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Ordre du Jour - CM du 15 03 2022 ODJ
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Jarville-la-Malgrange.
Lien du pdf (Ordre du Jour - CM du 15 03 2022 ODJ)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Éducation,
Réunion du Conseil Municipal
MARDI 15 MARS 2022 A 19 H 00
EN VISIOCONFERENCE
La séance du Conseil Municipal sera diffusée
sur le site internet de la Ville et les réseaux sociaux.
ORDRE DU JOUR DIFFUSION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR INTERNET
INFORMATIONS CNIL
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’enregistrement vidéo des séances du conseil constitue un traitement, déclaré à la CNIL par inscription au registre des traitements de la commune. Ce traitement est placé sous la responsabilité du maire. Il a pour base légale l'intérêt public.
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Pour toute question sur ce traitement, merci de vous rapprocher de la déléguée à la protection des données de la Ville :
par tél au 03 57 80 06 57
ou par mail à cnil@grandnancy.eu
(coordonnées figurant sur le site internet de la ville). Ville de Jarville la Malgrange
Jarville-la-Malgrange, le 9 mars 2022
Mesdames et Messieurs
Les Membres du Conseil Municipal
DIRECTION DES ASSEMBLEES
Réf. : VM/VB/22
Affaire suivie par Virginie BRUNGARD
03.83.15.84.31
Objet : Réunion du Conseil Municipal
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le :
MARDI 15 MARS 2022 A 19 H 00
EN VISIOCONFERENCE
La séance du Conseil Municipal sera diffusée sur le site internet de la Ville et les réseaux sociaux.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Communication des décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Propositions de délibérations :
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
1. Motion pour une extension à l’ensemble de la région Grand Est de l’Ecotaxe > Cette proposition de motion sera présentée par Monsieur Olivier JACQUIN, Sénateur de Meurthe-et-Moselle
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
2. Plan d’actions et des mesures correctrices à l’issue du rapport de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est
3. Finances locales
Autorisations de programme et crédits de paiement
4. Finances locales
Budget Primitif 2022 5. Finances locales
Vote des taux
6. Finances locales
Constitution d’une provision pour risques et charges
7. Finances locales
Rattrapage d’amortissements – correction sur exercices antérieurs
8. Finances locales
Garantie d’emprunt
9. Commande publique
Structure multi-accueil « Les Capucines » - Approbation du principe de recours à une délégation de service public
10. Fonction publique
Adoption des lignes directrices de gestion
11. Fonction publique
Instauration du « Forfait mobilités durables »
12. Fonction publique
Adaptation du tableau des emplois
13. Fonction publique
Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacements et d’agents sur poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonner d’activité
RAPPORTEUR : Monsieur VIGO, Conseiller Municipal délégué
14. Finances locales
Modification du règlement d’attribution des subventions aux associations
RAPPORTEUR : Monsieur KIBAMBA, Conseiller Municipal délégué
15. Politique de la Ville
Contrat de Ville 2022 – session unique
Programme d’action des associations
16. Signature d’une convention ayant pour objet l’organisation d’un chantier Jeunes volontaires avec l’association « Etudes et Chantiers, engagement civique »
RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe
17. Enseignement
Classe olympique 2021-2022
Versement d’une subvention au Comité Départemental Olympique et Sportif
18. Modification du règlement intérieur des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire
19. Modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Vincent MATHERON
Maire de Jarville-la-Malgrange COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
DECISIONS DU MAIRE
DECISIONS RELATIVES AUX TARIFS (ART. L.2122-22 2°)
Décision n° Tarifications
19/2022
Tarification applicable au spectacle LIBERA :
Tarif jarvillois : 5 €
Tarif extérieur : 9 €
DECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS (ART. L.2122-22 4°)
Décision n° Objets Co-contractants Montants
13/2022
Animation de groupes d’analyses de
pratiques professionnelles à la SMA Les
Capucines du 1 er janvier au 31 décembre
2022
Sarah DIDIERJEAN
Educatrice de jeunes
enfants
4 760,00 € T.T.C.
14/2022
Raccordement pour une installation de
consommation de puissance supérieure à 36
KVA au 16 avenue de la Malgrange
Entreprise ENEDIS 25 279,81 € T.T.C.
16/2022 Représentation du spectacle « Les Chroniques de Libera » le 26 février 2022 Entreprise Fantastika Productions 6 000,00 € T.T.C.
21/2022 Prolongation du contrat de service pour trois photocopieurs – durée 2 trimestres Société TOSHIBA /
23/2022
Prolongation du marché d’entretien du linge
et de blanchisserie pour les services
municipaux et la SMA - durée 1 mois
Société AD3 /
24/2022
Contrat de mission de suivi et d’assistance
technique dans le cadre des travaux de
réaménagements de l’Hôtel de Ville
Bureau d’études
HUGUET 14 400,00 € T.T.C.
25/2022
Contrat de mission de coordination en
matière de sécurité et de Protection de la
santé des travailleurs pour les travaux de
réfection de l’Hôtel de Ville
Société PREVLOR 828,00 € T.T.C. DECISIONS RELATIVES AUX LOUAGES DE CHOSES (ART. L.2122-22 5°)
Décision n° Objets Montants
15/2022 Résiliation contrat de location d’une place de parking sis 26 rue de la République /
17/2022 Mise à disposition d’une tablette tactile de démonstration du 8 au 23 février 2022 par la société TIKEASY /
22/2022 Mise à disposition du gymnase Albert Camus pour un stage du club Jarville Jeunes Handball /
26/2022
Mise à disposition de l’espace culturel de l’Atelier et du gymnase Ferry au profit du Comité Régional EPGV Grand Est pour la saison 2021/2022
/
27/2022 Contrat de location d’une place de parking sise 26 rue Clémenceau. 40,00 € T.T.C. /mois
DECISIONS RELATIVES AUX REGIES (ART. L.2122-22 7°)
Décision n° Dénomination de la régie
20/2022 Création d’une régie temporaire de recettes pour le spectacle LIBERA organisé le 26 février 2022. Cette régie est instituée du 16 au 26 février 2022.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication des décisions du Maire. PROJET N°1
MOTION POUR UNE EXTENSION A L'ENSEMBLE DE LA REGION GRAND EST DE L'ECOTAXE
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
Cette motion vise à demander l'extension de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.
En effet, cette écotaxe est depuis mai 2021 limitée à la seule Collectivité européenne d'Alsace (C.E.A.), même si plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est, cet amendement voté à l'unanimité du Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale et le Gouvernement.
Aujourd’hui, l'autoroute A 35, traversant l'Alsace du nord au sud, est saturée par le report du flux de camions en transit internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque...
Si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos voisins alsaciens, le report du transit international sur l'A4 et l'A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très important.
Ce report de circulation se traduit par des difficultés supplémentaires de déplacement, en particulier sur l'axe Luxembourg – Metz – Nancy – Dijon et la saturation des axes de circulation sont également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et pour le climat.
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter cette motion visant à demander au Gouvernement l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est. PROJET N°2
PLAN D'ACTIONS ET DES MESURES CORRECTRICES
A L'ISSUE DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Grand Est a contrôlé, en 2020, les comptes et la gestion de la Commune de Jarville-La-Malgrange pour les exercices 2015 et suivants. Le contrôle a porté sur la gouvernance, la gestion comptable et financière, l'action sociale, les ressources humaines et la gestion de la crise sanitaire.
L’article L. 243-9 du code des juridictions financières prévoit désormais que le Maire présente à l’assemblée délibérante, un an après l'adoption du rapport de contrôle de la Chambre Régionale des comptes, les actions entreprises.
Toutefois, avant cette échéance (décembre 2022), le Maire a pris l’engagement lors de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes de présenter à l’assemblée délibérante le plan d’actions visant à mettre en œuvre les actions correctrices attendues au regard des rappels du droit d’une part et à dégager les pistes d’amélioration dans le cadre des recommandations d’autre part.
Ainsi, sont identifiées dans le tableau joint les actions entreprises ou à entreprendre en application des éléments relevés par la Chambre Régionale des Comptes, à titre obligatoire ou indicatif. La mise en œuvre ou la mise en chantier de ces prescriptions s'inscrivent en accompagnement de la définition et la mise en place des politiques publiques.
Ce plan d’actions sera mis en débat chaque année à l’occasion de l’adoption du budget primitif jusqu’à clôture des actions correctrices.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du plan d’actions. Numéro Nature Domaine Observation des Magistrats Action correctrice Échéance
1 Rappel du droit n°1 Gouvernance
Préciser dans les arrêtés, les actes objets des
délégations données aux adjoints, afin de sécuriser
la compétence de signature et limiter les risques
juridiques de recours, conformément à l'article L.
2122-18 du CGCT
Rédaction de nouveaux arrêtés à
l'occasion de l'élection de deux
nouveaux adjoints
Arrêtés du 3 décembre 2021
2 Rappel du droit n°2 Gouvernance
Préciser le cadre de la délégation donnée au
maire en matière de signature de contrats
d'emprunts et produits financiers, conformément à
l'article L. 2122-22 du CGCT
Délibération complémentaire Délibération n°4 - Conseil municipal du 19 octobre 2021
3 Rappel du droit n°3 Chaîne de la dépense
S'assurer, en collaboration avec le poste
comptable, du respect du délai global de
paiement de 30 jours prévu à l'article R. 2192-10 du
code de la commande publique et à l'article 12
du décret n° 2012-269 et appliquer les intérêts
moratoires tels que prévus par l'article L. 2192-13 du
code de la commande publique en cas de
dépassement
Note de service et contrôles par la
hiérarchie
Note de service n°02/2021 du 1er mars
2021.
Contrôles annuels durant les exercices
du mandat
4 Rappel du droit n°4 Qualité de l'information
Transmettre les rapports d'orientations budgétaires
à la métropole du Grand Nancy conformément à
l'article D. 2312-3 du CGCT
Transfert des rapports Mars 2022
5 Rappel du droit n°5 Qualité de l'information
Procéder aux régularisations des écritures
comptables de sorties d'actif, conformément à
l'instruction budgétaire et comptable M14
Travail de régularisation à effectuer
par le service finances 2022-2024
6 Rappel du droit n°6 Qualité de l'information
Imputer les primes relatives au régime indemnitaire
aux comptes 64118 (agents titulaires) et 6413
(agents non titulaires) et modifier l'imputation
comptable des provisions pour compte épargne
temps (CET) conformément à l'instruction
budgétaire et comptable M14
Imputation appliquée 2022
7 Rappel du droit n°7 Chaîne de la dépense
Procéder aux engagements comptables de
manière exhaustive et constater les restes à réaliser
y compris sur les crédits de paiement des
autorisations de programme
Engagements à réaliser 2022
8 Rappel du droit n°8 Situation financière
Octroyer les garanties d'emprunts en respectant les
ratios prudentiels, conformément aux dispositions
de l'article L. 2252-1 du CGCT
Respect de la loi pour des garanties à
venir Prochaines garanties 9 Rappel du droit n°9 Relations avec les associations et MJC
Procéder à la publication des subventions versées
au cours de l'exercice telles que prévues par
l'article 10 de la loi n° 2000-321 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Publication annuelle lors du vote du
Compte administratif et sur le site
internet de la Ville
2022
10 Recommandation n°1 Chaîne de la dépense Mettre en place un contrôle interne du cycle de paiement Contrôles par la hiérarchie. Note de service
Contrôles au cours des exercices
(premier effectué le 17 mai 2021). Note
de service n°02/2021 du 1er mars 2021
et n° 05/2021 du 1er août 2021
11 Recommandation n°2 Qualité de l'information Clarifier les règles de gestion des autorisations de programme et crédits de paiement Normalisation de la procédure 2022
12 Recommandation n°3 Relations avec le CCAS
Clarifier les relations entre le CCAS et la commune,
évaluer la pertinence des flux financiers et définir
les répartitions de charges directes et indirectes
entre les deux entités
Fin du contrat avec syndic pour l'ECF.
Rédaction d'une convention entre la
Commune et le CCAS.
Résiliation du contrat de syndic: 2021.
Convention: 2022.
13 Recommandation n°4 Relations avec les associations et MJC
Mettre en place des indicateurs chiffrés de suivi
des objectifs et assurer un suivi financier des
associations sous convention
Refonte des conventions avec
intégration d'objectifs et d'indicateurs.
Répartition différente entre la part fixe
et la part variable. Création d'un poste
de chargé d'évaluation des politiques
publiques.
2022
14 Recommandation n°5 Qualité de l'information
Mettre en place un contrôle interne du cycle de
gestion du personnel pour fiabiliser les données
budgétaires et comptables
Mise en place d'un contrôle. 2022
15 Recommandation n°6 Gestion Ressources Humaines
Fiabiliser et mettre en cohérence les outils de
pilotage de la masse salariale dans le cadre de la
mise en œuvre des lignes directrices de gestion
Adoption des lignes directrices de
gestion. Travail sur les tableaux de
bord existants avec définition des
objectifs poursuivis.
2022
16 Recommandation n°7 Gestion Ressources Humaines
Utiliser le complément indemnitaire annuel comme
levier managérial en le modulant en fonction de
l'atteinte des objectifs et de la manière de servir
des agents
Mise en place du nouveau régime
indemnitaire. Formation des managers
à l'entretien annuel. Application du
CIA comme outil managérial
Régime indemnitaire:
délibération n°1 - Conseil Municipal du
6 juillet 12021.
Formation responsables hiérarchiques
(notation d'agents): novembre 2021 et
février 2022. CIA
modulé selon façon de servir:
décembre 2021.
17 Recommandation n°8 Gestion Ressources Humaines
Analyser les motifs des arrêts pour maladie
ordinaire et mettre en place un plan d'actions pour
lutter contre l'absentéisme et réduire le nombre de
jours d'arrêts
Mise en place d'une procédure en cas
d'arrêts pour MO, remplaçant
procédure actuelle. Plan d'actions à
définir. Elaboration du rapport social
unique (RSU) et mise en œuvre d'un
plan d'actions triennal
2022-2025 18 Recommandation n°9 Gestion Ressources Humaines
Poursuivre le déploiement du contrôle automatisé
du temps de travail permettant de comptabiliser
de manière exacte les heures des agents affectés
au Centre technique municipal
Mise en place de solution de contrôle
pour les agents suivants : Agents
d'entretien, Gardiens, Centre
technique municipal, Espaces verts,
Structure multi-accueil, ATSEM
2022
19 Eléments de discussion Gouvernance
Constat de la CRC sur la majoration pour dotation
de solidarité urbaine. La CRC indique, malgré la
jurisprudence, que la DSU n’a pas d’effet sur
l’indemnité des conseillers municipaux délégué. La
chambre a rappelé à la collectivité la nécessité
d’appliquer, dans le cadre d’une nouvelle
délibération, les calculs de majoration des
indemnités de fonction pour les conseillers
municipaux délégués tels que prévus par les
articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT. Elle a pris
acte de l’engagement de l’ordonnateur à
procéder à la modification de la délibération et à
demander le remboursement des sommes
irrégulièrement perçues.
Interrogation de la Ministre de la
Cohésion des Territoires et des relations
avec les Collectivités Territoriales
Saisine de Madame la Ministre /
Réponse de Madame la Ministre en
date du 2 mars 2022 PROJET N°3
FINANCES LOCALES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
La création d'autorisations de programme et leur ventilation en crédits de paiement permet à la Commune de ne pas engager, sur un seul exercice comptable, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle d'investissement mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la Collectivité à moyen terme.
Chaque autorisation de programme précise son objet, son montant, sa durée et la réalisation prévisionnelle, par exercice, de ses crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit correspondre au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs crédits de paiement ont vocation à être créés ou actualisés chaque année, au moment de l'adoption du budget de l'exercice ou lors de toute modification budgétaire dans l'année pour tenir compte, d'une part, des dépenses réalisées durant le dernier exercice et, d'autre part, des ajustements nécessaires en cours de programme.
Les modifications proposées par la présente délibération sont les suivantes : - AP 537 Espace la Fontaine : ventilation des crédits de paiements ; - AP 544 Cité du Faire : création de l’AP et ventilation des crédits de paiements ; - AP 549 Ecole décarbonnée : création de l’AP et ventilation des crédits de paiements ;
- AP 554 Bois de Renémont - Sentiers de promenade : création de l’AP et ventilation des crédits de paiements.
Après avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 8 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : la création et l'actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement selon le tableau annexé. DELIBERATION DU 15/03/2022
VENTILATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - €
Chap. 23 40 183,42 € Chap. 23 65 789,66 € Chap. 23 437 533,64 € Chap. 23 1 253 104,96 € Chap. 23 143 388,32 €
Ventilation annuelle (Crédits de Paiement)
Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - €
Chap. 23 180 000,00 € Chap. 23 120 000,00 € Chap. 23 120 000,00 € Chap. 23 - € Chap. 23 - € Chap. 21 104 553,00 € Chap. 21 75 456,00 € Chap. 21 38 592,00 € Chap. 21 53 400,00 € Chap. 21 - € Chap. 23 328 015,00 € Chap. 23 209 842,00 € Chap. 23 101 911,00 € Chap. 23 349 761,00 € Chap. 23 - €
Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - €
Chap. 23 30 000,00 € Chap. 23 30 000,00 € Chap. 23 30 000,00 € Chap. 23 30 000,00 € Chap. 23 30 000,00 €
AP 537 Espace La
Fontaine
2020
Montant des
Autorisations
de Programme 2022 2023
2022
Montant des
Autorisations
de Programme 2018
1 940 000,00 €
2019 2021
2024 2025 2026
AP 549 Ecole
décarbonnée 1 261 530 €
AP 554 Bois de
Renémont - Sentiers
de promenade
150 000 €
AP 544 Cité du Faire 420 000 € PROJET N°4
FINANCES LOCALES
BUDGET PRIMITIF 2022
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
L’assemblée délibérante est invitée à examiner le projet de budget primitif 2022.
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les résultats comptables de l’exercice écoulé sont affectés sur décision de l’assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Cependant, ces résultats peuvent être estimés avant le vote du compte administratif et être repris, en totalité, par anticipation dans le budget primitif. Si le compte administratif voté ultérieurement fait apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, l’assemblée délibérante procédera à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif. En tout état cause, une délibération d’affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
Il est ainsi proposé d’intégrer dans le budget primitif 2022, par anticipation, les résultats de l’exercice 2021.
Après avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 8 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : la reprise anticipée des résultats 2021 de fonctionnement et d’investissement au budget primitif 2022, ainsi que la prévision d’affectation suivante:
Résultat d’Investissement (R001) : 362 023,93 €
Résultat de Fonctionnement : 2 301 065,19 €
Couverture du besoin de financement (Investissement) - €
Affectation en Investissement (art. 1068) 349 581,36 €
Reprise en section de Fonctionnement (R002) 1 951 483,83 €
VOTER : le budget primitif 2022 conformément aux options retenues par délibération en date du 19 décembre 1996, soit :
- par nature pour l’ensemble des comptes du budget ;
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
et qui s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses 11 327 369,83 € Dépenses 7 506 796,63 €
Recettes 11 327 369,83 € Recettes 7 506 796,63 €
18 834 166,46 € Total BP 2022 : PROJET N°5
FISCALITE LOCALE 2022
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
En application des dispositions de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal doit voter les taux d’imposition locale.
L’année 2021 a été l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
La Loi de Finances 2020 a gelé le taux de taxe d’habitation applicable aux résidences principales des 20 % de contribuables n’ayant pas bénéficié des premières mesures de dégrèvement et qui en bénéficieront, par tiers, à compter de 2021 pour une suppression totale en 2023. Le taux de TH a également été gelé pour ce qui concerne les logements vacants et les résidences secondaires, qui restent assujettis.
En application de l’article 16 de cette loi, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Ainsi, le taux voté par chaque commune a été majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu’auparavant. Pour rappel, le taux 2020 voté par le département de Meurthe-et-Moselle est de 17,24 %.
Le vote des taux ne concerne donc que les taxes foncières.
Ainsi, au titre de l’année 2022, il est proposé de maintenir les taux d’impôts locaux applicables en 2021, soit :
Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti
Taux communal 31,59 % 21,80 %
Après avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 8 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
VOTER : les taux d’imposition 2022 :
Taxe sur le foncier bâti = 31,59 %
Taxe sur le foncier non bâti = 21,80 % PROJET N°6
FINANCES LOCALES
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L’article stipule qu’une provision doit obligatoirement être constituée :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;
- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ;
- dès que des restes à recouvrer sur les comptes de tiers paraissent compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l’apparition d’un risque avéré.
Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée.
La ville étant son propre assureur en cas d’absence d’agents en congé de maternité et le temps de la franchise de l’assurance pour le risque longue maladie (CLM) – maladie longue durée (CLD), une provision a été constituée par délibération du conseil municipal du 8/12/2011.
Suite aux différentes reprises, il convient d’abonder cette provision pour risque d’un montant total de 120 000 €. Cette provision sera constituée sur plusieurs années à raison de 40 000 € en 2022, 20 000 € en 2023, 20 000 € en 2024, 20 000 € en 2025 et 20 000 € en 2026.
Après avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 8 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : la création d’une provision pour risques et charges.
FIXER : le montant de la provision pour risques et charges imputée au compte 6875 à 40 000€ en 2022, 20 000 € en 2023, 20 000 € en 2024, 20 000 € en 2025 et 20 000 € en 2026.
AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
CONFIRMER : que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets principaux 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026. PROJET N°7
FINANCES LOCALES
RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS - CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
L’article L. 2321-2 27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Par délibération en date du 12 décembre 1996, le Conseil Municipal de Jarville-la-Malgrange a défini les catégories et la durée des amortissements de biens.
Or, il a été constaté une anomalie sur le compte 21568 pour défaut d’amortissement de l’alarme incendie de l’école Erckmann-Chatrian inventoriée 2008CHAT2525 pour 4 676,36 €. Par conséquent, il convient de corriger cette erreur par une opération d’ordre non budgétaire. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement. Le compte 281568 (dotations aux amortissements) est crédité par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.
L’état de l’actif a donc a été revu pour les biens amortissables en collaboration avec la Trésorerie et le plan d’amortissement recalculé.
Il convient que le Conseil Municipal délibère pour autoriser le comptable public à effectuer ce rattrapage par le prélèvement sur le compte 1068 du budget de la Commune d’un montant de 4 676.36 €.
Après avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 8 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
AUTORISER : le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget de la commune d’un montant de 4 676,36 € par l’opération d’ordre non budgétaire, pour régulariser le compte 281568 à hauteur de 4 676,36 €. PROJET N°8
FINANCES LOCALES
GARANTIE D’EMPRUNT
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Les sociétés SOCIETE LORRAINE D’HABITAT (dont le siège social est 2 passage Sébastien Bottin CE 90150, 54003 Nancy Cedex) et LOGIEST (dont le siège social est au 15, Sente à My – 57000 Metz) ont décidé de procéder à la fusion au 1 er juillet 2021. Cette fusion a pris forme d’une seule entité : Vivest dont le siège est basé au 15, sente à MY BP 57012 METZ CEDEX 01.
Les sociétés SOCIETE LORRAINE D’HABITAT et LOGIEST, toutes deux SA d’HLM, sont des sociétés contrôlées directement ou indirectement par ACTION LOGEMENT IMMOBILIER et appartiennent au Groupe ACTION LOGEMENT.
Le rapprochement entre LOGIEST et SOCIETE LORRAINE D’HABITAT a pour objectif de constituer un opérateur du logement social de premier plan afin de répondre aux attentes des territoires, de porter des projets de requalification du patrimoine, de développer une offre locative mais aussi en accession sociale sécurisée qui réponde aux enjeux locaux. Ce transfert juridique a pris effet lors de la réalisation définitive de la fusion le 1er juillet 2021.
Dans ces conditions, dans le cadre de la fusion, les prêts afférents au patrimoine locatif sociale de la SOCIETE LORRAINE D’HABITAT (société absorbée) ont été transférés à VIVEST qui a vocation à en poursuivre le remboursement. Celle-ci deviendra la seule et unique débitrice des sommes dues, une fois la fusion réalisée et par conséquent la seule responsable des garanties en cours avec la collectivité.
Préalablement à cette fusion, la société SLH a obtenu un réaménagement du prêt n° 0354497, contracté la 31 décembre 1992, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’acquisition d’un logement sis 25 rue du Maréchal Ney et pour lequel la Commune intervient comme garant. La garantie a été accordée à hauteur de 100 % du prêt accordé, soit 36 892,66 €, sur une durée de 35 ans à compter du 31 décembre 1992. La durée de remboursement du nouvel emprunt N° A119644 a été prolongée jusqu’au 1 er mars 2028.
