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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 086-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
TE 1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
DEPARTEMENT Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 1er juin 2023
Conseillers communautaires en exercice : 48
DU JURA
L'an deux mil vingt-trois, le 13 avril
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Gérome FASSENET.
Le Président certifie que la Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-
convocation a été affichée le: Noël ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET
Dampierre : M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO,
Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans : M. François GRESET
25 mai 2023 Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, Mme Marie-
Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON
Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe
et qu'elle a été faite le GIMBERT La Breteniére : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS
Offlanges : M. Jean-Claude THABARD Our: M. Segundo
25 mai 2023 ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Christophe
PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie
CHANCENOTTE Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves
COINCENOT Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les
Moulières : M. Claude TERON Thervay : M. Stéphane ECARNOT
Vitreux : M. Alain GOMOT
Que le nombre des membres en. Suppléés : Rouffange : Mme Laetitia BORRE FROISSARD
exercice est de : 48 Absents excusés : Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M.
Présents : 31 Anthony FALCONNET, Mme Valérie BENDERITTER Evans : M.
Abéérts-sunnléée.: 1 Emmanuel BARBERET Monteplain: M. Luc BEJEAN
ASENTS SUPPIEES : Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE Mutigney : M. Eric
Absents excusés : 16 DRUOT Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M.
| Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Michèle
| BOUCARD Ougney: M. Cédric IVANES Ranchot : M. Gérard
| ROBERT Saligney : M. Gilbert LAVRY Taxenne: M. Ludovic
|Exécution des articles L.5212-1 à DUVERNOIS
| L.5212-34 du Code Général des | Secrétaire de séance : M. Antony BOURCET Collectivités Territoriales . Procurations de vote :
Mandants: Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE), M. Anthony
DeNberationn FALCONNET (DAMPIERRE), M. Emmanuel BARBERET (EVANS),
DCC2023_ 06 086 M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), M. Olivier DEMANDRE
(ORCHAMPS), M. Gérard ROBERT (RANCHOT).
Objet : Mandataires: M. Alain GOUNAND (DAMPIERRE), Mme Nathalie
Convention de délégation de HONORIO (DAMPIERRE), M. François GRESET (EVANS), M.
maîtrise d'ouvrage et de Gérome FASSENET (LOUVATANGE), M. Jean-Louis MORLIER cofinancement d’une étude | (RANS), Mme Séverine DEVILLE (RANCHOT).
hydromorphologique de La . ÿ j Ssid u sance à Brizotte et de ses affluents Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 086-AU
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CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ET DE
COFINANCEMENT D'UNE ETUDE HYDROMORPHOLOGIQUE DE LA BRIZOTTE ET DE SES AFFLUENTS
La rivière Brizotte est un affluent situé en rive gauche de la Saône d'environ 15km. Elle s'écoule dans un bassin versant situé sur les départements du Jura et de Côte d'Or pour confluer avec la Saône au niveau de la commune d'Auxonne (21). Les autres principales communes traversées par la Brizotte ou ses affluents Moissey, Pointre, Peintre et Montmirey-le-Château tandis que ses deux principaux affluents sont le ruisseau de Frasne et le ruisseau de Borne/Chevigny.
D'après les disponibles sur le site « Eau France >», la Brizotte est classée en mauvais état écologique depuis 2017 et est donc en non-conformité vis-à-vis des objectifs fixés par la Directive européenne Cadre sur l'eau.
Afin d'améliorer les connaissances sur ce cours d’eau et d'identifier les solutions d'aménagement possibles pour améliorer son état écologique, les élus de la CAP Val de Saône ont souhaité conduire une étude hydromorphologique sur la Brizotte.
Pour promouvoir une logique cohérente de bassin versant amont/aval et pallier à à l'absence de syndicats de rivière sur ce territoire, les élus de la CAP val de Saône ont proposé aux deux autres
EPCI du bassin compétent en matière de GEMAPI, à savoir la Communauté d'agglomération du Grand Dole et la Communautés de communes Jura Nord, de réaliser également cette étude sur leur territoire respectif.
Suite à leur avis favorable, le périmètre d'étude porte sur le linéaire principal de la Brizotte ainsi que sur ses deux principaux affluents (ruisseau de Frasne et ruisseau de Borne/ Chevigny) soit un linéaire total de 50 km répartis de la manière suivante :
° Territoire de la CAP Val de Saone : 20 km (la Brizotte : 11 km, le Vannois : 4 km et le ruisseau
de Borne/Chevigny : 5 km) ;
° Territoire du Grand Dole: 21,5 km (la Brizotte : 2,5 km, le ruisseau de Borne/Chevigny : 9 km
et le ruisseau de Frasne : 10 km) ;
e Territoire de Jura Nord: 8 km (la Brizotte (ruisseau de Montmirey) : 6,5 km et le ruisseau de Geucifelle : 1,5 km).
