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Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 07 49 Recueil n°49 du 07 avril 2023 partie 3 sur 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 49 du 07 avril 2023 partie 3 sur 3 PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20220763_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_SETE 2
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230003_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_SUSSARGUES 8
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230037_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_VILLENEUVE LES
BEZIERS 14
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230038_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_AGDE 18
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230041_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_SAINT JEAN DE VEDAS 22
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230042_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_SAINT JEAN DE CORNIES 30
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230043_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_CAUSSINIOJOULS 36
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230052_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_VILLESPASSANS 42
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230053_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_LE POUGET 48
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230057_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_BELARGA 54
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230058_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_BASSAN 60
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230059_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_PORTIRAGNES 66
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230060_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_MONTPELLIER 72
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230063_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_CASTELNAU DE GUERS 78 PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230064_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_BEDARIEUX 84
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230065_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_JACOU 92
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PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230068_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_LUNEL-VIEL 106
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230072_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_SERIGNAN 112
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230073_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_SAINT GELY DU FESC 120
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230074_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_VALROS 126
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230078_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_CLAPIERS 132
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20230079_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_PEZENAS 138 En Direction des sécurités,
PRÉPET AULT Bureau des préventions et des polices administratives pu section prévention Égalité Frateraité
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20220763
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de SETE
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l#, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la convention de partenariat entre la commune de Sète et l’État relative à la vidéoprotection urbaine du 27 septembre 2010;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de SETE 34200 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault 15 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : wwwherault aouvifr}
@Prefet34 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de SETE 34200, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220763;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 128 caméras dont caméras intérieures : 10 - caméras extérieures: 10 - caméras voie publique: 108, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par là mairie.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aäux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au publie, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d‘habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
25 ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans Lun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également.être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours ir
45 ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement.interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative,
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l’objet d’un déport du CSU vers le centre d'information et de commandement de la police nationale.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale utilisateurs ;
+ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de vidéoprotection de la commune de Lattes.
345 M. LE MAIRE de SETE
20 BIS RUE PAUL VALERY
34200 SETE ÆE = Direction des sécurités, PRÉFET AULT Bureau des préventions et des polices administratives Le section prévention Libersé Égatité Fraternité
Affaire suivie par : FB Téléphone: 04 67 61 61 61 Montpellier, le 27 mars 2023
Mél : pref-vi jon@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230003
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SUSSARGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l®, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252-
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur là commune de SUSSARGUES 34160 ;
Hs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de SUSSARGUES 34160, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230003 ;
Préfecture de l'Hérault 14 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 7 caméras dont caméras intérieures: 0 - caméras extérieures : O - caméras voie publique: 7 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments — publics, (Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation (des infractions aux règles de là circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+__l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de ia sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codé pénal...). °
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Y
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34052 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
36 GRAND RUE LOUIS BOUIS
34160 SUSSARGUES Liste des caméras — Commune de SUSSARGUES (34)
Grand Rue Louis Bouis | Grand Rue Louis Bouis
ei : ing mairie, entrée par la rue de la Mairie, Grand Rue Louis Bouis Communale _
k : Abords extérieurs des établissements
3 Fixe ne scolaires rue des Carignans — Entrées
| : jeurs des établissements
| 4 Fixe Fa =enens eo scolaires rue des Carignans — | g : |_ Voie de circulation des véhicuies
L : Abords extérieurs des établissements
5 Fixe OS scolaires rue des Carignans — L | g = L |_ Voie de circulation des véhicules
6 Fixe Sale polyvalente avenue de Parking de la salle polyvalente |
7 Fixe Salle polyvalente avenue de | Entrée de commune avenue de Lahntal Lahntal | (D120) — Voies de circulation des véhicule: PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 mars 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230037
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS
Le préfet de l’Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Hérault;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS 34420 ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS 34420, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230037 ;
1/4
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 48 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 48 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
2/4 Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 MAIRIE
1 RUE DE LA MARIANNE
34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
4 PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités,
Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 mars 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230038
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de AGDE
Le préfet de l’Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Hérault;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de AGDE 34300 ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de AGDE 34300, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230038 ;
1/4
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 105 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 102 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Ce système comprend 7 périmètres vidéoprotégés.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D’ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 MAIRIE
AVENUE DES SERGENTS
34300 AGDE
4 E = : Direction des sécurités, Rte AULT Bureau des préventions et des polices administratives Lier section prévention Égaliré Fraternité
Affaire suivie par : FB . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél : prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230041
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT JEAN DE VEDAS
Le préfet de l'Hérauit
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°", II, IV etV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de SAINT JEAN DE VEDAS 34430 ;
a Levis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT JEAN DE VEDAS 34430, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230041 ;
Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : @Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 57 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 57 conformément au listing
fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
ISécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ _l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. -
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de là gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de là date du présent arrêté. Le système concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérauit, le commandant du groupement de gendarmerie dé l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d‘un recours administratif soit, gfacieux auprès du Préfet dé l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
4 RUE DE LA MAIRIE
34430 SAINT JEAN DE VEDAS Pas SAINT
JEAN
PS os COMMUNE DE
SAINT-JEAN-DE-VEDAS
Liste des caméras
Complexe sportif —
Dôme stade de football d 341 rm 1 | motorisé | Etienne Vidal -allée du Complexe sportif 43"3#56.07 NI, Vh 3°50"15.73"E Terral
Dôme Complexe sportif —
2 motorisé stade de rugby - rue Complexe sportif 43°3448.54"N vp des près 3°48'58.86"E Fixe Intersection chemin de ; : ”
3 | œuli- | Parreloup et chemin EP god [4352024N| Vp vues des Oliviers E 3°49'43.91"E
Intersection chemin de
: . | Bellevue, chemin de la Entrée/sortie de commune par Chemin des Cr . 4 Fike-Vpi | Fermaude et chemin Oliviers ne a 2 ae VP des Oliviers ‘
5 | Dôme | parcLa Peyrià Espace la Peyriè Libril 8°3417.85N| V motorisé arc La Peyrière ‘space la Peyrière - avenue Librila 4 £ P 3°5012.34"E
6 re) é Arènes Abords des arènes et parking 43°34'46.69"N Vp 3°49'2.23"E
Fixe Rond-point, intersection | Entrée/sortie de commune par rue des Jasses - M rue des Jasses et rue de la Lavande 43°3413.95"N E 8 Fixe-Vpi | chemin de La Roque Entrée de commune par rue des Jasses (PI 3°49'46.96"E Vp
9 Fixe Entrée/sortie de commune par RM132 Vp : —| Rond-point À. Villaret = 43°34'58.19"N
