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Ordre du Jour - Ordre du jour conseil municipal 15 09 2020
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Jarville-la-Malgrange.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour conseil municipal 15 09 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
République Française
Ville de
Jarville‐la‐Malgrange
Réunion du Conseil Municipal
ORDRE DU JOUR
MARDI 15 SEPTEMBRE 2020 A 20 H 00
HÔTEL DE VILLE ‐ SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Port du masque obligatoire
Compte‐tenu de la crise sanitaire et en cas d’évoluƟon, la séance du conseil municipal pourrait avoir lieu en visioconférence Jarville la Malgrange, le 9 septembre2020
Mesdames et Messieurs
les Membres du Conseil Municipal
Pôle Administration Générale
Secrétariat Général
Nos Réf. : VM/VB/20
Affaire suivie par Virginie BRUNGARD
03.83.15.84.31
OBJET : Réunion du Conseil Municipal.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le :
MARDI 15 SEPTEMBRE 2020 A 20 H 00
HÔTEL DE VILLE – SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Port du masque obligatoire
Compte-tenu de la crise sanitaire et en cas d’évolution, la séance du conseil municipal pourrait avoir lieu en visioconférence (un lien de connexion vous sera alors communiqué)
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
Communication des décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Propositions de délibérations
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
1° - Institutions et Vie Politique
Commission permanente d’appel d’offres
Election des membres
2° - Institutions et Vie Politique
Commission de délégation de service public
Election des membres
3° - Institutions et Vie Politique
Constitution de la commission communale des impôts directs
4° - Institutions et Vie Politique
Commission intercommunale des impôts directs
Désignation de représentants du conseil municipal 5° - Institutions et Vie Politique
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
et Comité Technique (CT)
Désignation des représentants du conseil municipal
6° - Institutions et Vie Politique
Association syndicale libre - 21 rue Foch - ASL
Désignation d’un représentant du conseil municipal
7° - Institutions et Vie Politique
Association foncière urbaine libre - Fonteno Park - AFUL
Désignation d’un représentant du conseil municipal
8° - Institutions et Vie Politique
Conseil d’administration du collège Albert Camus
Désignation d’un représentant du conseil municipal
9° - Institutions et Vie Politique
Association LE PELICAN
Désignation d’un représentant du conseil municipal
10° - Institutions et Vie Politique
SCALEN – Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine
Désignation d’un représentant du conseil municipal
11° - Institutions et Vie Politique
Société lorraine d’économie mixte d’aménagement urbain - SOLOREM
Désignation d’un représentant du conseil municipal
12° - Institutions et Vie Politique
SAPL Grand Nancy Habitat
Désignation d’un représentant du conseil municipal
13° - Institutions et Vie Politique
Maison de l’emploi et Mission locale du Grand Nancy
Désignation des représentants du conseil municipal
14° - Institutions et Vie Politique
Désignation d’un correspondant Défense
15° - Institutions et Vie Politique
Indemnités des élus
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
16° - Fonction Publique
Recours aux services facultatifs proposés par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
17° - Fonction Publique
Contrat d'assurance des risques statutaires 2021-2022 RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
18° - Domaine et Patrimoine
Additif temporaire au règlement intérieur du KIOSQUE
19° - Domaine et Patrimoine
Modification du règlement intérieur de la salle des tilleuls et de l’espace Marie Curie
20° - Domaine et Patrimoine
Règlement intérieur de la salle du conseil municipal et de la salle de réunion
de l’espace communal Foch
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
LE MAIRE
Vincent MATHERON COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
DECISIONS DU MAIRE
DECISIONS RELATIVES A LA FIXATION DES TARIFS
Décision n° Affaire
35/2020 Tarification des prestations du CLEJ
36/2020 Tarification des prestations de Restauration Scolaire et d’Accueil Périscolaire
DECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS
Décision n° Objet Co-contractant Montant
30/2020
Groupement de commandes pour la restauration
collective 2020/2024 dont le coordonnateur est la
Ville de Jarville-la-Malgrange
ELIOR France
RESTAURATION
ENSEIGNEMENT
911 050,68 € TTC
31/2020 Avenant 1 au lot 1 – Désamiantage du marché de travaux de réhabilitation de l’Espace La Fontaine SAT France 13 630,00 € HT
Le nouveau marché s’élève à
49 345, €HT soit 59 214,00 € TTC
DECISIONS RELATIVES AUX LOUAGES DE CHOSES
Décision n° Objet
34/2020 Occupation temporaire du domaine public au profit du Syndicat des Commerçants non-sédentaires, Marchés de France de Meurthe-et-Moselle pour l’organisation d’une braderie le 26/08/2020
DECISIONS RELATIVES AUX LIGNES DE TRESORERIES
Décision n° Objet
33A/2020 Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe pour un montant de 500 000 € sur une durée de 12 mois.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication des décisions du Maire. N°1
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
COMMISSION PERMANENTE D’APPEL D’OFFRES
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.
Le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d'appel d'offres ; seules les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont applicables en la matière.
Aussi, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, la composition de la CAO est composée du Maire, ou son représentant, Président, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article D.1411-5 du CGCT, l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes en vue de procéder à la désignation des membres de cette commission. Il vous est proposé que ces listes soient déposées en séance auprès du Président de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE :
APPROUVER : le dépôt de listes en séance, auprès du Président de séance.