La CAP val de Saône assurera la maitrise d'ouvrage de l'étude et gardera un lien étroit avec les deux collectivités partenaires en les associant systématiquement à chaque étape de l'étude.
Il convient donc de mettre en place une convention qui a pour objet de définir les modalités pratiques et financières de la délégation de maitrise d'ouvrage entre la CAP Val de Saône et les Partenaires pour la maitrise d’ ouvrage et le cofinancement d'une étude hydromorphologique sur la Brizotte et ses affluents, ci-après dénommée « l’'Étude ».
Cette étude a pour objet de :
° D'améliorer la connaissance de la Brizotte et de son bassin versant à partir des éléments
bibliographiques déjà existants et d’une visite in situ de l’ensemble du linéaire concerné dans le cadre de la présente étude ;
° De disposer d’un programme d'actions pour améliorer l'état écologique de la Brizotte et de ses affluents et impliquer les riverains dans la gestion de la rivière.
Le projet de convention est joint en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : » ,
° accepte la délégation de maîtrise d'ouvrage relative à l'étude hydromorphologique de La Brizotte et de ses affluents ;
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Conseil Communautaire du 1* juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
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° se prononce favorablement sur la mise en place de la co
maîtrise d'ouvrage et de cofinancement d’une étude hydromorphologique de La Brizotte et de ses affluents ;
° accepte les termes de ladite convention ;
° autorise Monsieur le Président à signer cette convention et tout acte afférent à ce dossier ;
+ autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 38
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 3
Conseil Communautaire du 1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
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Berger MT
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 086-AU
ANNEXE
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ET DE COFINANCEMENT D'UNE ÉTUDE HYDROMORPHOLOGIQUE DE LA BRIZOTTE ET DE SES AFFLUENTS
Entre :
La Communauté de Communes Auxonne Pontailler Val de Saône, domiciliée Ancienne Route Nationale 21130 Auxonne, représentée par Madame Marie-Claire BONNET -VALLET en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à l'effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° CC 30-340 160720 du 16 juillet 2020,
ci-après dénommée <« CAP Val de Saône »
Et :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole, domiciliée Place de l'Europe, 39100 DOLE représentée par Monsieur Jean-Pascal FICHERE en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° XXX du
Et :
La Communauté de Communes jura Nord, domiciliée 1 Chemin du tissage, 39700
DAMPIERRE représentée par Monsieur Gérôme FASSENET en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibérarion du Conseil communautaire n°
du XXX,
ci-après dénommée << les Partenaires >
ci-après désignées ensemble les << Partie” >» et nd’ siduellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article L2422-12 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAP Val de Saône n°X220G00XXX du 23 mars 2023, approuvant le lancement d’une étude hydromorphologique de la Brizotte et de ses
affluents, menée conjointement avec les EPCI du Grand Dole et de Jura Nord, et autorisant la Présidente ou le Vice-président à signer la présente convention, les demandes de subventions et le marché public à procédure adaptée une limite budgétaire de 60 000 € HT ;
Vu la délibération du Büreau communautaire du Grand Dole n° X000(XXX du XXXXXXX 2023 approuvant le lancement d'une étude hydromorphologique de la Brizotte et de ses affluents, menée conjointement avec les EPCI du Grand Dole et de Jura Nord, et autorisant le Président ou le Vice-président à signer la présente convention ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Jura Nord n° ROUEN AN XIIOOEK 2023 approuvant le lancement d'une étude hydromorphologique de la Brizotte et de ses affluents, menée conjointement avec les EPCI du Grand Dole et de Jura Nord, et autorisant le Président ou le Vice-président à signer la présente convention ;
IL À ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT
La rivière Brizotte est un affluent situé en rive gauche de la Saône d'environ 15km. Elle s'écoule
dans un bassin versant situé sur les départements du Jura et de Côte d'Or pour confluer avec la Saône au niveau de la commune d'Auxonne (21). Les autres principales communes traversées
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Conseil Communautaire du 1° juin 2023
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par la Brizotte ou ses affluents Moissey, Pointre, Peintre et Montmirey-le-Château tandis que ses deux principaux affluents sont le ruisseau de Frasne et le ruisseau de Borne/Chevigny. D'après les disponibles sur le site « Eau France », la Brizotte est classée en mauvais état écologique depuis 2017 et est donc en non-conformité vis-à-vis des objectifs fixés par la Directive européenne Cadre sur l’eau.