10 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune par RM132 (PI) 3°49"10.39"E Vp
41 Fixe Avenue de la” Entrée/sortie de commune par avenue de la vP Condamine — ZAC Condamine 43°3415.99N . : {supermaché Entrée commune par avenue de la Condamine opt A RAM 12 Fixe-Vpi Carrefour) (PI) 3°50"51.51"E Vp
Dôme Rue de l'Ortet - allée Jean Vilar - rue Fon de 13 motorisé Rond-point Mavit l'Hospital - avenue Georges Clémenceau - |43°34'38.60"N| Vp abords commerces 3°4942.34"E
Dôme . . | Avenue Georges Clémenceau - allée du Bois - oa4t, ” 14 ; Collège Louis Germain 43°3446.78"N Vp motorisé abords collège 3°4923.58"E
Dôme Intersection rue Camille
15 motorisé Claudel et chemin de la | Rue Camille Claudel - chemin de la Coustaude | 43°35'31.62"N Vo Coustaude 3°50'3.07"E
Dôme Intersection chemin de
16 motorisé la Coustaude et chemin | Chemin de 1a Coustaude - chemin de Parreloup | 43°35'26.13"N Vp de Parreloup 8°50"18.64"E
Intersection rue
Dôme | Frédérico Garcia Lorca | Abords école les Escholiers - rue Frédérico 34! w 17 motorisé et passage des Garcia Lorca - abords collège ps En L Er vp Bugadières L
18 pire 6 Place Puit de Gaud Médiathèque et abords - place Puit de Gaud | 43°3436.29°"N Vp 3°49"28.05"E Dôme Rue Engabanac, parking écoles Louise Ecole primaire Louise eng" " 18 motorisé Michel Michel, impasse St Mathieu eo Vp
20 Dôme Parking château du Abords château - Parking - aire de jeux - 43°35'3.64"N v motorisé Terral chemin des Oliviers 3°4948.38"E p
21 Dôme Parking école René Abords école - parking - allée du Val des 43°344.09"N v motorisé Cassin Garrigues — aire de jeux 3°49'35.02"E p
. Entrée/sortie de commune par RM613 venant de
22 | FX | Route de Béziers, arrêt de Sète assecsan| 23 |Fixe-Vpi Bus Sigaliès Entrée/sortie de commune par RM613 venantde | 3°48'47.90"E WP
Sète (Pl)
: : n à L Es 43°34'7.92"N 24 Fixe | Rond-point de la Peyrière Entréelsortie Zac de la Peyrière 395018 21"E V
: : Entrée/sortie ZAC de la Condamine par rond-point 25 Fixe Dr Lu Jean le de l'Europe a3c3a1412N|
x : S ñ Entrée/sortie ZAC de la Condamine par rond-point | 3°50*19.09"E 26 |Fixe-Vpi Condamine de l'Europe (PI) vp
27 Fixe Entrée Zac par RM132 en venant de la rue François v Rond-point Jean Bène Joseph Gossec (Montpellier) 43°34'30.94"N P 28 Fixe {Mas de Grille) Entrée/sortie Zac par rue Jean Bène en venant de la | 3°51"12.72"E v rue François Joseph Gossec (Montpellier) P
Dôme Abords skate-park et city foot - rue des Bleuets - rue | 43°34'39.68"N 29 motorisé Due tas ChAUREss des Pommiers 3°49'12.14"E
Dôme | Police Municipale, RM613 n : = .… [43°3431.00"N 30 motorisé | _ route de Montpellier Abords mairie et Police Municipale - RM613, parking 3°4036.20"E V
31 Fixe Route de Lattes (galerie Entrée/sortie de commune par route de Lattes RP Vp
32 |Fixe-Vpi St Jean) Entrée/sortie de commune par route de Lattes {PI} 3°5053.93"E Vp
33 Fixe | ZAC de la Lauze rue St Entrée ZAC par la RM612 43°33'40.13"N | WP 34 |Fixe-Vpi Exupéry Entrée ZAC par la RM612 (PI) 3°50'55.95"E | Vp Fixe TE : : : Avenue de Librilla (2 sens) - allée Charles Warnery - | 43°34°21.S4"N 35 multi | _Intersection avenue de ec0'A 32") "p es Librilla / Allée Charles rue du Colonel Arnaud Beltrame 3°50'4:33"E
: . Wamery Entrée de commune venant du rond-point de 43°3421.90"N 36 |Fixe-Vpi l'Europe (PI) 3504.40"€ | WP
Dôme : Esplanade de l'Ortet, abords commerces, 43°34'34.84" 37 | motorisé ÉrÉneEIorS stationnements 3°49'50.94"E Y
38 Fixe Intersection RM613/RM132 - avenue de la Libération 43°3431.73"N Vp 39 Fixe Rond-point Paul Bemard | Intersection RM613/M116, avenue de Librilla - rue 3°49"47 12"E V des Roudères | P
40 Fixe _ | Intersection D613 route de Entrée/sortie de commune par RM613 en venant de ne : VW Montpelier et alée du Montpellier 43°34'S1.S1"N
41 |Fixe-Voi Terral Entrée de commune par RM613 en venant de 3°5019.18"E V pi Montpellier p Intersection chemin de Dôme TS 5 à TOR 5 43°34'10.39"N 42 motorisé Sigaliès et chemin de la Chemin de Sigaliès - chemin de la Flamade 3°48"58.05"E Vp Flamade
43 Fixe Rue Simone de Beauvoir Rue Simone de Su PERS vers roule de 43*35'38.03"N| Vp 3°50'9.95"E
+ . Entrée de Zac (Mas de Grille) sur la rue Jean Bène 4 | Fe Ronde depuis le rond-point la Condamine asrsauc sa ll" -ondamine « : : Entrée de Zac (Mas de Grille} sur la rue Jean Bène | 3°51'0.36"E
« 45 |Fixe-Vpi (Macadam Moto) depuis le rond-point de la Condamine (PI) VW
Dôme Place Victor Hugo - Grand Rue - parvis de l'Eglise - | 43°34°39.32"N Lu motorisé Place Victor Hugo rue de la Calade 3°49'33.58"E \p : : ; . 43°34"38.72"N 47 Fixe Impasse Puit de Gaud Placette impasse Puit de Gaud 3249 29.56"E Vp Intersection chemin de
48 pe Bellevue, chemin de la | Chemin des Oliviers - chemin de Bellevue - chemin |43°35'26.98"N V
Fermaude et chemin des de la Fermaude, Mni du Terral 3°4943.95"E P vues ne
Oliviers
: Place Simone Veil -avenue des Terrasses du 43°34'27.50"N
+ Fre Languedoc 3°50"11.82"E w
Ecole Jean d'Ormesson TA TSPN
50 Fixe Entrée et parvis de l'école Jean d'Ormesson 3°50"13.14"E V
Fixe E : ; : M a Parc de la Capoulière (city Stade - aire de jeux- | 43°34°22.32"N
51 mul Parc de la Capoulière allées piétonnes) 3°50'19.07"E WP VUES
62 Le Intersection chemin des Chemin des Coteaux - route de Lattes -rue des | 43°34"35.05"N vw
vues Coteaux et route de Lattes Coteaux 3°50"16.00"E
Dôme - 43°34'29.66"N 53 motorisé Placs Clara d'Anduze Place Clara d'Anduze - passage des Angrèlas 3°49'46.95"E ve
Dôme : 43°34"30.31"N 54 motorisé C55-C56 Place Pierre Masset 3950"1.70"E Vp
: : Entrée/sortie de commune par rue du Mas de Magret
55 Fixe |" Intersection rue du Mas - Intersection rue des Asphodèles 23335078 VW de Magret et rue des _ 3°49'38.5S"E
56 |Fixe-Vpi Asphodèles Entrée/sortie de commune par rue du Mas de Magret 7 w
(P!) E = Direction des sécurités, FREE, AULT Bureau des préventions et des polices administratives nent section prévention
Fous
Affaire suivie par: FB . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023
Mél : pref videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230042
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT JEAN DE CORNIES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [#", Il, IV et V de la partie régiementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de SAINT JEAN DE CORNIES 34160 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur là commune de SAINT JEAN DE CORNIES 34160, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à là demande enregistrée sous le numéro 20230042 ;
Préfecture de l'Hérautt 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au publie, comprend au total : 4 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 4 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par là mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments “publics,| Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de là sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle ést délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet. de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
2
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wmwtelerecours fr
344 MAIRIE
18 ROUTE ST DREZERY
34160 SAINT JEAN DE CORNIES Groupe scolaire Robert FOURNIER
Chemin des Ecoliers
Liste des caméras _ Commune de Saint-Jean-de-Cornies |
Entrée groupe scolaire côté city-park + abords
extérieurs
x | Groupe scolaire Robert FOURNIER 5 . L Fixe Chemin des Ecoliers Chemin Lee Ecoliers + parking
L Groupe scolaire Robert FOURNIER L : . Fixe Chemin des Ecoliers Aire de jeux + parking _ U
Fixe Groupe scolaire Robert FOURNIER Entrée principale du groupe scolaire (abords voie : Chemin des Ecoliers
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publique) En Direction des sécurités, PRÉPE LR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liane section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: FB . Téléphone: 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230043
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de ls commune de CAUSSINIOJOULS
Le préfet de l'Hérauk
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU a circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur là commune de CAUSSINIOJOULS 34600 ;
Dons émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
| ARRÊTE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAUSSINIOJOULS 34600, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230043 ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Pace des Martyrs de là Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du publie: Greta Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 5 caméras dont caméras intérieures : © - caméras extérieures: 0 - caméras voie publique : 5 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de là gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ‘ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa so
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours fr
344 MAIRIE
8 CHEMIN NEUF
34600 CAUSSINIOJOULS COMMUNE DE
CAUSSINIOJOULS
Liste des caméras
Fixe l-abords mai et D154°5 voie montante
a si 2-parking et D154°5 voie descendante 43933428"N 1 Le Mairie 3-bâtiment communal, espace jeunes 3°915.33"E vp 4-abords mairie, accès piétons et handicapés
Fixe Cimetière, | 1-entrée/sortie de commune par D154*5
2 multi | intersection 2-D154 route de Cabrerolles & vp vues | Chemin Neuf | 3-intersection route de Cabrerolles et D154°5
ét D154 route | 4-Parvis et entrée cimetière 4333 "0.33 "N | | de | L 3° 919.78"E 3 |Fixe-Vpi| Cpreroles |Entrée/sortie de commune par D154°S (PI) Vp
1-entrée /sortie de commune par route des accacias
2-route de Cabrerolles (D154) en venant de
: : Béziers Int: tion
4 nn RER 3-chemin de la Borie Nouvelle (vers aire de v .-. Acacias et remplissage et lavage des véhicules agricoles) 43°3258.86"N P route de 4- route de Cabrerolles (D154) en venant de 3° 9'8.00"E
Cabrerolles | Cabrerolles
(D154}
s Fixe-Vpi Enirée/sortie de commune par rue des Acacias(PI) Vp
Mairie de Cannsiniojouts E > Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DEL HÉRAULT section prévention
Égalité ”
Fra
Affaire suivie par : FB . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230052
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de VILLESPASSANS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ia mairie situé sur la commune de VILLESPASSANS 34360 ; É
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2033;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VILLESPASSANS 34360, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230052 ;
Préfecture de l'Hérault 14 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : @Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au publie, comprend au total : 5 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 5 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par là mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation| des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements:
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de là gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou-le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est-prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant lé protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchiqué auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 FARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecouts fr
3/4 MAIRIE
5 RUE DU 25 AOÛT 1944
34360 VILLESPASSANS COMMUNE DE VILLESPASSANS
Liste des caméras
Intersection rue