Après avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 8 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
REITERER : sa garantie pour le remboursement de la ligne de prêt réaménagée, contractée par SLH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et transférée à VIVEST au 1er juillet 2021, selon les conditions définies ci-après dans le tableau d’amortissement. La garantie est accordée à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires que l'emprunteur aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
APPROUVER : les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée indiquées, à l'annexe "Tableau d’amortissement" qui fait partie intégrante de la délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la ligne de prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
ACCORDER : sa garantie d'emprunt jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
S'ENGAGER : à se substituer à l'emprunteur pour son paiement sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGER : jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. PROJET N°9
COMMANDE PUBLIQUE
STRUCTURE MULTIACCUEIL LES CAPUCINES
APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Dans le cadre du développement de l’offre municipale d’accueil de la petite enfance, la Ville de Jarville-la-Malgrange s’interroge sur l’opportunité de changer le mode de gestion et l’exploitation de la structure multi-accueil « Les Capucines », afin de répondre au plus près des besoins des familles, et souhaite s’orienter vers une concession de service.
Conformément à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public au vu d’un rapport présentant les divers modes de gestion possibles et les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Le rapport correspondant est joint en annexe.
Après avis favorable du Comité Technique et avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » en date du 8 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : le principe de recours à une délégation de service public pour la gestion de la Structure multi-accueil « Les Capucines ».
APPROUVER : le rapport de présentation contenant les principales caractéristiques de la délégation de service public pour la gestion de la Structure multi-accueil « Les Capucines »,
AUTORISER : Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public pour la gestion de la Structure multi-accueil « Les Capucines », conformément aux dispositions du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales. 1
Gestion et exploitation de la
structure multi-accueil « Les
capucines »
Rapport sur le principe de recours à une
Concession de service
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.1411-4
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Version 21 février 2022 2
I - OBJET DU RAPPORT
L’assemblée délibérante est compétente pour décider de l’organisation de l’administration de la collectivité et des conditions générales de fonctionnement de cette administration.
Elle se prononce sur le principe de la concession de service, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux s’il y a lieu et du Comité Technique, et au vu d’un document définissant les motifs justifiant le recours à la concession de service et les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues d’un futur concessionnaire (article L. 1411-4 du CGCT).
La petite enfance, un service public majeur pour la Ville :
La Ville de Jarville-la-Malgrange accueille les enfants âgés de 0 à 3 ans de son territoire dans une structure Multi Accueil municipale d’une capacité de 50 places, dénomée « Les Capucines ».
Celle-ci a vocation, depuis sa création, à garantir aux familles, quelle que soit leur situation, un accueil de qualité et de confiance.
La SMA défend des valeurs éducatives et pédagogiques fortes : l’accueil de qualité, l’écoute, la bienveillance, la disponibilité, et placent ces dernières au coeur de ses actions.
Le taux de couverture d’accueil Petite-Enfance (0-3 ans) sur la ville de Jarville-la- Malgrange est de 41,6% qui est inferieur à la moyenne nationale (59,8%) ainsi qu’à celui du departement de Meurthe-et-Moselle (58,4 %).
La développement de cette crèche permet à la ville de Jarville-la-Malgrange de proposer une offre d’accueil Petite-Enfance accessible et diversifiée respectant à la fois les besoins et les choix éducatifs des parents et les besoins des enfants, afin notamment de permettre aux parents de continuer à exercer leur activité professionnelle, d’accéder à la formation et de favoriser le retour à l’emploi.
La Ville a affirmé le caractère de service public des prestations offertes dans le domaine de la petite enfance en organisant l’attribution des places en crèche qui est réalisée par la commission d’attribution des modes d’accueil (CAMA) . En effet, soucieuse de garantir la pérennité et la qualité du service rendu aux familles en quête d’un mode d’accueil, elle a souhaité, fixer des règles de fonctionnement (amplitude d’ouverture des structures, tarifs, critères d’attribution des places, modalités d’encadrement des enfants…) et opérer des contrôles appropriés dans ce secteur important et sensible de l’action sociale. 3
Le présent rapport a donc pour objet de présenter :
Les principales caractéristiques des différents modes de gestion
envisageables ;
Les objectifs de la personne publique dont découlent le montage proposé et
les principales caractéristiques du futur contrat.
II- CHOIX DU MODE DE GESTION
Après avoir exposé les différents modes de gestion du service public auxquels il est possible de recourir (A), seront présentés les avantages et inconvénients respectifs de chaque hypothèse (B) ainsi que le mode de gestion proposé (C)
A. Les différents modes de gestion du service public
Mode de
gestion Caractéristiques générales Commentaires
Régie à simple
autonomie
financière
Service local sans personnalité
juridique ni capital
Le pouvoir décisionnaire du conseil
d’exploitation est restreint par rapport
à une régie à personnalité morale. Son
rôle est essentiellement consultatif.
Cette solution est envisageable mais nécessitera
le recours à plusieurs marchés pour la réalisation
des prestations.
La Collectivité assume les risques d’exploitation et
doit financer immédiatement le coût des travaux le
cas échéant, ce qui ne correspond pas aux
souhaits de la Collectivité.
Régie à autonomie
financière et
personnalité
morale
Personne morale de droit public dotée
d’une autonomie financière et sans
capital
Le conseil d’administration dispose de
pouvoirs élargis (vote le budget, etc.).
Marchés publics La collectivité assure la responsabilité
du service.
Les prestations sont réalisées
moyennant une rémunération au
prestataire.
Peu adapté pour l’exploitation de l’intégralité du
service. En revanche pour certaines parties du
service (travaux notamment), ce mode de gestion
pourra être combiné avec la régie. Nécessite de
passer plusieurs marchés publics (marché de
maitrise d’œuvre, recours aux ATMO, marchés de
travaux).
La commune assume les risques d’exploitation.
Concession de
service
Le risque d’exploitation est supporté
par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire se rémunère
substantiellement sur les participations
familiales calculées selon un barème
national CAF identique à celui des
crèches municipales.
Mode de gestion adapté à l’exploitation d’un
service d’accueil des jeunes enfants.
Permet de faire supporter le cas échéant le
financement de travaux et de certains
aménagements par le concessionnaire.
En contrepartie, la collectivité exerce le contrôle
annuel de l’activité du concessionnaire. 4
La ville de Jarville-la-Malgrange dispose actuellement d’un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE), d’une capacité de 50 places, exploité en régie. Il emploie à ce jour 16 agents titulaires, 2 agents contractuel et une apprentie.
Dans le cadre du développement de l’offre municipale d’accueil de la petite enfance, il est envisagé le transfert sur un autre site, L'espace Marie Curie est situé au 1 rue des Cordeliers à Jarville-la-Malgrange avec augmentation de la capacité de l’équipement existant avec un passage à 60 places.
La Ville s’interroge donc sur l’opportunité de changer ou de maintenir le mode de gestion des structures Petite Enfance du territoire pour répondre au plus près des besoins des familles.
B. Avantages et inconvénients des différents modes de gestion actuels
1- La gestion en régie directe :
La régie correspond à une exploitation directe par la collectivité.
Points forts :
- Maîtrise complète du projet éducatif de la structure, de la qualité du service et de la réalité de l’activité
- Présence d’une équipe pluridisciplinaire complète : infirmière puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants, psychologue, pédiatre, auxiliaires de puériculture. Ce recrutement est assuré par la collectivité.
- Rôle de la directrice priorisé sur le management des équipes et de la structure ainsi que sur la relation aux familles
- Plus grande visibilité de l’implication de la collectivité dans le domaine de la Petite Enfance qui assure la gestion directe
Points faibles :
- En termes de flux financiers, la régie nécessite par ailleurs la mise en œuvre de procédures particulières pour la perception des recettes (création d’une régie de recettes). Cette création est envisageable au sein de la Ville, mais elle nécessite des moyens supplémentaires ainsi qu’un suivi adapté, notamment, en raison du nombre d’usagers qui fréquenteront l’équipement.
- Sur le plan technique, l’exploitation d’un tel équipement en régie nécessite des moyens humains et techniques importants. Au-delà de la présence d’un responsable technique sur site assurant le suivi technique quotidien, et même si la Ville dispose dans ses effectifs de personnels à fort potentiel technique, elle n’a pas aujourd’hui de ressources disponibles pour assurer avec expertise le contrôle et le suivi opérationnel de l’exploitation, telle que le demande la régie directe. Ce suivi est généralement assuré par les équipes techniques présentent au sein du siège de l’exploitant. 5
- Difficulté à maîtriser les coûts de fonctionnement sur plusieurs années
- Gestion des ressources humaines complexe : gestion des remplacements, recrutement du personnel, résistance au changement du personnel, risque de conflits sociaux…
Sur le plan humain, les questions du recrutement et du remplacement rapide du personnel sont des difficultés auxquelles la collectivité serait soumise (en effet, le secteur rencontre une certaine pénurie de personnel compétent expérimenté entraînant notamment des difficultés de recrutement).
Par ailleurs, la spécificité de ces métiers peut également rendre difficile la gestion de carrière de ce personnel et son reclassement dans d’autres services intercommunaux ou communaux.
2- Le marché public de services
Conformément à l’article L. 1111-1 du Code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par un pouvoir adjudicateur avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.
Dans ce cadre, la collectivité confie l’exploitation du service à un cocontractant, expert en matière de gestion et d’exploitation d’équipements petite-enfance, mais qui n’est pas substantiellement rémunéré par les résultats de l’exploitation et qui n’assume pas le risque économique (la collectivité doit payer directement un prix à l’exploitant, sans que celui-ci ne puisse bénéficier des recettes liées à l’exploitation du service).
Par ailleurs, le titulaire du marché dispose d’une autonomie et d’un intérêt relatifs dans la gestion du service et le développement commercial de l’établissement. Le mode de rémunération (majoritairement forfaitaire) peut être un frein à l’optimisation de l'équipement.
De plus, dans le cadre d’un marché public, les relations juridiques ne s’établissent qu’entre les usagers du service et la collectivité qui concentre alors l’essentiel des responsabilités. Ceci suppose donc que la collectivité soit organisée et structurée en conséquence afin notamment de pouvoir gérer ses relations avec les usagers du service public.
Enfin, la passation d’un marché public de prestation de service nécessite également la création d’une régie de recettes. Compte tenu du fait que la Ville cherche à responsabiliser son cocontractant tant d’un point de vue financier (transfert du risque financier avec le souhait d’intéresser le cocontractant sur les bonnes performances du service) que d’un point de vue fonctionnel et juridique (responsabilité du cocontractant vis-à-vis des usagers), la formule du marché public de prestation de service semble devoir être écartée.
3- La gestion en concession de service
Points forts : 6
D’un point de vue général, le recours à la concession de service public permet à la collectivité :
- de participer à l’organisation du service tout en bénéficiant de l’expertise d’un opérateur privé employant un personnel ayant une compétence technique confirmée dans le secteur considéré.
Spécialisées dans l’exploitation d’équipements petite-enfance, les entreprises concernées font également preuve d’un dynamisme participant au rayonnement de l’équipement
Cette forte compétence technique, que la procédure de mise en concurrence doit permettre de garantir, constitue un atout au regard de l’augmentation constante des normes auxquelles sont soumises ce type d’équipement.
- de se recentrer sur les missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire puisque les risques financier, juridique et opérationnel liés à l’exploitation du service relèvent de la responsabilité de ce dernier. Elle peut par exemple le sanctionner en cas de défaillance ou de non respect des exigences de qualité du service
- de faire peser sur le concessionnaire la responsabilité des dysfonctionnements du service concédé. En étant en lien direct avec les usagers, il devient un interlocuteur privilégié, et c’est ainsi sa responsabilité qui est en premier lieu recherchée.
Points faibles :
- La réussite du service délégué repose, pour une partie, sur les personnes référentes : directeur régional, coordinatrice de secteur,
- Les services supports de l’opérateur sont centralisés au niveau régional voire national ce qui peut impacter négativement la réactivité pour le retour des documents demandés
- La charge de travail administratif peut se révéler plus importante pour les responsables de structure Petite-Enfance
- La Ville doit s’organiser pour assurer le contrôle régulier de la concession par la collectivité (au moins une fois par an)
C. Mode de gestion proposé au regard des objectifs de la personne publique
Au regard des avantages et inconvénients évoqués ci-dessus d’une gestion en régie directe ou déléguée, il paraît pertinent de déléguer la gestion et l’exploitation dans le cadre d’une concession de service de la Structure Multi-accueil « Les Capucines »
Ce choix, qui privilégie la stabilité de l’organisation en place, permettrait de réaffirmer l’attachement de la collectivité à la qualité de l’offre Petite Enfance. 7
Il est donc proposé de lancer une procédure de passation d’un contrat de concession de service pour la Structure Multi-accueil « Les Capucines » pour les raisons suivantes :
- Accueillir les jeunes enfants du territoire et leur proposer des activités adaptées, contribuant ainsi à la qualité de vie des familles et à l’attractivité du territoire.
- Disposer d’un service de qualité adapté aux besoins de sa population - Recruter, gérer et fidéliser du personnel qualifié, motivé, en lui offrant des perspectives d’évolution et de formation tout en favorisant l’emploi local. - Conserver un contrôle fort du service et maitrise de la qualité du service - Maitriser les impacts sur les services de la collectivité : DRH, services techniques...
- Optimiser la gestion du service et maitriser les couts : otptimisation du taux d’occupation, intégrer les prérogatives de la CAF pour avoir un maximum d’aides financières
- Limiter l’impact sur le budget de la commune (tant en fonctionnement qu’en investissement).
- Assurer le maintien en bon état de fonctionnement des équipements - Transférer les risques d’exploitation à l’opérateur privé
Compte tenu des objectifs de la Ville de Jarville-la-Malgrange et des contraintes afférentes à la gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants, la solution de la concession de service semble la plus adaptée.
Celle-ci permet à la personne publique :
- D’une part, d’être déchargée de la gestion quotidienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire,
- D’autre part, de bénéficier du savoir-faire de l’opérateur privé dans la gestion quotidienne du service qui lui est confiée, souvent reconnu au niveau national. Ce dernier serait chargé de gérer l’équipement à ses risques et périls conformément aux prescriptions du cahier des charges ; la personne publique conservant un droit de contrôle sur l’exécution du contrat. Le personnel actuellement affecté à l’exploitation de
l’équipement sera transféré au futur concessionnaire. PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION
A-Caractéristiques à définir au vue de la procédure choisie
Le contrat sera conclu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dont l’organisation est obligatoire.
Cette procédure est définie par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que par les articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique. Elle impose des modalités de mise en concurrence, le choix des entreprises admises à remettre une offre étant assuré par la commission de concession mentionnée à l’article L. 1411-5 du CGCT.
Dans le cadre d’une concession pour la gestion d’un établissement d’accueil de jeunes enfants, la collectivité peut avoir le choix entre deux procédures : restreinte ou ouverte 8
Dans les procédures ouvertes, les candidats remettent simultanément leur candidature et leur offre.
Lorsque la procédure est ouverte, le pouvoir adjudicateur doit communiquer à toute entreprise qui en fait la demande, le dossier de consultation, dès la parution de l’avis de publicité.
Les dossiers remis par les candidats sont examinés par la commission de concession mentionnée à l’article L. 1411-5 du CGCT.
La procedure ouverte pourra être mise en œuvre dans le cadre de la présente concession.
La valeur et la méthode de calcul seront précisées dans les documents de la consultation (avis de concession et règlement de consultation).
Par ailleurs, selon les articles L.3111-1, L3111-2 et R.3111-1 du code de la commande publique, les spécificités techniques et fonctionnelles ( nature, étendue du besoin à satisfaire) doivent prendre en compte des objectifs de développement durable dans les dimensions économique, sociale et environnementale.
B-. Les hypothèses de service et objectifs de la personne publique
1- Périmètre de la concession de service
Le projet de concession de service portera sur l’exploitation et gestion de la crèche, mais aussi sur l’extension ou le transfert de l’équipement existant.
2- Admission des usagers
La Ville gardera la main sur l’admission des familles en accueil régulier via la commission d’attribution des modes d’accueil (CAMA). L’attribution des places en occasionnel relèveront de la compétence du concessionnaire.
3- Obligations du concessionnaire
Les objectifs principaux assignés au futur concessionnaire seront les suivants : • La constitution et la mise à jour du dossier d’agrément auprès des services compétents dans les délais requis
• La définition et l’actualisation régulière du projet d’établissement • La realisation de toutes les demarches administratives necessaires à la gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) • Assurer le fonctionnement de l’ensemble des EAJE
• La facturation aux usagers
• Veiller à la bonne organisation du service ;
• Assurer l’accueil des jeunes enfants et leurs familles dans le respect des normes en vigueur
• Assurer la reprise des agents titulaires et contractuels
• Gérer et recruter le personnel 9
• Assurer les travaux de rénovation ou de construction et l’ouverture du nouvel equipement d’une capacité de 60 places.
• Assurer, le cas échéant, le financement des investissements pour la construction et l’achat de mobilier d’un nouvel équipement petite- Enfance
• L’achat des equipements et du mobilier
• L’acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique
• Assurer le contrôle et l’entretien des ouvrages ;
• Initier régulièrement des réunions avec la collectivité pour assurer un compte-rendu fiable de l’activité ;
• Transmettre le bilan d’activité annuel du multi-acueil et faciliter le contrôle de la concession ;
• S’ouvrir à son environnement en liant des partenariats avec des associations locales et les partenaires institutionnels
• Les opérations d’entretien courant et de maintenance préventive, ainsi que le renouvellement des équipements Petite-enfance, des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales et règlementaires applicables
• La gestion financière des équipements avec l’élaboration des budgets, des comptes d’exploitation et des bilans CAF
• La recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la CAF,
• La fourniture à la personne publique de comptes rendus d’activités
4. Les conditions financières d’exploitation du service
Le Concessionnaire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls financiers (transfert d’un risque lié à l'exploitation du service).
Le Concessionnaire se rémunère substantiellement par les résultats de l’exploitation du service public : il s’agit de la participation des familles et des prestations CAF auxquelles peut s’ajouter une participation financière de la collectivité, à condition qu’elle ne constitue pas une subvention d’équilibre en fin d’exercice.
La convention entre le Concédant et le Concessionnaire prévoira les modalités de la participation de la commune et ce, sur toute la durée du contrat afin de maitriser les coûts de la Concession.
Le Concessionnaire versera à l’autorité concédante une redevance d’occupation domaniale en raison des avantages procurés à celui-ci par le fait de pouvoir exploiter le service1. Les modalités du versement de cette redevance seront précisées dans la convention de concession de service.
Il est souvent prévu une redevance que versera le Concessionnaire à la Collectivité si les bénéfices engendrés par l’activité sont supérieurs au prévisionnel, à condition que les comptes annuels soient à l’équilibre et en adéquation avec l’offre final du concessionnaire.
1 Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques 10
Conformément à l’article 261 du code général des impôts ( 4-8°bis), le service délégué ne sera pas assujetti à la TVA.
5. Personnel
Le Concessionnaire assurera la gestion du personnel qu’il aura recruté dans les conditions fixées par la réglementation et la jurisprudence. Le personnel actuellement affecté par la Ville à cet équipement sera repris.
6. Le régime des responsabilités
Le Concessionnaire gère le service à ses risques et périls (transfert d’un risque lié à l’exploitation). Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du service.
Le Concessionnaire a l’obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et/ou à l'environnement.
7. La durée du contrat
Conformément à l’article L 3114-7 du code de la commande publique, la durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.
S’il est prévu des travaux de construction, L’article R. 3114-2 du même code précise que pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
La date prévisionnelle de début de la concession est fixée au 01/01/2023.
8. Contrôle, pénalités et sanctions
Le Concessionnaire devra satisfaire aux obligations définies et détaillées dans la convention de concession de service concernant notamment la production de ses comptes et des indicateurs de la qualité du service rendu aux usagers.
Le contrat de concession de services définira précisément :
- Les objectifs assignés au concessionnaire
- Les informations que le Concessionnaire tiendra à la disposition la commune
- Les modalités de leur transmission
- Les moyens de contrôle effectifs dont la commune pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
Un dispositif de pénalités sera prévu au contrat pour sanctionner le non-respect de ses obligations contractuelles par le Concessionnaire. 11
La commune pourra exercer, le cas échéant, ce pouvoir de sanction et résilier le contrat dans les conditions qui seront fixées dans la convention de concession de service.
9. Fin du contrat de concession
Toute reconduction tacite du contrat sera prohibée.
Le contrat de concession de services précisera les conditions relatives au sort des biens acquis par le Concessionnaire en fin de contrat. PROJET N°10
FONCTION PUBLIQUE
ADOPTION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG). Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
L’introduction des lignes directrices de gestion et l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) ont modifié le cadre juridique relatif à l’exercice du dialogue social au sein des collectivités. Ces changements répondent au premier axe de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui est de promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties données aux agents publics, en passant d'une approche individuelle à une approche collective. Ils répondent également à un objectif de plus grande transparence.
En effet, l’objet des lignes directrices de gestion est de fixer une stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines et les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours professionnels, corrélativement à la suppression des compétences des CAP en matière d’avancement et de promotion interne. Ces lignes directrices de gestion doivent notamment donner aux agents les critères généraux de choix en matière de déroulement de carrière et d’évolution professionnelle, sans préjudice du pouvoir propre de l’autorité territoriale en ce qui concerne la nomination.
Les lignes directrices de gestion visent à :
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ;
- fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
- favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité.
Il ressort que les Lignes Directrices de Gestion précisent la stratégie pluriannuelle des ressources humaines qui définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. En effet, l'allongement de la durée de vie au travail, les enjeux du maintien dans l'emploi et de la prévention des risques conjugués à l'évolution permanente du contexte réglementaire et à la nécessaire maîtrise de la masse salariale, ont accru la nécessaire mise en œuvre d’une politique d’optimisation des ressources humaines dans un contexte budgétaire contraint et très évolutif.
Au vu de l’état des lieux et des orientations générales de la collectivité, les axes retenus sont les suivants :
Axe Santé : Favoriser le maintien en emploi
Le développement de cet axe se décline par la mise en place d’orientations visant à limiter l’usure professionnelle des agents, à prévenir les risques professionnels, à favoriser le bien-être au travail et à accompagner la mobilité des agents.
Axe Emploi : Favoriser le développement des compétences
Le développement de cet axe se décline par la mise en place d’orientations visant à valoriser le parcours professionnel des agents, à encourager la diversité des profils, à renforcer l’attractivité de la collectivité, et à organiser la transmission des compétences. Ces deux axes constituent le fil conducteur du plan d’action à mettre en œuvre pour les six prochaines années (2022-2028). Il se décline en actions prioritaires à programmer et constitue la feuille de route de la stratégie ressources humaines de la collectivité. Ces Lignes Directrices de Gestion sont établies par l’autorité territoriale et soumises pour avis au comité technique. Elles sont formalisées sous la forme d’un arrêté. Les Lignes Directrices de Gestion sont rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Un bilan de la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sera établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique.
Après avis favorable du Comité Technique et avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » en date du 8 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DECIDER : les Lignes Directrices de Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines annexées, établies pour une durée de six ans.
DECIDER : l’application des Lignes Directrices de Gestion à l’ensemble des agents de la collectivité.
PRECISER : que les Lignes Directrices de Gestion peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure que pour leur élaboration. 1
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG) DE LA COMMUNE ET DU CCAS DE JARVILLE-LA-MALGRANGE
Introduction :
1. Les lignes directrices de gestion : qu’est-ce que c’est ?
Introduites par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et précisées dans le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, les lignes directrices de gestion sont un nouvel outil de gestion et de formalisation des politiques RH des collectivités. Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la Commune et du CCAS de Jarville-la-Malgrange.
2. Les lignes directrices de gestion : à quoi ça sert ?
Les lignes directrices de gestion visent à :
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).
- fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les commissions administratives paritaires n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019.
- favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels. 2
- Agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le document formalisé s’adresse à l’ensemble des agents de la collectivité. Il est une source riche d’informations permettant de communiquer de manière transparente sur les modalités de gestion des ressources humaines, notamment en matière d’évolution des carrières, de recrutement, de mobilité, etc.
3. Les lignes directrices de gestion : comment les adopter et pour quelle durée ?
Arrêtées par l’autorité territoriale, les LDG font l’objet d’un avis auprès du comité technique. Elles sont formalisées dans un document et peuvent faire l’objet au préalable d’une information auprès de l’assemblée délibérante.
Les lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents.
La mise en œuvre de ces LDG fait l’objet d’un bilan annuel, sur la base des décisions individuelles, devant le Comité Technique (CT).
