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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Démocratie, Cybersécurité, Données personnelles,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GE
ord
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le :
5 juillet
2024
et qu'elle
a été
faite
le
5 juillet
2024
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 34
Absents
suppléés
: o
Absents
excusés
: 14
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024_07_154
Objet
:
Autorisation
de
mise
à
disposition
des
données
MAJIC
de
la
CCJN
au
Syndicat
Mixte
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ID
: 039-243900560-20240711-DCC2024_07_154-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
11
juillet
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
11 juillet
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
Ougney
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
:Brans
:M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
jJean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain
:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
:
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Nathalie
HONORIO
Etrepigney
: M.
Laurent
CHENU
Evans
:M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Anne-Marie
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
:
M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville
:M.
Eric
PERTUS
Montmirey-
le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney
:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges
:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
:
M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Ougney
:
M.
Cédric
IVANES
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont
:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
MARANO
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Salans
:M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
:
M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Taxenne
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Suppléés
:
Absents
excusés
:
Dampierre:
Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Valérie
BENDERITTER
Gendrey
: M.
Gilbert
TSCHAINE
Monteplain
: M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN,
Mme
Michèle
BOUCARD
Ranchot
: M.
Gérard
ROBERT
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Rouffange:
Mme
Aurore
PLANCON
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Secrétaire
de
séance
: M.
Eric
PERTUS
Procurations
de
vote :
Mandants
:
M.
Nicolas
JOLY
(Orchamps),
M.
Gérard
ROBERT
(Ranchot),
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
(Romain),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(Orchamps)
Mandataires:
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
Mme
Séverine
Doubs
Loue
MARANO
(Ranchot),
Mme
Isabelle
GUILLOT
(La
Bretenière),
M.
Olivier
DEMANDRE
(Orchamps)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h08
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
Ja
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
11 juillet
2024 Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ET
ID
: 039-243900560-20240711-DCC2024_07_154-DE
AUTORISATION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
DONNEES
MAJIC
DE
LA
CCJN
AU
SYNDICAT
MIXTE
DOUBS
LOUE
Dans
le
cadre
des
missions
générales
du
Syndicat
Mixte
Doubs-Loue
(SMDL),
le
SMDL
a
besoin
des
données
MAJIC
dans
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
au
format
SHP.
Pour
obtenir
ces
données,
il convient
de
signer
un
document
d'engagement.
Le
projet
de
document
d'engagement
est joint
en
annexe.
A l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
la mise
à disposition
de
données
issues
des
fichiers
fonciers
MAJIC
au
Syndicat
Mixte
Doubs-Loue
et
à
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
le
document
d'engagement
et
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 38
Contre
: Oo
Abstention
: 0
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
11 juillet
2024 Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ET
ID
: 039-243900560-20240711-DCC2024_07_154-DE
ANNEXE
ACTE
D'ENGAGEMENT
D'UN
PRESTATAIRE
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
DONNEES
CADASTRALES
Les
fichiers
désignés
ci-après
sont la propriété
intellectuelle de
la DGFIP.
Fichiers
MALIC
Ces
fichiers sont mis à la disposition
Ou
prestataire
Nom,
raison
sociale : SYNDICAT
MIXTE
DOUBS
LOUE...
Siège
social
:Hôtel
d'Agglomération
du
Grand
Dole,
38100 DOLE...
N° de
SIRET
:
200
008
365
0039...
Code juridique de l'établissement: 7355... tdentité
du
délégué
à la protection
des
données
{DPO)
de forganisme
au demandeur
: CONRY
Tom
Par
le dépositaire
:
Nom,
raison
sociale : SIDEC
du
Jura
Siège
social
: 1 Rue
Maurice
Chavaseu
39009
LONS
LE
SAUNIER
N° de SIRET :
253 00
0940 0016
Finalité des traitements
:
Les
traitements
effectués
par
le demandeur
ont
pour
seules
fonctions
Territoire
concerné
:
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
Cette
mise
à
disposition
est
strictement
subordonnée
à
la
signature
par
le
prestataire
du
présent
acte
d'ongagement. Par
le présent
acte,
le prestataire
:
1}
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
spécifications
techniques
des
fichiers
préalablement
à
ta
signature
du
présent
acte,
2) s'engage
à n'exploiter ces
fichiers,
saus
toute
forme
et sous
tout support,
que
pour
autant
que
cette
exploitation
est
strictement
bée
et s'exerce
pour
les
seuis
besoins
des
prestations
qu'il
a
déclarées,
et
s'interdit
toute
autre
utilisation
des
fichiers
et des
données
qu'ils contiennent
3} s'engage
à détruire
les fichiers et tout document
dérivé
de
ces
fichiers
et à n'en
conserver
aucune
copie,
4)
s'interdf
notamment
toute
reproduction
aux
fins
de
divulgation,
communication,
mise
à
disposition,
transmission
des
fichiers
et des
données
à des
tiers,
sous
toute
forne,
sur
tout
support,
par quelque
moyen
et
pour
quelque
natif
que
ce
soit,
à litre gratuit ou
onéreux,
8) reconnait
que
tout manquement
de
sa
part
à ces
dispositions
engagera
sa
pleine
et entière
responsabilité
à
l'égard
des
Services
du
Cadastre
Fait
à OOLE.…..
Le
03/06/2024
Le
prestataire
(nom
et qualité)
Signature
CORDIER
Etienne
Président
du
SMDL
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
11 juillet
2024