1 Fixe-Vpi du 25 Août 1944 | Entrée/ sortie de commune par Route | 43°22'51.06"N Vp et rue de Saint de Saint Chinian (D20} 2°55"0.64"E
Chinian
Intersection rue ot eu
2 Fixe des Puits et rue Parking, rue de l'Espace Vert D 22 ee : Vp 2°54'59.04"E
de l'Espace Vert
3 Fixe-Vpi D20, avenue | Entrée/sortie de commune par avenue | 43°22'49.26"N VP
d'Agel d'Agel {D29 - département de l'Aude) | 2°5444.69"E
4 Fixe-Vpi D178, avenue | Entrée/sortie de commune par avenue | 43°22'56.96"N Vo
d'Assignan d'Assignan, (D178) 2°5449.32"E
Intersection rue : : . Entrée/sortie de commune par 43°22'45.62"N
$ Fixe-Vpi | des 4 vents a rue chemin de Montouliers 2°5453.63"E Vp de la victoire E 5 Direction des sécurités, DE LER AULT Bureau des préventions et des polices administratives Lib section prévention Égalité Frateraité
Affaire suivie par : FB : Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230053
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de LE POUGET
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault:
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de LE POUGET 34230 ;
Levis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LE POUGET 34230, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230053 ;
Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 14 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 14 conformément au listing fourmi par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté,
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
[Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au publie, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE £ : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour là durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé,
244 TICLE 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Hérauit, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BÂSSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunat Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif 3 été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site xawwtelerecours fr
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Affaire suivie par : FB
Téléphone :.04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230057
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de BELARGA
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, 11, IV et V de lâ partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de BELARGA 34230 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BELARGA 34230, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230057 ;
Préfecture de l'Hérault 14 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
@Prefetsd Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 11 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, | Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ _l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date. de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement . désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICÉE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
VV
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le sitewwwtelerecours fr
344 MAIRIE
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Accès et abords éolienne 3°29'8.50"E
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Croix St
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Entrée de commune par route de Plaissan (plaque 3°29'36.27"E
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PRÉPE LR AULT Bureau des préventions et des polices administratives Lie section prévention Egalité Fraternité
Affaire suivie par : FB à
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023
Mél : prefvideoprotection@hereult gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230058
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BASSAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*°, Il, IV et V de là partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature è Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault:
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de BASSAN 34290 ;
so pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BASSAN 34290, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230058 ;
Préfecture de l'Hérault 14 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaçes ouverts au public, comprend au total : 14 caméras dont caméras intérieures : 2 - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 12 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
{répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles,
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 39 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. :
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, lé maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa sXéo
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de se notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 76008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4 MAIRIE
17 RUE DU CHEMIN NEUF
34290 BASSAN souua MAIRIE DE BASSAN
Liste des caméras
Intersection rue du chemin Neuf et 1 Fixe : Place Jacques Villeneuve 43°243823"N| VP Place Jacques Villeneuve 3°1520.16"E
2 Fixe NE : Entrée de commune, intersection avenue Vp |) 2. | de Servian/ rue du Chemin Neuf 43°2439.26N 3 | Fixe-Vpi °%°_ [avenue de Servian 3°1520.09"E | VP
4 Fixe Place de la République Promenade 43°248.STN| Vp 3°1513.34"E
5 Fixe . : Entrée/sorte de commune par avenue de Vp Intersection avenue de Béziers rue | Béziers 4322435. 7TN
6 Fixe-Vpi Font Maurel Bas Entrée/sorte de commune par avenue de FILS | Vp
Béziers (PI)
7 Fixe Rue des écoles Vp
: Entrée/sortie de commune par avenue 8 Fixe : L 444228 | VP Rue des écoles (Ecole) d’Espondeilhan 43°2444.22°"N
L : Entrée/sortie de commune par avenue 3°15'1139"E 9 |Fie-Vpi d’Espondeilhan (PI) VP
Fixe …
10 | multi Ecole primaire RS EE ports, ASAAAISN| Vp vues » FPRCPe 3°1514.77"E
no | pre | Messe FORME EME Lu suit Pirre 43°2442.95"N | Vp 3°1514.55"E = nb D ie Place de la République Place de la République - D39 / à 43°2438.57"N 12 multi- (Pharmacie) Grand'Rue (2 sens) - Rue Française - 3151186" Vp vues Boulevard du Jeu de Mail ‘
13 |. Fixe à Accueil point de contact salle attente Int intérieure | Agence postale et point de contact, r 7
Fixe 3 rue Jacques Villeneuve A3°2439.057N 14 er Comptoir agence postale 3°1517.89"E | Int
intérieure E = Direction des sécurités, PRÉFET © Bureau des préventi i inistrati Le préventions et des polices administratives DE L'HÉRAULT section prévention Liberié Égalité Fraternité
Affaire suivie par : FB . féléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél : i i pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230059
Portänt autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de PORTIRAGNES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de PORTIRAGNES 34410 ;
A émis par.la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de PORTIRAGNES 34410, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230059 ;
Préfecture de l'Hérauit 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : GPretet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 29 caméras dont caméras intérieures : 2 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 27 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
[Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d' actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLEZ : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE £ : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de là date du présent arrêté. Le système concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérauit, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notfication, faire l'objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
14 BOULEVARD FREDERIC MISTRAL
34410 PORTIRAGNES Commune de Portiragnes
Fi nu ALISATION ARE 111 CAMERA
1 Fixe multi-capteurs Boulevard Frédéric Mistral (Bd F.Mistral— Av du 22 Août 1944 — Av Jean Moulin — Av de l'Egalité
2 Dôme motorisé Parvis Hôtel de Ville - terrains de sports - parc &
8 = Complexe sportif Esplanade 4 ire) Rue Jean de la Fontaine
5 Fixe Parking arrière Hôtel de Ville
6 ES Avenue du Stade [Entrée / Sortie commune - accès ZAE du Puech 7 Fixe-VPI ZAE du Puech Entrée /Sortie commune - D34-E15
8 Fire) Entrée / Sortie commune par Chemin de Béziers CD37 - Chemin de Béziers Fixe-VPI
9 (Entrée /Sortie commune par Chemin de Béziers
4 Fhe IEntrée/Sortie commune par l'avenue de l'Egalité _ Avenue de l'Egalité
ni Fixe-VPI (Entrée /Sortie commune par l'avenue de l'Egalité
12 Fixe Mulli -capteurs Boulevard du Front de mer Parking Front de mer - emplacement du marché saisonnier
13 Fixe multi -- capteurs (Entrée / Sortie station balnéaire
1 Fixe-VPI CDS7 - Entrée station Entrée station balnéaire
15 Fixe-VPI (Sortie Station balnéaire
16 Fixe multi- capteurs CD87 - Pont du canal Entrée commune par le pont du canal
17 Fixe-VPI Entrée commune par le pont du canal (Commerces :
1 Fixe mul capteurs Poste provisoire Gendarmerie |" intersection bd des Dunes etrue de la Douane & intersection bd de la Tour de Guet, bd des Dunes, bd de la Tour de Guet
let parking
di: ' T fe Bin (place. BIT et commerces - place et commerces - avenue de la Tramontane 1 Fixe mul capteurs Bureau d'information Touristique (BIT) Nord, avenue tramonatne sud,intersection bld des dunes
20 Dôme motorisé Avenue de la tramontane |Avenue de la Tramontane et boulevard du Front de mer - parkings
_ Fe mu Che e Le Bosquet (Parking, accès école de voile - parking - avenue du Bosquet -
passage piétonnier et parc accès mer
22 Fixe Intérieur Eglise Intérieur église - accès
23 Fixe Intérieur église
24 Dôme motorisé Police Municipale lAvenue Jean Moulin, rue Professeur Paursines et abords PM
25 Fixe multi-capteurs Parking Rivierette Parking, avenue dela Grande Marre
26 Fixe multi-capteurs Avenue des Mûriers lAvenue des Mûriers, boulevard des Dunes
27
Fixe mult-capteurs . . Entrée et sortie de ville CD37 — accès ZAC Sainte-Anne
28 Fixe VPI Rond-point ZAC Sainte-Anne |Enrée de vile CD37
29 Fixe VPI (Sortie de ville CD37 E 3 Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HÉRAULT section prévention Liberté Égalité Fraterité
Affaire suivie par : FB . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230060
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MONTPELLIER
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I#, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU là convention de partenariat entre la ville de Montpellier et la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault relative à la vidéoprotection urbaine du 2 mars 2021 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur là commune de MONTPELLIER CEDEX 2 34267 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet-du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault 155 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwheraulL.aouv.fr/ @Pretet34 ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MONTPELLIER CEDEX 2 34267, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230060 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au totai : 488 caméras dont caméras intérieures : 95 - caméras extérieures: 12 - caméras voie publique: 381, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
2/5 ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER däns Un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également. être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours. fr
4/5 ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l’objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de commandement de là police nationale.
< Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale utilisateurs ;
+ Le déport des images vers une salle où un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la vidéoprotection. Un exemplaire de là convention de partenariat doit être communiqué à la préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de vidéoprotection de là commune de Lattes.
35 M. LE MAIRE de MONTPELLIER CEDEX 2
1 PLACE GEORGES FRECHE
34267 MONTPELLIER CEDEX 2 E Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DEL HÉRAULT section prévention Égaliré Frateraité
Affaire suivie par: FB . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230063
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CASTELNAU DE GUERS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1: ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I“, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252-
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur là commune de CASTELNAU DE GUERS 34120 ;
VU j'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CASTELNAU DE GUERS 34120, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230063 ;
Préfecture de l'Hérault 14 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr!
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 11 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par là mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de là présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. :
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la. confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation: La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
244 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'äutorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à là préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérauit, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa SO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l‘objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de là Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois väut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablernent déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
3/4 MAIRIE
11 PLACE DE LA MAIRIE
34120 CASTELNAU DE GUERS COMMUNE DE CASTELNAU
DE GUERS
Liste des caméras
‘ D161-Route Entrée/sortie de commune par |43°26117.63"N : Fe d'Aumes route d'Aunes 3264119€ | _VP 2 Fixe Entrée/sortie de commune par vp D32-avenue de route de Pézenas 43°26'32.22"N
. = Pézenas Entrée/sortie de commune par | 3°26°28.52"E 3 | Fxe-Vpi out de Pézenus VP D32-route de h . Entrée/sortie de commune par |43°25'57.75"N
4 Fee, FRERE EE Soute de Fireme | 326458" | VP
Dlél-route de :
s Fixe Pinet {av de | Entrés/sortie de comme par |é3o2555 g2N| Vp Pomérols) LE 3°263L8T"E
Centre commune, Intersection rue Panasse et res
6 Fixe D22, 8 avenue de avenue de Minerve, abords : Te Vp Minerve commerces L
Centre commune, Intersection rue Silène, rue 43°26/6.9T'N
7 Fixe D32, 11 avenue de | Circé et rue de Minerve, äbords 3°2 613.27"E Vp Minerve commerces : = 3563 437
nue [eme Fons [OR] v Place du jeu de ballon, 9 Fixe Place du jeu de container de tris sélectifs, rue | 43°26'6.86"N V:
multi-vues ballon de la chapelle, places de 392618. 43"E p stationnement
Parvis mairie-église et abords
Fixe LA agence postale, rue du Peyral, | 43°26'7.17°N 10 |uitivues Mairie bords école primaire Les | 3262114E | VP Saoutarocks
Intersection avenue
1 Fixe des Saoutorochs et | Parking de l'en Coucou, places | 43°26'5.10"N vp chemin de l'en de stationnement 3°26°24.68"E
Coucou E 3 Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DEL HÉRAULT section prévention Ésalié : Frareroité
Affaire suivie par : FB . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230064
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de BEDARIEUX
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*’, 11, IV et V de là partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de BEDARIEUX 34600 ;
Mo ravis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver là sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu :
Sur proposition de Ja sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BEDARIEUX 34600, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230064 ;
Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : vw.
@Prefets4 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 37 caméras dont caméras intérieures : O - caméras extérieures : 6 - caméras voie publique : 31 conformément au listing
fourni par le responsabie du système, et conservé par là mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation (des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations... et ce, dans le respect des libertés individuelles, . Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-__ laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnent les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervehir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
214 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiet devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...}.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égaiement étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
PLACE DE LA VIERGE
34600 BEDARIEUX Liste des caméras - Commune de Bédarieux
IN° Caméra | Type de caméra Localisation Champs de vision ls a — ——— —— — =.
1 | Dôme motorisé |Place de la vierge [Place de la vierge-Rue Ferdinand Fabre-Rue Guiraude-Rue Canorgues
2 [pme motorisé Rue République Rue République-Place Abbal-Square Robert Schuman-Place aux fruits
3 | Dôme motorisé loftice du tourisme place Général De Gaulle-Rue République-Pont Vieux L _
4 | Dôme motorisé (Pont vieu EE Rue St Louis- Pont VieurPlace pasteur Quai Vailhé et Planol
| 5 | Dôme motorisé |Rue du Parche (Rue St Alexandre-Rue du Porche-Place AThomas-Place Cot
_ Dôme motorisé médiathèque Lav Blanqui-Av Abbé nn |
mn 7. Dême motorisé law Jean urès L lav Jean Jaurès
8 Dôme motorisé |Av Ferdunand Fabre h Rue du vignal-parking-Ch de Dio et Valquière
| 9 7 Dôme motorisé Place du Jeu de Boules EL Parking Presbytère-salle Léo Ferré-Rue de la Chapelle a
| 10 | Dôme motorisé |campote-pare Pierre Rabhi | Lchdes Horts et Prats-Ch des Aires : _ | — a — = —
| 11 Dôme motorisé |Campotel-Piscine Accès stade et piscine-Ch Horts et Prats-Av Jean Moulin
12 | Dôme motorisé |campotel-stade | a campotsl nord-Stade René Char-Skate Parc-City Stade |
13 Dôme motorisé ace Ferdinand Fabre Rue Jeanne d'Arc-Place Ferdinand Fabre-Rue des asites-Sale Léo Ferré
14 — loème motorisé |Meire-Squsre Shuman | (Eauare Schuman-Rué St Alexande-Rue République En
15 Dôme motorisé Place Albert Thomas place Albert Thomas-Rue du Porche-Place Pablo Néruda-Quai Vailhé E
| 16 Dôme motorisé |Giratoire route . Oliviers | [Accès Iycée Ferdinand Léger-Suare Puech du Four-Rue des Oliviers-Av |
h | Dôme motorisé Rue des Fossés 1 Rue des Fossés-rue des Aires-D35E23 L |
18 - [Dome motorisé |Rue Louis Abbal Rue Louis. Abbal , abords police municipale, Place Charles de Gaulle …
19 | Dôme motorisé |Place Rabaut EL Teen place Rabaut/rue du temple-rue . a
20 pôme motorisé neo svenue Auguste Cot / Fons des Clermont, rue de la Glacière, avenue Auguste Cot vers centre- |
a |. Fe ES Auguste Cot / Intersection avenue Auguste Cot / route de Clermont EL _.