Ces LDG sont prises pour une durée de 6 ans maximum à compter de leur adoption. Elles peuvent faire l’objet de révisions à tout moment, après avis du CT.
4. Les lignes directrices de gestion : quelle portée juridique ?
Un agent peut invoquer les LDG de sa collectivité en cas de recours devant le Tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.
Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation interne notamment.
A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.
Pour autant, l’autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. 3
Etat des lieux / Diagnostic sur la période : Ressources Humaines, Effectifs, Emplois, Compétences
Ce travail a été mené à partir des documents existants au sein du service Ressources Humaines :
- Organigramme de la collectivité
- Tableau des emplois
- Fiches de poste
- Rapport Social Unique (RSU) 2020
- Plan de formation
- Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) - Programme Annuel de Prévention
- Procédure des entretiens professionnels
- Procédure de recrutement
- Réglement du Régime Indemnitaire
- Tableaux de bord (effectifs, masse salariale, absence…)
- Actions sur la thèmatique du bien être et de la santé (Journée du personnel) - Rapport de la Chambre Régionale de Comptes
D’après le rapport social unique (RSU) 2020, la politique ressources humaines de la collectivité concerne au 31 décembre 2020, 140 agents :
- 109 Fonctionnaires
- 6 Contractuels sur emplois permanents
- 25 Contractuels sur emplois non permanents
En 2020, le montant de la masse salariale s’élevait à 5 057 783 € soit 62.19 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Répartition des agents de la Commune par catégorie en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31 décembre 2020 (RSU 2020):
Fonctionnaires Contractuels sur emplois permanents
Total
Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A 6 7 1 14
Catégorie B 4 3 1 8
Catégorie C 27 62 4 93
Total 37 72 2 4 115 4
Répartition des agents de la Commune par filière en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31 décembre 2020 (RSU 2020):
Fonctionnaires Contractuels sur emplois permanents
Total
Hommes Femmes Hommes Femmes
Filière administrative 7 22 1 30
Filière animation 2 3 5
Filière médico-
sociale 6 6
Filière police
municipale 1 1 2
Filière sociale 1 16 4 21
Filière sportive 1 1
Filière technique 25 24 1 50
Total 37 72 2 4 115
Orientations générales de la collectivité et stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
Sous le pilotage de la Direction Générale des Services et du Directeur des Ressources et Moyens, le service des ressources humaines met en œuvre une politique d’optimisation des ressources humaines dans un contexte budgétaire contraint et très évolutif.
En effet, l’allongement de la durée de vie au travail, les enjeux du maintien dans l’emploi et de la prévention des risques conjugués à l’évolution permanente du contexte règlementaire et à la nécessaire maîtrise de la masse salariale du fait de la baisse des dotations, ont accru l’impérieuse recherche d’efficience et d’optimisation des ressources humaines, tout en poursuivant la volonté d’améliorer la qualité de vie au travail des agents. 5
1. Orientations générales de la Collectivité (projet de mandat)
- Création de l’Office Municipal de Sécurité, Tranquillité et Salubrité : renforcement des effectifs par le recrutement d’un nouveau Policier Municipal
- Audit et analyse de l’organisation et du fonctionnement de l’ensemble des services municipaux dans une recherche d’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de l’action publique : réflexion et travail sur les modes d’organisation possibles (délégation de service public, régie…), mutualisation, transferts de compétences…
- Transfert des compétences propreté de la commune à la Métropole du Grand Nancy (2023)
- Adhésion au programme Services Publics +
2. Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
Au vu de l’état des lieux et des orientations générales de la collectivité, les axes santé et emploi constituent le fil conducteur du plan d’action à mettre en œuvre pour les six prochaines années.
Axe Santé : Favoriser le maintien en emploi
Le développement de cet axe se décline par la mise en place d’orientations visant à limiter l’usure professionnelle des agents, à prévenir les risques professionnels, à favoriser le bien-être au travail et à accompagner la mobilité des agents.
Prévenir l’usure professionnelle
Actions Observations Période de réalisation
Veiller au respect de la périodicité des
visites médicales
Assurer le suivi de la santé des agents par la programmation des visites médicales périodiques auprès des Infirmiers / Médecins du travail du CDG54. 2022-2028 6
Suivre les restrictions médicales
Lors des visites médicales auprès du Médecin de prévention, des restrictions médicales peuvent être posées ou levées. Les restrictions médicales posées sont un outil de maintien dans l'emploi et de préservation de l'état de santé de l'agent. Il convient d'appliquer ces restrictions en aménageant le poste de travail des agents concernés et lorsque ces restrictions sont importantes, il convient de réorganiser les tâches dans le service pour limiter l’impact du report de charges sur les autres agents.
2022-2028
Mettre en place des formations de
sensibilisation Gestes et Postures
Action de prévention active du risque de TMS (Troubles Musculo
squelettiques) pour les agents étant amenés à effectuer des manutentions, postures debout / assis répétées, mouvements répétitifs... Formation de sensibilisation gestes et postures à réaliser dans les services suivants: Entretien, ATSEM, SMA, CTM, Espaces Verts, Ludothèque, CLEJ. S'assurer de la consolidation / recyclage de cette sensibilisation tous les 3 ans.
2022-2023
Acquérir du matériel ergonomique
adapté
Audit et étude menée par les assistants de prévention et le service ressources humaines dans l'ensemble des services quant à l'acquisition de matériel ergonomique.
2022
Informer les agents des risques d’usure liés
au poste
Transmettre la fiche métier de l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) à chaque agent recruté et lors de l’entretien professionnel de l’agent. Cette fiche établie pour chaque métier présente les risques professionnels du poste et les mesures de prévention à mettre en œuvre.
2023
Prévenir les risques professionnels
Action Observations Période de réalisation
Mise à jour du Document Unique (DU)
Mise à jour chaque année du document Unique d'évaluation des risques professionnels (DU). Ce document permet d'identifier et de classer les risques présents pour les agents de la Collectivité.
2022-2028 7
Mise à jour du Programme Annuel de
Prévention (PAP)
A partir de l'évaluation des risques et de leur hiérarchisation issues du DU, le Programme Annuel de Prévention fixe les actions de prévention à mener, les planifie et détermine les référents désignés dans leur mise en œuvre. Sa mise à jour est annuelle.
2022-2028
Renouveler les enquêtes relatives aux
Risques Psychosociaux (RPS)
L'évaluation des Risques Psychosociaux (RPS) enrichit le document unique de la Collectivité permettant la mise en place d'un plan d'actions adaptées aux questions identifiées comme prioritaires. La dernière enquête relative aux RPS date de 2019. Il est recommandé de renouveler régilièrement ces enquêtes.
2023
Nommer des Assitants de Prévention
Veiller à maintenir deux Assistants de Prévention au sein de la Collectivité. Véritables acteurs de la politique et de la démarche prévention de la Collectivité, ils participent à l'élaboration et à la mise à jour du Document Unique des risques professionnels, participent à l'analyse des Accidents du travail et tiennent notamment à jour le registre Santé et Sécurité au Travail.
2022-2028
Doter les agents en EPI (Equipement de
Protection Individuel)
Veiller à équiper les agents d'Equipement de Protection Individuel (EPI). Chaque Direction doit s'assurer de la bonne dotation de ces équipements pour les agents. Pour ces derniers, ils sont tenus de porter ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions en vue de les protéger contre les risques susceptibles de menacer leur santé ou leur sécurité.
2022-2028
Accompagner la mobilité subie des agents inaptes à leur fonction pouvant être reclassés
Actions Observations Période de réalisation
Organiser des formations préalables à une
mobilité
Accompagner l’agent par la définition d’un parcours de formation lui permettant de l’aider dans sa démarche de mobilité notamment par la mise en place de bilans professionnels ou de bilans de compétences. 2022-2028 8
Mettre en place de stages d’observation
ou d’approfondissement au sein d’autres
structures
Adhésion en juin 2021 à une charte inter-collectivité pour l’accompagnement des agents en période de préparation au reclassement (PPR). Ce dispositif formalise un partenariat entre les collectivités de la Métropole du Grand Nancy dans le cadre des PPR, afin de faciliter les périodes d’observation ou d’immersion dans d’autres structures communales et d’envisager également des actions communes en matière de formation.
2022-2028
Mettre en place des stages d’observation
au sein des services communaux
Mise en place de stages d'observation dans le cadre d’une nouvelle action : Découvrons nos métiers. Dans le cadre de cette action, chaque agent de la Collectivité sera accueilli par demi-journée, dans un autre service que le sien. Un agent fait découvrir ainsi à un/une de ses collègues son métier et ce à tour de rôle. Objectif recherché: décloisonner, améliorer l’esprit de corps, l'esprit d’équipe, de cohésion, créer du lien, mieux comprendre le métier / contraintes / problématiques de chaque poste dans une perspective de reclassement professionnel.
2022-2028
Promouvoir la mobilité préventive
Actions Observations Période de réalisation
Identifier les futurs départs en retraite
Mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences permettant d’identifier les départs en retraite à venir pour accompagner les transitions de postes en interne.
2022-2023
Déployer un partenariat avec des
structures du bassin d’emploi pour
accompagner la mobilité externe
Adhésion à la bourse communale de l'emploi dont les membres sont : la Métropole du Grand Nancy, le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle, la Ville d’Essey-lès-Nancy et la Ville de Jarville-la-Malgrange. 2022
Accompagner l’agent dans ses projets de
reconversion Définir avec l’agent les formations préalables à une mobilité. 2022-2028 9
Améliorer la qualité de vie au travail
Actions Observations Période de réalisation
Mettre en place une gestion prévisionnelle
du remplacement de matériel
Une étude sera menée en 2022-2023 afin de répertorier et de planifier le remplacement du matériel. 2022-2028
Renforcer la démarche de transition
numérique
Encourager le développement du télétravail par le remplacement systématique du parc informatique (ordinateur fixe / ordinateur portable). Acquisition de logiciels permettant le développement de la dématérialisation: logiciel de Gestion Relation Client, E Parapheur, MAARCH…
2022-2028
Réflexion quant à l’organisation de temps
dédiés au « bien être au travail »
Organisation annuelle de la journée du personnel « Ligne Directe » en juin de chaque année, temps ludique et de convivialité autour du projet de ville et des thèmes bien-être et santé ; réflexion autour de nouvelles actions à mener. 2022-2028
Mettre à jour l’ensemble des outils
structurant les RH
Le nouveau plan de formation 2022-2026 entrera en vigueur en avril 2022. Veiller à la mise à jour constante de l’organigramme et des fiches de poste, formaliser un nouveau règlement intérieur. 2022-2028
Favoriser la reconnaissance professionnelle
Actions Observations Période de réalisation
Former les managers
Mise en place d’une formation à la conduite des entretiens professionnels annuels en 2021/2022 pour l’ensemble des encadrants de la Collectivité. Mise en place à compter de fin 2022 de formations de management /
management intermédiaire.
2022
Encourager la co-construction avec les
collaborateurs
Démarche qui sera encouragée dans le cadre des formations de management. 2023 10
Axe Emploi : Favoriser le développement des compétences
Le développement de cet axe se décline par la mise en place d’orientations visant à valoriser le parcours professionnel des agents, à encourager la diversité des profils, à renforcer l’attractivité de la collectivité, et à organiser la transmission des compétences.
Valoriser les parcours professionnels
Actions Observations Période de réalisation
Diversifier, garantir une évolution des
missions dans le cadre des avancements
Chaque avancement de grade doit obligatoirement s'accompagner d'une mobilité (Montée en compétence / changement de fonctions) 2022-2028
Veiller à l’adéquation
grade/fonctions/compétences
L’actualisation des fiches de poste doit être réalisée, a minima, lors de chaque entretien individuel. 2022-2028
Privilégier compétences et expérience par
rapport à l’ancienneté dans l’évolution de
carrière
La mise en place des nouveaux critères d’avancement de grade et de promotion interne privilègient l’engagement professionnel/manière de servir de l’agent ainsi que son engagement en matière de formation. 2022-2028
Veiller à l’équilibre vie privée-vie
professionnelle Encouragement et développement du télétravail. 2022-2028
Obtenir une certification Adhésion au programme Services Publics + 2023
Anticiper les départs en retraite
Actions Observations Période de réalisation
Identifier les difficultés de recrutement
Réaliser une analyse des métiers en tension, de l’évolution des métiers et compétences dans une volonté d’assurer une parfaite continuité des services publics.
2022 11
Analyse de la pyramide des âges Etudier l’évolution de la pyramide des âges de la Collectivité et réfléchir à un rééquilibrage par service et par métier. 2022-2028
Encourager la diversité des profils
Actions Observations Période de réalisation
Varier les modes de recrutement
Recrutement d’agent par mutation ou par le biais de contrats de droit privé: Contrat Emploi Consolidé / Contrat Unique d’Insertion / Parcours Emplois Compétences / apprentissage / contrat de droit public.
2022-2028
Favoriser l’insertion professionnelle des
travailleurs handicapés
Transmettre systématiquement chaque publicité de poste à CAP emploi 54 (organisme de soutien et de services auprès des personnes handicapées). 2022-2028
Identifier et développer les bonnes
pratiques de recrutement
Outiller les jurys de recrutement de la collectivité par la transmission d'une procédure de recrutement et accompagnement systématique d'un agent du service RH pour chaque recrutement .
2022
Organiser la transmission de compétences
Actions Observations Période de réalisation
Organiser l’accueil/la prise de fonctions
d’un nouvel arrivant
Transmission d'un livret d'accueil, entretien avec le responsable du service RH et organisation de la visite des services municipaux pour chaque nouvel agent.
2022
Encourager l’apprentissage Prévoir chaque année une enveloppe budgétaire consacrée au recrutement accueil d’apprenti(e)s dans les services. 2022-2028 12
Favoriser l’accueil de stagiaires Permettre aux services municipaux de pouvoir accueillir des stagiaires (Stage d’observation, immersion, qualification dans le cadre d’un diplôme…). 2022-2028
Rendre la formation accessible au plus
grand nombre
Le nouveau Plan de Formation 2022-2026 centrera ses efforts sur les axes suivants:
Renforcement et développement des compétences professionnelles des agents :
-Formation au management des encadrants
-Formation de perfectionnement et d’actualisation des compétences -Préparations aux concours et examens
-Sensibilisation des agents à la déontologie - droits et obligations des fonctionnaires
Renforcement de la dynamique de sécurité et de bien-être au travail : -Instaurer une culture de la prévention
-Maintien et actualisation des CACES / Permis / Habilitations
-Prévention des risques liés aux activités physiques (Formation Gestes et Postures, Secouriste Sauveteur du Travail, Formation incendie…)
Développement d’actions en faveur de la diversité :
-Formation aux valeurs républicaines
-Formation de sensibilisation aux handicaps
-Formation de sensibilisation aux discriminations
Innovation et modernisation de l’action publique (Développement du numérique et de la dématérialisation) :
-Formation aux outils bureautiques (word /excel…)
-Formation aux logiciels métiers (Nouveau logiciel de Gestion Relation Citoyen, E Parapheur, MAARCH…)
2022 13
Développer une culture managériale
Actions Observations Période de réalisation
Favoriser la transversalité entre les services Favoriser l’échange, créer des synergies inter-directions-services, développer la démarche de co-construction. 2022-2028
Développer l’autonomie
Clarifier les responsabilités à chaque niveau hiérarchique par une mise à jour régulière des fiches de poste et fixer des objectifs établis conjointement entre l’encadrant et son collaborateur afin de développer ce travail en autonomie. 2022-2028
Former les managers au management à
distance (télétravail) Planifier une action de formation spécifique au travail à distance. 2023
Attirer les talents / Développer la marque Jarville-la-Malgrange
Actions Observations Période de réalisation
Encourager et valoriser le télétravail Le télétravail permet d’améliorer la qualité de vie au travail tout en permettant une amélioration des performances/productivité. 2022-2028
Mise en place du RIFSEEP
La refonte du Régime Indemnitaire des agents a actualisé les montants d’IFSE attribués et a redéfini les critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel, ce qui est de nature à améliorer l’attractivité de la collectivité. Un réexamen du régime indemnitaire alloué aux agents est réalisé tous les 4 ans.
2025
Adapter les métiers aux mutations professionnelles et accompagner les évolutions organisationnelles
Actions Observations Période de réalisation
Veille relative à la modernisation de
l’action publique
Veille sur les nouveaux types d’organisations, nouveaux process, dématérialisation, nouvelles typologies et d’utilisation de contrats (contrats de projet...).
2022-2028 14
Former les managers sur la conduite du
changement
Développer les capacités des encadrants à mieux comprendre les difficultés d’accompagnement des agents dans le cadre d’un changement (compétences, process, postes...).
2023
Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
La promotion des agents revêt un caractère particulier en ce qu’elle participe à l’évolution professionnelle et facilite l’accès à des responsabilités supérieures. L’avancement et la promotion font partie intégrante d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et constituent en ce sens, un axe majeur des lignes directrices de gestion.
La définition de ces critères est issue de la réflexion du Groupe de travail - Lignes Directrices de Gestion - lors des réunions des 07/12/20, 22/02/21 et 12/03/21. Le groupe de travail était constitué des représentants du CT / CHSCT, Maire, Directeur Général des Services, Directrice des Ressources et Moyens, Agents du Service Ressources Humaines.
• Critères d’avancement de grade – Promotion interne
Liste des critères Observations
1er critère : Résultat de l’entretien professionnel– engagement
professionnel / manière de servir
Valorisation de l’engagement professionnel évalué à partir du document renseigné lors de l’entretien annuel entre le n+1 et
l’agent = 65 %
Trois thèmes sont évalués :
-Motivation / attitude professionnelle
-Qualités relationnelles / Esprit d’Equipe / Sociabilité
-Sens du service public
2ème critère : Engagement en matière de Formation
5 jours de formation de professionnalisation suivie durant les deux dernières années = 15 %
Soit 3 % accordés par jour de formation suivie
3ème critère : Ancienneté dans le grade ou l’emploi Respect des conditions d’avancement du cadre d’emplois = 15 % 15
4ème critère : Evolution de carrière / cadencement entre deux
avancements / promotion
Agent proposable au regard des conditions d’avancement du
cadre d’emplois mais non proposé par la collectivité l’année
précédente = 5%
Critère complémentaire : En cas de réussite d’un examen professionnel par l’agent- ajout de 10 % au calcul final.
• Conditions des propositions d’avancement de grade :
Seuls les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes peuvent être proposés :
Avoir un pourcentage total sur l’ensemble des 4 critères d’au moins 65 %
Avoir un minimum de 50 / 65 % sur le critère Engagement professionnel / manière de servir
Avis favorable motivé par le n+1 sur l’aptitude de l’agent à exercer des responsabilités de niveau plus élevé
Avis favorable du Directeur
En cas d’égalité de pourcentage d’évaluation sur les 4 critères entre un ou plusieurs agents, les agents seront départagés par le
pourcentage obtenu sur le critère de l’engagement professionnel / manière de servir. Si les agents sont de nouveau à égalité sur
ce critère, la priorisation et le classement sera motivé par le n+1.
• Conditions des propositions de Promotion Interne ou Cadre d’emplois supérieur :
Seuls les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes peuvent être proposés :
Avoir un pourcentage total sur l’ensemble des 2 critères de l’engagement professionnel / manière de servir et de l’ancienneté
dans le grade ou l’emploi d’au moins 70/80 % 16
Avis favorable motivé par le n+1 sur l’aptitude de l’agent à exercer des responsabilités de niveau plus élevé et ayant les
capacités à accomplir des tâches d’une plus grande complexité ou nécessitant des compétences plus étendues
Avis favorable du Directeur
En cas d’égalité de pourcentage d’évaluation sur les 2 critères de l’engagement professionnel / manière de servir et de
l’ancienneté dans le grade ou l’emploi entre un ou plusieurs agents, les agents seront départagés par le pourcentage obtenu sur
le critère de l’engagement professionnel / manière de servir. Si les agents sont de nouveau à égalité sur ce critère, la priorisation
et le classement seront motivés par le n+1.
• Conditions de nomination de l’agent promouvable à l’avancement de grade / Promotion interne / cadres d’emplois :
Besoins de la collectivité
Capacités financières de la Collectivité
Représentativité de chaque Direction
Date de proposition et d’adoption de ces lignes directrices de gestion :
- Les lignes directrices de gestion ont été proposées au comité technique (CT) pour avis le 7 mars 2022 - L’organe délibérant a été informé le 15 mars 2022
- Les lignes directrices de gestion ont été arrêtées par l’autorité territoriale le - Communiquées aux agents de manière dématérialisée.
Evaluation :
Un bilan de la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sera établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique.
Il sera présenté au comité technique puis à compter de la fin de l’année 2022 au comité social territorial. PROJET N°11
FONCTION PUBLIQUE
INSTAURATION DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Pris en application des dispositions du code du travail, le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 et l’arrêté du 9 mai 2020 fixent le cadre juridique du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
Ce dispositif facultatif consiste au versement d’une aide financière aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, et aux agents contractuels de droit public sur emplois permanents, ayant pour objet d’encourager les modes de transport alternatifs ou durables pour les trajets domicile – travail.
Les conditions d’octroi et le montant du « forfait mobilités durables » :
Le « forfait mobilités durables » indemnise l’utilisation par l’agent, au moins 100 jours par année civile, du vélo personnel, mécanique ou électrique, du covoiturage, en tant que passager ou conducteur, ou tout autre moyen de déplacement à l'aide d'un équipement selon la réglementation, pour effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. L’agent peut alternativement utiliser ces deux modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.
Cette durée minimale de 100 jours est modulée en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent. En outre, elle est modulée à proportion de la durée de présence de l’agent, si ce dernier :
- a été recruté au cours de l’année,
- est radié des cadres au cours de l’année,
- a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Le montant du « forfait mobilités durables » est égal à 200 € par an. Il est modulé à proportion de la durée de présence de l’agent au cours de l’année, dans les mêmes cas que ceux prévus pour la durée minimale d’utilisation des modes de transport éligibles.
Le « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec le bénéfice :
- de la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transports publics ou de service public de location de vélo
- d’un logement de fonction sur le lieu de travail
- d’un transport collectif gratuit
- d’un transport gratuit par l’employeur La procédure d’octroi du « forfait mobilités durables » :
L’attribution du « forfait mobilités durables » est conditionnée au dépôt par l’agent, auprès de l’autorité territoriale, d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
Le versement du « forfait mobilité durables » intervient en une seule fois au mois de mars de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
L’autorité territoriale peut contrôler le bien fondé du contenu de la déclaration de l’agent et lui demander de produire tout justificatif utile.
Après avis favorable du comité technique et avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » en date du 6 décembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : la mise en place du « forfait mobilités durables » à compter du 1er janvier 2022.
CONFIRMER : que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du Budget Primitif 2022 et seront prévus aux budgets suivants. CHARTE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le forfait mobilités durables consiste en le versement d’une aide financière annuelle aux
agents se rendant au travail en vélo ou en covoiturage.
Qui est concerné ?
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, et les agents contractuels de droit public sur emplois
permanents, en CDD ou en CDI.
Quelles sont les conditions d’octroi du forfait mobilités durables ?
L’agent s’engage à utiliser un vélo personnel, mécanique ou électrique, ou le covoiturage, en tant que passager ou conducteur, au moins 100 jours par année civile, pour effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec la possibilité d’alterner ces deux modes de transport. Les jours durant lesquels l’agent a recours au télétravail sont en toute logique exclus de ce calcul.
Cette durée de 100 jours minimale est modulée en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent, et à proportion de la durée de présence de l’agent, lorsque ce dernier a été recruté ou radié des cadres au cours de l’année, ou placé dans une position autre que l’activité pendant une partie de l’année.
Quel est le montant du forfait mobilités durables ?
Il est égal à 200€ par an et par agent et est modulé à due proportion de la présence de l’agent au cours de l’année.
Il n’est pas cumulable avec le bénéfice :
- de la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transports publics ou du service public de location de vélo,
- d’un logement de fonction sur le lieu de travail,
- d’un transport collectif gratuit,
- du transport gratuit par l’employeur.
Si un couple d’agents domicilié à la même adresse covoiture ensemble, le forfait ne peut être versé qu’à l’un d’entre eux.
Si la personne avec laquelle l’agent effectue le covoiturage est le (ou la) conjoint(e), ce (cette) dernier(ère) devra fournir une attestation de son employeur spécifiant qu’il ne bénéficie pas de l’octroi du forfait de mobilités durables.
L’accompagnement des enfants ou étudiants dans le cadre de leurs activités scolaires, universitaires et/ou extra-scolaires n’est pas considéré comme du covoiturage. Comment bénéficier du forfait mobilités durables ?
