 20220268 - 1 PERIMETRE BEAUREGAROD - périmètre vidéoprotégé (5) - BEAUREGARD
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
Cam, int, : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : O - Délal conservation des images (en Jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
Dossier 20220269 - SECTEUR PLACE J.MOULIN BEAUREGARD - place JEAN MOULIN - BEAUREGARD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Coliectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam, ext, : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
Dossier 20220270 - SECTEUR PAV BEAUREGARD - 607 rue HECTOR BERLIOZ - BEAUREGARD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 14 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p...
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext : 0 - Cam. vole. : 2 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
46 Dossier 20220271 - SECTEUR 799 RUE BERLIOZ BEAUREGARD - 799 rue HECTOR
" BERLIOZ - BEAUREGARD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : O - Cam. vole. : 2 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
9 sur9 20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 15 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 16 A Cabinet de la préfète
PREF ÊTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220248
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TEREVA NEGOCE SANITAIRE PLOMBERIE CHAUFFAGE à MONTLUEL
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de secteur de la société Téréva négoce sanitaire plomberie chauffage sise 209 faubourg de Lyon 01120 Montiuel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022:
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Le directeur de secteur de la société Téréva négoce sanitaire plomberie chauffage est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les Zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex s|, 04 Site i air — twitter — face : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 17 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum 15 jours.
Article 5 : Le directeur de secteur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura 6té mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou éncore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 18 E 2 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Prraité
Arrêté préfectoral n° 20180293
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL SARL WALES DISTRIBUTION à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le site de la station Total sarl Wales Distribution sise 20 avenue Maréchal Juin 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 28 décembre 2023.
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra extérieure présentée par M. Yves LEHANNEUR gérant de la station Total sarl Wales Distribution sise 20 avenue Maréchal Juin 01000 Bourg-en- Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 est abrogé :
Article 2 : M. Yves LEHANNEUR gérant de la station Total sarl Wales Distribution est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la däte du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 19 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 6 : M. Yves LEHANNEUR gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 20 E A - Cabinet de la préfète
PREFETE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20160121
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
URSSAF à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement de l'URSSAF sis 467 avenue San Severo 01000 Bourg-en-Bresse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la responsable régionale sécurité de l'URSSAF 6 rue du 19 mars 1962 69200 Vénissieux dans son agence sise 467 avenue San Severo 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1* : La responsable régionale sécurité de l'URSSAF est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :1 caméra extérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives réservées aux cotisants et sur le parking du personnel n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d’une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsacs-Lorraine — Qua
. 30.00 — Site i
rtier Bourg Centre - CS 80 400 - 010
ternet : in.gouv. itter — fs
12 Bourg-en-Bresse cedex
2book: @PrefetQ
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 21 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La responsable régionale sécurité de l'URSSAF, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 22 We = Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
rer} Frateruitl
Arrêté préfectoral n° 20110307
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DES JACOBINS à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement le tabac des Jacobins sis 5 place Edgar Quinet 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu’au 19 avril 2023.
Vu la demande de modification concernant le changement de gérant présentée par M. Yann LAVOCAT- DUBUIS nouveau gérant du tabac des Jacobins sis 5 place Edgar Quinet 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis 6mis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : M. Yann LAVOCAT-DUBUIS gérant du tabac des Jacobins est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et Comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras situées. dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Protection des bâtiments publics
- Prévention des fraudes douanières
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 0101 2Bourg-en-Bresse cedex 4.32.30. ite i Ain, SOUV, fr — r— : ebook — Dite 1n et :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 23 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : M. Yann LAVOCAT-DUBUIS gérant du tabac des Jacobins, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 24 EE | Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220252
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AVONS COSMETIQUES à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent AVONS-BARIOT gérant de la société Avons magasin de corsmétique sis 19 avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Laurent AVONS-BARIOT gérant de la société Avons cosmétique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le Champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier
6. 04 74. 0.00 — Site interr
Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
— _LWILLE — f,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 25 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : M. Laurent AVONS-BARIOT gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 26 EE Direction des suriite Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220255
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BRASSERIE LE CAP à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
‘ Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ét R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.Franck BOULANGER gérant de la brasserie Le Cap sise 1380 bd des crêtes du Revermont 01000 Bourg-en- Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M.Franck BOULANGER gérant de la brasserie Le Cap est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier B ourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30,00 — Site internet : ain.gou B _@Prefe acepo0k
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 27 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : M.Franck BOULANGER gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa:notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 28 Ca A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fait
Arrêté préfectoral n° 20190026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN (CAF) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement de la Caisse d'Allocations Familiales sis 4 rue Aristide Briand 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 4 mars 2024.
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra intérieure présentée par la directrice régionale de la CAF de l'Ain dans son agence sise 4 rue Aristide Briand 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 est abrogé :
Article 2 : La directrice régionale de la CAF de l'Ain est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74,32,30.00 — Site internet : ] :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 29 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : La directrice régionale de la CAF de l'Ain, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 30 A Cabinet de la préfète
PRE F TE Bureau des Polices auministrauves DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220247
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LOOMIS FRANCE SASU
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS (DAB) à BEYNOST
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, _hotamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur sûreté sécurité et audit interne Loomis France sasu 20 rue Marcel Carne — zac du Marcreux 93300 Aubervilliers aux abords du distributeur automatique de billets sis 1115 route de Genève 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur sûreté sécurité et audit interne Loomis France sasu est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.
Prescription :
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsacs-Lorraine — SRE Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 31 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 8613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le directeur sûreté sécurité et audit inteme Loomis France sasu, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 32 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE | Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Libert Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220260
x portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DES TOURS AMBARROISES à AMBERIEUX-EN-DOMBES
| La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie DOLIVET épouse VINOIS gérante de la Pharmacie des Tours Ambarroises sise 25 rue de la mairie 01330 Ambérieux-en-Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 4° : Mme Valérie DOLIVET épouse VINOIS gérante de la Pharmacie des Tours Ambarroises est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bo
./4. ite | et :
urg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 33 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Mme Valérie DOLIVET épouse VINOIS gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellès peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 34 E Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Prat
Arrêté préfectoral n° 20170360
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
‘DÉBIT DE TABAC LE D'GOM à CORMORANCHE-SUR-SAÔNE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Le D'Gom sis 15 rue du jet d'eau 01290 Cormoranche-sur-Saône, jusqu'au 4 mars 2024.
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra sur la terrasse avant extérieure présentée par M. Dimitri GAUDET gérant du débit de tabac Le D'Gom mentionné ci-dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 est abrogé :
Article 2 : M. Dimitri GAUDET gérant du débit de tabac Le D'Gom est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74.32,30,00 — Site i et : WwWw.ain.gouv ok :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 35 Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : M. Dimitri GAUDET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
3
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 36 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE _ Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
.… Arrêté préfectoral n° 20220268
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE BEAUREGARD
UN PERIMETRE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à4R. 253-<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur imèt imité par | suiva . D933 rue Hector Berlioz, rue de l'Octroi,
rue Jules Ferry, chemin de Beauregard, chemin de halage, chemin de la Garenne 01480 Beauregard et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 4° : Le maire de Beauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : D933 rue Hector Berlioz, rue de l'Octroi, rue Jules Ferry, chemin de Beauregard, chemin de halage, chemin de la-Garenne 01480 Beauregard.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenuë Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex E £ £ 30.00 —- ite i a : e ‘ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 37 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 38 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220271
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 799 RUE HECTOR BERLIOZ à BEAUREGARD
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Léglon-d’honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur un secteur sis 799 rue Hector Berlioz 01480 Beauregard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
‘Article 1°: Le maire de Béauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 Caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex L. .32.30. fet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 39 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Artlcle 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 40 Cabinet de la préfète
PRÉL PREFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220269
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR JEAN MOULIN à BEAUREGARD
La préfète de l'Ain,
Chevaller de Ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre If, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur un secteur sis place Jean Moulin 01480 Beauregard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Beauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics .
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex te Iniern My. ain.go
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 41 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 2; L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ‘administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 42 E A Cabinet de la préfète PREFEÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220270
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PAV RUE HECTOR BERLIOZ à BEAUREGARD
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur un secteur sis 607 rue Hector Berlioz 01480 Beauregard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Beauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent:arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse Sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 43 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 44 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220251
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR MAIRIE à PEYZIEUX-SUR-SAÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1|, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Peyzieux-sur-Saône sur un secteur sis 56 route du beaujolais 01140 Peyzieux-sur-Saône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Peyzieux-sur-Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras extérieures.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête’ de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue ASS coran Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 - Bourg-en-Bresse cedex" | .30, LM 1in.ç e DPrefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 45 Article 5 : Le maire de Peyzieux-sur-Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Peyzieux-sur-Saône.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 46 A ÉRLTE Cabinet de la pre
Direction d C
DE L'AIN Bureau des polices "administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2010239
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE PONT-DE-VEYLE
DEUX PERIMETRES
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Pont-de-Veyle sur deux périmètres délimités comme suit :
- périmètre n°1: 11 et 41 grande rue, 10 et 14 rue de la poste, 7 avenue des sports 01290 Pont-de- Veylie et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
- périmètre n°2 : grande rue, rue du Malivert, rue de la Verchère, rue Jouvancy 01290 Pont-de-Veyle.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ,
ARRETE
Article 1* : Le maire de Pont-de-Veyle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant deux périmètres délimités comme suit :
- périmètre n°1: 11 et 41 grande rue, 10 et 14 rue de la poste, 7 avenue des sports 01290 Pont-de- Veyle et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
- périmètre n°2 : grande rue, rue du Malivert, rue de la Verchère, rue Jouvancy 01290 Pont-de-Veyle.
Pres
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 0101 2 Bourg-en-Bresse cedex Sit in. gouv | E 2Pre
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 47 Il ne devra pas ôtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un: système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le maire de Pont-de-Veyle, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au au maire de Pont-de-Veyle.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 48 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220240
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PERIMETRE N°1 à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un périmètre délimi rl SUiV : 115 route de Jassans, 184
chemin du château, 78 chemin du foulon, 594 chemin de chantemerle, 173 chemin des creuses, chemin du renard, 82 route de Trévoux, 51 chemin du vieux bourg, 137 chemin de la grange Bernady 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépêt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1* : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un péri limité par | suiv : 115 route de Jassans, 184
chemin du château, 78 chemin du foulon, 594 chemin de chantemerle, 173 chemin des creuses, chemin du renard, 82 route de Trévoux, 51 chemin du vieux bourg, 137 chemin de la grange Bernady 01600 Saint-Didier-de-Formans
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 6]. 04.74.32. site i | itter — face : @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 49 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles. de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.'255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. :
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 50 LE A Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
«
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220241
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PERIMETRE N°2 à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un périmètre délimité par les rues suivantes : 21 chemin des bruyères, 359 route de Ste-Euphémie, 1437 route de Trévoux 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : 21 chemin des bruyères, 359 route de Ste-Euphémie, 1437 route de Trévoux 01600 Saint-Didier-de-Formans.