22 Dôme motorisé en Jacques Temple rue des Jardin Jacques Temple |
23 Fixe è dutomot rue des Aes/ chemin | Chemin duLoriot :
24 Dôme motorisé Place Pablo Neruda _ [Place PabloNeruda de LU
25 Fixe Avenue de Lodève {D35) Avenue de Lodève {(D35) - entrée/sortie de commune via La Tour-sur-Orb
26 FieVPl | Avenue de Lodève (D35} _ [Avenue de Lodève (D35) - entrée/sortie de commune via LaTour:sur-Orb
27 Fixe multi-vues ssnanaut commons “ ë SET Cine L LA uso ne se enêts, entrée
28 Fixe multi-vues Mason rue du Barry /rue Parking du quartier Saint-Louis, rue du Barry _
29 Fixe multivues |ntersecon rue de l'Acquedue / Parking du quartier Saint-Louis, rue de l'Acqueduc |
30 Fe (Salle de spectacle La Tuïlerie, av. |Abords du bâtiment de la salle de spectacle a | des Justes parmi les Nations 1. ne pelqene N labord dubiment de 1 salle de pete
32 | Fixe ÊS L un me ss (Aborde du bâtiment de là sale de spectacle
33 Fe Renan e Notons à Abords du bâtiment de la salle de spectacle
34 Fixe pale de at eu Pros | Abords du bâtiment de la salle de spectacle
35 Fixe paiedesp ET Lu ones SV abords du bâtiment de la salle de spectacle
36 Fixe multi-vues |Aire de jeux Place Pasteur Aire de jeux, parking, Place Pasteur, rue Gassenc
37 | Dôme motorisé [Terrain de pétanque, Place Pasteur |Quai de la Passerelle, Place Pasteur, rivière de l'Orb
VPI : caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immatriculation E Direction des sécurités,
PRÉPET AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Libersé section prévention Égalité
Frateroité
Affaire suivie par : FB À Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023
Mél : pref-videoprotection@herauit.gouv.fe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230065
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de JACOU
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [®", Il, IV et V de là partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de JACOU 34830 ;
VU l'avis émis par là commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de JACOU 34830, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230065 ;
Préfecture de l'Hérault va Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : war. @Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 20 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 20 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par là mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON" D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au publie, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur f’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa SÉso
Le présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8 L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'ädministration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewawtelerecours. fr
3/4 MAIRIE
PLACE FREDERIC MISTRAL
34830 jACOU Liste des caméras - Commune de JACOU
. La Fabrique, R L . C1 Fixe Nelson ï landel D Rue Nelson Mandela / Parking salle La Fabrique
Maison des sports
C2 Fixe Gabriel Boude, rue Abords du bâtiment , parking , Rue Simone de Beauvoir Simone de Beauvoir
: Place Frédéric Mistral (côté monument aux morts), abords C3 Fixe
Hôtel de Ville Hétel de Vie ca Fire Place Frédéric Mistral (côté rue de la Chapelle), abords Hôtel de Ville
c5 Dême Avenue Hélène Maingain Tous, abords bâtiment, parking, motorisé Salle Jacques Prévert intersection rond-point de Sernancelhe C6 Fixe Allée Lucien Lambert, abords bâtiment, parking C7 Fixe Impasse Soubeyran impasse Soubeyran devant le porche C8 Fixe Complexe Sportif Entrée du complexe sportif/ Dojo , Rue de l'Occitanie
co Dême Pa P Club House / Stade de rugby, accès et abords des motorisé terrains de sport
C10 EU Rue de l'Hôtel de Ville Rue de l'Hôtel de Ville / Square de la République, parking
Dôme Parking Stade Yves : - . C1 motorisé Mandler Chemin Bernard Monnier/ Parking Stade Yves Mandler
Fixe multi- Place des écoles / Arrêt tramway / Boulodrome / Rue c12 vues (4) Place des Ecoles Jeanne Roland
C13 re Place Frédéric Mistral Place Frédéric Mistral, intersections au rond-point
C4 Fixe multi- Intersection Avenue de Vendargues / Avenue Hélène vues (4) Maingain Tous
Fixe mutti- c15 vues (4) Abords Poste et commerces
Fixe multi. | Avenue de Vendargues C16 vues (4) Abords commerces
C17 Fixe VPI Entrée/Sortie Avenue de Vendargues
c18 Dôme Abords Poste et commerces + vue sous le porche: motorisé impasse Soubeyran
c19 Fixe multi- | Rue Fernand Rue Fernand Soubeyran / Impasse de la Sarriette / vues (4) Soubeyran Allée François Mitterrand / Point de collecte enterré à La Fabrique, Rue 4 . C20 Fixe Nelson Mandela Allée de la Cours Haute / Point de collecte enterré
VPL: caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'immatriculation En Direction des sécurités, PRÉFET AULT Bureau des préventions et des polices administratives
pu section prévention
Égalité Fraternité
Affaire suivie par: FB . Téléphone: 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023
Mél: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230067
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de MURVIEL LES BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1:; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres |°", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252-
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023; donnant délégation de signature à Madame Étisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de MURVIEL LES BEZIERS 34490 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MURVIEL LES BEZIERS 34490, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230067 ;
Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 Ce système, qui lic, comprend au total: 23 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 23 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DÉCHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles c de la circulation °
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la sallé de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé,
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de là sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
VU Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Una recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
PLACE GEORGES CLEMENCEAU
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Affaire suivie par : FB |
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023
Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230068
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LUNEL-VIEL
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveiliance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de LUNEL-VIEL 34400 ;
VU l'avis émis par là commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LUNEL-VIEL 34400, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230068 ;
Préfecture de l'Hérauit
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueit du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 22 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 21 conformément au listing
fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, | Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES. INFRACTIONS D'ABANDON| ID'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation| [des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles,
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l‘affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de là gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi. que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ww telerecours fr
3/4 MAIRIE
121 AVENUE DU PARC
34400 LUNEL-VIEL Liste des caméras de Lunel-Viel
N° se = | Coordonnées | Vp-int- eméra | TP Localisation JE Champ de vision 99) M | Et
| 1 | Fixe Parking des Thermes |Accès parking des Thermes 43 S6"N | Vo 2 Fixe Rue Antoine Roux [Parking des Thermes _ | 453938 vw . us 43°4040.14'N 3 | Fe | Accès à a sale des sports (hall intérieur) | sustgre | Mt
4 Fixe Esplanade vers entrée école Gustave Courbet | DRE | Vp [Salle des sports Pierre de ———— = Coubertin, rue du . à ; 43°4040.82N | S Fixe Dardalhon Parking de la salle des sports 4° S'RS"E Vp
Le Fixe Rue du Dardalhon + places de stationnement | 43°4040.81"N |__VP L7 Fixe | __ [Rue du Dardalhon+ places de stationnement | 4S4464'E | Vp Dôme | ETAT _8 | motorisé Parking des Arènes, rue André Auguste Mesa | P |
; Rue André Auguste [Parking aux abords du local du boulodrome 9 Fixe 8 V | | arènes et boulodrome) |{vers conteneur à verre) 43°4036.97N |__|
. Parking aux abords du local du boulodrome | 4°519.80"E | 10 Fixe (vers borne de recharge électrique) | WP.
. . Parking de l'école Les Thermes nu Fi fé , ire | Parking de école Les Vers Pennée 43403359 | VP
: Rue de l'Egalité Parking de l'école Les Thermes 4° S33.65"E 12 Fixe ne deFEgalté CE Park | w.
Bibliothèque Petite 2404018" 15 Fixe Poucette Parvis de l'ancienne école Jules Ferry ASA0RISEN | y,
Rus des Ecoles 4° 529.67E
Î | Parvis de l'ancienne école |, iéton sur le parvis de l'anci, ne lassotoasn | mn Fe ren "assage piéton sur le parvis de l'ancienne école AN | Rue des Ecoles dues Feny 4° 530.68"
| Ancien préau de l'école | avion | 16 Fixe Jules Ferry Parvis de l'ancienne école Jules Ferry SRE | VP
Rue des Ecoles *
: pre | Parking du Presbytère [Parking du Presbytère 4404097) Le | | | Rue Saint-Vincent [Rue Saint-Vincent 4 SSL3VE |
Av. de la République (RN 17 Fixe | 113) àproximité du rond- fn de Come passent 1 Vp
| | pointdelaZAdu | PO 43°4031.62"N 8 | pe | ouai Cntérde \Sori de commune par avenue de la DESOE ne Montpellier) République, rond-point | P
19 Fi Av. de la République (RN | Entrée de commune par venue de la République ie | 113) à proximité du rond- arrière véhicule) 43°4049.75"N
int de la ZA. des 4e SRE | 3 # Faune (enirée de (Sortie de commune par avenue de la République) 455879" |
D | Fe t ro ve l commune Est via Nimes} |favant de véhicule) nn Fre-mult- Abords mairie, accès mairie, espaces de 4P4025N | y VUS | pare du chôtéau (meñrie) (SVIÉS Pare | 49 533.95"E p
2 Female " Abords Orangerie (site classé), pare, accès AAUISSEN | |, vues orangerie 4 535.52 P E = Direction des sécurités, PRÉFET AULT Bureau des préventions et des polices administratives té section prévention Égalité Fraternité
Affaire suivie par: FB
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél : pref-videoprotectjon@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230072
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de SERIGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252-
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
MU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairié situé sur là commune de SERIGNAN 34410 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SERIGNAN 34410, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230072 ;
Préfecture de l'Hérault