L’agent souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables doit remplir le formulaire dédié et le transmettre au service ressources humaines, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
L’employeur contrôle le bien fondé du contenu de la déclaration de l’agent. Dans ce cadre,
l’agent est invité à joindre à sa demande tous documents utiles susceptibles de justifier le
recours au covoiturage. En particulier, il devra transmettre une attestation sur l’honneur de la
personne covoiturant avec lui. En outre, en cas de covoiturage intervenant par le biais d’une
plateforme de covoiturage, il est invité à transmettre un relevé de facture ou de paiement à
cette plateforme.
Le versement du forfait mobilités durables intervient en une seule fois l’année du dépôt du
formulaire. PROJET N°12
FONCTION PUBLIQUE
ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
La loi du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque Collectivité sont créés par son assemblée délibérante. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé.
Dans une volonté d’ouvrir les possibilités de recrutement pour la collectivité pour les emplois de Contrôleur de Gestion et de Chargé/ Chargée de projet évènementiel et également en lien avec la nature des compétences exigées sur ces postes, il convient de rendre désormais accessible l’emploi de Contrôleur de Gestion au cadre d’emplois des Attachés et de rendre accessible l’emploi de Chargé/ Chargée de projet évènementiel au cadre d’emplois des Rédacteurs.
Après avis favorable du Comité Technique et avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » en date du 8 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
ADAPTER : le tableau des emplois ci-joint.
CONFIRMER : que les crédits correspondants sont disponibles au Budget 2022, chapitre 012. 15/12/21 15/03/22
NB 1 1 -
TC 1 1 - NB: Nombre
TNC - - - TC: Temps Complet
NB 1 1 - TNC: Temps Non Complet
TC 1 1 - En rouge Ajout/ Modification
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 2 2 -
TC 2 2 -
TNC - - -
NB 2 2 -
TC 2 2 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 4 4 -
TC 4 4 -
TNC - - -
NB 2 2 -
TC 2 2 -
TNC - - -
Légende:
Délibération du Evolution
DG Direction
Directeur Général des Services
Directrice Générale des Services
(emploi fonctionnel)
Administrative
• Carrière de détachement : Directeur Général des Services strate 10 000 à 20 000 habitants ;
• Carrière d’origine : Attachés Territoriaux : Attaché, Attaché Principal, Attaché Hors classe ou
Ingénieurs Territoriaux : Ingénieur, Ingénieur principal, Ingénieur hors classe.
Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever
DG Contrôle de gestion Contrôleur de gestion Administrative • Attachés Territoriaux : Attaché ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe.
OMSTS Direction Directeur / Directrice de la Police Municipale Chef / Cheffe de la Police Municipale Police
• Agents de Police Municipale : Gardien-Brigadier de Police Municipale, Brigadier-Chef
principal de Police Municipale ;
•Chef de Service de Police Municipale : Chef de Service de Police Municipale, Chef de Service
de Police Municipale Principal 2ème classe, Chef de Service de Police Municipale Principal
1ère classe.
OMSTS
Sécurité
Tranquillité
Salubrité
Assistant / Assistante de gestion administrative Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
OMSTS
Sécurité
Tranquillité
Salubrité
Policier Municipal Police
• Agents de Police Municipale : Gardien-Brigadier de Police Municipale, Brigadier-Chef
principal de Police Municipale.
OMSTS
Sécurité
Tranquillité
Salubrité
Agent de Surveillance de la Voie Publique
(ASVP)
Administrative
Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
OMSTS
Sécurité
Tranquillité
Salubrité
Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)
Agent de la brigade verte
Administrative
Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
DC Direction Directeur / Directrice de la citoyenneté Chef / Cheffe d'état civil Administrative • Attachés Territoriaux : Attaché.
DC
Etat civil
Election
Cimetière
Agent administratif d’état civil Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
DC Accueil Agent administratif / Agent d'accueil Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
Détail TNC 15/12/21 15/03/22
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
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NB 1 1 -
TC 1 1 -
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NB 1 1 -
TC 1 1 -
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NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
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NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
DA Direction
Directeur / Directrice des assemblées
et
Responsable du Protocole
Administrative • Attachés Territoriaux : Attaché.
DA Assemblées Assistant / Assistante de gestion administrative Secrétariat Général Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe.
DA Assemblées Chargé / Chargée de mission Démocratie locale et affaires réservées Administrative
• Attachés Territoriaux : Attaché ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe.
DA Assemblées Assistant / Assistante de gestion administrative Courrier - Archives Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
DSF Vie scolaire et périscolaire Responsable du service vie scolaire Administrative • Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal 1ère classe.
Directeur / Directrice des solidarités et des familles
et
Coordinatrice famille et parentalité
DSF Direction
Administrative
Sociale
Médico-sociale
• Attachés Territoriaux : Attaché ;
• Conseillers Territoriaux Socio-éducatifs : Conseiller Socio-éducatif ;
• Puéricultrices Cadres de Santé Territoriales : Puéricultrices Cadre de Santé,
Puéricultrice Cadre Supérieur de Santé.
DA Assemblées Assistant / Assistante logistique Sécurité des bâtiments Administrative Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
Assistant / Assistante administratif
des services périscolaires et de la vie scolaire DSF
Vie scolaire et
périscolaire
DSF Gestion des accueils Assistant / Assistante de gestion administrative des structures d'accueil Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe.
Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe.
Coordinateur / Coordinatrice sport scolaire DSF Vie scolaire et périscolaire Sportive
• Opérateur Territoriaux des Activités Physiques et Sportives : Opérateur des APS, Opérateur
des APS qualifié, Opérateur des APS Principal ;
• Educateur des Activités Physiques et Sportives Territoriales : Educateur des APS, Educateur
des APS principal 2ème classe, Educateur des APS principal 1ère classe. 15/12/21 15/03/22
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 12 12 -
TC 12 12 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 13 13 -
TC 13 13 -
TNC - - -
NB 3 3 -
TC 2 2 -
TNC 1 1 -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 2 2 -
TC 2 2 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
DSF Structure multi-accueil Adjoint / Adjointe du Directeur / Directrice de la Structure Multi Accueil Médico-sociale • Educateur de Jeunes Enfants : Educateur de Jeunes Enfants de 2nde classe, Educateur de Jeunes Enfants de 1ère classe, Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle
1 : 17,5/35h
DSF Structure multi-accueil Assistant / Assistante d’Accueil Petite Enfance
Sociale
Médico-sociale
Technique
• Auxiliaires de Puériculture Territoriaux : Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème classe,
Auxiliaire de Puériculture Principal 1ère classe ;
• Agents Sociaux Territoriaux : Agent Social, Agent Social Principal 2ème classe, Agent Social
Principal 1ère classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
DSF Structure multi-accueil Agent d’entretien de la Structure Multi-Accueil Technique • Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
DSF
Structure
multi-accueil
• Puéricultrices Territoriales : Puéricultrice de classe normale, Puéricultrice de classe
supérieure, Puéricultrice hors classe ;
• Cadres de Santé Territoriaux : Puéricultrice Cadre de Santé, Puéricultrice Cadre Supérieur
de Santé.
DSF Directeur / Directrice de la Structure Multi Accueil Médico-sociale
DSF Vie scolaire et périscolaire Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles : ATSEM Principal 2ème classe, ATSEM Principal 1ère classe. Médico-sociale
Agents Territoriaux Spécialisés
des Ecoles Maternelles
(ATSEM)
Structure
ludothèque Directeur / Directrice de la ludothèque
Administrative
Animation
• Adjoints Territoriaux d’Animation : Adjoint d’Animation, Adjoint d’Animation Principal 2ème
classe, Adjoint d’Animation principal 1ère classe ;
• Animateurs Territoriaux : Animateur, Animateur Principal 2ème classe, Animateur Principal
1ère classe.
DSF Structure ludothèque Animateur / Animatrice Loisirs de la Ludothèque
Administrative
Technique
Animation
• Adjoints Territoriaux d’Animation : Adjoint d’Animation, Adjoint d’Animation Principal 2ème
classe, Adjoint d’Animation principal 1ère classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe.
Directeur / Directrice du Centre de Loisirs et de
l’Enfance de Jarville-la- Malgrange (CLEJ) DSF
Centre de Loisirs
et de l’Enfance Animation
•Adjoints Territoriaux d’Animation : Adjoint d’Animation, Adjoint d’Animation Principal 2ème
classe, Adjoint d’Animation principal 1ère classe ;
• Animateurs Territoriaux : Animateur, Animateur Principal 2ème classe, Animateur
Principal 1ère classe.
Directrice Adjoint du Centre de Loisirs et de
l’Enfance de Jarville- la-Malgrange (CLEJ) DSF
Centre de Loisirs
et de l’Enfance Animation
• Adjoints Territoriaux d’Animation : Adjoint d’Animation, Adjoint d’Animation Principal 2ème
classe, Adjoint d’Animation principal 1ère classe.
DSF Chargé / Chargée de projets d’animation et de développement social enfance-jeunesse
Animation et
développement
social enfance -
jeunesse
Administrative
Sociale
Animation
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
• Attachés Territoriaux : Attaché ;
• Conseillers Territoriaux Socio-éducatifs : Conseiller socio-éducatif ;
• Animateurs Territoriaux : Animateur, Animateur Principal 2ème classe, Animateur
Principal 1ère classe. 15/12/21 15/03/22
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
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NB 1 1 -
TC 1 1 -
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NB 1 1 -
TC 1 1 -
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NB 1 1 -
TC 1 1 -
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NB 1 1 -
TC 1 1 -
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NB 7 7 -
TC 7 7 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
Directeur / Directrice de la promotion du territoire
et
Responsable du marketing territorial
DPT Direction Administrative • Attachés Territoriaux : Attaché.
DPT Marketing territorial Chargé / Chargée de communication Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe.
DPT Marketing territorial Conseiller numérique Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe.
DPT Culture Administrative
Chargé / Chargée de développement culturel
et
attractivité du territoire
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
• Attachés Territoriaux : Attaché.
Chargé / Chargée de projet évènementiel DPT Evénementiel Administrative
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal.
Chargé / Chargée de l’urbanisme et de l’habitat DMT Evolution urbaine Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe.
Agent technique espaces verts
et serres municipales
Technique
Technique
DMT Transition écologique
DMT Transition écologique
Chargé / Chargée de l’aménagement
et de l’écologie paysagère
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal ;
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien Principal
1ère classe.
• Ingénieur Territorial : Ingénieur, Ingénieur Principal, Ingénieur hors classe ;
• Attachés Territoriaux : Attaché, Attaché principal.
Technique
Administrative
Directeur / Directrice du management
des transitions
Coordinateur / Coordinatrice politique de la ville
Direction DMT
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
• Attachés Territoriaux : Attaché ;
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien Principal
1ère classe.
Administrative
Technique Chargé / chargée de la transition écologique
Transition
écologique DMT 15/12/21 15/03/22
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC - - -
TNC 1 1 -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
1 : 14/35h
DMT Evolution urbaine Chargé / Chargée de développement territorial et social Animation
• Adjoints Territoriaux d’Animation : Adjoint d’Animation, Adjoint d’Animation Principal 2ème
classe, Adjoint d’Animation principal 1ère classe ;
• Animateurs Territoriaux : Animateur, Animateur Principal 2ème classe, Animateur Principal
1ère classe.
DRM Direction Directeur / Directrice des ressources et des moyens Administrative • Attachés Territoriaux : Attaché, Attaché Principal.
DRM
Evaluation des
politiques
publiques
Chargé / Chargée de mission
Evaluation des Politiques Publiques Administrative • Attachés Territoriaux : Attaché, Attaché Principal.
DRM
Finances
Marchés publics
Subventions
Responsable du Service Finances - Marchés publics Administrative • Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal 1ère classe ; • Attachés Territoriaux : Attaché.
DRM
Finances
Marchés publics
Subventions
Assistant / Assistante marchés publics - subventions Administrative Technique • Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien
Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe.
DRM
Finances
Marchés publics
Subventions
Assistant / Assistante ressources
humaines et finances Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe.
Agent de gestion budgétaire,
financière et comptable DRM
Finances
Marchés publics
Subventions
Administrative
Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal ;
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien
Principal 1ère classe.
DRM Ressources humaines Responsable du Service Ressources Humaines Administrative • Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal 1ère classe ; • Attachés Territoriaux : Attaché.
DRM Ressources humaines Administrative Chargé / Chargée carrières parcours professionnels et formations
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal
1ère classe ;
• Attachés Territoriaux : Attaché.
DRM Ressources humaines Chargé / Chargée carrières et rémunérations Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe. 15/12/21 15/03/22
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC - - -
TNC 1 1 -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 15 15 -
TC 9 9 -
TNC 6 6 -
NB 5 5 -
TC 5 5 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 9 9 -
TC 9 9 -
TNC - - -
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
DRM Ressources humaines Administrative Assistant / Assistante ressources humaines et finances
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Rédacteurs Territoriaux : Rédacteur, Rédacteur Principal 2ème classe.
Assistant / Assistante ressources
humaines et rémunérations DRM
Ressources
humaines Administrative
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
DRM Patrimoine Responsable du service patrimoine Technique
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien Principal
1ère classe ;
• Ingénieur Territorial : Ingénieur, Ingénieur Principal, Ingénieur hors classe.
Responsable du Centre Technique Municipal DRM
Centre
technique
municipal
Assistant / Assistante administrative DRM Patrimoine Administrative Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
Gestionnaire équipe entretien - gardiennage DRM Patrimoine Administrative Technique
• Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal.
DRM Patrimoine Gardien Technique • Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
DRM Patrimoine Agent d'entretien Technique • Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe.
Agent technique polyvalent DRM Service maintenance Technique
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal.
DRM Service voirie Assistant / Assistante de gestion administrative Administrative • Adjoints Administratifs Territoriaux : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1er classe.
Technique
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal ;
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien Principal
1ère classe.
1 : 27,5/35h
3 : 24,5/35h
1 : 23/35h
1: 17,5/35h
1 : 21/35h 15/12/21 15/03/22
Délibération du Evolution Direction Service Emploi Filière Cadre d'emploi dont l'Agent peut relever Détail TNC
NB 1 1 -
TC 1 1 -
TNC - - -
NB 3 3 -
TC 3 3 -
TNC - - -
NB 128 128 -
TC 119 119 -
TNC 9 9 -
Agent du service voirie et propreté
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal.
Technique DRM Service voirie
Chef / Cheffe d’équipe Service Propreté Technique
• Adjoints Techniques Territoriaux : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2ème
classe, Adjoint Technique Principal 1ère classe ;
• Agents de Maitrise Territoriaux : Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal ;
• Techniciens Territoriaux : Technicien, Technicien Principal 2ème classe, Technicien Principal
1ère classe.
DRM Service voirie PROJET N°13
FONCTION PUBLIQUE
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT ET D’AGENTS SUR POSTE NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 3, que les Collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
L’article 3-1 dispose également que les Collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Aussi, considérant, d’une part, que les besoins de la Collectivité peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels, pour pourvoir rapidement à l’indisponibilité d’agents, dans les conditions précisées dans l’article 3-1 de la loi précitée, et, d’autre part, que des besoins temporaires d’activité ou saisonniers peuvent nécessiter le recrutement d’agents contractuels dans le respect des conditions précisées dans les articles 3- I.-1° et 3- I.-2°.
Après avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » en date du 8 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
AUTORISER : Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
AUTORISER : Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou sur un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par les articles 3- I.-1° et 3- I.-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. APPROUVER : la création à compter du 1er janvier de chaque année, de 3,6 Equivalents Temps Plein (ETP) non permanents pour faire face à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité dans les grades des cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Adjoints Techniques, Agents Sociaux, Auxiliaires de Puériculture, Adjoints d’Animation, Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, Rédacteurs, Animateurs, Techniciens, Educateurs de Jeunes Enfants relevant de la catégorie hiérarchique C et B à temps complet ou non complet suivant les besoins du service.
PRECISER : la rémunération des agents occupant ces emplois non permanents sera calculée par l’indice brut correspondant au maximum à l’échelon 5 du grade de recrutement correspondant aux cadres d’emplois cités ci-dessus.
CONFIRMER : que les crédits correspondants sont disponibles au Budget 2022, chapitre 012 et seront inscrits aux budgets suivants. PROJET N°14
FINANCES LOCALES
MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : Monsieur VIGO,
Conseiller municipal délégué
EXPOSE DES MOTIFS :
Soucieuse de la bonne gestion des deniers publics, la Ville de Jarville-la-Malgrange s’est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subvention. Pour cela elle s’est dotée d’un règlement d’attribution des subventions aux associations, approuvé par le Conseil Municipal en date du 30 mars 2021.
Ce règlement définit les conditions générales d’attribution, les modalités de paiement et de contrôle de l’utilisation des subventions communales sauf dispositions particulières prévues explicitement dans la délibération attributive.
L’article 3 – Types de subvention – du règlement en vigueur définit les différents types de demandes :
« Les associations éligibles peuvent formuler quatre types de demande :
Demande de subvention inférieure à 500 € - 1 ère demande ;
Demande de subvention inférieure à 500 € - Renouvellement ;
Demande de subvention de 500 € et plus - 1 ère demande ;
Demande de subvention de 500 € et plus – Renouvellement.
Pour toute demande de subvention d’un montant inférieur à 500 €, le projet peut représenter l’activité normale de l’association ».
Pour toute demande de subvention de 500 € et plus, chaque projet devra être identifié et nécessiter une aide nouvelle ou complémentaire par rapport aux activités « normales » et « régulières » de l’association. Ces projets devront être réalisés ou connaître un début de réalisation durant l’année d’attribution de la subvention ».
Il est proposé, à compter de 2022, de fixer de nouvelles règles d’attribution de subvention :
1. Pour toute demande inférieure à 150 € le projet peut représenter l’activité normale de l’association ;
2. Toute demande de subvention de 150 € et plus, devra être accompagnée d’un projet à caractère éducatif, culturel, artistique, social ou environnemental en direction des habitants. Pour ce faire, il convient de modifier l’article 3 du règlement. La nouvelle rédaction de cet article sera la suivante :
« Les associations éligibles peuvent formules quatre types de demande :
Demande de subvention inférieure à 150 € - 1 ère demande ;
Demande de subvention inférieure à 150 € - Renouvellement ;
Demande de subvention de 150 € et plus - 1 ère demande ;
Demande de subvention de 150 € et plus – Renouvellement.
Pour toute demande de subvention d’un montant inférieur à 150 €, le projet peut représenter l’activité normale de l’association ».
Pour toute demande de subvention de 150 € et plus, chaque projet devra être identifié et nécessiter une aide nouvelle ou complémentaire par rapport aux activités « normales » et « régulières » de l’association. Ces projets devront être réalisés ou connaître un début de réalisation durant l’année d’attribution de la subvention ».
Par ailleurs, l’article 4 – Présentation des demandes de subvention – du règlement en vigueur définit la règle suivante :
« Les dossiers de subvention sont à déposer jusqu'à la date inscrite sur la page d'accueil des demandes de subvention de l'espace citoyen. »
Il est proposé de modifier cet article de la manière suivante :
« Si la plateforme numérique de dépôt des dossiers n’est pas opérationnelle, les dossiers de subvention sont à déposer en version papier soit par courrier posté, soit déposé en Mairie ou par courriel, dans le respect de la date inscrite sur le dossier papier ».
Enfin, l’article 6 – Règles d’utilisation des subventions – du règlement en vigueur définit la règle suivante :
« La participation de la ville pour le projet présenté ne devra en aucun cas servir à la réalisation d’une autre action.
Le reversement d’une subvention a un autre organisme est strictement interdit sauf si l’association y a été autorisée par la collectivité par convention.
Si, en cours d’année, un projet subventionné était abandonné ou retardé, ou si le coût réel s’avérait inférieur au coût prévisionnel, le montant non utilisé de la subvention destiné à aider ce projet donnera lieu à son remboursement auprès de la ville. »
Il est proposé de modifier cet article de la manière suivante :
« La participation de la ville pour le projet présenté ne devra en aucun cas servir à la réalisation d’une autre action.
Le reversement d’une subvention a un autre organisme est strictement interdit sauf si l’association y a été autorisée par la collectivité par convention.
Si, en cours d’année, un projet subventionné était abandonné ou retardé, ou si le coût réel s’avérait inférieur au coût prévisionnel, le montant non utilisé de la subvention destiné à aider ce projet donnera lieu à son remboursement auprès de la ville, après débat contradictoire qui conclura à un abandon du projet. »
Les autres articles du règlement d’attribution des subventions aux associations restent inchangés. Après avis favorable de la Commission des Ressources et Moyens en date du 6 décembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : la nouvelle rédaction des articles suivants :
- L’article 3 - Types de subvention du règlement d’attribution des subventions aux associations :
« Les associations éligibles peuvent formules quatre types de demande :
Demande de subvention inférieure à 150 € - 1 ère demande ;
Demande de subvention inférieure à 150 € - Renouvellement ;
Demande de subvention de 150 € et plus - 1 ère demande ;
Demande de subvention de 150 € et plus – Renouvellement.
Pour toute demande de subvention d’un montant inférieur à 150 €, le projet peut représenter l’activité normale de l’association ».
Pour toute demande de subvention de 150 € et plus, chaque projet devra être identifié et nécessiter une aide nouvelle ou complémentaire par rapport aux activités « normales » et « régulières » de l’association. Ces projets devront être réalisés ou connaître un début de réalisation durant l’année d’attribution de la subvention ».
- L’article 4 – Présentation des demandes de subvention :
« Si la plateforme numérique de dépôt des dossiers n’est pas opérationnelle, les dossiers de subvention sont à déposer en version papier soit par courrier posté, soit déposé en Mairie ou par courriel, dans le respect de la date inscrite sur le dossier papier ».
- L’article 6 – Règles d’utilisation des subventions :
« La participation de la ville pour le projet présenté ne devra en aucun cas servir à la réalisation d’une autre action.
Le reversement d’une subvention a un autre organisme est strictement interdit sauf si l’association y a été autorisée par la collectivité par convention.
Si, en cours d’année, un projet subventionné était abandonné ou retardé, ou si le coût réel s’avérait inférieur au coût prévisionnel, le montant non utilisé de la subvention destiné à aider ce projet donnera lieu à son remboursement auprès de la ville, après débat contradictoire qui conclura à un abandon du projet. » AVENANT N° 1 AU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La ville de Jarville-la-Malgrange, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations dans la réalisation de leurs projets et dans leurs actions (soutien financier, logistique, technique...). Le présent document ne concerne que l’attribution des aides financières aux associations.
L’article 3 : Types de subvention
« Les associations éligibles peuvent formuler quatre types de demande :
Demande de subvention inférieure à 500 € - 1ère demande
Demande de subvention inférieure à 500 € - Renouvellement
Demande de subvention de 500 € et plus - 1ère demande
Demande de subvention de 500 € et plus – Renouvellement
Pour toute demande de subvention d’un montant inférieur à 500 €, le projet peut représenter l’activité normale de l’association.
Pour toute demande de subvention de 500 € et plus, chaque projet devra être identifié et nécessiter une aide nouvelle ou complémentaire par rapport aux activités « normales » et « régulières » de l’association. Ces projets devront être réalisés ou connaitre un début de réalisation durant l’année d’attribution de la subvention ».
est remplacé par l’article 3 suivant :
« Les associations éligibles peuvent formuler quatre types de demande :
Demande de subvention inférieure à 150 € - 1ère demande
Demande de subvention inférieure à 150 € - Renouvellement
Demande de subvention de 150 € et plus - 1ère demande
Demande de subvention de 150 € et plus – Renouvellement
Pour toute demande de subvention d’un montant inférieur à 150 €, le projet peut représenter l’activité normale de l’association.
Pour toute demande de subvention de 150 € et plus, chaque projet devra être identifié et nécessiter une aide nouvelle ou complémentaire par rapport aux activités « normales » et « régulières » de l’association. Ces projets devront être réalisés ou connaitre un début de réalisation durant l’année d’attribution de la subvention ».
L’article 4 : Présentation des demandes de subvention
« Les dossiers de subvention sont à déposer jusqu'à la date inscrite sur la page d'accueil des demandes de subvention de l'espace citoyen. »
est remplacé par l’article 4 suivant :
« Si la plateforme numérique de dépôt des dossiers n’est pas opérationnelle, les dossiers de subvention sont à déposer en version papier soit par courrier posté, soit déposé en Mairie ou par courriel, dans le respect de la date inscrite sur le dossier papier ». L’article 6 : Règles d’utilisation des subventions
« La participation de la ville pour le projet présenté ne devra en aucun cas servir à la réalisation d’une autre action.
Le reversement d’une subvention a un autre organisme est strictement interdit sauf si l’association y a été autorisée par la collectivité par convention.