PROCEDER : à l'élection à bulletin secret des membres titulaires et suppléants de la commission permanente d’appel d’offres. N°2
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
Dans le cadre de la gestion et de l'organisation des services publics locaux, une collectivité recourt fréquemment à des prestataires extérieurs par le biais d'un marché public. Elle peut également recourir à la procédure de délégation de service public, régie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et les articles L 1121-1 et suivants du code de la commande publique. Cette procédure se distingue des marchés publics dans la mesure où elle fait peser le risque de l'exploitation du service (ou de l'ouvrage en cas de travaux) sur le concessionnaire. En contrepartie, celui-ci bénéficie du droit d'exploiter le service (ou l'ouvrage) et donc de percevoir la redevance payée par l'usager, éventuellement assorti d'une compensation financière versée par la collectivité délégante.
Si le choix du concessionnaire appartient à l'assemblée délibérante, une commission de délégation de service public doit préalablement formuler un avis. Depuis la loi engagement et proximité du 28 décembre 2019, notamment son article 65, le rôle de la commission DSP a été redéfini. La commission DSP est tout d'abord chargée d'analyser des dossiers de candidatures et de retenir les candidats admis à présenter une offre. Selon l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. La commission DSP se prononce ensuite sur le choix du soumissionnaire et rédige un rapport présenté à l'assemblée délibérante pour le choix final.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission DSP est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Par ailleurs, en application de l'article D 1411-5 du CGCT, l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes en vue de procéder à l'élection des membres de la commission. Il est proposé que ces listes soient déposées en séance, auprès du Président de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : le dépôt de listes en séance, auprès du Président de séance.
PROCEDER : à l'élection à bulletin secret des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public. N°3
FINANCES LOCALES
CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
L’article 1650 du code général des impôts dispose que, dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs, composée, pour les communes de plus de 2 000 habitants, de 9 membres, dont le Maire ou l’Adjoint délégué, président, et 8 commissaires.
Cette commission est principalement chargée de formuler un avis consultatif sur les évaluations foncières faites par les services fiscaux (nouvelles constructions, changement d'affectation, rénovations importantes) et sur des réclamations portant sur la taxe d'habitation.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de telle manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. Les commissaires doivent : - être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, - être âgés d'au moins 25 ans,
- jouir de leurs droits civils,
- être familiarisés avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, - être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres.
Ils sont désignés par le directeur des services fiscaux, à partir d’une liste de contribuables dressée en nombre double par le conseil municipal. Pour la commune de Jarville-la-Malgrange, ce sont 16 titulaires et 16 suppléants qu’il convient de proposer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
PROPOSER : une liste de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) à Monsieur le directeur des services fiscaux. N°4
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
L'article 1650 A du code général des impôts dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique, doivent instaurer une commission intercommunale des impôts directs (CIID), composée de 11 membres, soit le Président de l’EPCI et 10 commissaires titulaires.
La CIID est notamment chargée :
- d’établir la liste des locaux de référence à retenir pour l’évaluation, par comparaison, des locaux professionnels,
- de donner un avis sur l’évaluation de ces locaux faite par l’administration fiscale.
Le conseil métropolitain du Grand Nancy délibérera prochainement pour dresser une liste, sur proposition des communes membres, composée de :
• 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires
• 20 personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants
La Métropole a demandé aux communes membres de proposer deux commissaires : un titulaire et un suppléant, remplissant les conditions édictées à l’article 1650 du code général des impôts : - être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, - être âgé d'au moins 25 ans,
- jouir de ses droits civils,
- être familiarisé avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, - être inscrit aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres.
Il appartient ainsi au conseil municipal de proposer deux représentants, un titulaire et un suppléant, pour siéger à la commission intercommunale des impôts directs. La présente délibération devra indiquer pour chaque commissaire titulaire et suppléant :
- le nom et le prénom
- la date de naissance
- la profession
- l'adresse complète
- la nature de l'imposition dont le commissaire est redevable dans l'EPCI
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
PROPOSER : au conseil métropolitain du Grand Nancy deux représentants pour siéger à la commission intercommunale des impôts directs, soit un commissaire titulaire et un commissaire suppléant. N°5
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE (CT) ET AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont des instances consultatives composées de représentants de la collectivité et de représentants du personnel. Leur champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif. Ses représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 fixe la liste des thèmes sur lesquels les Comités Techniques sont consultés pour avis. Il est complété par d’autres dispositions législatives et par des dispositions réglementaires. Les Comités Techniques sont ainsi consultés sur les questions relatives :
- A l’organisation et au fonctionnement des services,
- Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
- Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, - Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition,
- A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle, - Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, - Aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi qu’à l’action sociale.
Concernant le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, l’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 38 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 fixe la liste des thèmes sur lesquels le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est consulté pour avis. Il a pour principal but de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et de susciter toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective.
Le renouvellement de ces deux instances consultatives du personnel de la Commune, du CCAS et de la Caisse des Ecoles de Jarville-la-Malgrange a eu lieu dans le cadre des élections professionnelles du 6 décembre 2018 conduisant ainsi à la désignation des représentants du personnel au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, pour une période de 4 ans, soit jusqu’en décembre 2022. Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, il y a lieu de désigner le nouveau Président de ces instances parmi les membres de l’organe délibérant et de désigner les nouveaux représentants de la collectivité parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.
Conformément aux délibérations du 24 mai 2018, il est également proposé au conseil municipal de maintenir pour ces deux instances :
- le nombre de représentants titulaires à 5, et en nombre égal, les représentants suppléants.
- le principe de parité entre le nombre de représentants de la collectivité et de
représentants du personnel.
- le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et Etablissements en relevant pour ces deux instances.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DESIGNER : - 5 titulaires et 5 suppléants au comité technique
- 5 titulaires et 5 suppléants au CHSCT
MAINTENIR : -le nombre de représentants titulaires du personnel à 5, et en nombre égal, les représentants suppléants.
-la parité entre le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel.