Afin d'améliorer les connaissances sur ce cours d'eau et d'identifier les solutions d'aménagement possibles pour améliorer son état écologique, les élus de la CAP Val de Saône ont souhaité conduire une étude hydromorphologique sur la Brizotte.
Pour promouvoir une logique cohérente de bassin versant amont/aval et pallier à l'absence de syndicats de rivière sur ce territoire, les élus de la CAP val de Saône ont proposé aux deux autres EPCI du bassin compétent en matière de GEMAPI, à savoir la Communauté d'agglomération du Grand Dole et la Communautés de communes Jura Nord, de réaliser également cette étude sur leur territoire respectif.
Suite à leur avis favorable, le périmètre d'étude porte sur le linéaire principal de la Brizotte TS f fe x See v- VX ..
l'étude (Géoportail, 2023)
ainsi que sur ses deux principaux affluents (ruisseau de Frasne et ruisseau de Bome/ Chevigny) soit un linéaire total de 50 km répartis de la manière suivante :
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- Territoire de la CAP Val de Saone: 20 km (la Brizotte: 11 km, le Vannois: 4 km et le ruisseau de Borne/Chevigny : 5 km);
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Fiqure 2 : Linéaire à er surle territoire de de unes Auxonne r val de
Soûône (Géoportail, 2023)
- Territoire du Grand Dole: 21,5 km (la Brizotts : },5 :m, le ruisseau de Borne/Chevigny : 9 km et le ruisseau de Frasne : 10 km) ;
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- Jerritoire de Iura Nord: 8 km (la Brizotte (ruisseau de Montmirey): 6,5 km et le ruisseau de Geucifelle : ?,5 km).
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Fiqure 4 : Linéaire à prospecter sur le territoire de la Communauté de communes de Jura Nord (Géoportail,
2021
La CAP val de Saône assurera la maitrise d'ouvrage l'étude et gardera un lien étroit avec les deux collectivités partenaires en les associant systématiquement à chaque étape de l'étude.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
| Article 1 : Objet de la Convention _|
La présente convention et ses annexes (ci-après 1° « Convention »), a pour objet de définir
les modalités pratiques et financières de la d“'ég, tion de maitrise d'ouvrage entre la CAP Val
de Saône et les Partenaires pour la ma’ti
hydromorphologique sur la Brizotte e° -e_ affiuents, ci-après dénommée « l'Étude ».
Cette étude a pour objet de :
° _D'améliorer la connaissance de la Brizotte et de son bassin versant à partir des éléments bibliographiques déjà existants et d'une visite in situ de l’ensemble du linéaire concemé dans le cadre de la présente étude ;
° De disposer d'un programme d'actions pour améliorer l'état écologique de la Brizotte et de ses affluents et impliquer les riverains dans la gestion de la rivière.
| Article 2 : Modalités de réalisation =|
2.1 : Collaboration entre les Parties
La CAP Val de Saône est le maître d'ouvrage du projet. À ce titre, elle se charge du suivi
administratif, financier et comptable de l'étude.
£lle préparera le dossier de consultation en lien avec l'Etude et fera valider le cahier des charges aux deux autres partenaires. Dans la mesure où la réalisation de cette étude est confiée à un
Prestataire, celui-ci sera sélectionné par le délégataire de maitrise d'ouvrage dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique. Les Partenaires seront associés au processus de sélection par l'intermédiaire d’une commission MAPA avec voix consultative. Cette dernière sera composée de 1 élu de la CAP val de Saône, 1 élu du Grand Dole
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et 1 élu de la CC de Jura Nord. Elle sera réunie pour choisir le prestataire retenu après analyse
des offres.
Après signature du marché, la CAP Val de Saône prend à sa charge la relation avec le prestataire
menant l'étude (ci-après, le « Prestataire »>) et en informe les Partenaires dans le cadre d'un comité de pilotage du projet visé à l’article 2.2.1 (ci-après le « Comité de Pilotage »). La CAP
Val de Saône se chargera du versement de la rémunération à l'entreprise.
2.1.1 : Comité de Pilotage
Les Parties conviennent de réunir un Comité de Pilotage dont le rôle est de s'assurer notamment de l'état d'avancement de l'étude.