P iption :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — er Bourg. Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex ain. 2b 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 51 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Artlcie 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 52 Cabinet de la préfète
PRÉ FÊTE Direction des sécurités
DE 'E AI N Bureau des polices administratives
Équlié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220237
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 1 ROUTE DE SAINT-BERNARD à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un secteur sis 1 route de St-Bernard 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séances du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet:
ARRETE
Article 1° : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 poupe Eresee cedex | . ain. Ai Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 53 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 -1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 àR. 2534,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et -enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 54 Cabinet de la préfète
PRÉPLTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220238
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 231 ROUTE DE SAINT-BERNARD à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1l, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un secteur sis 231 route de St-Bernard 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription:
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 07012 Bourg-en-Bresse cedex sl, 04. it .ain.gou 2 <: @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 55 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouvr.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 56 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220239
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 759 CHEMIN DE REBILLARD à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre 1l, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un secteur sis 759 chemin de Rebiflard 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;:
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Aisace-Lorraine = Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 4.32.30. ite int in. — twi cebook :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 57 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 58 Cabinet de la préfète
A Direction des sécurités PRÉFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090281
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à MANZIAT
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à KR. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CACE sis 1215 grande route 01570 Manziat, jusqu'au 2 décembre 2025 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection concernant la transformation de l'agence en gab hors site et à l'enlèvement d’une caméra intérieure, présentée par le responsable sécurité du CACE 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d'Or dans son agence bancaire sise 1215 grande route 01570 Manziat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 est abrogé.
Article 2 : Le responsabie sécurité du CACE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine —— Quartier FoNE Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex .74.32.30. Si |
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 59 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gour.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
‘La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 60 FE Cabinet de 1a préfète
Direction des sécurité
PA ÉPÈTE ar de eo de écrit DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20140143
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE LA POSTE à MONTLUEL
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise 226 rue de la gare 01120 Montluel, jusqu'au 12 décembre 2024 :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection concernant l'ajout d'une caméra sur le distributeur automatique de billets extérieur, présentée par la directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin Poncet - BP 2421 - 69219 Lyon cedex 02 dans l'agence bancaire La Poste mentionnée ci-dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 est abrogé.
Article 2 : La directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du. Rhône est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 1. 04.74,32,30. ite internet : in.gouv.fr — twi k :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 61 Article 4: Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La directrice sûreté de La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 62 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220265
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUCHERIE ALBERT CHEZ LAURA ET CEDRIC à SERRIERES-DE-BRIORD
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1H, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Laura ALBERT gérante de la boucherie Albert sise 17 grande rue 01470 Serrières-de-Briord et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Mme Laura ALBERT gérante de la boucherie Albert est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
erl
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Bourg-en-Bresse cedex 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 . 04,74. > inte M ain.c tte 2book : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 63 2
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Mme Laura ALBERT gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-141 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 64 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220207
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BUGEY COTE FERMES - VENTE PRODUITS LOCAUX à BELLEY
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L..251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sylvain FUSILLET gérant de l'établissement Bugey Côté Fermes sis 150 rue de l'Ousson 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Sylvain FUSILLET gérant de l'établissement Bugey Côté Fermes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
lon :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le Cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex él. 04.74. 0,00 — ite ir grnet : EVYY |] L u itte acel ,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 65 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: M. Sylvain FUSILLET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un'exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 66 ŒE A Cabinet de la préfète PRÉFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Lou Fratsrnité
Arrêté préfectoral n° 20110144
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE (SAS CAMBANGE) à BEON
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Intermarché - Sas Cambange sis 2 rue des Roselières parc d'activités des Fours 01350 Béon, jusqu'au 27 décembre 2022.
Vu la demande de modification concernant l'ajout de 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures présentée par la présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché dans son établissement sis 2 rue des Roselières parc d'activités des Fours 01350 Béon et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 est abrogé ;
Article 2 : La présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 37 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — — Quartier Bou CCentre - CS 80 400 - 01012 Do eee cedex 32.30. Si fac
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 67 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 6 : La présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 68 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220216
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA VIE CLAIRE COMMERCE BIO à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-<4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable développement de la société La Vie Claire 1982 RD 386 69700 Montagny dans son établissement sis 10 rue des Frères Salvez 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt : ‘
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le responsable développement de la société La Vie Claire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale. |
rescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier B ourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04.74.32,30.00 — Site internet : ain, gouv.f itte E : @Prefe Ê
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 69 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable développement de la société, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr:
Article 7: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présentér ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 70 re Gabinet de la préfète
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraterni
Arrêté préfectoral n° 20220213
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE CAVAGNA à BELLEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Florent CAVAGNA gérant de la pharmacie CAVAGNA sise 61 grande rue 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1” : M. Florent CAVAGNA gérant de la pharmacie CAVAGNA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches Comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04 - 0.00 —- Site i = at: in. ‘ fete 1ceb : fMDrefs
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 71 Article 6 : M. Florent CAVAGNA gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 72 E A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220243
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ENTREE D992 à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
. Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis entrée D992 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex”
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 73 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des: images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 74 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220229
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR BASE DE LOISIRS à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, .notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis entrée base de loisirs — route du budget 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Pour Centre - CS 80 400 - 01 012 og er ness cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 75 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 76 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220228
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ENTREE SUD D125 à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis entrée sud — D125 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est. autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex ; 4 ite i ain. = 2Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 77 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 78 E Cabinet de la préfète
+ FÈTE Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Liber
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220231
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR GIRATOIRE D992 à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis giratoire D992 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 4° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas ôtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex SI. 04.74 0,00 — Site internet : ain. < | itter — facet DPrefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 79 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de “vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
‘Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 80 E a Cabinet de la préfète
PREFETE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PARKING DU PORT à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; ‘
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis parking du port - chemin de l'île de la Comtesse 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - | te internet : ai s : @P
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 81 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et. des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encôre en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 82 ÆE A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220235
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ZONE COLLECTE DECHETS à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis impasse de la Mauille 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
P tion :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex SL 04.74 0.00 — Site inte ai itte E " @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 83 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 84 - es RES pate
t DE L'AIN
Bureau des polices ‘administratives
Liberté
Fraernis
Arrêté préfectoral n° 20220236
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE FAY à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis route de Fay 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex SL. 04,74,32.30.00 - Site internet : | | itte 2PretetQ
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 85 Article 3 : Le. public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande. d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à. compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 86 ŒE 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈÊTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220234
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE MORTILLET à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis route de Mortillet 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ::
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection ‘conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsacs-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-B al. 4,32 te internet ; ain.gouv.fr — twitter — faceboc C
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 87 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle. analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 88 Cabinet de la préfète E A Direction des sécurités PREFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120228
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à MEXIMIEUX
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sise 23 rue de Lyon 01800 Meximieux, jusqu'au 5 octobre 2022 :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex’ 09 dans l'agence bancaire mentionnée ci- dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et.comprenant : 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devre pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04.74.32,30.00 — Site internet : in. . i :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 89 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 90 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE CARREFOUR MARKET à GEX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour Market sis 75 rue des vertes campagnes - 01170 Gex ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin Carrefour Market sis 75 rue des vertes campagnes 01170 Gex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur du supermarché Carrefour Market est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 17 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles à tout public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Articlé 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenuë Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex sl. 04,74 2.30,00 — Site internet : www.ain.gou itte ace DPrefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 91 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant Un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le directeur du supermarché Carrefour Market, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 92 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE
Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090267
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE CARREFOUR à SEGNY
La préfète de l’Ain, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour sis route nationale 5 - 01170 Segny ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un. système de vidéoprotection présentée par le responsable service sécurité et technique des établissements Carrefour dans son établissement sis route nationale 5 - 01170 Segny et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : Le responsable service sécurité et technique des établissements Carrefour est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 26 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles à tout public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatïf.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . C4. | ite i [ itter — _@P
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 93 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable service sécurité et technique des établissements Carrefour, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 94 FA. Dnannetde ne rection des sécur
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090257
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LYCEE INTERNATIONAL à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre If, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le site du lycée international sis avenue des sports 01210 Ferney-Voltaire:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le proviseur du lycée international sis avenue des sports 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le proviseur du lycée international de Ferney-Voltaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 95 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le proviseur du lycée international de Ferney-Voltaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi cation, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 96 2
Article 5: M. Francesco SPALLUTO gérant, responsable de la mise en. œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252.1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 97 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220256
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT IL GUSTO à DIVONNE-LES-BAINS-
La préfète de l’Aïn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Francesco SPALLUTO gérant du restaurant || Gusto sis 76 grande rue 01220 Divonne-les-Bains et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Francesco SPALLUTO gérant du restaurant Il Gusto est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251- 1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Soerier Bourg Cenire - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex £ k : S E : _(C 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 98 E _ Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE _ Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20140232
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE SIMPLY MARKET à MASSIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Simply Market sis avenue Lavoisier 01600 Massieux :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice du supermarché Simply Market sis avenue Lavoisier 01600 Massieux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ; #
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : La directrice du supermarché Simply Market est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles à tout public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription ;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Préventions d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou
Tél, 04,74.32. & internet :
rg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 99 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : La directrice du supermarché, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été. mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil‘ des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ét pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 100 FE A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Egalité Fratsrniti
Arrêté préfectoral n° 20140230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC FOREL à VERSONNEX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1l, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Forel sis 50 route de Divonne-les-Bains 01210 Versonnex :
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra intérieure présentée par M. Gilbert FOREL gérant du débit de tabac mentionné ci-dessus et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 23 février 2022 est abrogé :
Article 2: M. Gilbert FOREL gérant du débit de tabac FOREL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex éL 04,74,32,30.00 — Si Ain, gOUv. i :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 101 Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : M. Gilbert FOREL gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui.sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 102 Œ 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÊTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
a Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20170287
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
UN PERIMETRE à SEGNY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le secteur de la mairie sis place de la mairie 01170 Segny, jusqu'au 3 octobre 2022 :
Vu la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection portant sur la création d'un périmètre délimité par les rues suivantes : route blanche, rue du vieux bourg, place de.la mairie, rue de Journans, rue des Campières 01170 Segny présentée par le maire de Segny et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 L
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé :
Article 2 : Le maire de Segny est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes: route blanche, rue du vieux bourg, place de la mairie, rue de Journans, rue des Campières 01170 Segny
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — STE Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . 04.74.32. Ï fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 103 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information ést assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Segny, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu. d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Segny et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 104 Cabinet de la préfète
LE A Direction des sécurités PRÉ TE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120341
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à NANTUA
La Préfète,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sise 1 rue Paul Painlevé 01130 Nantua, jusqu'au 15 janvier 2023;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09 dans son agence bancaire sise 1 rue Paul Painlevé 01130 Nantua et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022,
Sur.proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
p iption :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : ‘
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 105 Article 4: Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Artlcle 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 106 Cabinet de Ia préfète
2 Direction des sécurités PR FÊTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
:
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120272
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à PLATEAU D’'HAUTEVILLE
La Préfète,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sise 145 rue du 8 mai 1945 01110 Plateau d'Hauteville, jusqu'au 3 octobre 2022 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection concernant l’ajout d'une caméra intérieure présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09 dans l’agence bancaire mentionnée ci-dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;. /
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — - Quartier por Centre - CS 80 400- 01012 Bourg-en-Bresse cedex 1. fr itter — facebook :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 107 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis .par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00004 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de videoprotection 108 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-06-22-00005
Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes
de vidéoprotection pour les arrondissements de
Bourg, Belley, Gex et Nantua
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 109 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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COMMISSION DE VIDEOPROTECTION
du mercredi 22 Juin 2022
Ordre du Jour
. Dossier 20220248 - TEREVA - 209 Faubourg de Lyon - MONTLUEL
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole, : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 6671
Avis de la commission :
. Dossier 20090230 - CARREFOUR MARKET - périmètre vidéoprotégé (1) - GEX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 17 - Cam. ext. : 4 - Cam. voie. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 7844
Avis de la commission :
Dossier 20220207 - BUGEY COTE FERMES : VENTE PRODUCTEURS LOCAUX - 150 rue
" de l'ousson - BELLEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - ‘
Cam. Int. : 3 - Cam. ext. : 5 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 8473
Avis de la commission :
. Dossier 20220213 - Pharmacie CAVAGNA - 61 rue Grande - BELLEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Pharmacie
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée - '
Cam. Int. : 8 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 8473
Avis de la commission :
Dossier 20220216 - LA VIE CLAIRE COMMERCE BIO - 10 rue des frères Salvez -
" AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 7 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : O - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 11927
Avis de la commission :
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 110 Commission vidéoprotection http:/{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p...