-le recueil par le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, de l’avis des représentants de la collectivité. N°6
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
21 RUE FOCH
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
L’association syndicale libre de l’immeuble sis 21 rue Foch a été constituée en vue de gérer les équipements communs (serveur informatique, contrôle d’accès, ascenseur, chaudière etc.)
En tant que propriétaire d’un lot, la ville de Jarville-la-Malgrange est membre de cette association et siège aux réunions.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune.
Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DESIGNER : un représentant qui siègera aux réunions de l’association syndicale libre du 21 rue Foch. N°7
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE
FONTENO PARK
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
L’association foncière urbaine libre Fonteno Park a été constituée en vue de gérer les équipements collectifs de l’ensemble immobilier Fonteno Park sis à Jarville-la Malgrange – 34 rue de la République.
En tant que propriétaire d’un lot, la Ville de Jarville-la-Malgrange est membre de cette association et siège aux réunions.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune.
Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DESIGNER : un représentant qui siègera aux réunions de l’A.F.U.L. N°8
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE ALBERT CAMUS
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
Le décret n°2104-1236 du 24 octobre 2014 fixe le nombre des représentants au sein des conseils d’administration des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant au conseil d’administration du Collège Albert Camus.
Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DESIGNER : un représentant devant siéger au conseil d'administration du Collège Albert Camus. N°9
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ASSOCIATION LE PELICAN
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
L’association « Le Pélican » Logement – Accompagnement – Réinsertion, a pour objet la création et la gestion de foyers destinés aux personnes isolées, travailleurs, retraités, étudiants, migrants et autres dans le département de Meurthe et Moselle. L’association assure notamment l’animation, l’accompagnement social et la réinsertion à travers des actions ou activités spécifiques pouvant se dérouler tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des foyers.
Le conseil d’administration du Pélican comporte un élu de chaque commune dans laquelle les établissements sont implantés (Nancy, Vandoeuvre, Maxéville, Jarville-la-Malgrange).
Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune au conseil d’administration.
Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DESIGNER : un représentant du conseil municipal qui siègera au conseil d’administration de l’association LE PELICAN. N°10
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
SCALEN – AGENCE DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES NANCY SUD LORRAINE
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
La ville de Jarville-la-Malgrange est membre adhérent de SCALEN et dispose
d’un représentant au sein de l’assemblée générale.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune à l’assemblée générale de SCALEN.
Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DESIGNER : un représentant du conseil municipal qui siègera à l'assemblée générale de SCALEN. N°11
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT URBAIN
SOLOREM
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
La Ville de Jarville-la-Malgrange dispose d'actions au capital de la Société Lorraine d'Economie Mixte d’Aménagement Urbain - SOLOREM.
En sa qualité d'actionnaire, la Ville assiste aux assemblées générales tenues par la SOLOREM, elle participe par ailleurs à une assemblée spéciale, constituée par les Collectivités actionnaires non directement représentées au conseil d'administration de la Société. Cette assemblée spéciale élit son Président et désigne en son sein le représentant commun appelé à siéger au Conseil d'Administration de la Société.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune aux assemblées générales et à l’assemblée spéciale de la société.
Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les Conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DESIGNER : un représentant qui siègera aux assemblées générales et à l'assemblée spéciale de SOLOREM. N°12
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
SAPL GRAND NANCY HABITAT
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
La ville de Jarville-la-Malgrange dispose d’actions au capital de la SAPL Grand Nancy Habitat.
En sa qualité d'actionnaire, la Ville est représentée à la SAPL Grand Nancy Habitat de la manière suivante :
- un représentant à l’assemblée générale ;
- un représentant à l’assemblée spéciale (qui peut être identique à celui de l’assemblée générale) ;
- un représentant technique pour le comité technique de gestion. Le Directeur des services techniques (ou son représentant) participera à ce comité.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il est proposé de désigner un représentant du conseil municipal à l’assemblée générale et à l’assemblée spéciale de la société.
Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DESIGNER : un représentant qui siègera à l’assemblée générale et à l'assemblée spéciale de la SAPL Grand Nancy Habitat. N°13
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA MISION LOCALE
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
La ville de Jarville-la-Malgrange est membre de la maison de l’emploi et de la mission locale du Grand Nancy et dispose d’un représentant au sein de ses structures.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner les représentants de la Commune.
Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DESIGNER : un représentant du conseil municipal qui siègera à la maison de l’emploi.
DESIGNER : un représentant du conseil Municipal qui siègera à la mission locale. N°14
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
Créée en 2001, par le ministère délégué aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.
Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
A l’occasion du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de ce correspondant défense.
Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
DESIGNER : un correspondant défense. N°15
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
Aux termes de l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire et les Adjoints sont en droit de percevoir une indemnité de fonction destinée à couvrir les frais courants relatifs à l’exercice de leur mandat. Dans les trois mois suivant son renouvellement, il revient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de ces indemnités dans la limite d’un taux maximum déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune et par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Considérant que les articles L2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les taux de base maximaux dans les communes de la tranche démographique 3 500 à 9 999 habitants comme suit :
• Pour le Maire : 55% ;
• Pour les Adjoints au Maire : 22%.
Considérant que le Maire a renoncé à percevoir l'indemnité maximale autorisée, afin de permettre l'attribution d'une indemnité aux membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2123-23.
Considérant que le II de de l’article L2123-24-1 précise que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Considérant que le III de l’article L2123-24-1 précise que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 et que cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.
Compte-tenu des délégations que le Maire souhaite confier à 8 Conseillers Municipaux Délégués en plus de celles accordées aux Adjoints au Maire, il apparaît souhaitable de leur attribuer un taux particulier. Compte-tenu de la participation des conseillers municipaux au travail et à l’animation des commissions municipales, il apparait souhaitable d’attribuer un taux particulier aux Conseillers Municipaux hors Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux Délégués.