14 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : @Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 106 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 7 - caméras voie publique : 99 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
ISécurité des personnes, Prévention des. atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, | Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. ‘
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de- service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
244 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclarstion auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a.été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
146 AVENUE DE LA PLAGE
34410 SERIGNAN Liste des caméras - Commune de SÉRIGNAN |
Dôme motorisé Hôtel de ville LAire de jeux, médiathèque
| cæ C2 [Fixe Rue Rabelais IRue Rabelais _] 1-Allée L |
: ; ; : 2-Entrée-sortie parking, rue du frère Olive Jean-Pierre : C3 |Fixe-muhi-vues Parking Saint Roch 3-Entréc-sortie parking, rue du frère Olive Jean-Pierre [_ _ MAlée2et3 | 1-Hôtel de ville
cx C4 [Fixe-mutti-vues 2-Entrée : 3-Parking _ Médiathèque 4-Chaufierie
C3 | CS Fme | (Parking du centre administratif C7 | C6 Fire … Parking du centre administratif :
C4 | C7 Fie Place des Anciens Combattants [Place des Anciens Combattants C24 | C8 Fixe (Centre des finances publiques Parking du centre administratif x
C35 | C9 Fire (trésorerie) Parking du centre administratif C2 | CI0 [Dôme motorisé [École avenue de la Plage |Avenue de Ia Plage / Abords école / Musée / La Poste
Clé | CI Fixe lAvenue de Béziers / Bd Pasteur C2 | CI2 Fixe (Parvis de Ia Cigalière a
C8 | CU Fe AAllée piétonne parc de la Cigalière C19 | CI4 Fixe (Allée piétonne pare de la Cigalière
C4 | C15 Dôme motorisé | Ensemble du parking de la Cigalière
C8 | CI6 Fixe _ Chemin de la Barque = C5 | CN Fne Parking et salle de spectacle de ta Ale du parkine de Ia Cipalière
C40 |CI8 Fixe Cigalire (Allée du parkine de la Cigalière CAi | CI9 Fixe JAllée du parking de la Cigalière | |
C42 | C20 Fire (Allée du parking de la Cigalière | CR — (Allée du parking de la Cigalière
1-Plan d'eau
A : 2-Petit pont ot | C22 Fixe-muhivues ARE
l-Araignée Jeu
c45 | C23 [Fixe de contexte | == 7 avenue de Béziers entrée de |avenue de Béziers (Entrée/sortie de commune) L Fixe champ (commune en venant de Sauvian cas vpi | ca ne troit LL …
Ca6 | €25 |Fixe de contexte Rond-point de la Cigalière - D37 pont de l'Orb - . Fixe champ Intersection rue Lamartine / avenue (Entrée/sortie de commune)
C6 Vpi | C26 Got" Me Béziers . CIO | C27 [Fixe de contexte Avenue de Béziers
BE C28 Fixe La u h ; [Rue Lamartine
CH | C2 Fe piesetion ue Lamartine / Te | Pince des Salenguiers
CI? | C30 Fixe {Rue Lamartine / rue de la Fontaine C31 Pie Place Viala
CIS | Ces Fixe Re DEen {Rue Danton = C32 Fixe , ion rue Danton rue du Piece de Ia Liberté / re du général Crouzat
cs | C3 Fe Gao ron rue 48 (Place de la Liberté
C34 Fixe ETS Place de la Liberté (Sculpture)
C35 [Fixe Place de la Liberté ____ Aire de jeux pour enfants =: ; Intersection impasse Garibaldi / rue | 7 | cé Fi Cantet. Plage Michelet {rue Gambia _ 1-Place de la Hibération cé | C37 Fixe-multi-vues [Place de la Libération 2-Rue Danton
___ B-Impasse du château à Intersection Place de la Libération / Place de la Libération / rue Gambetta/ rue du 14 juillet/ rue
_©7 | C3 émemotorisé Lu 14 juillet du du Général Henrio C30 | C39 Dôme motorisé Rue du Général Henric {Rue du Général Henrie / Rue du général Domergue
C3 | C40 Dômemotorisé Boulevard Voltaire Parking du forum Castagné | | 1-Promenade -ruclzard
ce C41_Fixe-multivues [Promenade allées de la République 2Promenade - rue Carrier | | 3-Promenade - rue Kleber | | in ne 4-Promenade - rue dul ! novembre
LocPass | C42 Fixe IBerge de l'Orb Berge de l'Orb
[ 1-Rue de la Prud'homie
e : Intersection rue de la Prud'homie / |2-Boulevard Voltaire
C9 | C43 Fixe-mulivues Lord Vohaire 3-rue du Général Cabrié L _. 4-Promenade Intersection av. de la Plage/ T C4 EE fire Impasse Sébastopol JAliées de la République
| [1-Allée République’ rue du 11 novembre
. . Intersection bd Victor Hugo / Rue |2-Rue du 1 {novembre C2 CAS Fiemultivues & 1) ovembre 3-Avemue Victor HUGO | L : : ____ 4-Commerces : Co 1-Parking gauche
: à à a: 2-Allée chemin des airoules CS | C46 Fixe-multi-vues (Chemin de l'Airoule en Ra
_ . (A-Parkine droit
cs3 C47_ Fixe (Entrée et parking du stade Aïta ‘Css C48 [Fixe-multi-vues [Stade Aïta Enceinte du stade (terrains, tribunes, abords) | C8 | C49 Fixemultivues Complexe sportif, stade, city stade Fixe à C23 Cs0 panoramique (Ftade Raoul Ferré Rue op” Skate pare
Cs4 csi fire | lAvenve de la Plage Entrée- sortie deCOQUE par avenue de la Plage
| C52 FixeVpi : Entrée- sortie de commune par avenue de la Plage
c48 C53 Fixe de contexte Fe |Avenue le Fayetie Intersection av. la Fayette / rue Pascal Piazza
| CS4 FieVpi (Avenue la Fayette
c47 CS5 Fixe decontexte Rue Paut Cézanne Intersection bd de _- de Tassigny / rue Paul Cézanne
_[CS56 Fixe-Vpi IRue Paul Cézanne
ca cs? [Fire de contexte \Av. Georges Pompidou (rond-point) Av. Georges Pompidou :
L | C58 |Fixe-Vpi | [Av Georges Pompidou
cs0 C59 [Fixe de contexte Angle chemin de la Vistoule / av. [Chemin de la Vistoule
[oso frire-vpr|Piseard d'Estaing Chemin de Ja Vistoule
ci Cét Fixe de contexte Route de Vendres (vers centre-ville)
_[Intersection route de Vendtes et rue
Roger Salengro
[ce FxeVpi | (Route de Vendres {vers centre-ville)
c52 C63 Fixe de contexte Route de Vendres (vers Vendres)
Cé4 Fire-Vpi | IRoute de Vendres (vers Vendres) Ce Cé5 Fixe JEntrée sortie de parking par D37ELI
Cé6 | C66 Fixe dans mât . lAire de stationnement des véhicules (allée 1) C65 | C67 [Pire dans mêt RD A7EN Partine de la [Aire de stationnement des véhicules (allée 3)
Cé4 | C68 Fixedansmät | (Aire de stationnement des véhicules (allée 5) C63 | C69 Fixedansmôt | D (Aire de stationnement des véhicules (allée 7) _]
1-Passerelle (entrée) . ue, (Passerelle St-Roch (escalier vers _|2-Passerelle (sortie)
C87 | C70 Fixemultvues LS de tOybrive droite) -Escalier (haut) LL __la-Escalier (bas) ! h
L ‘Avenue de Béziers (Esplanade de a céo | c71 Fire Le pasraile Stoch) (Av. de Béziers vers bd Vicior Hugo
céi cn Fixe Intersection bd Victor Hugo / Intersection bd Victor Hugo / Chemin des Airoules/ |_ (Chemin des Airoules Esplanade de la Passerelle St-Roch | Ce |C Fr Intersection rue de Ronde / av. de Rue de Ronde vers infersertion avec la rue des Salanquiers | C5) | C7 Fie Béziers |Rue de Ronde vers intersection avec la rue Marat - . Intersection rue Saint-Pust/ . C72 c75 Fixe Impasse du 14 Juillet Rue Saint-Just _
cé7 | C6 Fixe Dnnase Teddy Riner— rue Henfl coiunade devant l'entrée du gymnase (accès)
TT | [parcmairie | . : 2-Avenue de la plage
75 | C7 Feu Le de ojice municipale 3-Entrée
|! _____ (finiersection rue du Frère Olive M-Rue jean pierre Olive | | C78 Fixe |Avenue de la Plage) (Rue du Frère Olive vers parking et abribus
C79 Fixe Rue du Général Cabrie (accès secondaire du poste de police)
C76
C77
C81
C78
C85
c92
c93
C80_Fixe muli-vues purLing de l'école Paul Bertrue du C81 Fixe 8 mai 1945
C82 Fixe (Chemin de la cave Boyère (devant
| C8 Fhevpi_ ESS Paul Bert)
Intersection rue de
| C8 Fe 8 mai 1945 | C85 Fixemulivues [Ecole Jules Ferry
| C6 Fire Arrière jardin botanique
| C87 Fire
l'Égalité / rue du Rue qe l'Égatité
_lAbords école, parking
Arrièrejardinbotanique
(Parking de l'école Paul Bert
(Entrée de l'école Paul Bert par le parking (cheminement
piétons)
(Chemin de la cave Boyère (vue de contexte) — abords entrée
\des enseignants de l'école
(Chemin de la cave Boyère (vue détaillée plaques VL)
jardin botanique Existantes
11
© [I-Parc des Sports Urbains
2-Parcours BMX
3-4-abords parc des sports (Ville JO 2024)
lrue des Vendanges
4) Parking du stade Aïta — rue
Roger Salengro
5) Parking école primaire Jules
Ferry (rue Georges Brassens)
6} Aire de jeux Le Clos des Vignes
— Rue Montaigne
7} Chemin de la Yole
C103 à Caméras
C106 nomades
9) Rue du 11 novembre 1918
3} Intersection rue Roger Salengro /)
Nouvelle | C89 |Fixe multi-vues [Parc BMX - ville jeux olympiques
| Eh 1-Avenue des Paties Rouges Est . à ha 2-Abords annexe mairie — commerces Nouvelle | C90 [Fixe multi-vues [Mairie annexe Avenue des Pattes Rouges Ouest | … om — :4-Terre plein - stationnements
. : Intersection avenue du Chalutier et L : [Nouvelle C91 Fixe multi-vues avenue des Partes Rouges [Intersection avenue du per avenue des PattesRouges
| Nouvelle | C92 Fixe _ Impasse du marin jAvenue du Chalutier —| | Nouvelle | C93 [Fixe-Vpi passe du men {Avenue duChalutier (PI)
| Nouvelle | C94 |\venue de la pêche Intersection avenue de la péche/ chemin des pêcheurs [Nouvelle | C95_|Fixe-Vpi La {Intersection avenue de la péche/ chemin des pêcheurs (PI). F hemin du Col Vert | . à 2-Entrée/sortie du quartier de la Galine Nouvelle | C96 [Fixe multi-vues 3-Chemin du Patou
… __JAvenue des pattes rouges (4-Avenue des Paties Rouges
| Nouvelle = . [Entrée Galine = | Nouvelle _ Sortie Galine
| Nouvelle Parking Cami Founjut
Nouvelle Rue Cami Founjut (Parking Cami Founjut = Nowelle | (Chemin de La Yole (Cheriin de La Yole
Nouvelle Cproche aire de grand passage) (Chemin de La Yole | — | 1) Route de la Grande Maïre- | : Poste de secours n° 1 (La Maire) |1) Parking La Maire
2) Route de la Grande Maire LL |
(parkine La Maire) PER Es 3) Rue dé la Prud'homie
4) Parking du stade Aïta
5} Parking et abords école Jules Ferry
6) Aire de jeux Le Clos des Vignes - Parking
D) Entrée aire de jeux de la Yole — Chemin de la Yole
8) Chemin de l'Oranger |8) Chemin de l'Oranger-impasse de la Sansouire
9) Rue du 11 Novembre 1918 — Parvis collégiale Notre-Dame
+ Abords école
10) Intersection rue de Ronde / rue
Marat 10} Rue de Ronde E = Direction des sécurités, PRÉCE ER AULT Bureau des préventions et des polices administratives Liberé section prévention Égalité Fraternité
Affaire suivie par : FB . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230073
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT GELY DU FESC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, II, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madarne Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de SAINT GELY DU FESC 34980 ;
Pos émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT GELY DU FESC 34980, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230073 ;
Préfecture de l'Hérault 14 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : @Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 63 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 63 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
WU répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation |des infractions aux règles de la circulation °
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de là présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de là sécurité Intérieure susvisé.