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6
10.
11
Dossier 20140230 - TABAC PRESSE ALIMENTATION FOREL - 50 ROUTE DE DIVONNE - VERSONNEX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privés -
Cam. Int. : 5 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 2041
Avis de la commission :
Dossier 20140143 - DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE RHONE ALPES NORD " - 226 rue DE LA GARE - MONTLUEL
Catégorie : Demande de modification par télédédaration
Activité : Agence postale
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 1 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 6671
Avis de la commission :
. Dossier 20160121 - URSSAF - 467 AVENUE SAN SEVERO - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédécliaration
Activité : Lieu ouvert au public relevant d'une personne publique (administration ouverte au public, lieux d'accuell du public, musée municipal, plscine, …)
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissernent relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20180293 - STATION TOTAL SARL WALES DISTRIBUTION - 20 AVENUE * MARECHAL JUIN - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de renouvellement d'un système autorisé
Activité : Station service
Environnement : Protection intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 2 - Cam. ext : 4 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 12 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20220247 - GAB HORS SITE LOOMIS FRANCE SASU - 1115 route DE GENEVE - BEYNOST
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : O - Cam. ext. : 1 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des images {en Jour): 30 - Population”: 3580
Avis de la commission :
Dossier 20140232 - SUPERMARCHE SIMPLY MARKET - AVENUE LAVOISIER - MASSIEUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Grande surfaces - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 111 Commission vidéoprotection http://{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 14 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 10 - Population : 2517
Avis de la commission :
Dossier 20110144 - INTERMARCHE (SAS CAMBANGE) - 2 rue DES ROSELIERES - PARC
D ACTIVITES DES FOURS - BEON
Catégorie : Demande de modification de système existant
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int, : 37 - Cam. ext. : 5 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 17 - Population : 373
Avis de la commission :
Dossier 20220255 - BRASSERIE LE CAP SOCIETE MIJAGHO - 1380 BD DES CRETES
DU REVERMONT - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : « Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : O - Délai conservation des Images (en jour}: 15 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20220256 - RESTAURANT SARL IL GUSTO - 76 Grande Rue - DIVONNE-LES-
BAINS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 3 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images {en jour): 7 - Population : 7030
Avis de la commission :
Dossier 20170360 - BAR TABAC LE D'GOM - 15 RUE DU JET D EAU - CORMORANCHE-
SUR-SAONE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 2 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 20 - Population : 923
Avis de la commission :
Dossier 20110307 - TABAC DES JACOBINS - 5 PLACE EDGAR QUINET - BOURG-EN-
BRESSE
Catégorie : Demande de modification de système existant
Acüvité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int : 5 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 112 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Dossier 20190026 - CAF DE L'AIN - 4 RUE ARISTIDE BRIAND - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de modification de système existant
Activité : Autre lieu ouvert au public relevant d'une personne privée (centre de conférence, centre culturel ou d'exposition, village de vacances, …)
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 20 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20090257- LYCEE INTERNATIONAL - AVENUE DES SPORTS - FERNEY- VOLTAIRE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédécliaration
Activité : Protection bâtimentalre et/ou des abords d'un établissement scolaire public
Environnement : Protection bâtimentairs d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : O0 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 7652
Avis de la commission :
Dossier 20120228 - CIC - 23 rue DE LYON - MEXIMIEUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 11 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 6918
Avis de la commission :
Dossier 20220260 - SELARL PHARMACIE VINOIS - 25 rue de la Mairie - AMBERIEUX-EN- DOMBES
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Pharmacie
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 3- Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : O - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1417
Avis de la commission :
Dossier 20120341 - CIC - 1 rue PAUL PAINLEVE - NANTUA
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Banque
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 10- Cam. ext.: 1 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 3955
Avis de la commission :
Dossier 20090267 - CARREFOUR - périmètre vidéoprotégé (2) - SEGNY
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Centre commercial
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int, : 26 - Cam. ext. : 14 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 1531
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 113 Commission vidéoprotection http:/{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Avis de la commission :
Dossier 20120272 - BANQUE CIC - 145 rue DU 8 MAI 1945 - PLATEAU DOEHAUTEVILLE
Catégorie : Demande de modffication par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 7 - Cam. ext. : 2 - Cam, voie. : 0 - Délal conservation des Images (on Jour): 30 - Population : 3795
Avis de la commission :
Dossier 20220252 - AVONS - 19 avenue ALSACE LORRAINE - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20090281 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - 1215 GRAND ROUTE - MANZIAT
Catégorie : Demande de modification par télédéciaration
Activité: Banque
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images {en Jour): 30 - Population : 1630
Avis de la commission :
Dossier 20220265 - BOUCHERIE ALBERT CHEZ LAURA ET CEDRIC - 17 GRANDE RUE - SERRIERES-DE-BRIORD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 3 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 15 - Population : 983
Avis de la commission :
Dossier 20210239 - 2 PERIMETRES Pont de Veyle - périmètre vidéoprotégé (5) - PONT- DE-VEYLE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 10 - Population : 1571
Avis de la commission :
Dossier 20220237 - SECTEUR 1 RTE ST BERNARD Saint Didier de Formans - 1 route de Saint Bernard - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 114 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Cam. Int. : O - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délai conservation des images (en jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220238 - 231 RTE ST BERNARD Saint Didier de Formans - 231 route de Saint Bernard - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
Cam. int, : O0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220239 - SECTEUR 759 CH REBILLARD Saint Didier de Formans - 759 chemin de Rebillard - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220240 - PERIMETRE 1 Saint Didier de Formans - périmètre vidéoprotégé (8) - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam, voie. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220241 - PERIMETRE 2 Saint Didier de Formans - périmètre vidéoprotégé (3) - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vols publique de type vole de circulation -
Cam. Int : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220228 - SECTEUR ENTREE SUD Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET- GELIGNIEUX
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 1 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220229 - SECTEUR BASE LOISIRS Murs et Gélignieux - adresses{(1) - MURS- ET-GELIGNIEUX
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 115 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p...
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Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Aciivité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext, : 0 - Cam. vole, : 1 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220230 - commune de Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam, Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 1 - Déla! conservation des Images (en jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220231 - commune de Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard.) -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 1 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220234 - commune de Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière {rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220235 - commune de Murs et Gélignieux - adresses{(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220236 - ROUTE DE FAY Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET- GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : O - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 207
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 116 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJous'p...
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Avis de la commission :
Dossier 20220243 - SECTEUR ENTREE D992 MURS ET GELIGNIEUX - adresses(1) - MURS-ET-GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vois publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : O0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220251 - 1 SECTEUR MAIRIE PEYZIEUX SUR SAONE - adresses(3) - PEYZIEUX-SUR-SAONE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 5 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 339
Avis de la commission :
Dossier 20170287 - SECTEUR MAIRIE - périmètre vidéoprotégé (2) - SEGNY
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext : 0 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1531
Avis de la commission :
Dossier 20220268 - 1 PERIMETRE BEAUREGAROD - périmètre vidéoprotégé (5) - BEAUREGARD
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
Cam, int, : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : O - Délal conservation des images (en Jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
Dossier 20220269 - SECTEUR PLACE J.MOULIN BEAUREGARD - place JEAN MOULIN - BEAUREGARD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Coliectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam, ext, : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
Dossier 20220270 - SECTEUR PAV BEAUREGARD - 607 rue HECTOR BERLIOZ - BEAUREGARD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 117 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p...
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext : 0 - Cam. vole. : 2 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
46 Dossier 20220271 - SECTEUR 799 RUE BERLIOZ BEAUREGARD - 799 rue HECTOR
" BERLIOZ - BEAUREGARD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : O - Cam. vole. : 2 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 118 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 119 A Cabinet de la préfète
PREF ÊTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220248
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TEREVA NEGOCE SANITAIRE PLOMBERIE CHAUFFAGE à MONTLUEL
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de secteur de la société Téréva négoce sanitaire plomberie chauffage sise 209 faubourg de Lyon 01120 Montiuel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022:
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Le directeur de secteur de la société Téréva négoce sanitaire plomberie chauffage est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les Zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex s|, 04 Site i air — twitter — face : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 120 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum 15 jours.