Le Comité de Pilotage, présidé par le représentant légal de la CAP Val de Saône, sera notamment composé de représentants des Partenaires associés à l'étude. Il est composé comme suit :
° Un(e) représentant(e) de la Communauté de communes Auxonne-Pontailler Val de Saône
et/ou son suppléant ;
e Un(e) représentant(e) de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et/ou son
suppléant ;
Un(e) représentant(e) de la Communauté de communes jura Nord et/ou son suppléant ;
Les représentants des communes concernées par le périmètre d'étude ;
L'Agence de l'eau Rhône méditerranée et Corse ;
L'EPTB Saône et Doubs ;
La Région Bourgogne-Franche-Comté ;
Les Départements de Côte-d'Or et du Jura ;
Les Directions Départementales des territoires de Côte-d'Or et du Jura ;
Les chambres d'agriculture de Côte-d'Or et du Ju *;
Les fédérations de Pêche de Côte-d'Or et du Ju'.u
L'organisation et le secrétariat du Comité de - ‘‘oi *ge sont réalisés par la CAP Val de Saône. Le Comité de Pilotage se réunira selon ’x be oirs et l'avancement de l'Étude de manière régulière.
Un compte-rendu sera réalisé à chaqu, réunion du Comité de Pilotage.
2.1.2 : Suivi de la mission
Les Partenaires seront associés à la réalisation de l’Étude selon les modalités suivantes :
e La CAP Val de Saône tient régulièrement informé les Partenaires de l'avancée de l'Étude, tels que visés à l'article 2.2 ci-après ;
+ _Les Partenaires seront conviés à l'ensemble des réunions du Comité de Pilotage aux fins de transmission des remarques et préparation de la validation des travaux intermédiaires et finaux ;
° Les Partenaires s'engagent à transmettre tout document pouvant servir l'Étude.
2.2 : Résultats de l'Étude et calendrier de réalisation
Les résultats attendus et le calendrier de l'Étude sont précisés dans le CCATP transmis en annexe de la présente convention.
| Article 3 : Responsabilité et assurances |
3.1 : Responsabilité
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L'ensemble des actions menées dans le cadre de l'Étude est initié, coordonné et mis en œuvre
par la CAP Val de Saône qui en assume l'entière responsabilité. Cette dernière, en tant que
délégataire de maitrise d'ouvrage, s'assure de la bonne exécution du marché.
Les Partenaires déclarent néanmoins respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend ainsi qu'en matière de protection des données à
caractère personnel, notamment les nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Les Parties agissent en qualité de responsables de traitement et garantissent à ce titre qu'elles informeront les personnes concernées de leurs droits d'accéder à leurs données ou de s'opposer
au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et des
conditions d'exercice des droits des personnes.
Les Partenaires s'engage à respecter, le cas échéant, les règtes légales et réglementaires
applicables à la commande publique.
3.2 Assurances
La CAP Val de Saône s'assure que le Prestataire bénéficie d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de l'Étude.
[ Article 4 : Modalités financières : |
4-1 : Montage financier de l'Étude
Le coût total de réalisation de l'Étu”. -s. estimé à 60 000 € HT (soixante-mille euros).
Dépenses Mon, nts Financement Montants
Montant de l'étude 60 000,00 € | Agence de l’eau RMC 30 000,00 €
Fonds propres* 30 000,00 €
Total 60 000,00 € | Sous-total 60 000,00 € * À répartir entre les partenaires, objet de la présente convention.
4-2 : Montant de la subvention de l'Agence de l'Eau RMC
Au titre de la restauration morphologique des cours d'eau, l'Agence de l'eau versera une subvention d’un montant de 30 000 € (trente-mille euros) à la CAP Val de Saône, soit 50% du montant HT de l'Étude.
4-3 : Répartition du reste à charge
Les Parties conviennent que le reste à charge du montant de l’Étude, déduction faite des financements obtenus, soit 30 000 € HT, est calculé selon trois critères :
+ Concernant la présentation générale du bassin versant prévue en tranche ferme, estimée à 6 000 € HT (subventions comprise), cette dernière est calculée à part égale entre chaque EPCI, soit 2 000 € pour chacun ;
+ Concernant toutes les autres phases du marché, estimées à 24 000 € HT (subvention comprise), elles sont calculées en fonction du nombre de km de cours d'eau à
prospecter sur chaque territoire :
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Collectivité Km de cours à Part Répartition prospecter Montant
CAP Val de Saône 20,0 40,5 % 9697€
CC Grand Dole 21,5 43,0 % 10 424 €
CC de Jura Nord 8,0 16,5 % 3879 €
TOTAL 49,5 100,0 % 24 000 €
e Concernant la partie de FCTVA que la CAP Val de Saône ne récupèrera pas dans cette étude imputée en section d'investissement, cette dernière sera calculée de la manière suivante :
Collectivité 20 % répartition au 1/4 80 % FÉPATETION au Total FCTVA
CAP Val de Saône 12,61 € 61,12 € 73.73 € CC Grand Dole 12,61 € 65,71 € 78,32 €
CC de Jura Nord 12,61 € 24,46 € 37,07 € TOTAL 37,82 € 15.20 € 189,12 €
° En effet, sur la base de 60 000 € HT C*}"< «sionnel d'étude, la CAP Val de Saône versera 12 000 € de TVA (20 %) et ne”. . feu xèrera que 11 810,88 € (16,404 % du TTC).