Attendu que par le II et III de de l’article L2123-24-1 le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne peut pas être dépassé.
Par un premier vote, il est proposé au conseil municipal de fixer à compter du 1er septembre 2020, les indemnités de fonctions des membres du conseil municipal (taux applicables à l'indice terminal de la fonction publique au 1er septembre 2020) comme indiqué en l’annexe 1.
Considérant que l'article L2123-22 prévoit la possibilité pour le conseil municipal de voter des majorations par rapport aux taux de base maximaux pour les communes réunissant des conditions particulières, à savoir :
• Majoration de 15 %, applicable au taux de base, pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons
• Majoration correspondant à l’application des taux de base de la strate directement supérieure, pour les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Par un second vote, il est proposé au conseil municipal, de majorer les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués (taux applicables à l'indice terminal de la fonction publique au 1er septembre 2020) comme indiqué à l’annexe 2.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
FIXER : par un premier vote, les indemnités de fonctions des membres du conseil municipal à compter du 1er septembre 2020, conformément au tableau en annexe 1, comme suit :
Maire : 40.55 %
Adjoints au Maire : 13.82 %
Conseillers Municipaux Délégués : 4.29 %
Autres Conseillers Municipaux : 2 %
(Taux applicables à l’indice terminal de la fonction publique au 1er septembre 2020)
FIXER : par un second vote, de majorer les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués, à compter du 1er septembre 2020, conformément au tableau en annexe 2, comme suit : Maire : 54 %
Adjoint au Maire (premier au cinquième adjoint) : 19.35 %
Conseillers Municipaux Délégués : 6 %
(Taux applicables à l’indice terminal de la fonction publique au 1er septembre 2020)
APPROUVER : le versement des indemnités de fonction du conseil municipal, à compter du 1er septembre 2020, conformément au tableau en annexe 3.
INDEXER : ces indemnités sur l’évolution de la valeur de l’indice applicable à la Fonction Publique.
PRECISER : que les crédits sont prévus au chapitre 65 du Budget Primitif 2020 et seront inscrits au même chapitre dans les Budgets élaborés pendant la durée du mandat. ANNEXE 1 : Fixation des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
Fonction Nombre d'élus
Taux
maximum
du barème
Nombre
maximum
de "taux"
Taux
proposé
Nombre de
"taux"
proposé
Maire 1 55 55 40,55 40,55
Adjoint au Maire 6 22 132 13,82 82,92
Conseiller Municipal Délégué 8 4,29 34,32
Conseiller Municipal 14 2,00 28,00
Total 29 187 185,79 ANNEXE 2 : Majoration des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués
Maire 55 65 40,55 54,00 2 100,27 25 203,24
Adjoint au Maire 22 27,5 13,82 19,35 752,60 54 187,20
Conseiller Municipal Délégué 22 27,5 4,29 6,00 233,36 22 402,56
Conseiller Municipal 6 2,00 2,00 77,79 13 068,72
114 861,72 Nota : dans ce tableau les calculs sont effectués avec la précision du format affiché
0,64 1,07
Indemnités des élus après application de la majoration pour le Maire, les Ajoints au Maire et les Conseillers Municipaux Délégués
6,08 7,37
2,07 3,46
Fonction
Taux
maximum de
la strate de la
commune
(1)
Taux
maximum de
la strate
supérieure
(2)
Taux de base
voté dans la
strate de la
commune
(3)
Majoration
Taux proposé
après
majoration
Montant brut
mensuel
(au 01/09/2020)
Montant brut
annuel
(au 01/09/2020)
Pour bureau centralisateur
ou ancien chef lieu de
canton sur le taux de base
Pour dotation solidatiré
urbaine et cohésion sociale
15% = [ (2) x (3) / (1) ] - (3) ANNEXE 3
TAUX D’INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Prénom et NOM FONCTION TAUX MONTANT BRUT ANNUEL
Vincent MATHERON Maire 54 % 25 203.24 €
Dominique ANCEAUX 1er Adjoint 19.35 % 9 031.20 €
Josette PERRIN 2ème Adjointe 19.35% 9 031.20 €
René MANGIN 3ème Adjoint 19.35 % 9 031.20 €
Patricia DECAILLOT 4ème Adjointe 19.35 % 9 031.20 €
Daniel GIACOMETTI 5ème Adjoint 19.35 % 9 031.20 €
Anne WUCHER 6ème Adjointe 19.35 % 9 031.20 €
Nicole VIEY CAHE Conseillère Municipale Déléguée 6 % 2 800.32 €
Henri BAN Conseiller Municipal Délégué 6 % 2 800.32 €
Nadia DESFORGES Conseillère Municipale Déléguée 6 % 2 800.32 €
Christian KIBAMBA Conseiller Municipal Délégué 6 % 2 800.32 €
Christophe CHATEAU Conseiller Municipal Délégué 6 % 2 800.32 €
Stéphane VIGO Conseiller Municipal Délégué 6 % 2 800.32 €
Baptiste GUYOMARCH Conseiller Municipal Délégué 6 % 2 800.32 €
Cindy MANGIN Conseillère Municipale Déléguée 6 % 2 800.32 € Liliane PETOT Conseillère Municipale 2 % 933.48 €
Nathalie ESNAULT Conseillère Municipale 2 % 933.48 €
Loïc LAURENT Conseiller Municipal 2 % 933.48 €
Roseline HELOISE Conseillère Municipale 2 % 933.48 €
Christine BRONNER Conseillère Municipale 2 % 933.48 €
Michel CARO Conseiller Municipal 2 % 933.48 €
Catherine BUFFET Conseillère Municipale 2 % 933.48 €
Claude DAMM Conseiller Municipal 2 % 933.48 €
Catherine POLLI Conseillère Municipale 2 % 933.48 €
Jean-Christophe
GACHENOT Conseiller Municipal 2 % 933.48 €
Pascale LANGARD Conseillère Municipale 2% 933.48 €
Jean-Claude DARNE Conseiller Municipal 2 % 933.48 €
Claude LAVICKA Conseiller Municipal 2 % 933.48 €
Mélissa COULON Conseillère Municipale 2 % 933.48 €
Indice Brut maximal 1027 au 1er septembre 2020 : 3 889.38 €
Enveloppe maximale annuelle : 120 438.54 €
Enveloppe indemnitaire globale annuelle attribuée : 114 861.72 €
Pour mémoire le compte administratif 2019 comptabilisait au compte 6531 indemnités : 119 941.11 € N°16
FONCTION PUBLIQUE
RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet. Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.
Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.
Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.
Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.
A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements. Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :
• risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel,
ce qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni
à la TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif
• lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des
missions facultatives.
N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).
Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.
Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés. Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.
Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :
• Des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la
collectivité :
-Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire
individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines,
l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une
mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention
(ACP). -Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance
médicale des agents
ou
-une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le
milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité
territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les
conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de
l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental,
Commission de réforme).
-Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de
demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance
statutaire souscrit auprès du centre de gestion.
-Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions
individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec
le centre de gestion.
-Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le
montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande
de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés
-Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents.
-Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent
d’un service intérimaire).
-Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).
• Des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la
collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives
ponctuelles.
Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.
L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée. Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :
Convention Forfait de base
61.00€ par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une
date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention Mission Médecine
professionnelle et préventive
Facturation des visites médicales programmées
99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les
collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le
cadre du contrat assurance, soit 90.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Forfait santé
79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les
collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le
cadre du contrat assurance, soit 72.00 € TTC
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Gestion des dossiers
d’assurance statutaire
8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée
sur la base assiette N-1
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant
à la durée des contrats d’assurance garantissant les risques
statutaires)
Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,
pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant
Convention Gestion des dossiers
d’assurance risque prévoyance 6.00 € par salarié* et par an Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant
à la durée du contrat collectif de garanties de protection
sociale complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au
profit des agents)
Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,
pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant
Convention Gestion des dossiers
retraites pour les collectivités de
plus de 40 agents
6.90 € par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Assistance paie
Tarif mensuel dégressif :
De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie
De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie
A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie
Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis
COSOLUCE
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Personnel temporaire
Tarif mensuel :
12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation
mensuelle)
Au recrutement :
210.00 € de frais de dossier
Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu
(par le biais du service de remplacement) :
166.00
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026 Convention Mission Chargé de
l’Inspection en Santé et Sécurité
au Travail
Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :
De 1 à 19 agents : 1 656.00 €
De 20 à 49 agents : 2 484.00 €
De 50 à 149 agents : 3 519.00 €
A partir de 150 agents : 5 175.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque
année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année
suivante
Convention générale d’utilisation
des missions facultatives
ponctuelles
Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du
besoin et de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif
horaire :
Frais de gestion : 51.00 €
Consultant : 60.00 €
Expert : 69.00 €
Manager : 78.00 €
Senior : 114.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une
date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante
Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €
Vaccination leptospirose 165.00 €
Examen spirométrie 33.00 €
*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.
Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.
La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission : Frais de gestion 51.00 €
Consultant 60.00 €
Expert 69.00 €
Manager 78.00 €
Senior 114.00 €
La Commune de Jarville-la-Malgrange souhaite pour sa part sélectionner certaines missions dont la signature des conventions complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité:
Convention Forfait de base
Convention Forfait Santé
Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire
Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance
Les conditions tarifaires des conventions proposées demeurent identiques aux précédentes conventions signées en 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
AUTORISER : Monsieur le Maire à adhérer aux services facultatifs du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle par les conventions suivantes et annexées à la présente: Convention Forfait de base, Convention Forfait Santé, Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire, Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance, Convention Gestion des dossiers retraites pour les
collectivités de plus de 40 agents
CONFIRMER : que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du Budget Primitif 2020 et seront prévus aux budgets suivants N°17
RESSOURCES HUMAINES
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2021-2022
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dans le respect du Code des Marchés Publics, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54), pour le compte des Collectivités locales et Etablissements Territoriaux, par la délibération du conseil municipal du 24 mai 2018, a procédé à la mise en concurrence des contrats d’assurance couvrant le risque résultant des obligations statutaires de la commune de Jarville-la-Malgrange.
Ainsi, par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018, ont été confiés, à CNP Assurances, nos contrats d’assurance garantissant les risques statutaires pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et à l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) pour les années 2019-2022.
Conformément aux conditions définies dans le contrat garantissant les risques statutaires des agents CNRACL de la Commune, le taux de cotisation ne peut évoluer les deux premières années cependant ce taux peut être réévalué, à la discrétion de l’assureur, pour les deux dernières années du contrat (2021-2022). A cet effet, le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle nous a informé que CNP assurances activait cette clause de réévaluation du taux de cotisation en raison d’une augmentation de la sinistralité en 2019-2020 pour les agents de la Commune affiliés à la CNRACL. Cette sinistralité concerne principalement l’évolution des Congés Longue Durée et Congés Longue Maladie.
Considérant la nécessité pour la commune de Jarville-la-Malgrange de continuer à assurer ces risques statuaires, il est proposé de confirmer, pour les années 2021 et 2022, l’adhésion au contrat d’assurance statutaire n°1406D-99260 fixant désormais le taux de cotisation à 5.78 % au lieu de 5.20 % pour les agents de la commune affiliés à la CNRACL à compter du 1er janvier 2021.