Article 5 : Le directeur de secteur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura 6té mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou éncore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 121 E 2 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Prraité
Arrêté préfectoral n° 20180293
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL SARL WALES DISTRIBUTION à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le site de la station Total sarl Wales Distribution sise 20 avenue Maréchal Juin 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 28 décembre 2023.
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra extérieure présentée par M. Yves LEHANNEUR gérant de la station Total sarl Wales Distribution sise 20 avenue Maréchal Juin 01000 Bourg-en- Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 est abrogé :
Article 2 : M. Yves LEHANNEUR gérant de la station Total sarl Wales Distribution est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la däte du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 122 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 6 : M. Yves LEHANNEUR gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 123 E A - Cabinet de la préfète
PREFETE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20160121
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
URSSAF à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement de l'URSSAF sis 467 avenue San Severo 01000 Bourg-en-Bresse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la responsable régionale sécurité de l'URSSAF 6 rue du 19 mars 1962 69200 Vénissieux dans son agence sise 467 avenue San Severo 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1* : La responsable régionale sécurité de l'URSSAF est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :1 caméra extérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives réservées aux cotisants et sur le parking du personnel n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d’une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsacs-Lorraine — Qua
. 30.00 — Site i
rtier Bourg Centre - CS 80 400 - 010
ternet : in.gouv. itter — fs
12 Bourg-en-Bresse cedex
2book: @PrefetQ
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 124 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La responsable régionale sécurité de l'URSSAF, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 125 We = Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
rer} Frateruitl
Arrêté préfectoral n° 20110307
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DES JACOBINS à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement le tabac des Jacobins sis 5 place Edgar Quinet 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu’au 19 avril 2023.
Vu la demande de modification concernant le changement de gérant présentée par M. Yann LAVOCAT- DUBUIS nouveau gérant du tabac des Jacobins sis 5 place Edgar Quinet 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis 6mis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : M. Yann LAVOCAT-DUBUIS gérant du tabac des Jacobins est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et Comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras situées. dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Protection des bâtiments publics
- Prévention des fraudes douanières
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 0101 2Bourg-en-Bresse cedex 4.32.30. ite i Ain, SOUV, fr — r— : ebook — Dite 1n et :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 126 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : M. Yann LAVOCAT-DUBUIS gérant du tabac des Jacobins, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 127 EE | Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220252
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AVONS COSMETIQUES à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent AVONS-BARIOT gérant de la société Avons magasin de corsmétique sis 19 avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Laurent AVONS-BARIOT gérant de la société Avons cosmétique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le Champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier
6. 04 74. 0.00 — Site interr
Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
— _LWILLE — f,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 128 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : M. Laurent AVONS-BARIOT gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 129 EE Direction des suriite Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220255
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BRASSERIE LE CAP à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
‘ Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ét R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.Franck BOULANGER gérant de la brasserie Le Cap sise 1380 bd des crêtes du Revermont 01000 Bourg-en- Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M.Franck BOULANGER gérant de la brasserie Le Cap est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier B ourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30,00 — Site internet : ain.gou B _@Prefe acepo0k
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 130 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : M.Franck BOULANGER gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa:notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 131 Ca A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fait
Arrêté préfectoral n° 20190026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN (CAF) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement de la Caisse d'Allocations Familiales sis 4 rue Aristide Briand 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 4 mars 2024.
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra intérieure présentée par la directrice régionale de la CAF de l'Ain dans son agence sise 4 rue Aristide Briand 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 est abrogé :
Article 2 : La directrice régionale de la CAF de l'Ain est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74,32,30.00 — Site internet : ] :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 132 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : La directrice régionale de la CAF de l'Ain, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 133 A Cabinet de la préfète
PRE F TE Bureau des Polices auministrauves DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220247
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LOOMIS FRANCE SASU
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS (DAB) à BEYNOST
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, _hotamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur sûreté sécurité et audit interne Loomis France sasu 20 rue Marcel Carne — zac du Marcreux 93300 Aubervilliers aux abords du distributeur automatique de billets sis 1115 route de Genève 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur sûreté sécurité et audit interne Loomis France sasu est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.
Prescription :
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsacs-Lorraine — SRE Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 134 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 8613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le directeur sûreté sécurité et audit inteme Loomis France sasu, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 135 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE | Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Libert Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220260
x portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DES TOURS AMBARROISES à AMBERIEUX-EN-DOMBES
| La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie DOLIVET épouse VINOIS gérante de la Pharmacie des Tours Ambarroises sise 25 rue de la mairie 01330 Ambérieux-en-Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 4° : Mme Valérie DOLIVET épouse VINOIS gérante de la Pharmacie des Tours Ambarroises est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bo
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urg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 136 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Mme Valérie DOLIVET épouse VINOIS gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellès peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 137 E Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Prat
Arrêté préfectoral n° 20170360
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
‘DÉBIT DE TABAC LE D'GOM à CORMORANCHE-SUR-SAÔNE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Le D'Gom sis 15 rue du jet d'eau 01290 Cormoranche-sur-Saône, jusqu'au 4 mars 2024.
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra sur la terrasse avant extérieure présentée par M. Dimitri GAUDET gérant du débit de tabac Le D'Gom mentionné ci-dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 est abrogé :
Article 2 : M. Dimitri GAUDET gérant du débit de tabac Le D'Gom est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74.32,30,00 — Site i et : WwWw.ain.gouv ok :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 138 Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : M. Dimitri GAUDET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
3
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 139 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE _ Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
.… Arrêté préfectoral n° 20220268
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE BEAUREGARD
UN PERIMETRE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à4R. 253-<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur imèt imité par | suiva . D933 rue Hector Berlioz, rue de l'Octroi,
rue Jules Ferry, chemin de Beauregard, chemin de halage, chemin de la Garenne 01480 Beauregard et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 4° : Le maire de Beauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : D933 rue Hector Berlioz, rue de l'Octroi, rue Jules Ferry, chemin de Beauregard, chemin de halage, chemin de la-Garenne 01480 Beauregard.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenuë Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex E £ £ 30.00 —- ite i a : e ‘ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 140 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 141 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220271
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 799 RUE HECTOR BERLIOZ à BEAUREGARD
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Léglon-d’honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur un secteur sis 799 rue Hector Berlioz 01480 Beauregard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
‘Article 1°: Le maire de Béauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 Caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex L. .32.30. fet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 142 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Artlcle 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 143 Cabinet de la préfète
PRÉL PREFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220269
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR JEAN MOULIN à BEAUREGARD
La préfète de l'Ain,
Chevaller de Ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre If, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur un secteur sis place Jean Moulin 01480 Beauregard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Beauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics .
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex te Iniern My. ain.go
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 144 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 2; L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ‘administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 145 E A Cabinet de la préfète PREFEÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220270
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PAV RUE HECTOR BERLIOZ à BEAUREGARD
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur un secteur sis 607 rue Hector Berlioz 01480 Beauregard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Beauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent:arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse Sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 146 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 147 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220251
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR MAIRIE à PEYZIEUX-SUR-SAÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1|, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Peyzieux-sur-Saône sur un secteur sis 56 route du beaujolais 01140 Peyzieux-sur-Saône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Peyzieux-sur-Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras extérieures.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête’ de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue ASS coran Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 - Bourg-en-Bresse cedex" | .30, LM 1in.ç e DPrefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 148 Article 5 : Le maire de Peyzieux-sur-Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Peyzieux-sur-Saône.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 149 A ÉRLTE Cabinet de la pre
Direction d C
DE L'AIN Bureau des polices "administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2010239
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE PONT-DE-VEYLE
DEUX PERIMETRES
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Pont-de-Veyle sur deux périmètres délimités comme suit :
- périmètre n°1: 11 et 41 grande rue, 10 et 14 rue de la poste, 7 avenue des sports 01290 Pont-de- Veylie et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
- périmètre n°2 : grande rue, rue du Malivert, rue de la Verchère, rue Jouvancy 01290 Pont-de-Veyle.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ,
ARRETE
Article 1* : Le maire de Pont-de-Veyle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant deux périmètres délimités comme suit :
- périmètre n°1: 11 et 41 grande rue, 10 et 14 rue de la poste, 7 avenue des sports 01290 Pont-de- Veyle et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
- périmètre n°2 : grande rue, rue du Malivert, rue de la Verchère, rue Jouvancy 01290 Pont-de-Veyle.
Pres
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 0101 2 Bourg-en-Bresse cedex Sit in. gouv | E 2Pre
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 150 Il ne devra pas ôtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un: système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le maire de Pont-de-Veyle, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au au maire de Pont-de-Veyle.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 151 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220240
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PERIMETRE N°1 à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un périmètre délimi rl SUiV : 115 route de Jassans, 184
chemin du château, 78 chemin du foulon, 594 chemin de chantemerle, 173 chemin des creuses, chemin du renard, 82 route de Trévoux, 51 chemin du vieux bourg, 137 chemin de la grange Bernady 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépêt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1* : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un péri limité par | suiv : 115 route de Jassans, 184
chemin du château, 78 chemin du foulon, 594 chemin de chantemerle, 173 chemin des creuses, chemin du renard, 82 route de Trévoux, 51 chemin du vieux bourg, 137 chemin de la grange Bernady 01600 Saint-Didier-de-Formans
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 6]. 04.74.32. site i | itter — face : @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 152 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles. de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.'255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. :
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 153 LE A Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
«
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220241
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PERIMETRE N°2 à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un périmètre délimité par les rues suivantes : 21 chemin des bruyères, 359 route de Ste-Euphémie, 1437 route de Trévoux 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : 21 chemin des bruyères, 359 route de Ste-Euphémie, 1437 route de Trévoux 01600 Saint-Didier-de-Formans.
P iption :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — er Bourg. Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex ain. 2b 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 154 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Artlcie 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 155 Cabinet de la préfète
PRÉ FÊTE Direction des sécurités
DE 'E AI N Bureau des polices administratives
Équlié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220237
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 1 ROUTE DE SAINT-BERNARD à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un secteur sis 1 route de St-Bernard 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séances du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet:
ARRETE
Article 1° : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 poupe Eresee cedex | . ain. Ai Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 156 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 -1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 àR. 2534,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et -enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 157 Cabinet de la préfète
PRÉPLTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220238
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 231 ROUTE DE SAINT-BERNARD à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1l, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un secteur sis 231 route de St-Bernard 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription:
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 07012 Bourg-en-Bresse cedex sl, 04. it .ain.gou 2 <: @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 158 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouvr.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 159 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220239
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 759 CHEMIN DE REBILLARD à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre 1l, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un secteur sis 759 chemin de Rebiflard 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;:
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Aisace-Lorraine = Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 4.32.30. ite int in. — twi cebook :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 160 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 161 Cabinet de la préfète
A Direction des sécurités PRÉFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090281
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à MANZIAT
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à KR. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CACE sis 1215 grande route 01570 Manziat, jusqu'au 2 décembre 2025 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection concernant la transformation de l'agence en gab hors site et à l'enlèvement d’une caméra intérieure, présentée par le responsable sécurité du CACE 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d'Or dans son agence bancaire sise 1215 grande route 01570 Manziat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 est abrogé.