Le différentiel de 189,12 € doît ains: ë ‘ve ar agé entre les différents partenaires.
Au final, le reste à charge de chaque « W’sctivité sera le suivant :
Présentation e
Collectivité LEénérale du Autre 5 ph hé Réparion TOTAL ssin versant
CAP Val de Saone 2 000,00 € 9 697,00 € 73,73 € 11 770,73 € CA Grand Dole 2 000,00 € 10 424,00 € 78,32 € 12 502,32 € CC de Jura Nord 2 000,00 € 3 879,00 € 37.07 € 5 916,07 € TOTAL 6 000,00 € 24 000,00 € 189,12 € 30 189,12 €
4-5 : Modalités de versement
La CAP Val de Saône étant maître d'ouvrage du projet, elle contractualise avec le Prestataire, sollicite et reçoit les subventions, et avance le Reste à charge pour le compte des Partenaires. Les Partenaires s'engagent à reverser la quote-part du Reste à charge le concernant à la CAP Val de Saône, selon les modalités suivantes :
+ Versement à la date de fin du marché.
Le règlement sera effectué après présentation d’une facture, par virement bancaire, sur le compte de la trésorerie de CAP Val de Saône dont les coordonnées bancaires seront préalablement transmises.
4-6 : Utilisation du montant
La quote-part du Reste à charge versée par les Partenaires, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la réalisation de l'Étude, à l'exclusion de toute autre affectation. En cas de non-respect de cette obligation, le montant dont l'emploi n'aura pu être justifié, fera l'objet d’un reversement au Partenaire sur simple demande de ce dernier.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 1* juin 2023
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Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 086-AU
4-7 : Frais complémentaires
En cas de frais supplémentaires, préalablement validés conjoïntement entre les Parties, tels que des dépassements d'honoraires liés à l'exécution du marché, ou des compléments nécessaires à l'Étude, un avenant à la présente convention sera rédigé, précisant la réévaluation de la quote-part du Reste à charge, sur la même base de calcul que la quote-part initiale. Ces autres frais devront se rapporter uniquement et directement à l'Étude.
| Article 5 : Confidentialité |
Les Partenaires s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant l'Étude et concernant la CAP Val de Saône, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui leurs auront été communiqués ou dont ils auront eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve des roma tons et documents transmis aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre de l’Étude.
L'ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Les Partenaires s'engagent à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
° Les informations et documents -“u, <-raient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au mom." @ leur communication ;
° Les informations et docum:n.: ae .a loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la deme:w, 0 * toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confie ntialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
|Article 7 : Durée de la Convention |
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties, et est conclue pour la durée prévisionnelle de l'Étude, soit 12 mois.
| Article 8 : Résiliation |
8.1 : Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si les Partenaires se trouvent empéchés, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la mission définie à l'article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification par lettre recommandée avec avis de réception, de l'évènement rendant impossible l'exécution de la Convention.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.11
Conseil Communautaire du 1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 086-AU
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution des Partenaires.
8.3 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, la CAP Val de Saône est tenue de restituer aux Partenaires, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont les Parties ne pourraient pas justifier de l'utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues.
| Article 9 : Dispositions générales |
9.1 : Élection de domicile - Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français. Tout litige conrernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiabn. soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Dijon.
9.2 : Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune ,nc li. -ation de la Convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les Par +, sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.3 : Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence les Parties ne pourront transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.
9.4 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.5 : Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en trois exemplaires originaux,
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.12
Conseil Communautaire du 1% juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023 Berger
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 086-AU
A Auxonne, le
Pour la Communauté de communes Pour la Communauté d'agglomération du Auxonne Pontailler Val de Saône Grand Dole
Marie-Claire BONNET-VALLET Jean-Pascal FICHERE Présidente Président
Pour la Communauté de communes de Jura
Nord
Gérome FASSENET
Président
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.13
Conseil Communautaire du 1° juin 2023