A l’exception du taux de cotisation, ce contrat demeure identique concernant les risques assurés. Risques assurés Agents affiliés à la CNRACL
Décès
Accidents de travail et Maladies imputables au service sans franchise
Longue maladie, maladie longue durée avec franchise de 120 jours
Maladie Ordinaire avec franchise de 30 jours variation Indemnités Journalières
Taux de cotisation correspondant : 5.78 %
Assiette de cotisation : Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire + Supplément Familial de Traitement perçus par les agents affiliés à la CNRACL de la Commune sur une année.
Pour information, l’incidence budgétaire annuelle est estimée à 12 870 €.
Le contrat garantissant les risques statutaires des agents affiliés à l’IRCANTEC de la commune demeure inchangé pour les années 2021-2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
AUTORISER : l’adhésion à l’avenant au contrat d’assurance n°1406D-99260 souscrit par le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle, garantissant la commune de Jarville-la- Malgrange contre les risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL, fixant le taux de cotisation à 5.78 %, pour les années 2021 et 2022.
CONFIRMER : Que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du Budget Primitif 2021. N°18
DOMAINE ET PATRIMOINE
ADDITIF TEMPORAIRE AU REGLEMENT INTERIEUR DU KIOSQUE
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
La ville de Jarville-la-Malgrange gère un réseau de salles qu’elle met à disposition de différentes structures et organismes.
En raison de la crise sanitaire, la Municipalité a décidé d’ouvrir un second restaurant scolaire dans une des salles municipales : l’espace Françoise Chemardin.
En conséquence, cette salle sera exclusivement réservée à cette activité à compter du 1er septembre 2020 et ce jusqu’au 6 juillet 2021 sauf évolution favorable du contexte sanitaire.
Dès lors, les utilisateurs qui avaient mis une option sur l’espace Françoise Chemardin, comme précisé dans le tableau de recensement des demandes 2020 géré par les services de la Ville, seront appelés à utiliser d’autres salles municipales, dont le KIOSQUE.
Il convient donc de prendre un additif temporaire au règlement intérieur du KIOSQUE visant à organiser l’accès au KIOSQUE des bénéficiaires cités en amont.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
ADOPTER : l’additif temporaire au règlement intérieur du KIOSQUE. Additif temporaire
au Règlement Intérieur du Kiosque
En raison de la crise sanitaire, l’espace Françoise Chemardin est dédié à la restauration scolaire afin de permettre aux enfants des différentes écoles élémentaires et maternelles jarvilloises du quartier de la Californie de pouvoir se restaurer en respectant la distanciation physique pour l’année scolaire 2020 - 2021.
Cet additif concerne les associations jarvilloises, organismes… qui devaient bénéficier de l’espace Françoise Chemardin conformément au planning établi et qui sont dans l’obligation de délocaliser leurs manifestations ou réunions.
NB : En dehors de ces cas, l’utilisation du Kiosque se fera conformément au règlement existant.
ARTICLE 1 : Utilisation
Le Kiosque est mis à disposition des utilisateurs suivants, selon l’ordre de priorité ainsi défini :
- services municipaux,
- organisation de réunions à caractère politique pendant les campagnes électorales
- associations jarvilloises (associations loi 1901)
• dont le siège social est situé sur la Commune,
• dont l’action est soutenue par la ville
- structures publiques jarvilloises
• Education nationale, écoles, acteurs de l’emploi, etc.)
- syndics dont le siège administratif est situé en dehors de Jarville-la-Malgrange, mais dont la
réunion concerne une copropriété jarvilloise, le tarif appliqué sera celui de « jarvillois », à
condition de préciser l’adresse exacte de la copropriété concernée dans le formulaire de
demande de location.
- acteurs économiques
- associations non jarvilloises
La location du KIOSQUE comprend les équipements et prestation ci-dessous :
• salle principale
• cuisine comprenant lave-vaisselle, réfrigérateur, équipements de cuisson. • sanitaires
• ménage
La Ville ne met pas à disposition la vaisselle mais fournit des tables et des chaises qui seront installées par le locataire.
Les coursives ne seront pas accessibles durant les manifestations ARTICLE 2 : Les conditions de mise à disposition
Les associations ou structures publiques jarvilloises étant bénéficiaires d’une gratuité par an de la salle (hors soirée dansante), cette gratuité sera appliquée si les associations ou structures n’en ont pas encore été bénéficiaires.
Dans certains cas, la mise à disposition de la salle est gratuite toute l’année pour :
- Les associations avec lesquelles la Ville a signé une convention (pendant la durée de la
convention)
- Les manifestations à caractère caritatif
- Les associations jarvilloises dans le cadre de manifestations organisées en partenariat avec la
Ville
Les listes politiques constituées ont une gratuité de la salle dans le cadre des périodes électorales.
Pour toute demande n’entrant pas dans le cadre précité, l’utilisation de la salle sera payante.
ARTICLE 3 : Redevance
Le montant de la redevance d’occupation du Kiosque est fixé par décision du Maire, conformément à la délibération portant sur la délégation des pouvoirs du conseil municipal au Maire. N°19
DOMAINE ET PATRIMOINE
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES TILLEULS ET DE L’ESPACE MARIE CURIE
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
La ville de Jarville-la-Malgrange met à disposition un réseau de salles sur son territoire à différents utilisateurs.
Des évolutions dans l’utilisation de la salle des tilleuls et l’espace Marie Curie (conditions de mises à dispositions, équipement des salles, etc…) impliquent une refonte du règlement intérieur adopté en séance du 27 juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
ABROGER : le règlement intérieur adopté en séance du 27 juin 2019.