244 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
VU
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
344 MAIRIE
216 RUE DE FONTGRANDE
34980 SAINT GELY DU FESC COMMUNE DE
SAINT-GELY DU FESC
Liste des caméras
1 1 Dôme moto: Parc, rue de Fontgrande 2 2 Dôme motorisé Parc, aire de jeux, parking 3 3 Dôme motorisé Parc de la Mairie Parc, accès mairie, club 3ème âge 4 4 Dôme motorisé Parc, rue de Fontgrande 5 5 Dôme motorisé Parc, accès mairie, club 3ème âge a À Intersection Grand'rue et she EE 6 6 Dôme motorisé place de l'Eglise Grand rue. fontaine, place de l'Eglise
7 7 Dôme motorisé Forum Parking. accès saile G. Brassens
8 8 Dôme motorisé Place de l'Affenage Place, accès parking. parking
3 9 Dôme motorisé Bâtiment et parking Mille Club, salle Bousquet, . Tennis et abords
10 10 Dôme motorisé Des Eu Stade Zammit, parking bas et abords 11 11 Dôme motorisé h Parking bas, Skate Park, buvette et abords 12 12 Dôme motorisé Stade Zammit, parking collège et abords 19 19 Dôme motorisé. Ecole Primaire Valène Ecole de Valëne et abords, rue de Romptude 1 13 Dôme motorisé Esplanade du Devois Haut esplanade, Salle G. Brassens, parking
14 14 Dôme motorisé FE ee DEEE QnelE Accès salle. local boules. parking salle G. Brassens
Non se : ï installée 62 Dôme motorisé Salle Culturelle Esplanade, parking. abords salles
15 15 Dôme motorisé Esplanade du Devois Entrées esplanade, espace jeunesse et culture 16 16 Dôme motorisé Rue de la Rompude, parking et parvis collège 17 17 Fhe RUN Arrière salle de la Rompude
18 18 Dôme motorisé es Le Rue de Valène, parking, cimetière
20 20 Fixe Entrée commune D986 (Montpellier)
VPIC20 21 Fixe-Vpi Entrée commune D986 (Montpellier) - (PI)
22 22 Fixe Rond peint du luzard Rond-point, Allée du Lauzard 21 23 Fixe P Sortie commune D986 (centre St Géf} VPIC21 24 Fixe-Vpi Sortie commune D986 (centre St Gély)- (PI) 34 25 Fixe Rond-point, rue des Vautes 23 26 Fixe Rond-point cave coopérative Avenue du Clapas 24 27 Fixe Re eu a __ Rue de l'Olivette 25 28 | Dôme motorisé ; Axes circulation, commerces et abords 26 29 Fixe RO Av. du Pic St Loup vers forum 27 30 Fixe : : Entrée Grand'rue 28 31 Fixe RO PORN SEQUE, Sortie de rond-point 29 32 Fixe E/S commune par Rte de Grabels, rue Valmont | - k E/S commune par Rte de Grabels. rue Vaimont Mn RE Fixe- Vi | rond-point du Grand Plantier (PL ; 4 52 Fixe E/S commune rue de Valmont VPIC42 53 Fixe-Vpi E/S commune rue de Valmont (PT) 30 Fixe ES lotissement des Vautes [VPIC30 | 35 Fixe-Vpi Ne EPS lotissement des Vautes (PI) A 36 Fixe I one de Prades Intersection route de Prades et rue de la Mine VPICI47 | 37 Fhe-Vpi | Me 0 | Entrée de commune par route de Prades D145 VPIC148 38 Fixe-Vpi Sortie de commune par roule de Prades D145 32 39 Fixe Rond-point du Rouergas E/S commune - route des Matelles D102 | VPICI49 | 40 Fixe-Vpi ne E E/S commune - route des Matelles D102 33 4 Fixe E/S commune - route de Ganges VP3 CI45 47 Fixe-Vpi Rond-point des Cévennes E/ commune - route de Ganges VPIC146 43 Fixe-Vpi Si coramune - route de Ganges : Intersection rue de Patus - rue : 37 44 Fixe des Erables E/S commune - Rond-point
: Rue de la Cannelle (rond-p. 3 =. 39 45 Fixe Combaillaux) Carrefour avec l'avenue Pichagret
a .… | Services techniques - Rue de | Déchèterie - Centre technique municipal - rue L . Denon la Mine de ia Mine, statiornements
35 4 roms Ron EesIe Rhone Pare école Paus
à - | Intersection rue Valène, Ecole : 36 48 Dôme motorisé Grand'rue Abords école - Grand Rue - Parking
40 49 Fixe Rond-point de la machine Rue du Patus 41 50 Fixe Muitiplexe-Zac des Verreries, EE commune rue = ê Ton - pos jen
VPICIAI | 51 Fixe-Vpi rue de la Tour ons en Le
4 sa Fixe Rond-point rues des Oliviers - Rond-point, E/S chemin de Laval
VPA C43 55 Fixe-Vpi Beauregard E/S chemin de Laval 44 56 Fixe Rue du Puech, parking et abords VPLV44 | 57 Fixe-Vpi Rue du Puecñ Rue du Puch x L … | Parkings, parc de jeux. parvis balles des sports. 45 58 | Dôme motorisé | Halles des sports des Verriès rue de lalgendarmerie
1-parking, entrée sortie commerces
2-ave du Clapas, venant de Montpellier
48 59 | Fixe multi-vues Vignes Blanches 3-ave du Clapas, venant du centre-ville, arrêt bus
| 4-arrêt bus, abords commerces
47 60 Fixe Intersection rue du Thym- Bd! érection rue du Thym - Bd du Couchant du Couchant
1Parking,
:. : : 2-abords salle Maurice Bousquet, 46 61 Fixe multi-vues Maurice Bousquet 3-allée de Micocouliers,
4-rue des Oliviers
-rue Paul Valéry,
Non & Free lines Intersection rue Paul Valéry 2-rue Charles Baudelaire, installée L et rue Charles Baudelaire 3-rue Paul Eluard, 4-chemin piétonnier en terre E = Direction des sécurités, PRÉPET AULT Bureau des préventions et des polices administratives Lien section prévention Égalité Fraternité
Affaire suivie par: FB
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél : pref-videonrotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230074
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de VALROS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à À. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de VALROS 34290 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre ies atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de VALROS 34290, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230074 ;
Préfecture de l'Hérault 14 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
G@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au publie, comprend au total: 22 caméras dont caméras intérieurés : 1 - caméras extérieures : 7 - caméras voie publique : 14 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
U répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
[sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres {PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de ls circulation co
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au publie, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 80 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police où de là gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à là préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur ét qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit mérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot = 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
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PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
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Affaire suivie par : FB | Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023
Mél : prefvideoprotection@herault.gouv.fr .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230078
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CLAPIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I°", il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de’certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de CLAPIERS 34830 ;
vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CLAPIERS 34830, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230078 ;
Préfecture de l'Hérault -
a Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : @Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au publie, comprend au total : 16 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 15 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par là mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
(Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,| Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation (des infractions aux règles de la circulation do