Article 2 : Le responsabie sécurité du CACE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine —— Quartier FoNE Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex .74.32.30. Si |
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 162 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gour.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
‘La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 163 FE Cabinet de 1a préfète
Direction des sécurité
PA ÉPÈTE ar de eo de écrit DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20140143
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE LA POSTE à MONTLUEL
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise 226 rue de la gare 01120 Montluel, jusqu'au 12 décembre 2024 :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection concernant l'ajout d'une caméra sur le distributeur automatique de billets extérieur, présentée par la directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin Poncet - BP 2421 - 69219 Lyon cedex 02 dans l'agence bancaire La Poste mentionnée ci-dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 est abrogé.
Article 2 : La directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du. Rhône est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 1. 04.74,32,30. ite internet : in.gouv.fr — twi k :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 164 Article 4: Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La directrice sûreté de La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 165 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220265
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUCHERIE ALBERT CHEZ LAURA ET CEDRIC à SERRIERES-DE-BRIORD
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1H, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Laura ALBERT gérante de la boucherie Albert sise 17 grande rue 01470 Serrières-de-Briord et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Mme Laura ALBERT gérante de la boucherie Albert est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
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Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Bourg-en-Bresse cedex 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 . 04,74. > inte M ain.c tte 2book : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 166 2
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Mme Laura ALBERT gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-141 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 167 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220207
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BUGEY COTE FERMES - VENTE PRODUITS LOCAUX à BELLEY
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L..251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sylvain FUSILLET gérant de l'établissement Bugey Côté Fermes sis 150 rue de l'Ousson 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Sylvain FUSILLET gérant de l'établissement Bugey Côté Fermes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
lon :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le Cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex él. 04.74. 0,00 — ite ir grnet : EVYY |] L u itte acel ,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 168 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: M. Sylvain FUSILLET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un'exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 169 ŒE A Cabinet de la préfète PRÉFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Lou Fratsrnité
Arrêté préfectoral n° 20110144
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE (SAS CAMBANGE) à BEON
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Intermarché - Sas Cambange sis 2 rue des Roselières parc d'activités des Fours 01350 Béon, jusqu'au 27 décembre 2022.
Vu la demande de modification concernant l'ajout de 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures présentée par la présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché dans son établissement sis 2 rue des Roselières parc d'activités des Fours 01350 Béon et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 est abrogé ;
Article 2 : La présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 37 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — — Quartier Bou CCentre - CS 80 400 - 01012 Do eee cedex 32.30. Si fac
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 170 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 6 : La présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 171 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220216
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA VIE CLAIRE COMMERCE BIO à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-<4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable développement de la société La Vie Claire 1982 RD 386 69700 Montagny dans son établissement sis 10 rue des Frères Salvez 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt : ‘
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le responsable développement de la société La Vie Claire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale. |
rescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier B ourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04.74.32,30.00 — Site internet : ain, gouv.f itte E : @Prefe Ê
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 172 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable développement de la société, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr:
Article 7: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présentér ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 173 re Gabinet de la préfète
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraterni
Arrêté préfectoral n° 20220213
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE CAVAGNA à BELLEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Florent CAVAGNA gérant de la pharmacie CAVAGNA sise 61 grande rue 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1” : M. Florent CAVAGNA gérant de la pharmacie CAVAGNA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches Comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04 - 0.00 —- Site i = at: in. ‘ fete 1ceb : fMDrefs
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 174 Article 6 : M. Florent CAVAGNA gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 175 E A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220243
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ENTREE D992 à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
. Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis entrée D992 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex”
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 176 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des: images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 177 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220229
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR BASE DE LOISIRS à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, .notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis entrée base de loisirs — route du budget 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Pour Centre - CS 80 400 - 01 012 og er ness cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 178 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 179 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220228
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ENTREE SUD D125 à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis entrée sud — D125 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est. autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex ; 4 ite i ain. = 2Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 180 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 181 E Cabinet de la préfète
+ FÈTE Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Liber
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220231
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR GIRATOIRE D992 à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis giratoire D992 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 4° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas ôtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex SI. 04.74 0,00 — Site internet : ain. < | itter — facet DPrefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 182 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de “vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
‘Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 183 E a Cabinet de la préfète
PREFETE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PARKING DU PORT à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; ‘
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis parking du port - chemin de l'île de la Comtesse 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - | te internet : ai s : @P
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 184 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et. des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encôre en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 185 ÆE A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220235
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ZONE COLLECTE DECHETS à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis impasse de la Mauille 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
P tion :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex SL 04.74 0.00 — Site inte ai itte E " @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 186 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 187 - es RES pate
t DE L'AIN
Bureau des polices ‘administratives
Liberté
Fraernis
Arrêté préfectoral n° 20220236
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE FAY à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis route de Fay 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex SL. 04,74,32.30.00 - Site internet : | | itte 2PretetQ
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 188 Article 3 : Le. public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande. d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à. compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 189 ŒE 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈÊTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220234
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE MORTILLET à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis route de Mortillet 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ::
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection ‘conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsacs-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-B al. 4,32 te internet ; ain.gouv.fr — twitter — faceboc C
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 190 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle. analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 191 Cabinet de la préfète E A Direction des sécurités PREFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120228
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à MEXIMIEUX
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sise 23 rue de Lyon 01800 Meximieux, jusqu'au 5 octobre 2022 :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex’ 09 dans l'agence bancaire mentionnée ci- dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et.comprenant : 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devre pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04.74.32,30.00 — Site internet : in. . i :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 192 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 193 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE CARREFOUR MARKET à GEX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour Market sis 75 rue des vertes campagnes - 01170 Gex ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin Carrefour Market sis 75 rue des vertes campagnes 01170 Gex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur du supermarché Carrefour Market est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 17 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles à tout public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Articlé 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenuë Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex sl. 04,74 2.30,00 — Site internet : www.ain.gou itte ace DPrefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 194 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant Un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le directeur du supermarché Carrefour Market, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 195 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE
Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090267
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE CARREFOUR à SEGNY
La préfète de l’Ain, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour sis route nationale 5 - 01170 Segny ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un. système de vidéoprotection présentée par le responsable service sécurité et technique des établissements Carrefour dans son établissement sis route nationale 5 - 01170 Segny et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : Le responsable service sécurité et technique des établissements Carrefour est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 26 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles à tout public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatïf.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . C4. | ite i [ itter — _@P
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 196 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable service sécurité et technique des établissements Carrefour, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 197 FA. Dnannetde ne rection des sécur
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090257
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LYCEE INTERNATIONAL à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre If, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le site du lycée international sis avenue des sports 01210 Ferney-Voltaire:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le proviseur du lycée international sis avenue des sports 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le proviseur du lycée international de Ferney-Voltaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 198 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le proviseur du lycée international de Ferney-Voltaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi cation, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 199 2
Article 5: M. Francesco SPALLUTO gérant, responsable de la mise en. œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252.1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 200 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220256
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT IL GUSTO à DIVONNE-LES-BAINS-
La préfète de l’Aïn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Francesco SPALLUTO gérant du restaurant || Gusto sis 76 grande rue 01220 Divonne-les-Bains et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Francesco SPALLUTO gérant du restaurant Il Gusto est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251- 1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Soerier Bourg Cenire - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex £ k : S E : _(C 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 201 E _ Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE _ Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20140232
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE SIMPLY MARKET à MASSIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Simply Market sis avenue Lavoisier 01600 Massieux :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice du supermarché Simply Market sis avenue Lavoisier 01600 Massieux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ; #
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : La directrice du supermarché Simply Market est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles à tout public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription ;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Préventions d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou
Tél, 04,74.32. & internet :
rg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 202 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : La directrice du supermarché, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été. mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil‘ des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ét pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 203 FE A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Egalité Fratsrniti
Arrêté préfectoral n° 20140230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC FOREL à VERSONNEX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1l, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Forel sis 50 route de Divonne-les-Bains 01210 Versonnex :
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra intérieure présentée par M. Gilbert FOREL gérant du débit de tabac mentionné ci-dessus et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 23 février 2022 est abrogé :
Article 2: M. Gilbert FOREL gérant du débit de tabac FOREL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex éL 04,74,32,30.00 — Si Ain, gOUv. i :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 204 Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : M. Gilbert FOREL gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui.sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 205 Œ 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÊTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
a Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20170287
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
UN PERIMETRE à SEGNY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le secteur de la mairie sis place de la mairie 01170 Segny, jusqu'au 3 octobre 2022 :
Vu la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection portant sur la création d'un périmètre délimité par les rues suivantes : route blanche, rue du vieux bourg, place de.la mairie, rue de Journans, rue des Campières 01170 Segny présentée par le maire de Segny et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 L
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé :
Article 2 : Le maire de Segny est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes: route blanche, rue du vieux bourg, place de la mairie, rue de Journans, rue des Campières 01170 Segny
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — STE Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . 04.74.32. Ï fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 206 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information ést assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Segny, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu. d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Segny et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 207 Cabinet de la préfète
LE A Direction des sécurités PRÉ TE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120341
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à NANTUA
La Préfète,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sise 1 rue Paul Painlevé 01130 Nantua, jusqu'au 15 janvier 2023;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09 dans son agence bancaire sise 1 rue Paul Painlevé 01130 Nantua et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022,
Sur.proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
p iption :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : ‘
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 208 Article 4: Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Artlcle 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 209 Cabinet de Ia préfète
2 Direction des sécurités PR FÊTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
:
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120272
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à PLATEAU D’'HAUTEVILLE
La Préfète,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sise 145 rue du 8 mai 1945 01110 Plateau d'Hauteville, jusqu'au 3 octobre 2022 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection concernant l’ajout d'une caméra intérieure présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09 dans l’agence bancaire mentionnée ci-dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;. /
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — - Quartier por Centre - CS 80 400- 01012 Bourg-en-Bresse cedex 1. fr itter — facebook :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 210 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis .par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00005 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 211 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-06-22-00006
Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes
de vidéoprotection pour les arrondissements de
Bourg, Belley, Gex et Nantua
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 212 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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COMMISSION DE VIDEOPROTECTION
du mercredi 22 Juin 2022
Ordre du Jour
. Dossier 20220248 - TEREVA - 209 Faubourg de Lyon - MONTLUEL
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole, : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 6671
Avis de la commission :
. Dossier 20090230 - CARREFOUR MARKET - périmètre vidéoprotégé (1) - GEX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 17 - Cam. ext. : 4 - Cam. voie. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 7844
Avis de la commission :
Dossier 20220207 - BUGEY COTE FERMES : VENTE PRODUCTEURS LOCAUX - 150 rue
" de l'ousson - BELLEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - ‘
Cam. Int. : 3 - Cam. ext. : 5 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 8473
Avis de la commission :
. Dossier 20220213 - Pharmacie CAVAGNA - 61 rue Grande - BELLEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Pharmacie
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée - '
Cam. Int. : 8 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 8473
Avis de la commission :
Dossier 20220216 - LA VIE CLAIRE COMMERCE BIO - 10 rue des frères Salvez -
" AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 7 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : O - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 11927
Avis de la commission :
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 213 Commission vidéoprotection http:/{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p...