Si, en cours d’année, un projet subventionné était abandonné ou retardé, ou si le coût réel s’avérait inférieur au coût prévisionnel, le montant non utilisé de la subvention destiné à aider ce projet donnera lieu à son remboursement auprès de la ville. »
est remplacé par l’article 6 suivant :
« La participation de la ville pour le projet présenté ne devra en aucun cas servir à la réalisation d’une autre action.
Le reversement d’une subvention a un autre organisme est strictement interdit sauf si l’association y a été autorisée par la collectivité par convention.
Si, en cours d’année, un projet subventionné était abandonné ou retardé, ou si le coût réel s’avérait inférieur au coût prévisionnel, le montant non utilisé de la subvention destiné à aider ce projet donnera lieu à son remboursement auprès de la ville, après débat contradictoire qui conclura à un abandon du projet. »
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2022.
Les autres dispositions du règlement restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction. PROJET N°15
POLITIQUE DE LA VILLE
CONTRAT DE VILLE 2022 - SESSION UNIQUE
PROGRAMME D’ACTION DES ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : Monsieur KIBAMBA,
Conseiller Municipal Délégué
EXPOSE DES MOTIFS :
La politique en faveur des quartiers en difficulté repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales. Depuis le 1 er janvier 2016, les contrats de ville sont les nouveaux dispositifs contractuels en Politique de la Ville.
Signés par le Préfet, le Président de la Métropole du Grand Nancy et le Maire, ces contrats engagent chacun des partenaires à mettre en œuvre et/ou à soutenir la mise en œuvre d’actions concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants des quartiers identifiés comme fragiles.
Dans ce cadre et conformément aux orientations de la Politique de la Ville définies dans le contrat de ville au titre de l’année 2022, diverses actions sont proposées par les associations sur les thématiques prioritaires de ce dispositif.
Ces projets figurent dans le tableau annexé à la présente délibération.
Après avis favorable de la Commission « Prévention, Solidarités et Liens intergénérationnels » en date du 24 février 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
EST INVITE A :
DONNER : son accord sur les dossiers déposés dans le cadre de la programmation 2022 du contrat de ville.
CONFIRMER : que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2022 à l’article 6574 en subventions non affectées.
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer au nom de la Ville toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la programmation 2022 et à verser aux associations les subventions telles que présentées dans l’annexe. Associations et titre
du projet
Descriptions succinctes
Objectifs
Publics visés Période Coût total Subvention Ville
de Jarville
Subvention Etat Autres financements
prévisionnels
Associations Jarvilloises
KALÉIDOSCOPE
F.I.V.E (F RANÇAIS
POUR S’INTEGRER ET
VIVRE ENSEMBLE )
R ENOUVELLEMENT
Depuis plus trois années, un nombre
important de famille d’origine étrangère
est arrivé sur le quartier de la Californie, la
majorité de ces résidents sont Allophones.
De nombreux parents accueillis par l’EVS
ont exprimé leur désir d’apprendre le
français.
L’objectif de ce projet est de permettre à
ces familles de devenir autonomes, d’être
reconnus, de pouvoir accéder à un
emploi, et d’assurer pleinement leur rôle
de parent.
40 personnes
18/64 ans
04/01/22
Au
17/12/22
12800€
Demandée :
2000€
Attribuée :
2000€
Demandée :
3000€ CD54 : 200€
Métropole du GN : 1000€
CAF 54 : 3000€
KALÉIDOSCOPE
C@LI-CLIC
R ENOUVELLEMENT
Objectifs de l’action : réduire la fracture
numérique, favoriser la socialisation des
familles et leur rôle de citoyen développé
dans le cadre de l’EVS.
Ce projet est développé sous forme de
stages progressifs d’environ 8 à 10 séances
de 1h30 :
Découverte des outils et du langage
informatique ;
Acquisition de l’autonomie en vue de
consulter des contenus et des services, et
d’effectuer les démarches de la vie
sociale (CAF, Impôts, Factures,
Formations…) ;
Gestion de la boîte aux lettres
électronique.
30 personnes
18/65 et plus.
01/01/22
Au
31/12/22
6910€
Demandée :
1000€
Attribuée :
0€
Demandée :
1000€ CD54 : 200€ Métropole du GN : 2000€ KALÉIDOSCOPE
COLLEGE CAMP 7
R ENOUVELLEMENT
Action de soutien scolaire durant les
vacances scolaires. L’objectif est de
revenir sur les acquis scolaires de base
mal assimilés ou des compétences
générales qui font défaut aux collégiens.
Créer des groupes d’entraide en
complément de l’aide aux devoirs
proposée par Kaléidoscope. Il s’agit
également d’occuper les jeunes durant les
vacances scolaires, en proposant des
activités de loisirs.
25 enfants de
6/15 ans
Du quartier de
la Californie.
01/01/22
Au
31/12/22
11775€
Demandée :
2000€
Attribuée :
2000€
Demandée :
2500€ CD54 : 800€
Métropole du GN : 1000€
CAF54 : 900€
KALÉIDOSCOPE
A BICYCLETTE
R ENOUVELLEMENT
Action répondant à une forte demande
des habitants et surtout les femmes, qui
souhaitent être plus indépendantes dans
leurs déplacements avec leurs enfants.
Une action mise en 2019, et que
l’association a souhaité renouveler suite
aux réclamations des habitants.
Elle répond à deux objectifs de l’EVS :
Le soutien à la fonction parentale et
l’autonomie des familles et leur
engagement dans la vie du quartier.
Objectifs plus larges de l’action :
-Apprendre à faire du vélo, ou à se
remettre en selle.
-Apprendre les règles du code de la route
pour circuler en toute sécurité,
-Permettre aux habitants de développer
une autonomie dans leurs déplacements.
25 adultes de
26/64 ans
01/03/22
Au
30/05/22.
3930€
Demandée :
1200€
Attribuée :
500€
Demandée :
1200€ CD54 : 150€
Métropole du GN : 500€ KALÉIDOSCOPE
FAIRE ENSEMBLE
R ENOUVELLEMENT
Cette action permet une meilleure
information sur les sujets abordés avec les
habitants, en leur permettant de retrouver
une estime en soi, changer de posture,
s’investir dans la vie citoyenne et pouvoir
s’exprimer.
La reconduction de cette action permet
la concrétisation des projets enclenchés et
la participation d’un nombre plus
important des habitants.
Les objectifs cherchés :
Valoriser les compétences des habitants,
s’exprimer librement sur des sujets
d’actualité ou de société,
Travailler sur l’éducation des enfants et le
rôle des parents, prévenir les difficultés
relationnelles et familiales.
Travailler sur la mixité sociale, la
socialisation des publics et permettre
l’expression de tous.
40 personnes :
6/15 ans
18/25 ans
26/64 ans
01/01/22
Au
31/12/22.
16830€
Demandée :
2300€
Attribuée :
1200€
Demandée :
2300€ CD54 : 700€
Métropole du GN : 1500€
CAF 54 : 5500€
KALÉIDOSCOPE
LES HABITANTS
DYNAMIQUES
R ENOUVELLEMENT
La solidarité et l’envie de faire de certains
habitants pour dynamiser la vie de leur
quartier, à pousser à la mise en place de
cette action, surtout depuis la crise
sanitaire Covid 19.
-Permettre aux habitants de poursuivre les
actions menées en direction des adultes et
familles du quartier QPV
-Etre reconnus et valorisés dans leurs
compétences diverses,
-Devenir autonomes dans l’organisation et
la mise en œuvre des actions,
-Permettre à ce groupe d’habitants
dynamiques de rencontrer les habitants et
répondre aux attentes et aux besoins, en
termes d’animation culturelle, et créer du
lien social.
15 personnes
18 à 65 ans
04/01/22
Au
31/12/22
10985€
Demandée :
1500€
Attribuée :
800€
Demandée :
1500€ CD54 : 500€
Métropole du GN : 1500€
CAF54 : 1500€. KALÉIDOSCOPE
LE PARCOURS DU PETIT
ÉCO - CITOYEN
NOUVEAU
L’action consiste à sensibiliser les enfants
au développement durable dans sa
globalité, à savoir ; économie, social et
environnement. Une éducation des
enfants en faveur d’une transition
écologique et faire naître des futurs éco-
citoyens responsables.
Objectifs de l’action :
Apprendre à respecter l’environnement,
Nourrir leur curiosité par le biais d’activités
ludiques, sensibiliser aux conséquences
de ses actes, développer des attitudes,
telles que l’engagement, l’esprit critique,
les prises d’initiatives, la coopération et la
solidarité…
20
6/15 ans
23/02/22
Au
06/07/22
12515€
Demandée :
2000€
Attribuée :
0€
Demandée :
2000€
Conseil Régional : 2000€
CD54 : 700€
Métropole du GN : 1500€
CAF54 : 1000€
Fondation TRUFFAUT : 1500€
KALÉIDOSCOPE
AU PIED DES VOLCANS
NOUVEAU
L’objectif général de ce séjour est de
permettre à un groupe de jeunes (Filles et
garçons) de construire ensemble un séjour
de découverte d’une région et ainsi être
acteurs de leurs vacances.
Ce projet permettra aux jeunes de :
-Se responsabiliser et de gagner en
autonomie,
-S’organiser ; rechercher des informations,
prioriser,
-Prendre la parole, argumenter leur choix,
s’écouter.
Apprendre à vivre ensemble…
15
6/25 ans
30/07/22
Au
06/08/22.
19580€
Demandée :
3000€
Attribuée :
0€
Demandée :
6000€ CD54 : 1500€
Métropole du GN : 500€
CAF54/EVS : 2000€. KALÉIDOSCOPE
CULTIVONS- NOUS !
NOUVEAU
Le jardinage comme vecteur de lien
social, de solidarité et de partage, tels sont
les éléments majeurs de cette action.
Les objectifs essentiels sont :
Favoriser la rencontre des habitants dans
une démarche participative et citoyenne,
Contribuer à la mixité sociale et culturelle
sur le quartier en favorisant les échanges
de savoirs,
Développer un espace de vie favorisant
l’inter-génération entre les différents
publics.
Participer à des activités communes, et
favoriser l’expression entre tous,
Sensibiliser les habitants à
l’environnement, et les interroger sur les
problématiques liées au développement
durable et la promotion de la santé, et le
bien mangé…
20
18/65 et plus
01/04/22
Au
31/10/22.
17300€
Demandée :
2000€
Attribuée :
0€
Demandée :
2000€
Conseil Régional : 2000€
CD54 : 1500€
Métropole du GN : 2000€
CAF 54 : 2000€
Emplois aidés : 900€
Fondation privée : 2000€
KALÉIDOSCOPE
REPOR ’TERRE
NOUVEAU
Dans le cadre de la participation des
jeunes au concours « Jeunes Reporters
pour l’Environnement », organisé par
TERAGIR association à l’éducation au
développement durable. Avec pour
objectif la sensibilisation de la société à
l'atteinte des 17 objectifs de
développement durable définis par l’ONU.
L’action à l’échelle locale vise à :
-Sensibiliser les jeunes à un journalisme de
solution, et faire prendre conscience aux
jeunes de faire la part entre la véritable
information et l’Intox…
-Acquérir de nouvelles connaissances des
médias,
-Développer un travail de groupe et une
réflexion collective,
-Maîtriser l’écrit, l’informatique et la
recherche documentaire…
-Sensibiliser les jeunes sur la question de
l’environnement et le développement
durable.
20
6/15 ans
23/02/22
Au
06/07/22
12300€
Demandée :
2000€
Attribuée :
1800€
Demandée :
2000€
Conseil Régional : 2000€
CD54 : 750€
Métropole du GN : 1500€
Emplois aidés : 600€
Fondation Truffaut : 2000€ KALÉIDOSCOPE
BALANCE TON CORPS
NOUVEAU
Cette action a pour objectif principal de
faire travailler Filles et Garçons autour d’un
même projet, où l’entraide et la
responsabilisation toucheront l’ensemble
des adhérents des plus petits au plus
grands.
La danse Hip Hop fait appel à la fois à la
sensibilité artistique et esthétique du pôle
féminin et aussi à la dimension de force et
de figures acrobatiques du pôle masculin.
D’où le besoin de faire travailler
l’ensemble des jeunes, pour être
complémentaires et solidaires entre eux.
Les objectifs attendus :
Construire un projet de création, coopérer
dans une attitude d’écoute, d’aide, de
tolérance et de respect de l’autre,
développer et enrichir la motricité par le
mouvement, développer sa confiance en
soi, en se produisant devant les autres…
40
6/15 ans
03/10/22
Au
16/12/22
9350€
Demandée :
2000€
Attribuée :
1000€
Demandée :
2000€
DRAC : 2000€
CD54 : 300€
Métropole du GN : 2000€
FONJEP : 280€
CAF54/EVS : 1600€
MJC JARVILLE
JEUNES
ANIMATIONS DE
PROXIMITE
R ENOUVELLEMENT
Les objectifs :
Découvrir les activités culturelles, de loisirs
et sportives ; éveiller la curiosité, éviter la
consommation d’activités, favoriser
l’ouverture d’esprit, réaliser un travail de
co-construction, permettre aux jeunes de
vivre des projets collectifs et d’acquérir de
nouvelles compétences.
Le projet d’animations sera proposé sur
l’ensemble des périodes de vacances
scolaires. Le travail sera axé sur 2 quartiers :
La Californie et le Sancy. Il est également
envisagé de mettre en place des
animations tout au long de l’année.
60
6/17 ans.
07/02/22
Au
30/12/22
7200€
Demandée :
3500€
Attribuée :
2500€
Demandée :
2200€
Fonds propres : 1500€ MJC JARVILLE
JEUNES
FESTIVAL EN CHANTIER
R ENOUVELLEMENT
L’action vise à la création d’un
événement fédérateur, joyeux, familial
dans l’espace public au sein de la Ville. Le
principe du projet est basé sur le « Faire
ensemble », en invitant les habitants à être
force de proposition pour la co-
construction du festival avec les artistes.
Les objectifs sont :
-Impulser une dynamique culturelle et
créative au plus près des habitants
Jarvillois,
-Créer du lien social et de la
communication Inter-Quartiers,
-Développer une appétence pour les
pratiques artistiques et culturelles à tous les
âges de la vie,
-Développer une démarche participative
et le goût de l’engagement citoyen et
associatif,
-Promouvoir l’égalité Femmes/Hommes au
sein des actions.
1600
Tous les âges
01/01/22
Au
30/04/22
40000€
Demandée :
15000€
Attribuée :
15000€
(déjà attribués).
Demandée :
5000€ CD54 : 3000€ Métropole du GN : 2000€
MJC JJ : 6000€
FDVA : 3000€
TSB
SPORT ET SANTE
« BOIRE, MANGER ET
BOUGER »
R ENOUVELLEMENT
L’objectif est de réduire le nombre
d’élèves en surpoids en les sensibilisant à
l’importance d’associer une alimentation
équilibrée à une activité physique
régulière. En effet, près de 20% des élèves
ont un IMC présentant une obésité dont
6% de degré2.
Le déroulement de l’action : mise en
place de : ateliers « alimentation » = 8
séances.
Cycles de sport (Badminton) pour les
élèves du CP au CM2.
Journée Sport santé et portes ouvertes,
Fraîch’Attitude, actions collectives pour les
acteurs des QPV de la Métropole.
550
6/15 ans
01/01/22
Au
31/12/22
17000€
Demandée :
2000€
Attribuée :
1500€
Demandée :
2000€ Santé (DT-ARS) : 2000€
Métropole du GN : 800€ LECTURIQUE
VALISES BALADEUSES
LECTURES VAGABONDES
R ENOUVELLEMENT
Promotion de la lecture auprès des
personnes qui en sont éloignées. Diverses
actions sont mises en place : Les valises
baladeuses d’ouvrages contemporains
sont constituées chaque année et mises à
disposition des écoles intéressées du
Grand Nancy et des environs.
Lectures vagabondes : lecture au jardin,
lectures 2X/semaines pour les petits
accueillis au Centre Maternel. Distributions
gratuites de livres pour tout public au
moment d’animations sur le Grand Nancy
et au siège de Jarville-la-Malgrange.
Public tous
âges Année 2022 9360€
Demandée :
600€
Attribuée :
500€
Demandée :
2000€
CD54 : 1000€
Métropole du GN : 2000€
Laxou : 300€
Nancy : 2500€
Vandoeuvre les Nancy :
300€
Tomblaine : 300€.
LA BENNE IDEE
RECYCLERIE CREATIVE
CHANTIER INSERTION
R ENOUVELLEMENT
Développement d’une Recyclerie créative
de mobilier à Jarville-la-Malgrange, à
proximité du QPV la Californie. Animation
d’ateliers de sensibilisation à la réduction
des déchets et à leur réemploi. Création
d’emplois en insertion par l’activité
économique. Mise en vente à prix
solidaire de mobilier et objets de l’habitat
au sein de la Recyclerie.
Création de 7 postes d’agents valoristes et
embauche de de 7 CDDI dont 2 issus de
QPV, 2 jeunes 4 femmes ; 3 CDDI en
décembre 2021/ 2 CDDI en janvier 2022/ 2
CDDI en février 2022. 1000
Tous âges
03/01/22
Au
31/12/22
432447€
Demandée :
3500€
Attribuée :
2500€
Demandée :
2500€
Grand Est Jeunesse vie
Asso : 2000€
Conseil Régional : 26893€
CD54 : 8638€
Métropole du GN : 26500€
Emplois aidés : 129959€
Fondation privée : 6000€ AMK PROD
COURT METRAGE
NOUVEAU
Donner la parole aux jeunes du quartier
QPV la Californie pour s’exprimer sur leur
quotidien de vie d’adolescents et de
collégiens.
Utiliser le vecteur de la culture pour
développer l’outil d’apprentissage au
niveau d’écriture et les notions de la
langue Française,
Prendre confiance en soi, en s’exprimant
verbalement, devant un objectif, en
développant leur verve et un langage
approprié parlant à tout un et chacun…
S’ouvrir vers les autres, en utilisant leur
culture d’origine comme un plus dans leur
intégration citoyenne et Républicaine,
Donner à la gente féminine toute sa place
dans la société en s’exprimant sur leur
besoin d’Etre respectée et d’être légale de
leurs camarades de classes, et au sein de
leur quartier et de leur ville…
Un court métrage travaillé conjointement
avec le collège Albert Camus, les
habitants du quartier QPV, les autres
quartiers de la Ville, les associations et les
partenaires locaux.
2000
Tous âges
01/02/22
Au
30/11/22
15000€
Demandée :
5000€
Attribuée :
5000€
Demandée :
3000€ CD54 : 2000€ Métropole du GN : 1000€
Fonds propres : 2000€ Associations et titre
du projet
Descriptions succinctes
Objectifs
Publics visés Période Coût total Subvention
Ville de
Jarville
Subvention
Etat
Autres financements
prévisionnels
Associations Métropolitaines
GARAGE SOLIDAIRE
LORRAINE
AIDE A INSERTION
R ENOUVELLEMENT
Objectif double : contribuer à la
construction du parcours d’insertion des
salariés en CDI et favoriser l’accès des
salariés du chantier Garage Solidaire à un
emploi pérenne ou une formation
qualifiante ou diplômante ; offrir des
solutions de mobilité à des personnes en
difficulté d’insertion sociale et/ou
professionnelle (réparation, vente de
véhicules d’occasion, location…).
L’opération est un chantier d’insertion
autour des métiers de la mécanique
automobile. Ce chantier d’insertion a reçu
en 2018 un agrément de l’Etat à hauteur
de 3,4 postes, puis en 2019 de 3,9 ETP, en
2021 5,2 ETP, sur les fonctions de
mécanique, de secrétariat commercial et
accompagnateur.
Développer une prestation de Self-Garage
depuis 2021 et qui doit aboutir en 2022…
400
18/65 ans et
plus.
01/01/22
Au
31/12/22
481000€
Demandée :
1500€
Attribuée :
1000€
Demandée
:
10000€
CD54 : 17000€
Métropole du GN : 8000€
Vandoeuvre Lès Nancy : 1000€
Maxéville : 1500€ DYNAMO
LES P’ TITS VELOS DE
DYNAMO
R ENOUVELLEMENT
L’association propose des dons de vélos
enfants en l’état tout au long de l’année
au siège de Dynamo.
Une opération de dons est également
proposée durant l’année 2022 sur les
territoires QPV, y compris Jarville-la-
Malgrange, afin de permettre aux familles
modestes de pouvoir offrir à leurs enfants
ou petits-enfants des vélos de seconde
main, mais en état de réparation et
d’entretien faciles. Des ateliers de
sensibilisation à la réparation et au
réemploi seront proposés.
Ce projet est aussi l’occasion de
promouvoir le vélo comme moyen de
transport bénéfique pour la planète, pour
la santé globale, au sens de l’OMS, un état
de complet bien-être physique, mental et
social, et accessible à tous.
120
Tous âges
01/01/22 Au
31/12/22 10500€
Demandée :
700€
Attribuée :
500€
Demandée
:
3000€
Métropole du GN : 2000€
Vandoeuvre Lès Nancy : 700€
Maxéville : 700€
Laxou : 700€
Nancy : 700€.
DYNAMO
« DYNAMOBILE »
L ’ATELIER MOBILE DE
DYNAMO
R ENOUVELLEMENT
L’atelier mobile a comme objectif d’aller à
la rencontre de ceux qui ne peuvent pas
venir jusqu’à l’atelier de Nancy. Un Bi-
porteur (vélo cargo) équipé en outils et en
pièces détachées qui se déplace grâce à
l’énergie de son conducteur qui va à la
rencontre des gens.
Le principe est le même qu’à l’atelier
Dynamo : ce sont les cyclistes qui
effectuent eux-mêmes les réparations sur
leur vélo, avec l’aide et les conseils des
animateurs.
Les objectifs :
-Favoriser la prise de confiance et
l’autonomie dans l’entretien et la
réparation de son vélo,
-Sensibiliser à la pratique du vélo en toute
sécurité,
-Créer des moments de rencontre et de
transmission de savoir-faire autour de
l’apprentissage, de la mécanique des
cycles,
-Permettre l’expression sur les différentes
représentations associées au vélo.
250
Tous âges
01/01/22
Au
31/12/22
32500€
Demandée :
2000€
Attribuée :
1000€
Demandée
:
5000€
FONJEP : 3000€
CD54 : 3000€
Métropole du GN : 4000€
Maxéville : 2000€
Vandoeuvre Lès Nancy : 2000€
Nancy : 2000€ AFEV
ACCOMPAGNEMENT
VERS LA LECTURE.
NOUVEAU
Afin de pallier aux inégalités scolaires
(maîtrise du langage, rapport au livre),
touchant beaucoup d’enfants dans
certains milieux défavorisés, l’action
propose un accompagnement étudiant
auprès des enfants les plus menacés
d’exclusion culturelle au moment où ils
font leur entrée dans l’écrit, afin
notamment de préparer et faciliter le
passage en cours préparatoire. Cette
action menée très en amont du parcours
éducatif, se situe dans une démarche de
prévention de l’illettrisme.
150
3/15 ans 2022 93735€
Demandée :
4000€
Attribuée :
0€
Demandée
:
14000€
CD54 : 6000€
Métropole du GN : 14000€
Vandoeuvre Lès Nancy : 4000€
Laxou : 4000€
Agence Emplois aidés : 8860€
Fondation privée : 33000€
AFEV
SECURISER LE PARCOURS
DU CE2 A L ’UNIVERSITE
NOUVEAU
Le mentorat est une forme
d’accompagnement singulier, reposant
sur un engagement réciproque entre le
mentor et le mentoré qui vont partager un
temps où chacun apportera à l’autre
dans une parfaite égalité.
Sur le Grand Nancy, l’AFEV mobilisera 200
mentors étudiants pour accompagner 200
enfants/jeunes, de la maternelle au lycée,
pendant toute l’année scolaire. Cet
accompagnement se fera au domicile 2h
par semaine et à distance dès lors que les
conditions nous l’imposeront.
Cela permettra de travailler sur :
L’aide à l’acquisition et la maîtrise des
apprentissages et des savoirs transmis à
l’école/ renforcer l’estime de soi des
enfants/ leur permettre de mieux se
projeter dans l’avenir/valoriser les
compétences éducatives des
parents/favoriser l’ouverture culturelles des
enfants/sensibiliser sur les valeurs et
notions de la citoyenneté, notamment la
question de l’égalité entre femmes et
hommes…
400
6/25 ans 2022 153745€
Demandée :
15000€
Attribuée :
0€
Demandée
:
12000€
CD54 : 15000€
Métropole du GN : 12000€
Nancy : 45000€
Vandoeuvre : 12000€
Laxou : 9000€
Maxéville : 9000€
Agence emplois aidés : 17720€ AFEV
LES APPRENTIS SOLIDAIRES
UNE PREPA A
L ’APPRENTISSAGE.