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l‘affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 80 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles eile a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration st un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwieterecours fr
344 MAÏRIE
5 GRAND RUE MARIE LACROIX
34830 CLAPIERS Feuille
COMMUNE DE CLAPIERS
Rue des Moulières
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Parking espace culturel 3°53'9.26"E
. Avenue Charles de Gaulle
Fixe multi. | Rond-point Charles de Route de Montferrier 43°3925.14" 2 Gaulle et Avenue Albert ——— Vp vues Camus Entrée médiathèque N
Avenue Albert Camus 3539.26"
City Stade
3 Fixe multi- City Parc- complexe Entrée City Parc 43°3915.49" v vues jeunesse City Skate parc N P
Allée City 3°5252.22"E
4 Fixe Entrée-sortie de commune Avenue Albert Ve Camus 43°3912.74"
5 Fixe-Voi SP EE CT EE Entrée-sortie de commune Avenue Albert N v el Camus (PI) 3°5254417E| °P 6 Fixe Entrée-sortie de commune Boulevard de la Vp
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7 Fixe-Voi ous Ge PIE Entrée-sortie de commune Boulevard de la N v L Liberté (PI) 3°5258.09"E | "P
8 Fixe Avenue Georges Frêche et| Boulevard de la liberté — Rue du Château 43°3917.17" Vp 9 Fixe-Vpi Boulevard de la Liberté Avenue Georges Frêche (PI) Ta Vp 10 Fixe Parking complexe sportif | _ Entrée-sortie parking rue du Paraguay | 43°397.77"N| Vp
11 Fixe Rue du Paraguay Parking 3°5324.46"E Vp_
12 Fixe Fete nee nete | iQ een IA OUDENANPS SES ERIC RTS Gouge Rue Jean Moulin N
Bd de la Liberté Ouest
13 Fixe multi- Rond-point Bd de la Bd de la Liberté Est (entrée de commune) _ Vp
vues Liberté et Avenue de Ay.de l'Europe L l'Europe Stationnements, abords commerces N
mn Hixe-Voi Entrée-sortie de commune Avenue de la | 3°5358.25"E y, L Liberté (PI) P
15 Fixe Rue de Viviers Entrée et parking tennis Rue de Viviers | 43°39'31.84" Vp N
16 Fixe Ecole élémentaire | Entrée parvis école élémentaire Victor | issono ogn | vn Hugo Rue du Calvaire N
Page 1 E = Direction des sécurités, PRÉFET AULT Bureau des préventions et des polices administratives ent section prévention Égalité Frateraité
Affaire suivie par: FB . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mars 2023 Mél: pref-videoprotectj
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230079
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de PEZENAS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°, Il, IV èt V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de PEZENAS 34120 ;
og o vs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
TICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PEZENAS 34120, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à là demande enregistrée sous le numéro 20230079 ;
Préfecture de l'Hérault 14 Place des Martyrs de la Résistance
‘34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du publie :
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 68 caméras dont caméras intérieures : 8 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 60 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
ilrépond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON| D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et if ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLEZ : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter gârant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitatièn ou le visionnage des images, ainsi que sur là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative. .
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de ta sécurité Intérieure susvisé.
244 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantie)l devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Eile est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérauit.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
nv
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
6 RUE MASSILLON
34120 PEZENAS Commune de Pézenas
n° caméra Type Intitulé
Co1 Fixe Mairie - Cour mairie
co2 Dôme motorisé Mairie - entrée PM
C03 Fixe Mairie - Arcade
C04 Dôme motorisé Parc Des Sports - Collège
Co5 Fie Parc Des Sports - Entrée B
C06 Dôme motorisé Parc Des Sports - Boxe
c07 Dôme motorisé Parc Des Sports - Tribune
CO8 Dôme motorisé Parc Des Sports - Gym € basket
Co9 Dôme motorisé Parc Des Sports - Ramassage Scolaire
c10 Fixe Multivues Parking Voltaire 01
Cii Fixe Multivues Parking Voltaire 02
C12 Fixe Parking 14 Juillet - Stop RN
c13 Fixe Parking 14 Juillet - Labo
C14 Fixe Parking 14 Juiltet- RN
C15 Fixe Parking FT - Entrée Sortie
C16 Fixe Parking FT- Parking
C17 Dôme motorisé Parking FT - Dôme Parking
C18 Fixe Parking Vigneronne - Entrée Sortie
c19 Fixe Parking Vigneronne - Parking
C20 Dôme motorisé Parking 14 Juillet - Dôme Saint Jean
C21 Dôme motorisé Parking 14 Juillet - Dôme RN
C22 Fixe Musée - Salle d'exposition
C23 Fixe Musée - Salle d'exposition
C24 Fixe Musée - Salle d'exposition
C25 Fixe Musée - Salle d'exposition
C26 Fixe Musée - Salle d'exposition
C27 Fixe Musée - Salle d'exposition
C28 Fixe Musée - Salle d'exposition
C29 Fixe Musée - Salle d'exposition
C30 Dôme motorisé Mairie - Chemin Faissine
C31 Dôrne motorisé Ville - Place Mistral
C32 Dôme motorisé Ville - Place Ledru Rollin
C33 Dôme motorisé Ville - Cours JJ Fontaine
C34 Dôme motorisé Ville - Cours 11 Mariane
C35 Dôme motorisé Ville - Cours H République
C36 Dôme motorisé Ville - Rue Conti
C37 Dôme motorisé Ville - Rue 1J Rousseau
C38 Fixe [Ville - Place du 4 Septembre
C39 Fixe [Ville - Fontaine Vedel
C40 Fixe Mairie - Parking Lapointe 01
Ca1 Fixe Mairie - Parking Lapointe 02
ca2 Fixe [Ville - Av François Curée
C43 Fixe Gare du Nord
C44 Dôme motorisé Ville - Av Maréchal Leclerc
C45 Dôme motorisé Ville - Place Bonnet
C46 Fixe ES - Camille Guérin
C47 Fixe VPI ES - VPI Camille Guérin
c48 Fixe ES - Avenue de Verdun
: Cas Fixe VPI ES - VPI Avenue de Verdun
C50 Fixe ES - Rd Point Tourbes Cs1 Fixe VPI ES - VPI Rd Point Tourbes
cs2 Fixe ES - Avenue de Plaisance EL
cs3 Fixe VPI ES - VPI Avenue de Plaisance
C54 Fixe ES - Route Roujan |
C55 Fixe VPI ES - VPI Route Roujan EE | C56 Fixe ES - Fg Cordeliers | _ C57 Fixe VPI ES - VPI Fg Cordeliers , _ _ C58 Fixe Intérieure Mairie - Hall 1er étage
C59 Dôme motorisé Cour Zévort (centre ville)
C60 Dôme motorisé Place Pierre Poncet
C61l Dôme motorisé Rue Conti (Haut) - Place
ce2 Dôme motorisé Place gambetta
C63 Dôme motorisé Plan Jean François l'épine
C64 Dôme motorisé Parc des Sports - City Stade
C65 Fixe Intérieure Parc des Sports - Intérieur Gymnase C
C66 Nomade 17 lieux déclarés
P1 : Butte du Château - Rue Montmorency
P2 : P{ des Etats du languedoc - Boulevard Voltaire
P3 : Parking Crèche - Parking Crèche
IP4 : Campotel - Entrée Campotel
IPS : Parc sans souci - Chemin de la Faissine
16 : Parking Cordeliers - Parking
P7 : Avenue de Verdun {Mac donald) - Avenue de Verdun
P8 : Avenue Général de Gaulle - Rue Pierre david intersection avec D13
(P9 : Avenue de Verdun (Caves) - D13, intersection François Curée
P10 : Stade Bataï - Avenue du 11 novembre, parking
P11 : Hameau de Conas - Parc, place Mourras
P12 : Lycée Charles Allies - Bd Joliot Curie, parking et accès
P13 : Av. du 8 mai - Intersection Av. du 8 mai et Av. Michel Lopiz
P14 : Gare routière 1 - Emplacement parking Bus
IP15 : Gare routière 1 - Emplacement parking Bus
|P16 : Entrée RN Stade Trigit - intersection chemin accès stade
(P17 : Parking des Amandiers - Intersection ch. des amandiers et Av C. Guérin
C67 Fixe multivues Entrée et avenue Lycée Charles Allies
C68 Fixe multivues Parking et accès Crèche Les Pitchounets