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Dossier 20140230 - TABAC PRESSE ALIMENTATION FOREL - 50 ROUTE DE DIVONNE - VERSONNEX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privés -
Cam. Int. : 5 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 2041
Avis de la commission :
Dossier 20140143 - DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE RHONE ALPES NORD " - 226 rue DE LA GARE - MONTLUEL
Catégorie : Demande de modification par télédédaration
Activité : Agence postale
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 1 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 6671
Avis de la commission :
. Dossier 20160121 - URSSAF - 467 AVENUE SAN SEVERO - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédécliaration
Activité : Lieu ouvert au public relevant d'une personne publique (administration ouverte au public, lieux d'accuell du public, musée municipal, plscine, …)
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissernent relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20180293 - STATION TOTAL SARL WALES DISTRIBUTION - 20 AVENUE * MARECHAL JUIN - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de renouvellement d'un système autorisé
Activité : Station service
Environnement : Protection intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 2 - Cam. ext : 4 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 12 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20220247 - GAB HORS SITE LOOMIS FRANCE SASU - 1115 route DE GENEVE - BEYNOST
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : O - Cam. ext. : 1 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des images {en Jour): 30 - Population”: 3580
Avis de la commission :
Dossier 20140232 - SUPERMARCHE SIMPLY MARKET - AVENUE LAVOISIER - MASSIEUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Grande surfaces - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 214 Commission vidéoprotection http://{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 14 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 10 - Population : 2517
Avis de la commission :
Dossier 20110144 - INTERMARCHE (SAS CAMBANGE) - 2 rue DES ROSELIERES - PARC
D ACTIVITES DES FOURS - BEON
Catégorie : Demande de modification de système existant
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int, : 37 - Cam. ext. : 5 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 17 - Population : 373
Avis de la commission :
Dossier 20220255 - BRASSERIE LE CAP SOCIETE MIJAGHO - 1380 BD DES CRETES
DU REVERMONT - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : « Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : O - Délai conservation des Images (en jour}: 15 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20220256 - RESTAURANT SARL IL GUSTO - 76 Grande Rue - DIVONNE-LES-
BAINS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 3 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images {en jour): 7 - Population : 7030
Avis de la commission :
Dossier 20170360 - BAR TABAC LE D'GOM - 15 RUE DU JET D EAU - CORMORANCHE-
SUR-SAONE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 2 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 20 - Population : 923
Avis de la commission :
Dossier 20110307 - TABAC DES JACOBINS - 5 PLACE EDGAR QUINET - BOURG-EN-
BRESSE
Catégorie : Demande de modification de système existant
Acüvité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int : 5 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 215 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Dossier 20190026 - CAF DE L'AIN - 4 RUE ARISTIDE BRIAND - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de modification de système existant
Activité : Autre lieu ouvert au public relevant d'une personne privée (centre de conférence, centre culturel ou d'exposition, village de vacances, …)
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 20 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20090257- LYCEE INTERNATIONAL - AVENUE DES SPORTS - FERNEY- VOLTAIRE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédécliaration
Activité : Protection bâtimentalre et/ou des abords d'un établissement scolaire public
Environnement : Protection bâtimentairs d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : O0 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 7652
Avis de la commission :
Dossier 20120228 - CIC - 23 rue DE LYON - MEXIMIEUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 11 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 6918
Avis de la commission :
Dossier 20220260 - SELARL PHARMACIE VINOIS - 25 rue de la Mairie - AMBERIEUX-EN- DOMBES
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Pharmacie
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 3- Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : O - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1417
Avis de la commission :
Dossier 20120341 - CIC - 1 rue PAUL PAINLEVE - NANTUA
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Banque
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 10- Cam. ext.: 1 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 3955
Avis de la commission :
Dossier 20090267 - CARREFOUR - périmètre vidéoprotégé (2) - SEGNY
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Centre commercial
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int, : 26 - Cam. ext. : 14 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 1531
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 216 Commission vidéoprotection http:/{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Avis de la commission :
Dossier 20120272 - BANQUE CIC - 145 rue DU 8 MAI 1945 - PLATEAU DOEHAUTEVILLE
Catégorie : Demande de modffication par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 7 - Cam. ext. : 2 - Cam, voie. : 0 - Délal conservation des Images (on Jour): 30 - Population : 3795
Avis de la commission :
Dossier 20220252 - AVONS - 19 avenue ALSACE LORRAINE - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20090281 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - 1215 GRAND ROUTE - MANZIAT
Catégorie : Demande de modification par télédéciaration
Activité: Banque
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images {en Jour): 30 - Population : 1630
Avis de la commission :
Dossier 20220265 - BOUCHERIE ALBERT CHEZ LAURA ET CEDRIC - 17 GRANDE RUE - SERRIERES-DE-BRIORD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 3 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 15 - Population : 983
Avis de la commission :
Dossier 20210239 - 2 PERIMETRES Pont de Veyle - périmètre vidéoprotégé (5) - PONT- DE-VEYLE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 10 - Population : 1571
Avis de la commission :
Dossier 20220237 - SECTEUR 1 RTE ST BERNARD Saint Didier de Formans - 1 route de Saint Bernard - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 217 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p..
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Cam. Int. : O - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délai conservation des images (en jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220238 - 231 RTE ST BERNARD Saint Didier de Formans - 231 route de Saint Bernard - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
Cam. int, : O0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220239 - SECTEUR 759 CH REBILLARD Saint Didier de Formans - 759 chemin de Rebillard - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220240 - PERIMETRE 1 Saint Didier de Formans - périmètre vidéoprotégé (8) - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam, voie. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220241 - PERIMETRE 2 Saint Didier de Formans - périmètre vidéoprotégé (3) - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vols publique de type vole de circulation -
Cam. Int : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1575
Avis de la commission :
Dossier 20220228 - SECTEUR ENTREE SUD Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET- GELIGNIEUX
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 1 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220229 - SECTEUR BASE LOISIRS Murs et Gélignieux - adresses{(1) - MURS- ET-GELIGNIEUX
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 218 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p...
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Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Aciivité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext, : 0 - Cam. vole, : 1 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220230 - commune de Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam, Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 1 - Déla! conservation des Images (en jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220231 - commune de Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard.) -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 1 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220234 - commune de Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière {rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220235 - commune de Murs et Gélignieux - adresses{(1) - MURS-ET-
GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220236 - ROUTE DE FAY Murs et Gélignieux - adresses(1) - MURS-ET- GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : O - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 207
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 219 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJous'p...
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Avis de la commission :
Dossier 20220243 - SECTEUR ENTREE D992 MURS ET GELIGNIEUX - adresses(1) - MURS-ET-GELIGNIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vois publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : O0 - Cam. voie. : 1 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 207
Avis de la commission :
Dossier 20220251 - 1 SECTEUR MAIRIE PEYZIEUX SUR SAONE - adresses(3) - PEYZIEUX-SUR-SAONE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 5 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 339
Avis de la commission :
Dossier 20170287 - SECTEUR MAIRIE - périmètre vidéoprotégé (2) - SEGNY
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext : 0 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1531
Avis de la commission :
Dossier 20220268 - 1 PERIMETRE BEAUREGAROD - périmètre vidéoprotégé (5) - BEAUREGARD
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
Cam, int, : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : O - Délal conservation des images (en Jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
Dossier 20220269 - SECTEUR PLACE J.MOULIN BEAUREGARD - place JEAN MOULIN - BEAUREGARD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Coliectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam, ext, : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
Dossier 20220270 - SECTEUR PAV BEAUREGARD - 607 rue HECTOR BERLIOZ - BEAUREGARD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
20/06/2022, 12:05
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 220 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoOrdreDuJour.p...
Environnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext : 0 - Cam. vole. : 2 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
46 Dossier 20220271 - SECTEUR 799 RUE BERLIOZ BEAUREGARD - 799 rue HECTOR
" BERLIOZ - BEAUREGARD
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : O - Cam. vole. : 2 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 829
Avis de la commission :
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 221 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 222 A Cabinet de la préfète
PREF ÊTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220248
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TEREVA NEGOCE SANITAIRE PLOMBERIE CHAUFFAGE à MONTLUEL
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de secteur de la société Téréva négoce sanitaire plomberie chauffage sise 209 faubourg de Lyon 01120 Montiuel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022:
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Le directeur de secteur de la société Téréva négoce sanitaire plomberie chauffage est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les Zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex s|, 04 Site i air — twitter — face : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 223 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum 15 jours.
Article 5 : Le directeur de secteur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura 6té mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou éncore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 224 E 2 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Prraité
Arrêté préfectoral n° 20180293
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL SARL WALES DISTRIBUTION à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le site de la station Total sarl Wales Distribution sise 20 avenue Maréchal Juin 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 28 décembre 2023.