NOUVEAU
L’action « Apprentis volontaires » permet à
des jeunes décrocheurs de découvrir
l’engagement citoyen grâce à la
réalisation de missions solidaires.
Accompagnés par leur tuteur de l’AFEV, ils
participeront à des chantiers éco-
citoyens/ à l’organisation d’évènements
locaux/ des sorties collectives/ l’animation
d’ateliers ludiques…
Un travail de partenariat sera fait avec les
CFA, les missions locales, Pôle emploi, les
associations locales et la prévention
spécialisées du CD54…)
L’objectif est de faire découvrir les métiers,
l’entreprise, l’alternance, tout en
bénéficiant de formation aux premiers
secours/valeurs républicaines/droits et
devoirs d’un apprenti.
Palier entre difficultés de recrutement des
entreprises (savoir-être des jeunes) et
fragilités des jeunes pour aller vers les
entreprises… L’AFEV sera le trait d’union
entre les deux pôles.
10
De 16/64
ans
01/09/21
Au
31/08/22
78350€
Demandée :
1000€
Attribuée :
0€
Demandée
:
6500€
Métropole du GN : 6500€
Nancy : 2000€
Vandoeuvre : 2000€
Maxéville : 2000€
Laxou : 1000€
Agence service civique : 7350€
Caisse des dépôts (PICN) : 50000€
SECOURS POPULAIRE
FONCTIONNEMENT
R ENOUVELLEMENT
Mise en œuvre des actions de solidarité à
destination des personnes et familles en
situation de précarité et à destination de
toute personne en difficulté numérique.
L’objectif principal est de mettre en
mouvement les personnes, « Tous acteurs
de la solidarité », les personnes accueillies
peuvent devenir bénévoles et force de
propositions dans le cadre de la devise de
l’association « Tout ce qui est Humain est
nôtre »…
Champs d’intervention :
Petite enfance/pôle santé/ateliers de
cours de conversation en français/ sorties
culturelles, de loisirs, de vacances/séjour
seniors en vacances/séjour en bord de
mer pour familles monoparentales….
5000
Tous âges 2022 613764€
Demandée :
3000€
Attribuée :
0€
Demandée
:
13800€
Conseil Régional : 2700€
CD54 : 7200€
Métropole du GN : 10000€
CAF 54 : 9000€
Nancy : 12000€
Laxou/Ludres/Malzéville/Maxéville/
Saint Max/Essey/Villers = 1000€
à chaque Ville,
Art sur Meurthe/Dommartemont/
Fléville/Heillecourt/Houdemont/
Saulxures/Seichamps/Tomblaine/
Pulnoy/Laneuveville = Chacune
500€,
Vandoeuvre : 8000€ ARELIA
CARREFOUR EMPLOIS
NOUVEAU
L’association Arélia (association régionale
pour le logement et l’insertion par
l’activité) souhaite développer un projet
autour de la mobilisation vers l’emploi des
personnes en réinsertion professionnelle et
sociale.
Objectifs :
Favoriser l’embauche de publics en
insertion/ mettre en lien direct des
demandeurs d’emplois avec un réseau
d’entreprises/préparer et accompagner
les demandeurs à se positionner sur le dit
réseau d’entreprises (ateliers ciblés sur les
besoins des recruteurs), avec levée des
freins à l’embauche, valorisation des
compétences transverses, simulation des
entretiens d’embauche….
100
18/64 ans
01/02/22
Au
01/02/23
14674€
Demandée :
1500€
Attribuée :
0€
Demandée
:
0€
CD54 : 3000€
Métropole du GN : 5174€
Vandoeuvre : 1500€
Maxéville : 1500€
Nancy : 2000€.
MISSION LOCALE
BASE DE LOISIRS
CHANTIER EDUCATIF
R ENOUVELLEMENT
Organisation sur la base de loisirs des 2
Rives de la Métropole du Grand Nancy,
d’un chantier éducatif, proposant une
diversité d’activités et apte à mobiliser des
jeunes en déshérence.
Il s’agit en s’appuyant sur l’attrait que
représentent les chantiers éducatifs, de
mobiliser des jeunes (de 16 à 25 ans), en
situation de vulnérabilité et, par une
animation et une conduite éducative et
pédagogique adaptée, de faire émerger
un projet d’insertion débouchant sur la
formalisation d’un accompagnement
renforcé mis en œuvre par la Mission
Locale du Grand Nancy.
48
16/25 ans 2022 185400€
Demandée :
250€
Attribuée :
0€
Demandée
:
49000€
Métropole du GN : 10000€
Nancy : 2500€
Tomblaine : 1500€
Laxou/Maxéville/Malzéville/
Essey-Lès-Nancy/Vandoeuvre :
Chacune 250€ CONSEIL CITOYEN DE
V ANDOEUVRE
DISCRIMINATION
COMPRENDRE POUR AGIR
R ENOUVELLEMENT
Le collectif des conseils citoyens des QPV
du Grand Nancy a mis en place une
action visant à mettre en lumière « La
discrimination » à grande échelle dans les
quartiers prioritaires de la Métropole en
premier lieu, en général en second lieu.
C’est un travail qui a été enclenché
depuis 2020 et qui se poursuivra sur trois
années, voire, plus.
Parler de ce sujet n’est pas aisé, mais
l’ignorer serait pire…
Le collectif est accompagné par des
professionnels qui apporteront leurs aides
et leur professionnalisme pour débattre de
ce sujet, et soulever des pistes de solutions
à l’échelle locale, afin de permettre de
libérer la parole et de sortir du silence qui
ronge des générations entières, et qui
provoquent un sentiment d’injustice et
d’incompréhension construisant ainsi le
substrat de toutes les intolérances, voire
d’actes extrêmes et dangereux pour la
société, pour la Citoyenneté et les
principes de la République….
45000
Tous âges 2022 78500€
Demandée :
1000€
Attribuée :
0€
Demandée
:
7000€
Conseil Régional : 3000€
CD54 : 3000€
Métropole du GN : 3000€
Nancy : 2000€
Essey/Laxou/Maxéville/Tomblaine
Chacune = 1000€
Malzéville : 500€
CAF54 : 2000€ RADIO CAMPUS LORRAINE
CITE CAP GRAND NANCY
2022
NOUVEAU
Le projet vise à changer l’image des
quartiers prioritaires, en mettant l’accent
sur les initiatives des habitants et les projets
constructifs du quotidien qui sont faits à
partir des idées des habitants vers eux-
mêmes.
Les médias stigmatisent énormément les
QPV et ne perlent de ces derniers que par
le spectre du trafic souterrain et les
histoires sordides, plongeant davantage
les habitants dans un isolement et le
désarroi de quartiers dangereux et
malfamés…
Cité Cap donne la parole aux habitants
afin de rompre avec leur isolement
intérieur, mais aussi extérieur, en
permettant la prise de parole et le partage
de la vie des gens su quartier à l’ensemble
des autres quartiers de leur propre ville,
mais aussi à l’ensemble de la Métropole.
L’accent est mis sur la participation des
jeunes, et leur expression sur les ondes,
car elle se fait très rare…
250
De 6/25 ans
Du 01/09/22
Au
30/06/23
23500€
Demandée :
2500€
Attribuée :
0€
Demandée
:
3000€
CD54 : 2000€
Métropole du GN : 2500€
Nancy/Maxéville/Vandoeuvre =
Chaque ville =2500€
CAF54 : 1500€ LES PETITS DEBROUILLARDS
NUMERIK TOUR
NOUVEAU
Le projet a pour objectif de proposer une
offre culturelle scientifique et technique
aux jeunes issus des quartiers prioritaires.
Cette offre permettra aussi le travail sur la
citoyenneté et le vivre ensemble par le
biais de l’éducation numérique, afin de
cheminer vers une construction du monde
de demain…
Des ateliers seront proposés aux jeunes
afin de développer leur esprit critique, et
favoriser l’accès à la culture scientifique et
la découverte des sciences.
Les actions menées offriront à tous les
jeunes de bénéficier d’un Bon d’Essai de
découverte du FABLAB au Tiers-Lieux de la
Piscine, ainsi que la Fabrique des possibles
de Vandœuvre-Lès-Nancy.
Seront proposés aussi :
Le Science-Tour (Camion mobile, avec
laboratoire ambulant),
Le Petit Bot ARDUINO, robot
(Programmation Domotique…)
Le parcours Electro’Kids (notions
électroniques….),
Makey Makey (parcours de transformer
les objets du quotidien, à des objets
connectés….
600
De 6/17 ans
14/01/22
Au
31/12/22
31000€
Demandée :
1000€
Attribuée :
0€
Demandée
:
20000€
Métropole du GN : 5000€
Nancy/Maxéville/Laxou/
Vandoeuvre : chacune = 1000€ PROJET N°16
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET L’ORGANISATION D’UN CHANTIER JEUNES VOLONTAIRES AVEC L’ASSOCIATION « ETUDES ET CHANTIERS, ENGAGEMENT CIVIQUE »
RAPPORTEUR : Monsieur KIBAMBA,
Conseiller Municipal Délégué
EXPOSE DES MOTIFS :
La Ville de Jarville-la-Malgrange, dans le cadre sa politique environnementale, a décidé d’expérimenter l’éco-pâturage pour permettre un entretien des espaces verts plus respectueux de l’environnement.
La gestion de l’éco-pâturage sera assuré par l’association « Les amis de la chèvre Lorraine ». Pour pouvoir accueillir les chèvres, il convient de créer une clôture et un abri sur chaque site. Ce projet innovant fera l’objet d’un chantier jeunes volontaires pour contribuer à la réalisation des aménagements
Afin de développer un esprit d’intérêt collectif, l’association « Etudes et chantiers, Engagement Civique » de Nancy accompagne des jeunes sur leur temps libre autour de projets dirigés vers l’aménagement, le développement et l’animation d’un territoire.
Cet accompagnement sous forme de participation à un chantier, permet aux jeunes volontaires de : - s’impliquer concrètement dans la gestion et l’aménagement d’un site,
- découvrir la valeur d’un patrimoine et l’intérêt de le protéger,
- réaliser un projet collectif utile à tous, éducatif et épanouissant,
- provoquer des rencontres, échanges et découvertes d’autres cultures,
- apprendre à vivre ensemble, de changer leur regard sur les autres, la société et l’environnement,
- se découvrir, prendre confiance en eux et devenir des citoyens responsables,
Les objectifs poursuivis par l’association « Etudes et chantiers, Engagement Civique » correspondent à l’engagement et l’action publique que la Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite porter auprès des jeunes.
Les chantiers éducatifs sont un outil contribuant à atteindre ces objectifs par un engagement civique, sous la forme d’une production sociale à l’échelle humaine s’inscrivant dans un processus de développement d’un territoire.
La mise en place de ce chantier de jeunes volontaires qui se déroulera du 11 au 16 avril 2022 a plusieurs objectifs :
- construire des aménagements solides et esthétiques,
- Appuyer la dynamique bénévole,
- créer un espace de rencontres et d’échanges entre plusieurs Jarvillois et Jarvilloises issus des
différents quartiers,
- permettre la transmission de savoir-faire autour du travail du bois,
- proposer une activité d’été à des jeunes issus essentiellement du QPV de la Californie,
- créer un espace d’engagement et de bénévolat.
Ce chantier a fait l’objet d’une demande de subvention, auprès des services de l’Etat, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, dans le cadre de la Politique de la Ville, et à la Métropole du Grand-Nancy dans le cadre du Contrat de Ville. Les engagements de la Ville sont stipulés dans l’article 5 de la convention jointe à la présente délibération, soit : la coordination pour le bon déroulement du chantier, être l’interface entre le public, les partenaires et l’animateur technique, ainsi que le suivi de toutes les démarches nécessaires pour la bonne mise en place du projet.
Après avis favorable de la Commission « Prévention, Solidarités et Liens intergénérationnels » en date du 24 février 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association « Etudes et chantiers, Engagement Civique » Convention
Chantier de jeunes volontaires – Avril 2022
Conclue entre :
D'UNE PART :
Mairie de Jarville-la-Malgrange
25 rue de la République
54 140 Jarville-la-Malgrange
Représenté par Monsieur Le Maire
Ci-après nommée le bailleur d’ouvrage,
ET D'AUTRE PART :
Études et Chantiers Engagement Civique, association ayant pour objet la participation des jeunes et des adultes à l'aménagement et à la sauvegarde des espaces de vie.
Représentée par Arthur Petit, membre de la Collégiale, ayant reçu délégation à cet effet.
Adresse :
53 rue de la Hache
54000 Nancy
Ci-après dénommée ECEnCi ; Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Parce qu'ils y croient, des jeunes de tous pays et de tous milieux consacrent une partie de leur temps libre à participer à un projet d'intérêt collectif autour de l'aménagement, le développement et l'animation d'un territoire. En participant à un chantier, ils choisissent de :
s'impliquer concrètement dans la gestion et l'aménagement d'un site,
découvrir la valeur d'un patrimoine et l'intérêt de le protéger,
réaliser un projet collectif utile à tous, éducatif et épanouissant,
provoquer rencontres, échanges et découvertes d'autres cultures,
apprendre à vivre ensemble, de changer leur regard sur les autres, la société et l'environnement,
se découvrir, prendre confiance en eux et devenir des citoyens responsables, découvrir une région en participant à une action utile.
Parce qu'ils y croient aussi, des élus locaux, des responsables associatifs choisissent de confier à ces jeunes la réalisation de projets utiles à la communauté dans son ensemble. Cet engagement leur permet de:
s'inscrire comme acteur à part entière de leur territoire, en impliquant leur population locale et en nouant de nouveaux partenariats
de développer des échanges interculturels et intergénérationnels,
faire découvrir un patrimoine au sens large,
monter un projet local de développement et de valorisation d'un territoire.
Acte de production sociale à échelle humaine s'inscrivant dans un processus de développement d'un territoire, le chantier de jeunes réunit en étroite collaboration la commune de Jarville-la-Malgrange et l'association Études et Chantiers Engagement Civique. TITRE I : DÉFINITION GÉNÉRALE DE L'ACTION
ARTICLE 1 : OBJET
Le Bailleur d'Ouvrage, dans le cadre de l'action éducative que mène ECEnCi confie à ECEnCi qui l'accepte, une mission d'organisation d'un chantier de jeunes volontaires.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION
Le chantier de jeunes volontaires aura lieu du 11 au 16 avril 2021, et comportera, 4 journées de chantier, 1 journée de visite d’une chèvrerie, et 1 journée d’activité contrepartie.
Le chantier réunira 10 volontaires mineurs, âgés de 11 à 18 ans.
Les volontaires seront invités à fournir 20h heures de travail hebdomadaires (5h heures par jour). Les horaires de chantier seront les suivants : 10h-12h30 et 13h30-16h. Ils pourront être modifiées en concertation avec l’animateur technique, les volontaires et le bailleur d’ouvrage.
ARTICLE 3 : ENCADREMENT
ECEnCi est responsable de l'encadrement technique et pédagogique des volontaires durant le temps de travail et de loisirs. Un.e encadrant.e technique, sous la responsabilité d’ECEnCi, gérera les aspects techniques du chantier. Un.e encadrant.e pédagogique, également sous la responsabilité d’ÉCEnCi, gérera l’animation du groupe pendant les temps de chantier, de repas et la sortie contrepartie.
ARTICLE 4 : CADRE DE L’ACTION
Cette opération prend place dans les mesures de chantiers de travail volontaire en faveur des jeunes (cf. circulaire interministérielle n° 97-158-JS du 22 Octobre 1997).
Esprit du projet :
La commune de Jarville-La-Malgrange a fait le choix cette année de mettre en place un système d'éco-pâturage, pour permettre un entretien des espaces verts plus respectueux de l’environnement. La gestion de l’éco-pâturage sera assuré par l’association Les amis de la chèvre lorraine. Afin d’accueillir les chèvres, la commune propose à l’association Études et Chantiers de mettre en place un chantier de bénévoles pour construire les aménagements nécessaires à l'éco-pâturage.
Objet du chantier :
Selon l’efficacité du groupe de bénévoles, construction d’un ou plusieurs abri(s) pour les chèvres et installation de la clôture (fixation du grillage sur les piquets déjà plantés au sols, sur trois sites : parc de Renémont, Rue Foch et Serres municipales. TITRE II : PRISE DE RESPONSABILITÉS DES PARTENAIRES
ARTICLE 5 : RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS
La mise en œuvre d'un chantier d'été correspond à l'engagement de deux partenaires qui mettent au service d'un projet leur compétence et leurs moyens. Si chacun contribue de part et d'autre à la bonne organisation du chantier, il s'avère indispensable de générer une collaboration plus étroite tant sur les visées éducatives que sur les objectifs liés au développement d'un territoire.
L’Établissement ECEnCi
s'engage à
ENSEMBLE le Bailleur
d'Ouvrage et l’Établissement
ECEnCi s'engagent à
Le Bailleur d'Ouvrage
s'engage à
- Recruter et former un binôme
d’encadrement technique et
pédagogique
- Élaborer et réajuster le budget
de l'opération.
- Souscrire l'assurance des
jeunes, des responsables du
groupe et des tierces personnes
dont elle accepte le concours
bénévole sur le chantier (cf.
Article 9).
- Fournir les goûter et les repas
du midi
- Suivre techniquement les
travaux et la coordination du
chantier
- Établir un bilan financier, un
bilan technique et un bilan
d'activité du chantier écoulé.
- Mettre à disposition les
équipements individuels de
sécurité
- Mettre en place et encadrer la
journée contrepartie
- Participer au comité de
pilotage et de coordination du
projet
- Gérer les relations avec les
familles des jeunes
- Définir les objectifs du projet
et élaborer les perspectives à
moyen et long terme.
- Préparer la population à la
venue du chantier (informer,
sensibiliser, solliciter) et
communiquer autour du
chantier
- Favoriser la participation des
habitants et notamment des
jeunes, au chantier.
- Mettre en œuvre les moyens
nécessaires à la garantie de
sécurité des participants.
- Être à l'écoute des besoins des
participants et rechercher des
solutions en cas de difficulté.
- Mettre en place et participer à
un pot de clôture du chantier en
présence des volontaires
- Participer à un temps de bilan
à l’issue du chantier
- Mobiliser les jeunes
volontaires
- Effectuer toutes les démarches
nécessaires pour la bonne mise
en place du projet : autorisation,
plan, dossier technique…
- Prendre en charge le
financement le projet (cf.
Article 6 et 7)
- Assurer le site d'intervention
du chantier (cf. Article 9).
- Mettre à disposition le
matériel et les matériaux
nécessaires aux travaux, en
relation avec l’encadrant
technique.
- Expliquer la situation locale et
présenter les objectifs de
chantier aux participants.
- Favoriser l'accès des jeunes
aux fêtes locales.
- Rendre visite ponctuellement
aux participants. TITRE III : FINANCEMENT
ARTICLE 6 : RECHERCHE DE FINANCEMENTS
Les fonds nécessaires à la réalisation de cette mission seront entièrement mobilisés par le bailleur d’ouvrage.
ARTICLE 7 : MONTANT DES SOMMES DUES A ECENCI PAR LE BAILLEUR D'OUVRAGE
Le montant des sommes dues à ECEnCi par le Bailleur d'Ouvrage est de 3068 euros TTC.
Le versement du solde devra intervenir selon le délai légal, soit 45 jours au plus après réception de la facture. Les sommes dues seront majorées de 5 % par mois de retard de paiement.
L'un des exemplaires de la facture sera retourné immédiatement à ECEnCi, revêtu de la mention “Accord pour mise en paiement”, de la date, de la signature et du cachet du Bailleur d'Ouvrage.
ARTICLE 8 : COMPTE BANCAIRE
Les sommes qui sont dues seront versées au compte de l'Association ouvert à l'intitulé :
Domiciliation
Banque populaire
57 Rue Saint-Jean, 54000 Nancy
Titulaire du compte
Etudes et chantiers engagement civique
53 rue de la Hache
54000 Nancy
Compte n° 31521589551 TITRE IV : POINTS DIVERS
ARTICLE 9 : ASSURANCES
9.1 : ECEnCi fera son affaire de l'assurance en responsabilité civile et accidents des participants qui lui seront confiés. Ces garanties seront assurées par la MAIF, dans le cadre de la police souscrite par ECEnCi auprès de cet établissement.
9.2 : Le Bailleur d'Ouvrage fera son affaire de l'assurance couvrant le site, les locaux et les équipements confiés à ECEnCi pour la présente action.
ARTICLE 10 : DÉNONCIATION
Le Bailleur d'Ouvrage et ECEnCi se réservent le droit de dénoncer la présente convention pour non- respect des clauses de l'accord.
Cette dénonciation sera notifiée par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception et mise en application après un préavis de 21 jours suivant la date d'expédition (cachet de la poste faisant foi).
Ne peut être pris en compte dans cette déclaration tout problème dû à des causes indépendantes de la volonté du Bailleur d'Ouvrage et d' ECEnCi, à savoir :accidents corporels, intempéries, incidents à caractère international ou conflits sociaux (transports, communication...).
ARTICLE 11 : INDEMNISATION
En cas de dénonciation, un état des réalisations et des engagements pris sera étudié et soumis à l'accord des deux parties.
Une indemnisation de la mission d’ECEnCi sera ainsi convenue par les deux parties et payables à la date d'accord.
Faire précéder les signatures de la mention “Lu et approuvé”
Fait à Nancy, le 9 février 2022 ;
Pour l’établissement Études et Chantiers,
Mr Arthur Petit, membre de la Collégiale
PO/ Angéline BALLAND, Directrice
Pour le Bailleur d'Ouvrage
M. Le Maire, Vincent Matheron, PROJET N°17
ENSEIGNEMENT
CLASSE OLYMPIQUE 2021-2022
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF
RAPPORTEUR : Madame Nadia DESFORGES, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
Les Classes olympiques sont un programme du Comité national olympique et sportif français, dont l’objectif est d’inclure les thématiques olympiques et sportives comme support des apprentissages, dans un projet de classe sur l’année scolaire.
Son objectif principal est la création des conditions d’une découverte de l’Olympisme à travers un projet de classe aboutissant à la réalisation de temps forts sportifs et culturels au sein des établissements bénéficiaires.
D’autres objectifs définis par le programme sont les suivants :
- sensibiliser les jeunes à pratique de l’activité physique et à ses bienfaits ; - favoriser l’accès à la pratique sportive et augmenter la pratique d’activités physiques des élèves ;
- engager les élèves dans un cursus d’apprentissage et d’imprégnation dès le plus jeune âge ; - sensibiliser les jeunes aux valeurs de l’Olympisme et diffuser ces valeurs ; - mobiliser le sport et l’Olympisme comme vecteur d’éducation ; - valoriser la liaison entre établissements scolaires, collectivités territoriales et acteurs du mouvement sportif.
Dans le cadre de ce programme, le Comité départemental olympique et sportif de Meurthe-et-Moselle (CDOS 54) a lancé un appel à candidatures, pour la rentrée de septembre 2021, en ciblant dix communes sur le département avec une priorité donnée aux zones d’éducation prioritaire et quartiers sensibles, territoires ruraux ou collectivités ayant des actions dans le cadre de la Semaine ou de la Journée Olympique.
Le projet du CDOS 54 est un projet collectif se déroulant sur toute l’année scolaire, qui intègre une partie « théorique » et une partie « pratique ». Il prévoit 45 minutes dédiées à la Classe olympique les lundis, mardis, jeudis, vendredis, intégrées dans les 3 heures hebdomadaires les cours des activités physiques et sportives. Ces temps comprennent :
- des activités physiques et sportives ;
- des temps pédagogiques ;
- des temps forts sur l’Olympisme au cours de l’année.
La Ville de Jarville-la-Malgrange et les classes suivantes : CM2 et CM1 de l’école élémentaire Fleming et CM2/Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) de l’école élémentaire Louis Majorelle, ont répondu à l’appel à projets et ont été sélectionnées par un jury, composé de membres de la DSDEN 54 (Direction des services départementaux de l’Education nationale de Meurthe-et-Moselle), du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, de la DDETS 54 (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et du CDOS 54, pour participer au programme.
Le projet est soutenu financièrement par l’Agence nationale du sport, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, la DDETS 54 et les collectivités sélectionnées, dont la Ville de Jarville-la-Malgrange.
