Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 095 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Transports, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-095

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-26-001 - AP Alerte N1 Ouest Ain (3 pages) Page 3

01-2019-06-25-002 - AP SSIAP MVF 2019 raa (3 pages) Page 7

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-26-001

AP Alerte N1 Ouest Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-001 - AP Alerte N1 Ouest Ain 3PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourg en Bresse, 26 juin 2019

Arrête préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « estival » débuté le 26 juin 2019

Polluants concernés : Ozone (O3)

Le préfet

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain, qualifié de « estival » ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

p 1 / 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-001 - AP Alerte N1 Ouest Ain 4Arrête

Article 1 : activation des mesures socles

Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévue par le document cadre zonal, détaillée dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h. Elles s’appliquent sur le bassin d’air Ouest Ain, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures relatives au secteur agricole

L’enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire

Article 3 : mesures relatives au secteur industriel

Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploiter des ICPE définies comme principales émettrices, visant les réductions d’émission de Composés Organiques Volatils (COV) et d’oxydes d’azote (NOx) en cas d’alerte de niveau 1, sont mises en œuvre par les exploitants. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.

Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

Les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) sont reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

Les opérations émettrices d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat sont reportées à la fin de l’épisode

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Tout établissement équipé d’installations de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible doit utiliser le combustible le moins émissif.

L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières

L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel

La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.

L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

p 2 / 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-001 - AP Alerte N1 Ouest Ain 5Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) sont reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Article 6 : mesures relatives au secteur du transport

Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département de l’Ain où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.

Les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %

Article 7 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;

– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;

– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou agricoles.

Article 8 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. La requête peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr

Le préfet,

Pour le préfet par délégation,

Le directeur de cabinet

Signé :

Étienne de la FOUCHARDIERE

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-001 - AP Alerte N1 Ouest Ain 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-25-002

AP SSIAP MVF 2019 raa

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-25-002 - AP SSIAP MVF 2019 raa 7PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA GESTION LOCALE DES CRISES

Arrêté modificatif portant agrément d'organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie

des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 122.17, R 123.11, R 123.12 et R 123.31 ;

VU le code du travail et notamment les articles L 920.1 à L 920.13 ;

VU le décret n° 97.1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU les éléments modificatifs présentés par MV Formation by Spartan Academy le 3 juin 2019 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

(

Article 1er : L’arrêté 22 décembre 2017 délivrant pour une durée de 5 ans l’agrément n° 1712 à l’organisme MV Formation, est abrogé.

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-25-002 - AP SSIAP MVF 2019 raa 8Article 2 : Le bénéfice de l’agrément n° 1712 pour dispenser les formations et organiser les examens pour la délivrance du diplôme d’agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1), de chef d’équipe de service de sécurité incendie (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3) est accordé à l’organisme suivant :

- MV formation pour Spartan Academy

Centre de formation APRR - Jean-Antoine WINGHART

La Vavrette

01250 TOSSIAT

dont les conventions mentionnent la mise à disposition de deux lieux : • concernant la formation : Hôtel Première Classe à Montagnat (pour l’utilisation du SSI de cat. A), • concernant les exercices sur feu réel : aire de feu Centre de formation APRR – Jean-Antoine WINGHART.

Ces formations, exercices et examens sont assurés par les formateurs officiellement déclarés :

• M. Dimitri CLEMENT, responsable pédagogique des formations SSIAP, assurant une partie du programme pédagogique des formations SSIAP1, SSIAP2. SSIAP3 ; titulaire du SSIAP3, • M. Jacques DUMONT, assurant une partie du programme pédagogique des formations SSIAP1, SSIAP2. SSIAP3 ; titulaire du SSIAP3,

• M. Dominique DATTRINO, assurant une partie du programme pédagogique des formations SSIAP1, SSIAP2. SSIAP3 ; titulaire du SSIAP3.

Des spécialistes peuvent également intervenir dans certains domaines : • le chef du service prévention du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain (module réglementation) ;

• le responsable de la politique de l'accessibilité à la direction départementale des territoires de l'Ain (module accessibilité).

Les courriers émanant des centres agréés doivent comporter le numéro d'agrément.

Article 3 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif.

Article 4 : Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 des arrêtés sus-nommés. A noter que :

• Les établissements recevant du public (ERP) sièges d'examen SSIAP devront se situer impérativement sur le secteur de Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) et être sous avis favorable de la commission de sécurité compétente ;

• La date de l'examen ne sera effective qu'après validation et confirmation écrite du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain.

Deux mois avant la date présumée du début de la formation, le responsable du centre de formation agréé dépose auprès du jury un dossier dans lequel il propose : • une date d'organisation des épreuves ;

• la désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonction pour les épreuves orales et pratiques du niveau 1, et de deux chefs pour les niveaux 2 et 3. Le document doit préciser leurs noms, fonctions, qualifications et comporter leur accord ; • un site disposant des matériels et équipements nécessaires à l'examen. Un engagement écrit de l'exploitant de l'établissement de mettre à disposition les locaux et d'autoriser la manipulation des installations techniques est joint lorsque l'épreuve pratique ne se déroule pas dans le centre de formation ;

• dans la mesure où le site d'examen est celui défini et validé dans le dossier de demande d'agrément, de repréciser ce dernier lors des différentes déclarations de début de formation ;

• un planning de la session sur lequel apparaissent le détail des enseignements, ainsi que la qualité, la fonction et les qualifications des formateurs encadrant chaque séance pédagogique ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-25-002 - AP SSIAP MVF 2019 raa 9• des épreuves pratiques qui doivent impérativement se dérouler dans un ERP en l'absence du public. A ce titre, une personne de l'établissement ayant les connaissances techniques nécessaires à la remise en fonction du système SSI et des divers moyens de secours doit être présente pendant la durée des épreuves.

Article 5 : Cet agrément sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 6 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de MV Formation by Spartan Academy, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les formations et examens, le préfet peut :

• demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé,

• faire contrôler ce dernier par un représentant, territorialement compétent, du directeur départemental des services d'incendie et de secours et par un représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect de l'application de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié.

Ce retrait peut être prononcé par le préfet ayant délivré l'agrément sur proposition soit :

• du directeur de la DIRECCTE ou de son représentant ;

• du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou de son représentant.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du service d’incendie et de secours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à l’organisme de formation MV Formation by Spartan Academy.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

Etienne de la FOUCHARDIERE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-25-002 - AP SSIAP MVF 2019 raa 10