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra extérieure présentée par M. Yves LEHANNEUR gérant de la station Total sarl Wales Distribution sise 20 avenue Maréchal Juin 01000 Bourg-en- Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 est abrogé :
Article 2 : M. Yves LEHANNEUR gérant de la station Total sarl Wales Distribution est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la däte du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 225 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 6 : M. Yves LEHANNEUR gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 226 E A - Cabinet de la préfète
PREFETE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20160121
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
URSSAF à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement de l'URSSAF sis 467 avenue San Severo 01000 Bourg-en-Bresse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la responsable régionale sécurité de l'URSSAF 6 rue du 19 mars 1962 69200 Vénissieux dans son agence sise 467 avenue San Severo 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1* : La responsable régionale sécurité de l'URSSAF est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :1 caméra extérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives réservées aux cotisants et sur le parking du personnel n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d’une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsacs-Lorraine — Qua
. 30.00 — Site i
rtier Bourg Centre - CS 80 400 - 010
ternet : in.gouv. itter — fs
12 Bourg-en-Bresse cedex
2book: @PrefetQ
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 227 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La responsable régionale sécurité de l'URSSAF, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 228 We = Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
rer} Frateruitl
Arrêté préfectoral n° 20110307
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DES JACOBINS à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement le tabac des Jacobins sis 5 place Edgar Quinet 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu’au 19 avril 2023.
Vu la demande de modification concernant le changement de gérant présentée par M. Yann LAVOCAT- DUBUIS nouveau gérant du tabac des Jacobins sis 5 place Edgar Quinet 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis 6mis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : M. Yann LAVOCAT-DUBUIS gérant du tabac des Jacobins est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et Comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras situées. dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Protection des bâtiments publics
- Prévention des fraudes douanières
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 0101 2Bourg-en-Bresse cedex 4.32.30. ite i Ain, SOUV, fr — r— : ebook — Dite 1n et :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 229 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : M. Yann LAVOCAT-DUBUIS gérant du tabac des Jacobins, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 230 EE | Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220252
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AVONS COSMETIQUES à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent AVONS-BARIOT gérant de la société Avons magasin de corsmétique sis 19 avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Laurent AVONS-BARIOT gérant de la société Avons cosmétique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le Champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier
6. 04 74. 0.00 — Site interr
Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
— _LWILLE — f,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 231 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : M. Laurent AVONS-BARIOT gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 232 EE Direction des suriite Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220255
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BRASSERIE LE CAP à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
‘ Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ét R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.Franck BOULANGER gérant de la brasserie Le Cap sise 1380 bd des crêtes du Revermont 01000 Bourg-en- Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M.Franck BOULANGER gérant de la brasserie Le Cap est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier B ourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30,00 — Site internet : ain.gou B _@Prefe acepo0k
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 233 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : M.Franck BOULANGER gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa:notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 234 Ca A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fait
Arrêté préfectoral n° 20190026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN (CAF) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement de la Caisse d'Allocations Familiales sis 4 rue Aristide Briand 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 4 mars 2024.
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra intérieure présentée par la directrice régionale de la CAF de l'Ain dans son agence sise 4 rue Aristide Briand 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 est abrogé :
Article 2 : La directrice régionale de la CAF de l'Ain est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74,32,30.00 — Site internet : ] :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 235 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : La directrice régionale de la CAF de l'Ain, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 236 A Cabinet de la préfète
PRE F TE Bureau des Polices auministrauves DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220247
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LOOMIS FRANCE SASU
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS (DAB) à BEYNOST
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, _hotamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur sûreté sécurité et audit interne Loomis France sasu 20 rue Marcel Carne — zac du Marcreux 93300 Aubervilliers aux abords du distributeur automatique de billets sis 1115 route de Genève 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur sûreté sécurité et audit interne Loomis France sasu est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.
Prescription :
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsacs-Lorraine — SRE Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 237 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 8613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le directeur sûreté sécurité et audit inteme Loomis France sasu, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 238 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE | Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Libert Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220260
x portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DES TOURS AMBARROISES à AMBERIEUX-EN-DOMBES
| La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie DOLIVET épouse VINOIS gérante de la Pharmacie des Tours Ambarroises sise 25 rue de la mairie 01330 Ambérieux-en-Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 4° : Mme Valérie DOLIVET épouse VINOIS gérante de la Pharmacie des Tours Ambarroises est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bo
./4. ite | et :
urg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 239 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Mme Valérie DOLIVET épouse VINOIS gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellès peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 240 E Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Prat
Arrêté préfectoral n° 20170360
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
‘DÉBIT DE TABAC LE D'GOM à CORMORANCHE-SUR-SAÔNE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Le D'Gom sis 15 rue du jet d'eau 01290 Cormoranche-sur-Saône, jusqu'au 4 mars 2024.
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra sur la terrasse avant extérieure présentée par M. Dimitri GAUDET gérant du débit de tabac Le D'Gom mentionné ci-dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 est abrogé :
Article 2 : M. Dimitri GAUDET gérant du débit de tabac Le D'Gom est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04,74.32,30,00 — Site i et : WwWw.ain.gouv ok :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 241 Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : M. Dimitri GAUDET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
3
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 242 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE _ Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
.… Arrêté préfectoral n° 20220268
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE BEAUREGARD
UN PERIMETRE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à4R. 253-<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur imèt imité par | suiva . D933 rue Hector Berlioz, rue de l'Octroi,
rue Jules Ferry, chemin de Beauregard, chemin de halage, chemin de la Garenne 01480 Beauregard et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 4° : Le maire de Beauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : D933 rue Hector Berlioz, rue de l'Octroi, rue Jules Ferry, chemin de Beauregard, chemin de halage, chemin de la-Garenne 01480 Beauregard.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenuë Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex E £ £ 30.00 —- ite i a : e ‘ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 243 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 244 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220271
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 799 RUE HECTOR BERLIOZ à BEAUREGARD
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Léglon-d’honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur un secteur sis 799 rue Hector Berlioz 01480 Beauregard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
‘Article 1°: Le maire de Béauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 Caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex L. .32.30. fet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 245 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Artlcle 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 246 Cabinet de la préfète
PRÉL PREFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220269
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR JEAN MOULIN à BEAUREGARD
La préfète de l'Ain,
Chevaller de Ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre If, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur un secteur sis place Jean Moulin 01480 Beauregard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Beauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics .
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex te Iniern My. ain.go
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 247 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 2; L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ‘administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 248 E A Cabinet de la préfète PREFEÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220270
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PAV RUE HECTOR BERLIOZ à BEAUREGARD
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Beauregard sur un secteur sis 607 rue Hector Berlioz 01480 Beauregard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Beauregard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent:arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse Sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 249 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Beauregard, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauregard.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 250 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220251
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR MAIRIE à PEYZIEUX-SUR-SAÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1|, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Peyzieux-sur-Saône sur un secteur sis 56 route du beaujolais 01140 Peyzieux-sur-Saône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Peyzieux-sur-Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras extérieures.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête’ de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue ASS coran Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 - Bourg-en-Bresse cedex" | .30, LM 1in.ç e DPrefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 251 Article 5 : Le maire de Peyzieux-sur-Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Peyzieux-sur-Saône.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 252 A ÉRLTE Cabinet de la pre
Direction d C
DE L'AIN Bureau des polices "administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2010239
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE PONT-DE-VEYLE
DEUX PERIMETRES
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Pont-de-Veyle sur deux périmètres délimités comme suit :
- périmètre n°1: 11 et 41 grande rue, 10 et 14 rue de la poste, 7 avenue des sports 01290 Pont-de- Veylie et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
- périmètre n°2 : grande rue, rue du Malivert, rue de la Verchère, rue Jouvancy 01290 Pont-de-Veyle.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ,
ARRETE
Article 1* : Le maire de Pont-de-Veyle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant deux périmètres délimités comme suit :
- périmètre n°1: 11 et 41 grande rue, 10 et 14 rue de la poste, 7 avenue des sports 01290 Pont-de- Veyle et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
- périmètre n°2 : grande rue, rue du Malivert, rue de la Verchère, rue Jouvancy 01290 Pont-de-Veyle.
Pres
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 0101 2 Bourg-en-Bresse cedex Sit in. gouv | E 2Pre
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 253 Il ne devra pas ôtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un: système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le maire de Pont-de-Veyle, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au au maire de Pont-de-Veyle.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 254 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220240
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PERIMETRE N°1 à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un périmètre délimi rl SUiV : 115 route de Jassans, 184
chemin du château, 78 chemin du foulon, 594 chemin de chantemerle, 173 chemin des creuses, chemin du renard, 82 route de Trévoux, 51 chemin du vieux bourg, 137 chemin de la grange Bernady 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépêt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1* : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un péri limité par | suiv : 115 route de Jassans, 184
chemin du château, 78 chemin du foulon, 594 chemin de chantemerle, 173 chemin des creuses, chemin du renard, 82 route de Trévoux, 51 chemin du vieux bourg, 137 chemin de la grange Bernady 01600 Saint-Didier-de-Formans
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 6]. 04.74.32. site i | itter — face : @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 255 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles. de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.'255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. :
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 256 LE A Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
«
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220241
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PERIMETRE N°2 à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un périmètre délimité par les rues suivantes : 21 chemin des bruyères, 359 route de Ste-Euphémie, 1437 route de Trévoux 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : 21 chemin des bruyères, 359 route de Ste-Euphémie, 1437 route de Trévoux 01600 Saint-Didier-de-Formans.
P iption :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — er Bourg. Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex ain. 2b 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 257 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Artlcie 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 258 Cabinet de la préfète
PRÉ FÊTE Direction des sécurités
DE 'E AI N Bureau des polices administratives
Équlié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220237
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 1 ROUTE DE SAINT-BERNARD à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un secteur sis 1 route de St-Bernard 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séances du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet:
ARRETE
Article 1° : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 poupe Eresee cedex | . ain. Ai Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 259 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 -1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 àR. 2534,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et -enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 260 Cabinet de la préfète
PRÉPLTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220238
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 231 ROUTE DE SAINT-BERNARD à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1l, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un secteur sis 231 route de St-Bernard 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription:
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 07012 Bourg-en-Bresse cedex sl, 04. it .ain.gou 2 <: @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 261 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouvr.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 262 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220239
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR 759 CHEMIN DE REBILLARD à SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre 1l, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Didier-de-Formans sur un secteur sis 759 chemin de Rebiflard 01600 Saint-Didier-de-Formans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;:
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Protection des bâtiments publics
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Aisace-Lorraine = Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 4.32.30. ite int in. — twi cebook :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 263 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Saint-Didier-de-Formans, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Didier-de-Formans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 264 Cabinet de la préfète
A Direction des sécurités PRÉFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090281
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à MANZIAT
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à KR. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CACE sis 1215 grande route 01570 Manziat, jusqu'au 2 décembre 2025 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection concernant la transformation de l'agence en gab hors site et à l'enlèvement d’une caméra intérieure, présentée par le responsable sécurité du CACE 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d'Or dans son agence bancaire sise 1215 grande route 01570 Manziat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 est abrogé.