En conséquence, il est proposé de signer la convention de partenariat relatif au dispositif « Classes Olympiques » avec le Comité Départemental Olympique de Meurthe-et-Moselle (CDOS 54) et de verser une subvention d’un montant de 9 000 € (3 000€ par classe) au CDOS 54 afin qu’il puisse mener l’action avec les classes CM1 et CM2 à l’école élémentaire Fleming et la classe CM2/ITEP à l’école Louis Majorelle, sur l’année scolaire 2021/2022. Après avis favorable de la Commission « Citoyenneté, Education, Culture et Sports » en date du 4 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
SIGNER : la convention de partenariat pour le Dispositif « Classes Olympiques » avec le Comité départemental olympique et sportif (CDOS) de Meurthe-et-Moselle.
APPROUVER : le versement d’une subvention de 9 000€ au Comité départemental olympique et sportif de Meurthe-et-Moselle.
CONFIRMER : que les crédits sont disponibles au Chapitre 65, article 6574 du Budget Primitif 2022. Dispositif « Classes Olympiques »
Convention de partenariat
Entre d’une part :
Le Comité Départemental Olympique et Sportif de Meurthe-et-Moselle (CDOS 54), représenté par le Président, Monsieur Philippe KOWALSKI,
Et d’autre part :
La collectivité bénéficiaire : Commune de Jarville-la-Malgrange
Représentée par : Monsieur Vincent MATHERON
En sa qualité de : MAIRE
Siège social : 25 rue de la République – 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE
Ont convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de développer l’activité physique et sportive mise en place dans les écoles, le Comité National Olympique et Sportif Français a créé le dispositif des « Classes Olympiques ». Les Classes Olympiques sont un programme éducatif mobilisant la culture olympique et sportive dans les enseignements scolaires, dans l’objectif d’inclure les thématiques olympiques et sportives comme support des apprentissages, dans un projet de classe sur l’année scolaire.
À son échelle, le Comité Départemental Olympique et Sportif de Meurthe-et-Moselle, en s’appuyant sur l’aide des services de la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale, a décliné et mis en place ce dispositif sur son territoire afin d’en faire bénéficier les écoles Meurthe-et-Mosellanes.
Par ailleurs, le dispositif des Classes Olympiques répond aux objectifs du Label « Terre de Jeux 2024 » lancé par le COJO (Comité d’Organisation des Jeux Olympiques) de Paris 2024, et s’inscrit dans les orientations des politiques sportives et éducatives de l’État par le soutien d’un projet lié à la promotion et à l’évolution de la pratique d’activités physiques et sportives en milieu scolaire.
Le projet permet de prendre appui sur l’héritage du territoire et de valoriser son patrimoine culturel, historique et industriel. L’objectif de cette convention est de formaliser un cadre à ce dispositif et en définir ses ambitions.
Les co-signataires reconnaissent la place et le rôle essentiel du sport dans l’éducation et l’apprentissage. Auprès du public jeune, le sport constitue un vecteur d’éducation, d’insertion et de santé, comme peuvent le démontrer de nombreux projets sportifs mis en place dans le département. Porteuse de nombreuses valeurs comme la fraternité et le respect, la pratique sportive constitue un puissant levier en matière de lien social, d’intégration mais également de promotion des capacités de la personne.
La démarche des « Classes Olympiques » consiste donc à favoriser les conditions d’une pratique sportive dès le plus jeune âge.
Article 1
OBJECTIFS DU DISPOSITIF
L’objectif principal du concept des Classes Olympiques se traduit par la création des conditions d’une découverte de l’olympisme à travers un projet de classe aboutissant à la réalisation de temps forts sportifs et culturels au sein des écoles bénéficiaires.
Les objectifs directs du dispositif se traduisent comme tels :
Sensibiliser les jeunes bénéficiaires à la pratique de l’activité physique et à ses bienfaits. Favoriser l’accès à la pratique sportive et para sportive et augmenter la pratique d’activités physiques des élèves.
Engager les élèves dans un cursus d’apprentissage et d’imprégnation dès le plus jeune âge.
Sensibiliser les élèves aux valeurs de l’olympisme et diffuser ces valeurs. Mobiliser le sport et l’olympisme comme vecteurs d’éducation.
Valoriser la liaison entre les écoles, les collectivités territoriales et les acteurs du mouvement sportif.
La mise en place du dispositif engendrera également des conséquences positives indirectes sous divers axes :
L’aide à la relance de l’activité du mouvement sportif suite à la crise sanitaire mondiale impactant fortement ce secteur
L’augmentation des prises de licences
L’amélioration du comportement des élèves donc du climat scolaire
L’aide à l’inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers
L’amélioration des relations interdisciplinaires dans l’enseignement
Les bénéfices sur l’hygiène de vie des élèves.
Article 2
CONTENU DU DISPOSITIF, RESSOURCES ET SUPPORTS
Les « Classes Olympiques » constituent un projet collectif dont les actions se déroulent sur toute l’année scolaire et comprend une partie théorique et une partie « pratique ». Le programme mis en place par le CDOS 54 comprend :
1. Des activités physiques et sportives :
Le terrain de sport et la pratique d’activités physiques sont un moyen privilégié pour l’apprentissage des valeurs olympiques par les élèves. Dans le respect de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6-10-2017, les séances d’activités physiques et sportives seront menées par les enseignants des classes, seuls ou en co-intervention avec un éducateur agréé mis à disposition par le CDOS 54 ou un de ses partenaires. Elles sont placées sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant, également responsable de leur organisation et de leur déroulement. 2. Des temps pédagogiques :
L’utilisation des thématiques olympiques et sportives comme support des apprentissages scolaires nécessite la mise en place d’un outil pédagogique pour les enseignants. Le CDOS 54 met à disposition des enseignants l’intégralité du programme scolaire des Classes Olympiques, contenant des pistes pédagogiques théoriques et pratiques classées par cycle et par discipline. Ces contenus sont en ligne sur une plateforme numérique sur le site Internet du CDOS 54, chaque enseignant dispose d’un identifiant et d’un mot de passe de connexion.
Il met également en place des interventions au sein des Classes Olympiques, via ses salariés ou ses partenaires professionnels sur des thématiques spécifiques choisies par les enseignants :
L’olympisme, son histoire et ses valeurs
Les valeurs du sport et de la citoyenneté
Les bienfaits du sport sur la santé
Le sport et le handicap.
3. Des temps forts au cours de l’année :
Des temps forts sur l’olympisme sont organisés au cours de l’année scolaire. Ces temps forts sont l’occasion pour les enfants d’appréhender l’olympisme en action ou de valoriser les apprentissages et productions réalisés au cours de la période. Ceci leur permet de réinvestir leurs connaissances et d’exploiter leurs compétences en participant à des manifestations relatives à l’olympisme, dans leur école ou à proximité.
Divers types de temps forts sont envisagés :
Des rencontres avec des athlètes locaux de haut-niveau
Des visites d’expositions, de monuments, de musées, de spectacles
L’organisation de mini-tournois ou challenges olympiques
Des sorties pour aller voir des rencontres des équipes professionnelles
La participation à la Semaine Olympique et Paralympique et à la Journée Olympique La participation aux temps forts sur les réseaux sociaux avec les sportifs de haut niveau
Des rencontres avec les élèves des autres Classes Olympiques du département pour un partage de projet, etc.
Article 3
OBLIGATION DU CDOS 54
Le CDOS 54 s’engage à mettre en place le programme des Classes Olympiques au sein de la classe choisie par la collectivité bénéficiaire du dispositif, dans la mesure des possibilités en prenant en compte le contexte de la crise sanitaire et les mesures instaurées par le
Gouvernement.
Article 4
OBLIGATION DE LA COLLECTIVITÉ BÉNÉFICIAIRE
La collectivité bénéficiaire s’engage verser au CDOS 54 avant la fin de l’année scolaire en cours la subvention liée au projet, définie au préalable, dont le montant figure sur la fiche de candidature au dispositif ou la fiche projet de l’école. Article 5
DURÉE ET DÉNONCIATION
Cette convention est signée pour toute la durée de l’année scolaire en cours. Elle peut être modifiée ou dénoncée par l’un ou l’autre des co-signataires, avec un préavis de 3 mois avant l’échéance annuelle.
Fait à …………...., le …………
Signature de la collectivité bénéficiaire
Vincent MATERON
Maire de Jarville-la-Malgrange
Signature du CDOS 54 PROJET N°18
RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE
MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 03 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé un nouveau règlement intérieur des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire pour : - intégrer la salle de restauration temporairement créée à l’Espace Françoise Chemardin dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ;
- mettre à jour le règlement intérieur sur le volet administratif afin que le service, en charge de la gestion administrative des prestations de restauration et d’accueil périscolaire, dispose de tous les éléments nécessaires à la prise en compte des dossiers individuels de chaque enfant inscrit.
Il revient désormais à la Direction des Solidarités et des Familles de proposer une mise à jour de ce règlement intérieur afin, notamment de :
- acter la création et les modalités d’organisation du restaurant scolaire annexe sis à la Maison des Familles ;
- spécifier les nouvelles modalités d’inscription qui seront mises en œuvre en 2022 pour la rentrée 2022-2023.
Cette mise à jour s’inscrit dans une démarche de lisibilité et de cohérence en direction des familles bénéficiant des prestations de restauration scolaire et d’accueil périscolaire.
Il vous est proposé d’approuver le Règlement Intérieur modifié joint en annexe.
Après avis la Commission « Commission Citoyenneté, Education, Culture et Sports » en date du 9 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : les modifications apportées au Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire et d’Accueil Périscolaire annexé à la présente en vue de sa mise en application à la rentrée scolaire 2022/2023. Règlement intérieur des services
de restauration scolaire et d’accueil périscolaire
de la Ville de Jarville-la-Malgrange
Règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du…………………….. Il annule et remplace le précédent règlement adopté le 03 novembre 2020. ____
I. Présentation des services périscolaires proposés par la Mairie de Jarville-la-Malgrange
1.1. Cadre général
Les services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire sont accessibles à tous les enfants, âgés de 3 ans (révolus), scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Commune de Jarville- la-Malgrange.
Les services sont assurés les jours suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Ces prestations sont confiées à des prestataires spécialisés qui interviennent en exécution d’un cahier des charges établi par la Collectivité.
Ce règlement définit :
- Les responsabilités et obligations des parties concernées : la Ville, le prestataire pour les missions d’animation, le personnel d’encadrement, les familles et enfants.
1.2. Restauration scolaire
1.2.1. Fonctionnement
Le service de restauration scolaire, ouvert aux élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Commune, fonctionne dans des locaux municipaux sous la responsabilité de la Commune :
- dans le restaurant scolaire, les deux salles et la cuisine du Centre de Loisirs et de l’Enfance (CLEJ) de Jarville-la-Malgrange situés au 18, avenue de la Malgrange. - à la Maison des Familles, située 2 rue Georges Bizet.
Les trajets aller-retour « école - restaurant scolaire » pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles Florian et Erckmann-Chatrian sont assurés par une société de transport de bus. Les enfants des autres écoles font le trajet à pied.
En cas de sureffectif, les plus grands de l’école maternelle Erckmann-Chatrian feront le trajet à pied.
Les parents doivent s’assurer pour les plus petits que ces services sont compatibles avec leurs possibilités et adaptés à leur rythme de vie.
Modalités d’accueil
La pause méridienne qui commence à 11h45 et se termine à 13h45 comprend : - le trajet « école – restaurant scolaire» en bus ou à pied.
- le repas avec surveillance.
- Le temps d’animation après le repas.
- Le trajet « restaurant scolaire - école » en bus ou à pied.
Les enfants se restaurent en un seul service et prennent leur repas entre 12h00 et 13h15. Les enfants des écoles maternelles sont servis à table.
Les enfants des écoles élémentaires se servent au self-service (à l’exception des enfants de Fleming en raison de la configuration de la salle). 1.2.2. Animations
Dans le cadre du projet pédagogique et en cohérence avec les objectifs de la Commune, l’équipe d’animation propose et met en place des activités variées, après le repas. Celles-ci se déroulent dans les bâtiments du CLEJ de Jarville-la-Malgrange et au sein des écoles pour les élèves de Fleming et Calmette et Guérin
Le personnel d’encadrement interviendra pour faire appliquer les règles de vie visant au respect des personnes et des biens.
1.2.3. Hygiène et alimentation
Le service de restauration scolaire relève du règlement d’hygiène vétérinaire et du règlement départemental d’hygiène, ainsi, les enfants seront incités au lavage des mains avant de passer à table.
Les menus étant élaborés dans le respect des règles de nutrition et d’équilibre alimentaire, les intervenants se devront d’inviter les enfants à goûter aux plats qui leur sont proposés.
1.2.4. Santé
- Médicaments :
Aucun médicament n’est autorisé dans le cadre de la restauration scolaire sauf sur présentation d’une prescription médicale.
- Allergies :
Les enfants présentant des allergies alimentaires dûment constatées par un allergologue pourront être accueillis durant le temps de restauration scolaire dans les limites d’un projet d’accueil individualisé (PAI) établi par le médecin et transmis à la société de restauration dans les meilleurs délais. Dans le cas où la société de restauration est dans l’impossibilité de confectionner un repas adapté à l’enfant, il appartiendra aux parents de prendre toutes les dispositions pour permettre à l’enfant de se restaurer.
1.2.5. Communication et commission menus
Les menus sont disponibles à la Direction des Solidarités et des Familles, diffusés dans les écoles pour affichage et consultables sur le site internet de la Commune.
En cas de difficulté d’approvisionnement, le repas servi pourra être différent de celui initialement prévu.
Des menus de remplacement sont prévus pour tenir compte des régimes alimentaires (sans porc, végétarien, sans gluten).
Une commission « menus » se réunit 2 fois par an afin d’échanger sur la qualité, la variété et l’équilibre des repas.
Elle sera composée :
- d’élus
- de parents d’élèves
- d’un représentant du Conseil Municipal d’Enfants
- des directeurs d’écoles
- du médecin scolaire
- de représentants de la société de restauration
- de représentants du prestataire de l’animation périscolaire
- d’agents de la Direction des Solidarités et des Familles. 1.3. Accueil périscolaire
1.3.1. Fonctionnement
Le service périscolaire fonctionne dans des locaux municipaux sous la responsabilité de la Commune.
Modalités d’accueil
L’accueil périscolaire se déroule sur trois sites :
• Groupe scolaire Erckmann-Chatrian : accueil des enfants des écoles maternelles Erckmann- Chatrian et Calmette et Guérin, des écoles élémentaires Fleming et Erckmann-Chatrian. • Ecole Florian : accueil des enfants scolarisés à l’école Florian. • Ecole Louis Majorelle : accueil des enfants scolarisés à l’école Louis Majorelle.
Les trajets vers les sites d’accueil se font à pied sous la responsabilité du prestataire assurant l’accueil périscolaire (écoles Fleming et Calmette et Guérin).
Les parents doivent fournir le goûter.
Les horaires sont les suivants :
• Matin : de 7 heures 30 à 8 heures 15
• Soir : de la sortie de l’école jusqu’à 18 heures 30.
Conditions de sorties :
• Les animateurs sont habilités à laisser partir les enfants uniquement avec les personnes majeures mentionnées dans le dossier d’inscription.
• En cas de retard des parents le soir, il est impératif de prévenir le coordinateur du périscolaire dont le numéro de téléphone sera communiqué au moment de l’inscription. Au-delà de 18 heures 30, en cas de retard non justifié de la part des parents, les services de Police Nationale et/ou Municipale seront alertés.
1.3.2. Animations
Dans le cadre du projet pédagogique et en cohérence avec les objectifs de la Commune, l’équipe d’animation propose et met en place des activités variées qui visent à développer la citoyenneté et le civisme, favoriser le droit à l’éducation, privilégier la cohésion sociale et agir pour le développement durable, ceci pour répondre aux besoins des enfants dans le respect de leur rythme de vie.
En plus de ce temps dédié aux loisirs, la mise en place d’un « atelier cartable » permet aux enfants, qui le désirent, de disposer d’un espace calme pour apprendre leurs leçons et faire leurs devoirs pendant l’accueil périscolaire.
Le personnel d’encadrement interviendra pour faire appliquer les règles de vie visant au respect des personnes et des biens.
II/ Conditions d’inscriptions et de réservations
2.1. Inscriptions
Pour des raisons d’organisation et de responsabilité, la famille doit OBLIGATOIREMENT remplir un dossier d’inscription, ou renouveler son inscription, à chaque rentrée scolaire auprès de la Direction des Solidarités et des Familles sise en Mairie.
L’inscription se déroule au mois de juin pour la rentrée suivante. Elle peut également se faire à tout moment de l’année pour les nouveaux arrivants ou en cas de changement de situation. Pour des raisons de sécurité, la capacité d’accueil du restaurant scolaire est limitée à 265 enfants, à 20 enfants pour l’accueil de la restauration au CLEJ (cuisine), 40 enfants dans les salles du CLEJ et 60 enfants à la Maison des Familles.
L’inscription ne sera effective que sur remise du dossier d’inscription dûment complété et signé, accompagné des pièces administratives suivantes :
- Carnet de santé (vaccinations obligatoires à jour) ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- L’attestation d’assurance responsabilité civile et individuelle accident extrascolaire ; - En cas de séparation des parents, la copie de la décision de justice relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et d’hébergement de l’enfant ; - L’avis d’imposition de l’année N-1 ;
- L’attestation de paiement de la CAF ;
- PAI de l’année en cours ;
- Calendrier de garde (en cas de garde alternée).
Pour toutes les réservations faites après les dates d’inscription, la Direction des Solidarités et des Familles appliquera un délai de carence de 7 jours.
2.2. Réservations et annulations
2.2.1 Réservations
2.2.1.1 Restauration Scolaire
La réservation se fera la veille avant 16h30 au plus tard auprès de la Direction des Solidarités et des Familles.
Deux modalités de réservations :
A l’année :
• Lundi, mardi, jeudi et vendredi : sur la base d’un forfait de 1, 2, 3 ou 4 jours fixés à l’inscription.
Repas occasionnels :
• Le service de restauration scolaire pourra assurer des « accueils occasionnels » dans la limite des places disponibles, sous réserve d’avoir complété un dossier d’inscription. Un tarif spécifique sera appliqué à cette prestation occasionnelle.
Sans réservation, l’enfant ne sera pas accepté et sera remis aux parents.
Il est impératif de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle, notamment l’adresse et le numéro de téléphone, à la Direction des Solidarités et des Familles.
2.2.1.2 Accueil Périscolaire
La réservation se fera la veille avant 16h30 au plus tard auprès de la Direction des Solidarités et des Familles.
Deux modalités de réservations :
A l’année :
• Accueil Périscolaire du matin et du soir: Lundi, mardi, jeudi et vendredi : sur la base d’un forfait de 1, 2 ,3 ou 4 jours fixés à l’inscription.
Accueils occasionnels :
• Le service d’accueil périscolaire pourra assurer des « accueils occasionnels » dans la limite des places disponibles, sous réserve d’avoir complété un dossier d’inscription. Un tarif spécifique sera appliqué à cette prestation occasionnelle. Sans réservation, l’enfant ne sera pas accepté et sera remis aux parents.
Il est impératif de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle, notamment l’adresse et le numéro de téléphone, à la Direction des Solidarités et des Familles.
Procédure de réservation :
Les familles ont la possibilité de procéder à leur réservation :
- Sur le site internet de la Ville www.jarville-la-malgrange.fr , via le portail famille. Attention, pour toutes réservations au service périscolaire du soir, il est nécessaire de réserver la première heure d’accueil périscolaire, les animateurs se chargeront du pointage du temps réel. - Par mail à l’adresse suivante : ete@jarville-la-malgrange.fr.
- Pour les parents ne disposant pas d’un accès à internet, un imprimé de réservation est disponible à la Direction des Solidarités et des Familles.
Attention, aucune réservation ne sera possible par téléphone.
2.2.2. Annulations
Pour toute absence, la famille est invitée à avertir la Direction des Solidarités et des Familles.
Procédure d’annulation :
- Seules les absences supérieures ou égales à 3 jours justifiées par un certificat médical, ne seront pas facturées, sous réserve d’en avoir informé le Pôle au plus tard le matin même des prestations avant 8h30 et avoir fait parvenir le justificatif à la Direction des Solidarités et des Familles dans les 48 heures suivant le premier jour d’absence.
Les annulations peuvent se faire :
- Sur le site internet de la Ville via le portail famille.
- Par mail.
- Avec un imprimé d’annulation, disponible à la Direction des Solidarités et des Familles.
Attention, aucune annulation ne sera possible par téléphone.
En cas de non-respect de cette procédure, la prestation sera facturée. En cas de sortie scolaire ou d’absence d’un enseignant, les prestations non prises ne seront pas facturées si l’école en a informé préalablement la Mairie.
En cas de grève, seuls les repas des enfants présents dans le cadre du service minimum seront facturés.
2.3 Situations particulières
En cas de perte d’emploi : la famille pourra modifier ou résilier le forfait d’inscription à la Restauration Scolaire et à l’Accueil Périscolaire, sous réserve de présentation d’un justificatif. Cette modification prendra effet 8 jours après la présentation du justificatif, dans la limite des places disponibles. En cas de reprise d’une activité professionnelle : la famille pourra, à nouveau, modifier son forfait, toujours dans la limite des places disponibles.
2.4 Service d’Accueil
En cas de grève du personnel de l’Education Nationale, un service d’accueil peut être mis en place par la Commune. Dans ce cas, le service de la Restauration scolaire sera assuré pour ces élèves, préalablement inscrits, au plus tard la veille à 12 heures, auprès de la Direction des Solidarités et des Familles.
En revanche, l’accueil périscolaire du matin et du soir sera supprimé. 2.5 Discipline
En cas de manquement grave à la discipline ou de dégradation du matériel, une exclusion temporaire ou définitive peut être prononcée.
III/ Facturation et règlement
3.1. Tarification
3.1.1 Restauration scolaire
Les tarifs sont fixés par décision du Maire, en vertu de la délibération du 16 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire. Ces derniers sont réactualisés chaque année.
Tous les tarifs sont modulés et calculés en fonction du quotient familial.
Calcul du quotient familial :
Il correspond au 1/12 ème du revenu fiscal de référence de l’année N-1 auquel s’ajoutent les prestations familiales du mois en cours, le total étant divisé par le nombre de part du ménage.
Toutes les prestations légales sont prises en compte à l’exception de : - L’allocation de rentrée scolaire,
- La prime de déménagement,
- L’allocation d’éducation spéciale « retour au foyer »,
- Prime à la naissance et à l’adoption de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant), - Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE.
Nombre de parts du ménage :
Couple ou parent isolé : 2 parts
Avec 1 enfant : 2.5 parts
Avec 2 enfants : 3 parts
Avec 3 enfants : 4 parts
Avec 4 enfants : 5 parts
Avec 5 enfants : 6 parts
Avec 6 enfants : 7 parts
Enfants suivants : + 1 part par enfant
Les avis d’imposition doivent être fournis au plus tard fin septembre de l’année en cours. Les familles n’ayant pas fourni les justificatifs nécessaires au calcul du quotient familial règleront le tarif de la tranche la plus élevée.
Sont concernées par les tarifs jarvillois :
- Les familles résidant à Jarville-la-Malgrange.
- Les familles dont un parent travaille à Jarville-la-Malgrange.
- Les familles en attente d’un logement à Jarville-la-Malgrange (numéro de dossier bailleur ou contrat de vente à l’appui).
- Les familles résidant dans une Commune ayant passé une convention avec la Ville de Jarville-la-Malgrange.
Sont concernés par un tarif spécifique, fixé par le Conseil Municipal, et réactualisé chaque année : - Les enfants atteints de troubles de la santé, d’allergies ou d’intolérances alimentaires suivis dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) qui apporte un panier repas. - Les enfants résidant en famille d’accueil Jarvilloise.
- Les enfants accueillis à titre occasionnel.
- Les enfants accueillis dans le cadre du dispositif UPE2A.
Un tarif extérieur sera appliqué aux familles non jarvilloises. 3.1.2. Accueil Périscolaire
Les tarifs sont fixés par décision du Maire, en vertu de la délibération du 16 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire. Ces derniers sont réactualisés chaque année.
Tous les tarifs sont modulés et calculés en fonction du quotient familial.
(Le Calcul du Quotient Familial est identique celui appliqué à la restauration scolaire, cf. article 3.1.1 du présent règlement).
Un tarif spécifique est appliqué pour un accueil occasionnel.
Le matin : la facturation ne pourra être inférieure à 45 min.
Le soir : la facturation ne pourra être inférieure à 1h00.
Toute heure entamée est due dans la limite du service ouvert
Pour les usagers bénéficiant de l’allocation CAF, celle-ci sera déduite du tarif.
3.2. Facturation et règlement
La facturation est réalisée mensuellement à terme échu. Elle fait l’objet d’un titre de recettes émis par les Services des Finances de la Ville de Jarville-la-Malgrange à régler auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre 2 rue de Kehl- 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, dans un délai de 30 jours. Tout titre de recettes émis ne peut être inférieur à 15,00€.