ADOPTER : le règlement intérieur de la salle des tilleuls et de l’espace Marie Curie, tel qu’annexé à la présente délibération. 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA SALLE DES TILLEULS ET DE
L’ESPACE MARIE CURIE 2
Titre 1 - Dispositions générales
ARTICLE 1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d’occupation des salles municipales « Salle des Tilleuls » et « Espace Marie Curie » de la commune de Jarville-la-Malgrange. Ces salles sont destinées à des réunions ou activités permettant d’enrichir l’animation, la vie associative de la Commune.
ARTICLE 2 : Utilisation
La salle des Tilleuls et l’espace Marie Curie sont mis à disposition aux utilisateurs suivant, selon l’ordre de priorité ainsi défini :
- Aux services municipaux,
- Pour l’organisation de réunions à caractère politique pendant les campagnes électorales
(exclusivement à Marie Curie).
- Aux associations jarvilloises (associations loi 1901)
• Dont le siège social est situé sur la commune,
• Dont l’action est soutenue par la ville
- Aux syndics dont le siège administratif est situé en dehors de Jarville-la-Malgrange, mais dont la
réunion concerne une copropriété jarvilloise, le tarif appliqué sera celui de « jarvillois », à condition
de préciser l’adresse exacte de la copropriété concernée dans le formulaire de demande de location.
- Aux manifestations ayant un caractère caritatif.
- Les réunions à caractère politique et de travail en dehors de la campagne électorale (exclusivement
Marie Curie)
Aucune mise à disposition ne sera acceptée :
- Pour l’organisation de jeux d’argent,
- Pour l’organisation de réunions à caractère religieux,
- Pour l’organisation de manifestations à caractère animalier
- Pour l’organisation de manifestations ou activités sportives qui peuvent par ailleurs utiliser les
gymnases.
- Pour les activités susceptibles de troubler le voisinage ou de gêner le bon déroulement des autres
activités (exemple : soirée dansante)
La mise à disposition, hors activités hebdomadaires de la commune ou des associations autorisées, se décline en fonction des périodes suivantes :
- Horaires et conditions de mise à disposition :
• Espace Marie Curie : de 08h00 à 22h00.
• Salle des Tilleuls : 08h00 à 22h00.
La location comprend les équiements suivants :
• Espace Marie Curie
une salle principale
des sanitaires
une petite cuisine comprenant un petit réfrigérateur (pas de possibilité de cuisiner) 3
• Salle des Tilleuls
une salle principale
des sanitaires
La salle des Tilleuls et l’espace Marie Curie ne seront pas loués durant les vacances scolaires d’été (Juillet/Août) et de Noël sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Maire.
ARTICLE 3 : Les réservations
Les salles étant des espaces municipaux, les attributions sont faites par le Maire, ou son représentant.
3-1 Planning annuel (Associations jarvilloises)
Chaque utilisateur se conformera strictement aux heures prévues au planning. Toutefois, au cas où un utilisateur aurait besoin de l’une des salles en dehors des heures prévues au planning, il devra demander par courrier l'accord du Maire.
Un courrier (et/ou une convention de mise à disposition) sera établi. Il précisera les jours et horaires attribués à chaque utilisateur.
L’utilisation de la salle des Tilleuls et de l’espace Marie Curie ont lieu conformément au planning établi. L’absence d’occupation doit obligatoirement être signalée en mairie. L’absence répétée d’utilisation (3 fois consécutives) entrainera la suppression du créneau attribué pour la saison. La mairie se réserve le droit d’utiliser ou d’interdire les installations pour des interventions techniques notamment à l’occasion de travaux d’aménagement, d’entretien et de mise en sécurité. La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.
3-2 – Réservations occasionnelles pour l'organisation de manifestations
Les opérations de réservation comprennent :
• la convention de mise à disposition ou formulaire de demande de location de salle • la remise des clés auprès de l’agent d’accueil de la Ville
• l’attestation d’assurance
La demande de réservation s’effectue directement auprès de la Mairie ou bien par voie informatique, via le site internet de la Ville de Jarville-la-Malgrange, à l’adresse suivante : www.jarville-la-malgrange.fr Les démarches en ligne sont accessibles par le bouton « Espace Citoyen », démarche « Gestion des Salles Municipales ». L’utilisation de cet espace dématérialisé permet à chaque demandeur d’être tenu informé du suivi de sa demande par mail.
Le demandeur devra clairement remplir le formulaire qui lui sera remis ou mis en ligne. La demande de réservation ne sera enregistrée qu’à compter de la réception de ce formulaire de location ou de la convention dûment rempli et signé. Le délai d’instruction de la demande sera de 15 jours. A l’issue de cette période de 15 jours, la réponse de la Ville sera notifiée au demandeur lors de la remise du formulaire signé par le Maire
Les demandes de réservation ne peuvent être enregistrées que pour une période ne dépassant pas le 30 juin suivant. 4
3-3 – Horaires
Le respect des horaires d'utilisation de la salle est exigé pour son bon fonctionnement. La mise à disposition des salles sont consenties aux heures et jours indiqués dans les conventions de mise à disposition.
3.4. Dispositions particulières
L’objet de la mise à disposition doit être précisé lors de toutes demandes d’utilisation régulière ou occasionnelle et l’utilisation ne pourra être différente de celle mentionnée dans la demande. Le non- respect de cette disposition entrainera l’annulation immédiate et le paiement de la location. Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute sa durée. • Ce responsable sera le signataire de la convention ou du formulaire et responsable des clés et du
code alarme qu’il ne devra pas communiquer.
• Les clés devront être restituées à l’agent d’accueil de la Mairie à la fin de chaque saison pour les
utilisateurs à l’année, le lendemain après la manifestation pour les utilisateurs occasionnels.