Article 2 : Le responsabie sécurité du CACE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine —— Quartier FoNE Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex .74.32.30. Si |
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 265 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gour.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
‘La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 266 FE Cabinet de 1a préfète
Direction des sécurité
PA ÉPÈTE ar de eo de écrit DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20140143
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE LA POSTE à MONTLUEL
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise 226 rue de la gare 01120 Montluel, jusqu'au 12 décembre 2024 :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection concernant l'ajout d'une caméra sur le distributeur automatique de billets extérieur, présentée par la directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin Poncet - BP 2421 - 69219 Lyon cedex 02 dans l'agence bancaire La Poste mentionnée ci-dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 est abrogé.
Article 2 : La directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du. Rhône est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 1. 04.74,32,30. ite internet : in.gouv.fr — twi k :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 267 Article 4: Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La directrice sûreté de La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 268 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220265
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUCHERIE ALBERT CHEZ LAURA ET CEDRIC à SERRIERES-DE-BRIORD
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1H, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Laura ALBERT gérante de la boucherie Albert sise 17 grande rue 01470 Serrières-de-Briord et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Mme Laura ALBERT gérante de la boucherie Albert est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
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Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Bourg-en-Bresse cedex 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 . 04,74. > inte M ain.c tte 2book : @PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 269 2
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Mme Laura ALBERT gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-141 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 270 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220207
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BUGEY COTE FERMES - VENTE PRODUITS LOCAUX à BELLEY
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L..251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sylvain FUSILLET gérant de l'établissement Bugey Côté Fermes sis 150 rue de l'Ousson 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : M. Sylvain FUSILLET gérant de l'établissement Bugey Côté Fermes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
lon :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le Cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex él. 04.74. 0,00 — ite ir grnet : EVYY |] L u itte acel ,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 271 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: M. Sylvain FUSILLET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un'exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 272 ŒE A Cabinet de la préfète PRÉFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Lou Fratsrnité
Arrêté préfectoral n° 20110144
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE (SAS CAMBANGE) à BEON
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Intermarché - Sas Cambange sis 2 rue des Roselières parc d'activités des Fours 01350 Béon, jusqu'au 27 décembre 2022.
Vu la demande de modification concernant l'ajout de 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures présentée par la présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché dans son établissement sis 2 rue des Roselières parc d'activités des Fours 01350 Béon et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 est abrogé ;
Article 2 : La présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 37 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — — Quartier Bou CCentre - CS 80 400 - 01012 Do eee cedex 32.30. Si fac
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 273 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 6 : La présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 274 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220216
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA VIE CLAIRE COMMERCE BIO à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-<4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable développement de la société La Vie Claire 1982 RD 386 69700 Montagny dans son établissement sis 10 rue des Frères Salvez 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt : ‘
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le responsable développement de la société La Vie Claire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale. |
rescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier B ourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04.74.32,30.00 — Site internet : ain, gouv.f itte E : @Prefe Ê
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 275 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable développement de la société, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr:
Article 7: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présentér ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 276 re Gabinet de la préfète
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraterni
Arrêté préfectoral n° 20220213
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE CAVAGNA à BELLEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Florent CAVAGNA gérant de la pharmacie CAVAGNA sise 61 grande rue 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1” : M. Florent CAVAGNA gérant de la pharmacie CAVAGNA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches Comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04 - 0.00 —- Site i = at: in. ‘ fete 1ceb : fMDrefs
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 277 Article 6 : M. Florent CAVAGNA gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 278 E A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220243
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ENTREE D992 à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
. Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis entrée D992 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex”
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 279 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des: images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 280 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220229
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR BASE DE LOISIRS à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, .notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis entrée base de loisirs — route du budget 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Pour Centre - CS 80 400 - 01 012 og er ness cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 281 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 282 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220228
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ENTREE SUD D125 à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis entrée sud — D125 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est. autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex ; 4 ite i ain. = 2Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 283 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 284 E Cabinet de la préfète
+ FÈTE Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Liber
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220231
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR GIRATOIRE D992 à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis giratoire D992 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 4° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas ôtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex SI. 04.74 0,00 — Site internet : ain. < | itter — facet DPrefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 285 Article 3: Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de “vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
‘Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 286 E a Cabinet de la préfète
PREFETE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PARKING DU PORT à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; ‘
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis parking du port - chemin de l'île de la Comtesse 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - | te internet : ai s : @P
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 287 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et. des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encôre en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 288 ÆE A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220235
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ZONE COLLECTE DECHETS à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis impasse de la Mauille 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
P tion :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex SL 04.74 0.00 — Site inte ai itte E " @Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 289 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 290 - es RES pate
t DE L'AIN
Bureau des polices ‘administratives
Liberté
Fraernis
Arrêté préfectoral n° 20220236
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE FAY à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis route de Fay 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex SL. 04,74,32.30.00 - Site internet : | | itte 2PretetQ
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 291 Article 3 : Le. public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande. d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à. compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 292 ŒE 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈÊTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220234
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE MORTILLET à MURS ET GELIGNIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Murs et Gélignieux sur un secteur sis route de Mortillet 01300 Murs et Gélignieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ::
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de Murs et Gélignieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection ‘conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
La ou les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsacs-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-B al. 4,32 te internet ; ain.gouv.fr — twitter — faceboc C
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 293 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de Murs et Gélignieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle. analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Murs et Gélignieux et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 294 Cabinet de la préfète E A Direction des sécurités PREFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120228
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à MEXIMIEUX
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sise 23 rue de Lyon 01800 Meximieux, jusqu'au 5 octobre 2022 :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex’ 09 dans l'agence bancaire mentionnée ci- dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et.comprenant : 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devre pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04.74.32,30.00 — Site internet : in. . i :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 295 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 296 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE CARREFOUR MARKET à GEX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour Market sis 75 rue des vertes campagnes - 01170 Gex ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin Carrefour Market sis 75 rue des vertes campagnes 01170 Gex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur du supermarché Carrefour Market est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 17 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles à tout public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Articlé 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenuë Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex sl. 04,74 2.30,00 — Site internet : www.ain.gou itte ace DPrefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 297 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant Un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le directeur du supermarché Carrefour Market, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 298 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE
Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090267
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE CARREFOUR à SEGNY
La préfète de l’Ain, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour sis route nationale 5 - 01170 Segny ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un. système de vidéoprotection présentée par le responsable service sécurité et technique des établissements Carrefour dans son établissement sis route nationale 5 - 01170 Segny et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : Le responsable service sécurité et technique des établissements Carrefour est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 26 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles à tout public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatïf.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . C4. | ite i [ itter — _@P
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 299 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable service sécurité et technique des établissements Carrefour, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 300 FA. Dnannetde ne rection des sécur
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20090257
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LYCEE INTERNATIONAL à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre If, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le site du lycée international sis avenue des sports 01210 Ferney-Voltaire:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le proviseur du lycée international sis avenue des sports 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le proviseur du lycée international de Ferney-Voltaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 301 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le proviseur du lycée international de Ferney-Voltaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi cation, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 302 2
Article 5: M. Francesco SPALLUTO gérant, responsable de la mise en. œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de
vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252.1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 303 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220256
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT IL GUSTO à DIVONNE-LES-BAINS-
La préfète de l’Aïn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Francesco SPALLUTO gérant du restaurant || Gusto sis 76 grande rue 01220 Divonne-les-Bains et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Francesco SPALLUTO gérant du restaurant Il Gusto est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures et 1 caméra extérieure.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251- 1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Soerier Bourg Cenire - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex £ k : S E : _(C 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 304 E _ Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE _ Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20140232
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE SIMPLY MARKET à MASSIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Simply Market sis avenue Lavoisier 01600 Massieux :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice du supermarché Simply Market sis avenue Lavoisier 01600 Massieux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ; #
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : La directrice du supermarché Simply Market est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles à tout public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Prescription ;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Préventions d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou
Tél, 04,74.32. & internet :
rg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Mw.ain.gouv.fr — twitter — face 0
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 305 Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : La directrice du supermarché, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été. mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil‘ des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ét pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 306 FE A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Egalité Fratsrniti
Arrêté préfectoral n° 20140230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC FOREL à VERSONNEX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1l, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Forel sis 50 route de Divonne-les-Bains 01210 Versonnex :
Vu la demande de modification concernant l'ajout d'une caméra intérieure présentée par M. Gilbert FOREL gérant du débit de tabac mentionné ci-dessus et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 23 février 2022 est abrogé :
Article 2: M. Gilbert FOREL gérant du débit de tabac FOREL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex éL 04,74,32,30.00 — Si Ain, gOUv. i :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 307 Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : M. Gilbert FOREL gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui.sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 308 Œ 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÊTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
a Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20170287
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
UN PERIMETRE à SEGNY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le secteur de la mairie sis place de la mairie 01170 Segny, jusqu'au 3 octobre 2022 :
Vu la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection portant sur la création d'un périmètre délimité par les rues suivantes : route blanche, rue du vieux bourg, place de.la mairie, rue de Journans, rue des Campières 01170 Segny présentée par le maire de Segny et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 L
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé :
Article 2 : Le maire de Segny est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes: route blanche, rue du vieux bourg, place de la mairie, rue de Journans, rue des Campières 01170 Segny
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — STE Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . 04.74.32. Ï fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 309 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information ést assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Segny, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationale ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu. d'un dossier de demande d'autorisation complet via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via la plateforme de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Segny et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 310 Cabinet de la préfète
LE A Direction des sécurités PRÉ TE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120341
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à NANTUA
La Préfète,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sise 1 rue Paul Painlevé 01130 Nantua, jusqu'au 15 janvier 2023;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09 dans son agence bancaire sise 1 rue Paul Painlevé 01130 Nantua et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022,
Sur.proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
p iption :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : ‘
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 311 Article 4: Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Artlcle 8 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 312 Cabinet de Ia préfète
2 Direction des sécurités PR FÊTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
:
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120272
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à PLATEAU D’'HAUTEVILLE
La Préfète,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sise 145 rue du 8 mai 1945 01110 Plateau d'Hauteville, jusqu'au 3 octobre 2022 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection concernant l’ajout d'une caméra intérieure présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09 dans l’agence bancaire mentionnée ci-dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;. /
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — - Quartier por Centre - CS 80 400- 01012 Bourg-en-Bresse cedex 1. fr itter — facebook :
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Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis .par téléprocédure sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-06-22-00006 - Arrêtés portant sur l'autorisation des systèmes de vidéoprotection pour les arrondissements de Bourg, Belley, Gex et Nantua 314