Conformément au décret 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement est fixé à 15,00 €.
Aussi, les factures mensuelles émises entre janvier et décembre de chaque année qui seraient inférieures à ce seuil seront cumulées jusqu’à atteindre ce minimum de facturation. Au plus tard, lors de la facturation du mois de janvier de chaque année, si le montant dû cumulé reste inférieur à ce seuil de 15 €, une facturation forfaitaire de 15 € sera appliquée.
Le règlement peut se faire soit en espèces, chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public, par carte bancaire, virement, en tickets CESU (pour l’accueil périscolaire des enfants de moins de 6 ans) ou par prélèvement automatique.
- Espèces, chèques et tickets CESU : règlement à effectuer auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre - 2 rue de Kehl – 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, pendant les horaires d’ouverture de cette Administration, accompagné du coupon situé en bas du titre de recette.
- Carte bancaire : règlement à effectuer sur le Portail Famille, via le site internet de la Ville de Jarville-la-Malgrange, ou auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre. - Prélèvement automatique : pour ce mode de règlement, un contrat de prélèvement automatique doit être passé avec la Ville ou avec la Trésorerie de Vandoeuvre et un Relevé d’Identité Bancaire doit être joint au dossier.
- Virement (voir IBAN sur l’avis de somme à payer)
3.3. Retard de paiement
A défaut de paiement auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre dans le délai de 30 jours, votre enfant ne pourra plus fréquenter les services périscolaires de la Commune.
Il ne sera fait exception d’aucun article de ce règlement. ACCUSE DE RECEPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D’ACCUEIL PERISCOLAIRE (Adopté en Conseil Municipal du ……)
Je soussigné (e) Monsieur…………………………………………………………… Et Madame ………………………………………………………………………………...
Certifie(nt) avoir reçu, lu et accepté dans son intégralité le Règlement Intérieur des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire, où mon enfant ………………………………………….est inscrit.
Fait à Jarville-la-Malgrange,
le…………………………………………………
Lu et approuvé
Signature du ou des représentants légaux de l’enfant PROJET N°19
CENTRE DE LOISIRS ET DE L’ENFANCE
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORTEUR : Madame DESFORGES, Adjointe
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 26 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé un nouveau règlement intérieur du Centre de Loisirs et de l’Enfance (CLEJ) afin d’inclure les modalités relatives au Projet d’Accueil Individualisé (PAI) pour les enfants souffrant de pathologies lourdes et bénéficiant d’un régime alimentaire spécifique.
Il convient désormais d’actualiser ce Règlement Intérieur, tant sur la forme que sur les mises à jour qui visent à :
- formaliser l’organisation de la garderie du matin et du soir ;
- modifier le délai de réservation des accueils par les familles.
Ces deux points répondent à la volonté de la Ville de respecter, au mieux, les taux d’encadrement réglementaires sur les temps d’accueils.
Ainsi, pour les temps périscolaires et extrascolaires, l’obligation sera fait aux parents de réserver les accueils deux semaines avant le début des vacances et des mercredis périscolaires contre une semaine actuellement. En parallèle, la garderie du matin et du soir (mercredis périscolaires et temps extrascolaires) qui ne bénéficiait jusqu’à présent d’aucune obligation de réservation de la part des familles, sera désormais obligatoirement à réserver auprès de la Direction des Solidarités et des Familles dans les conditions énoncées dans le Règlement Intérieur.
Ces deux mesures ont vocation à permettre aux services municipaux d’anticiper les besoins de recrutement afin de disposer, pour les mercredis et avant chaque période de vacances, du nombre réglementaire d’encadrants au regard des effectifs prévisionnels inscrits. Le secteur de l’animation étant en tension, il revient à la Ville de s’assurer de pouvoir disposer de professionnels en nombre suffisant pour organiser l’activité de l’accueil collectif de mineurs (ACM).
Ainsi, il vous est proposé d’approuver les modifications au Règlement Intérieur, joint en annexe, pour une mise en application à compter des vacances d’été 2022.
Après avis de la Commission « Commission Citoyenneté, Education, Culture et Sports » en date du 9 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : Les modifications apportées au Règlement Intérieur du Centre de Loisirs et de l’Enfance annexé à la présente en vue de sa mise en application à compter des vacances d’été 2022. Règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement
(3-11 ans) (A.L.S.H)
Centre de Loisirs et de l’Enfance (CLEJ)
18 avenue de la Malgrange
54140 Jarville-la-Malgrange
Tél : 03.83.53.39.82
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil Municipal du ……………..
Il annule et remplace le précédent règlement adopté le 26 juin 2018
1. Présentation du Centre de Loisirs et de l’Enfance de Jarville-la-Malgrange
1.1 Cadre général
1.1.1 Le Centre de Loisirs et de l’Enfance
Le Centre de Loisirs et de l’Enfance est un établissement communal de Jarville-La-Malgrange qui
propose un accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H) à destination des enfants âgés de 3 ans
révolus à 11 ans. Il est ouvert sous la forme de mercredis périscolaires, chaque mercredi durant les
périodes scolaires, et en A.L.S.H chaque jour ouvré, du lundi au vendredi, durant les vacances
scolaires.
Cette structure, agréée par la Direction Régionale à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, a
une mission d’éducation et d’éveil à la citoyenneté, dans une ambiance ludique et festive, grâce
à la dynamique de l’équipe au service des enfants qu’elle accueille.
La capacité d’accueil du Centre de Loisirs est de 50 enfants de moins de 6 ans et 100 enfants de
plus de 6 ans.
1.1.2 Objectifs éducatifs
- Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de son
autonomie ;
- Respecter ses rythmes ;
- Etre à son écoute ;
- Le sensibiliser aux règles de la citoyenneté (respect d’autrui, du matériel, du cadre de vie,
etc…) afin de préparer au mieux l’enfant à prendre et à assumer ses responsabilités dans la
société de demain ;
- Mettre en place des projets avec des partenaires sur la culture, l’environnement, la santé,
l’hygiène, la sécurité, ainsi que des projets à long terme sur une année ;
- Donner la possibilité aux enfants de proposer des activités et faire en sorte que l’enfant soit
acteur de ses vacances. Le projet éducatif et le projet pédagogique sont à la disposition des familles.
1.1.3 Encadrement
Le personnel d’encadrement du Centre de Loisirs et de l’Enfance est composé d’un(e)
directeur(trice) et d’un(e) directeur(trice) adjoint(e), titulaires d’un diplôme répondant à la
législation en vigueur et d’une équipe d’animation diplômée (titulaire ou stagiaire BAFA et
équivalent) et non diplômée.
Les dispositions relatives aux normes d’encadrement des mineurs en Accueils Collectifs de Mineurs
(ACM) à l’occasion des vacances scolaires sont fixées par les articles R 227-15 à 19 du Code de
l’Action Sociale et des Familles (CASF) tandis que les caractéristiques d’un ACM périscolaire
organisé dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) relèvent de l’article L. 551-13 du Code
de l’Education .
TAUX D’ENCADREMENT
Temps extrascolaires Temps périscolaires (mercredis) avec PEDT – plus de 5H/jour consécutives
Moins de 6 ans 1 encadrant pour 8 enfants 1 encadrant pour 10 enfants
Plus de 6 ans 1 encadrant pour 12 enfants 1 encadrant pour 14 enfants
La continuité de fonction de direction, lors de l’absence du responsable du CLEJ, est assurée par
l’adjoint(e).
1.2 Fonctionnement
1.2.1 Modalités d’accueil
Horaires d’ouverture :
7h30-8h20 – Garderie du matin (réservation obligatoire)
8h20-9h00 – Accueil des enfants
9h00-11h20 – Animation
11h20-11h35 – Sortie : départ des enfants qui ne déjeunent pas à la cantine
11h35-13h00 – Restauration
13h00-14h00 – Accueil des enfants + Sortie
14h00-17h00 – Animation
17h00-17h15 – Sortie : départ des enfants
17h15-18h30 – Garderie du soir (réservation obligatoire)
Temps d’accueil :
Tous les enfants, quel que soit leur âge, doivent être accompagnés à l’entrée de l’accueil et la
Commune décline toute responsabilité dans le cas où un enfant serait laissé seul devant la
structure.
Pour ces raisons d’organisation et de sécurité, la Direction se réserve le droit de ne plus accepter
les enfants en dehors des horaires d’accueil :
- Après 9H00 pour le matin ;
- Après 14H00 pour l'après-midi. Conditions de sortie :
Les enfants inscrits au CLEJ ne sont pas autorisés à sortir seuls.
Tout enfant ne pourra être remis qu’aux personnes expressément désignées sur la fiche
d’inscription. Celles-ci ne pourront pas être mineures.
Il est formellement interdit de venir chercher un enfant en dehors des heures de sortie. Exception
faite d’une sortie pour rendez-vous médical non prévu et urgent. Dans ce cas, il sera expressément
demandé à la famille de présenter un justificatif attestant de cette obligation médicale.
Les enfants sont à venir chercher au CLEJ uniquement (même en cas de sortie extérieure organisée
par la structure).
En cas de retard, et s’il n’a pas été possible de joindre les personnes référentes, l’enfant sera confié
aux services de Police. En effet, dans le cas où aucun adulte ne vient chercher l’enfant, la
Direction est habilité à prendre toutes les dispositions nécessaires en prévenant les autorités
compétentes.
Fermeture de la structure :
Pendant l’année la structure est fermée :
- La dernière semaine du mois d’août ;
- La deuxième semaine des vacances de décembre ;
- Les jours fériés (même en période de vacances).
Le Centre de Loisirs sera réouvert le premier mercredi suivant la rentrée scolaire.
1.2.2 Animations
Activités manuelles : Les activités manuelles occupent une place importante au sein du CLEJ car
elles permettent aux plus grands de s’exprimer, de se découvrir ou de se dévoiler et aux plus petits
de compléter et/ou de renforcer leur habilité et leurs connaissances, tout en développant leur
imaginaire.
Elles ouvrent également la porte à la découverte de nouveaux matériaux, à la pratique d’autres
disciplines et enrichissent, ainsi, leurs capacités créatrices et motrices tout en abordant divers
moyens et supports d’expression.
Activités physiques : Pilier du développement de l’esprit collectif de l’enfant et de la connaissance
de son corps, les activités physiques et corporelles sont un axe important. Elles permettent de
travailler la coopération, l’entraide, le fair-play, qui sont nécessaires pour la vie en collectivité.
Nuits au CLEJ : Mises en place durant les vacances d’été, les nuits au CLEJ s’adressent aux enfants
de 9-11 ans.
Mini-séjours : Le CLEJ propose un « mini-séjour » destiné aux enfants de 8 à 11 ans pendant les
vacances d’été. Ce séjour en pension-complète s’organise sur un site extérieur au CLEJ (centre
d’activités et de loisirs en plein air). Un groupe de 12 enfants maximum est pris en charge pendant
3 jours (dont 2 nuitées) et encadré par 2 animateurs du CLEJ. Sorties : Les sorties et activités en extérieur sont généralement signalées au CLEJ par voie
d’affichage et font l’objet d’une distribution d’un flyer par l’équipe pédagogique.
Tenue vestimentaire : Pour le confort des enfants, et compte tenu des diverses activités proposées,
le port de vêtements simples et résistants est conseillé. Les chaussures fermées sont fortement
recommandées. Une tenue de sport est souhaitable pour les activités physiques programmées.
Selon le temps, prévoir : des bottes, des vêtements de pluie, une casquette, un chapeau, une
veste, etc… Ces vêtements, de même que les accessoires (écharpes, bonnets, etc…), doivent être
marqués au nom de l’enfant.
La Collectivité décline toute responsabilité en cas de perte. Après un délai de 6 mois, les
organisateurs du Centre de Loisirs se réservent le droit de donner à une association caritative les
vêtements ou objets oubliés.
Pour les plus jeunes (moins de 6 ans), un change complet est exigé.
Pour tous les enfants, un sac contenant une bouteille d’eau est demandé.
1.3 Restauration
Le service de restauration du temps de midi n’est accessible qu’aux enfants inscrits au CLEJ.
Les repas sont pris dans les locaux du restaurant municipal.
Il est rappelé que lors des sorties « pique-nique », les repas sont fournis par le prestataire du service
de restauration. Dans un souci d’équité et de respect de la chaîne du froid, les repas tirés du sac
sont interdits.
Les goûters sont fournis par la Collectivité. Dans un souci d’équité, les goûters tirés du sac sont
interdits.
Des menus de remplacements (sans gluten, végétarien, sans porc) sont prévus pour tenir compte
des régimes et coutumes alimentaires mentionnés dans le dossier d’inscription.
Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) :
Tout enfant atteint de troubles de la santé, telles les allergies alimentaires, à l’exclusion des
maladies aigües, pourra être accueilli dès lors qu’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I), exposant
de manière détaillée ses restrictions médicales, sera conclu avec la Ville, la Direction du CLEJ, le
médecin traitant ainsi que la famille.
Dès lors que le prestataire de restauration ne sera pas en mesure de proposer un menu conforme
aux restrictions médicales consignées dans le P.A.I, il sera demandé aux responsables légaux de
l’enfant de fournir un panier repas, voire un goûter. (cf. l’article 3.1 pour la tarification de cette
prestation particulière).
1.4 Hygiène et santé
En cas de maladie ou d’accident au cours des activités du CLEJ, les responsables de l’enfant sont
contactées. En cas de nécessité, il est fait appel aux services d’urgence. Il ne sera donné aucun médicament aux enfants sans prescription médicale ; cette dernière devra
clairement indiquer la posologie du traitement. Pour des raisons de sécurité évidentes, les
responsables légaux ne doivent, en aucun cas, laisser de médicament dans la poche ou le sac de
leur enfant.
Les enfants présentant une infection contagieuse ne peuvent être accueillis. Au retour de la
maladie, un certificat de non contagion doit être présenté.
Concernant les plus petits, l’inscription ne sera possible que si l’enfant est propre. Il est par ailleurs rappelé que l’équipe pédagogique n’est pas habilitée à changer les couches.
1.5 Discipline et sécurité
Les enfants doivent avoir un comportement respectueux vis-à-vis des autres enfants et des adultes
qui les encadrent. Toute attitude irrespectueuse (insultes, violence entraînant l’insécurité d’un tiers,
comportement inadapté à la vie en collectivité) sera sanctionnée pouvant aller jusqu’à l’exclusion,
temporaire ou définitive, du Centre de Loisirs.
Les enfants sont tenus de respecter le matériel et le mobilier mis à disposition. En cas de
détérioration, la responsabilité civile des responsables légaux est engagée.
Il est interdit d’apporter des objets de valeur (bijoux, etc…) au Centre de Loisirs. La Collectivité ne
sera en aucun cas tenue responsable de la perte des objets personnels que l’enfant apporte avec
lui.
1.6 Assurance
La Commune de Jarville-la-Malgrange, gestionnaire de la structure, est assurée au titre de la
responsabilité civile pour les accidents pouvant survenir durant le temps où les enfants sont pris en
charge par le Centre de Loisirs.
Il est demandé aux familles de vérifier que leur assurance individuelle ou l’assurance scolaire
couvre également leur responsabilité civile pour les accidents que pourrait provoquer leur enfant
pendant les activités du Centre de Loisirs.
Il est rappelé qu’il convient de fournir une attestation d’assurance lors de l’inscription.
1.7 Relations avec les familles
Les différentes informations nécessaires au bon fonctionnement du Centre sont communiquées aux
responsables légaux par tous les moyens adaptés (lettre, affiche, mot, mèl, portail familles, site
internet, etc…)
Pour toute remarque ou demande d’information personnalisée, il est souhaitable de prendre
rendez-vous avec la Direction de la structure ou avec la Direction des Solidarités et des Familles qui
demeurent à votre disposition.
Le Centre de Loisirs est une structure ouverte à toute collaboration et suggestion afin de toujours
améliorer les conditions d’accueil des enfants. 2. Conditions d’inscription, de réservation et d’annulation
2.1 I nscription
L’inscription préalable en Mairie est obligatoire ; elle se fait auprès de la Direction des Solidarités et
des Familles, aux horaires d’ouverture du service.
L’inscription ne sera effective que sur remise du dossier d’inscription, dûment complété et signé, accompagné de toutes les pièces administratives suivantes :
- Carnet de santé ;
- Attestation d’assurance extra-scolaire ;
- Attestation d’aide aux vacances CAF ;
- Reconnaissance MDPH et justificatif d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé pour les bénéficiaires ;
- Avis d’imposition de l’année N-1
- Attestation de paiement de la CAF ;
- PAI si existant.
Le dossier sera réactualisé chaque fin d’année scolaire par les familles. Il reste impératif que tout
changement de situation familiale ou professionnelle, notamment l’adresse et le numéro de
téléphone, soit signalé à la Direction des Solidarités et des Familles
2.2 Réservation en cours d’année
La réservation se fera impérativement, au plus tard, 15 jours avant le début de la période de
vacances ou du mercredi périscolaire, dans la limite des places disponibles.
Les temps de garderie du matin et du soir seront également à réserver sous ce même délai.
Pour les enfants bénéficiant d’un accueil spécifique (enfant porteur de handicap) nécessitant un
animateur accompagnateur, ce délai est d’un mois.
Sans réservation, l’enfant ne sera pas accepté au sein de la structure.
Les familles ont la possibilité de procéder à leur réservation :
- Sur le site internet de la Ville www.jarville- la- malgrange.fr, via le portail famille - Par mail à l’adresse suivante : ete@jarville- la- ma lgra nge. fr
- Pour les parents ne disposant pas d’un accès internet, un imprimé de réservation est disponible à la Direction des Solidarités et des Familles.
Deux modalités de réservation :
Pour les vacances scolaires
Réservation à la semaine avec repas.
Réservation à la semaine sans repas.
L’option « avec » ou « sans » repas doit être fixe ; aucun panachage n’est possible. Lorsqu’une sortie en journée complète est organisée au cours de la semaine, la réservation sera obligatoirement « avec » repas.
Pour les mercredis périscolaires
Réservation à la journée avec repas
Réservation à la journée sans repas. Les réservations peuvent se faire à la semaine, au mois ou à l’année (exclusivement pour les mercredis périscolaires).
Attention, aucune réservation ne sera possible par téléphone.
2.3 Annulation
- Pour toute absence, la famille doit avertir la Direction des Solidarités et des Familles au plus tard 8 jours avant la prestation.
- Les absences supérieures ou égales à 3 jours justifiées par un certificat médical, ne seront pas facturées, sous réserve d’en avoir informé le Service au plus tard le matin même des prestations avant 8H30 et avoir fait parvenir le justificatif à la Direction des Solidarités et des Familles dans les 48 heures suivant le premier jour d’absence.
Les annulations peuvent se faire :
- Sur le site internet de la Ville via le portail famille,
- Par mail,
- Avec un imprimé d’annulation, disponible à la Direction des Solidarités et des Familles.
Attention, aucune annulation ne sera possible par téléphone.
En cas de non-respect de ce délai et de cette procédure, la prestation sera facturée.
3. Tarification, facturation et règlement
3.1 Tarification
Les tarifs sont fixés par décision du Maire, en vertu de la délibération du 16 juillet 2020 portant sur la
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire. Ces derniers sont réactualisés chaque
année.
Excepté pour la garderie du matin et du soir, tous les tarifs sont modulés et calculés en fonction du
quotient familial.
Pour les mercredis périscolaires :
• Les tarifs sont fixés à la journée avec repas ou à la demi-journée sans repas
Pendant les vacances scolaires :
• Les tarifs sont fixés à la journée avec repas ou à la demi-journée sans repas ;
• Un tarif spécifique est fixé pour les « mini-séjours » organisés lors des sessions d’été.
Pour la garderie du matin et du soir :
• Un tarif forfaitaire est fixé, par décision du Maire, en vertu de la délibération du 16 juillet 2020
portant sur la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, pour chaque temps de
garderie.
Pour chaque tarif, sauf celui de la garderie du matin et du soir, un tarif extérieur est appliqué aux
familles non jarvilloises. En cas de déménagement dans une autre Commune, il ne sera plus
possible de bénéficier du tarif jarvillois et le tarif extérieur sera appliqué à la date du changement
de résidence. Calcul du quotient familial :
Il correspond au 1/12 ème du revenu fiscal de référence de l’année N-1 auquel s’ajoutent les prestations familiales du mois en cours, le total étant divisé par le nombre de part du ménage. Toutes les prestations légales sont prises en compte à l’exception de : - L’allocation de rentrée scolaire,
- La prime de déménagement,
- L’allocation d’éducation spéciale « retour au foyer »,
- Prime à la naissance et à l’adoption de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant), - Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE.
Nombre de parts du ménage :
Couple ou parent isolé : 2 parts
Avec 1 enfant : 2.5 parts
Avec 2 enfants : 3 parts
Avec 3 enfants : 4 parts
Avec 4 enfants : 5 parts
Avec 5 enfants : 6 parts
Avec 6 enfants : 7 parts
Enfants suivants : + 1 part par enfant
Les avis d’imposition doivent être fournis au plus tard fin septembre de l’année en cours. Les familles n’ayant pas fourni les justificatifs nécessaires au calcul du quotient familial règleront le tarif de la tranche la plus élevée.
Tarification applicable en cas de P.A.I :
Dès lors que le prestataire de restauration ne sera pas en mesure de proposer un menu conforme aux restrictions médicales consignée dans un PAI, il est demandé aux parents de fournir un panier repas /un goûter. Dans cette situation, la tarification appliquée par la Ville pour la prestation du CLEJ correspondra au tarif le plus bas (jarvillois ou extérieur suivant le lieu de domiciliation de la famille).
Les aides de la CAF :
Pour les familles bénéficiant de l’allocation CAF, celle-ci est déduite du tarif (Prestation de Service).
Pour les familles bénéficiant de l’Aide aux Vacances de la CAF, l’allocation CAF sera déduite du tarif à compter de la présentation, chaque année, à la Direction des Solidarités et des Familles, de l’attestation en cours de validité.
3.2 Facturation
La facturation est réalisée mensuellement à terme échu. Elle fait l’objet d’un titre de recette émis par les Services des Finances de la Ville de Jarville-la-Malgrange à régler auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre 2, rue de Kehl – 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, dans un délai de 30 jours.
Conformément au décret 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement est fixé 15,00 €.
Aussi, les factures mensuelles émises entre janvier et décembre de chaque année qui seraient inférieures à ce seuil seront cumulées jusqu’à atteindre ce minimum de facturation. Au plus tard, lors de la facturation du mois de janvier de chaque année, si le montant dû cumulé reste inférieur à ce seuil de 15 €, une facturation forfaitaire de 15 € sera appliquée. 3.3 Règlement
Le paiement peut se faire en espèces, chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public, par
carte bancaire, en tickets CESU (pour les enfants de moins de 6 ans) ou par prélèvement
automatique.
Pour information :
• Espèces, chèque et tickets de CESU : paiement à effectuer auprès de la Trésorerie de
Vandoeuvre, 2 rue de Kehl, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, pendant les horaires d’ouverture de
cette administration ;
• Carte bancaire : paiement à effectuer sur le portail famille, via le site internet de la ville de
Jarville-la-Malgrange, ou auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre ;
• Prélèvement automatique : pour ce mode de paiement, un contrat de prélèvement
automatique doit être passé avec la Ville ou avec la Trésorerie de Vandoeuvre et un Relevé
d’Identité Bancaire (R.I.B) doit être joint au dossier.
3.4. Retard de paiement
A défaut de règlement auprès de la Trésorerie de Vandoeuvre, dans un délai de 30 jours, votre enfant ne pourra plus fréquenter le Centre de Loisirs de la Commune.
Toute infraction au présent règlement peut donner lieu à l’exclusion définitive ou temporaire de l’enfant par décision du Maire.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
CENTRE DE LOISIRS ET DE L’ENFANCE (CLEJ)
18, avenue de la Malgrange
54140 Jarville -la-Malgrange
ACCUSE DE RECEPTION DU REGLEMENT INTERIEUR Adopté en Conseil Municipal du…………..
Je soussigné (e)(s) Monsieur………………………………………………………………………………………….. Et Madame ……………………………………………………………………………………………………………..
Certifie(nt) avoir reçu, lu et accepté dans son intégralité le Règlement Intérieur du Centre de Loisirs et de l’Enfance de Jarville-la-Malgrange, où
mon enfant………………………………………………………………………………………………….. est inscrit.
Fait à Jarville-la-Malgrange, le…………………………….
Lu et approuvé
Signature du ou des représentants légaux de l’enfant