• L’utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d’ordre public
habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l’hygiène.
• L’utilisateur est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée
d’occupation et notamment au cours des opérations de montage et démontage.
• L’utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d’usage d’œuvres
musicales dans le courant de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les conditions de mise à dispositions
4.1. Mise à disposition gratuite
En dehors des services municipaux, les associations jarvilloises pourront disposer gratuitement d’une mise à disposition de 10 jours/an 1 jour/an pour des réunions ou activités conformément aux articles 1 et 2 du présent règlement.
Dans certains cas, la mise à disposition des salles sont gratuites toute l’année pour :
- Les associations avec lesquelles la Ville a signé une convention (pendant la durée de la convention),
Les listes politiques constituées ont la gratuité de la salle Marie Curie pour l’organisation de réunions à
caractères politique durant les périodes de campagnes électorales.
4.2. Tarification et annulation
• Redevance
Pour toute demande n’entrant pas dans le cadre précité (4.1), l’utilisation des salles seront payantes. Les montants de la redevance d’occupation de la salle des Tilleuls et de l’espace Marie Curie sont fixés par décision du Maire, conformément à la délibération portant sur la délégation des pouvoirs du conseil municipal au Maire et conformément aux modalités fixées dans l’article 12 de présent règlement. Le tarif appliqué sera le tarif fixé en vigueur à la date effective de la location.
Cette redevance est encaissée via un titre de recette généré par le Trésor Public. Le règlement se fera directement à la Trésorerie de Vandoeuvre selon les moyens de paiement en vigueur. 5
En cas d’annulation émanant du demandeur, celle – ci devra être notifiée par écrit avant la date d’occupation prévue. Toute annulation ou modification émanant du demandeur entraine la perception des frais d’annulation suivants :
- Information reçue par la Ville à plus de 30 jours de la date d’occupation prévue : le montant de la
redevance sera intégralement remboursé au demandeur,
- Information reçue par la Ville entre 30 et 10 jours d’occupation prévue : facturation au demandeur
de 50 % de la redevance,
- Information reçue dans les 10 jours avant la date d’occupation prévue : facturation au demandeur
de 100% de la redevance, sauf en cas de force majeure suivants : hospitalisation ou décès, et sur
présentation de justificatifs.
4.3. Equipement
La Ville met à la disposition des utilisateurs :
- Pour la salle des Tilleuls :
• 5 tables
• 18 chaises
- Pour l’espace Marie Curie :
• 10 tables
• 30 chaises
• 1 réfrigérateur de petite quantité
Titre 2 – Sécurité – Hygiène – Maintien de
l’ordre
ARTICLE 5 : Respect des règles de sécurité- hygiène
5.1. Prescriptions générales
Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de sécurité, notamment la capacité maximale de personnes présentes dans la salle des Tilleuls (19 personnes) et l’Espace Marie Curie (80 personnes). L’utilisateur s’engage à en faire un usage normal et respecter les dispositions suivantes : - Interdiction de fumer dans les locaux,
- Interdiction de procéder à des modifications sur les installations existantes et de modifier
l’agencement des salles,
- Interdiction d’utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,
- Interdiction de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables,
- Interdiction de planter des clous, agrafes dans les murs ou parois, de fixer tout objet avec un adhésif
qui détériore les peintures, etc…,
- Interdiction de tendre à partir des supports d’éclairage ou de sonorisation, des câbles, fil de fer, fil
de pêche, etc… 6
- Interdiction de coller les tables ou chaises contre les murs des salles. Un espace permettant le
passage d’une personne doit être conservé,
- Interdiction de bloquer les issues de secours et les passages. Un espace permettant le passage d’une
personne doit être conservé,
- Interdiction d’introduire d’animaux dans les locaux, sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire
(chien pour personnes handicapées),
- Interdiction d’utiliser ou introduire de projectiles, pétards, confettis ou feux d’artifice,
Chaque utilisateur, en la personne du responsable désigné, reconnait :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s’engage à les respecter,
- Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie et avoir
pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours et de laisser ces accès
dégagés,
- Avoir pris connaissance du fonctionnement du dispositif de limitation du bruit pour l’ambiance
musicale.
L’utilisateur pourra installer sa propre sonorisation, cependant l’intensité sonore ne devra pas gêner le voisinage.
Toute utilisation de matériel appartenant à l’utilisateur sera soumise à autorisation de la Ville, et devra être compatible avec les contraintes techniques ainsi que les normes de sécurité (machine à café, ordinateur…). Un agent de la Ville peut être amené à effectuer une visite de contrôle durant l’utilisation afin de vérifier le respect des normes de sécurité.
5.2. Prescriptions relatives à l’utilisation des salles et de la cuisine de l’Espace Marie
Curie
En cas d’utilisation de la cuisine, les utilisateurs s’engagent à respecter les consignes suivantes :
- Respecter les procédures d’hygiène affichées dans les locaux,
- Utiliser les équipements conformément à leur destination initiale,
- Respecter strictement l’utilisation des équipements réfrigérés : 1 réfrigérateur, vider les
équipements réfrigérés à la fin de la mise à disposition,
- Rendre la cuisine dans le même état de propreté qu’avant l’utilisation (enlever tout détritus,
denrées alimentaires ou non alimentaires…),
- Emporter ses poubelles (l’utilisateur devra prévoir d’amener ses propres sacs poubelle) ou utiliser
les containers mis à disposition le cas échant (tri sélectif),
- En cas de dégradation du matériel, les dégâts seront facturés à l’utilisateur au prix coutant de la
réparation ou du remplacement.
Aucune vaisselle ne sera fournie.
ARTICLE 6 – Maintien de l’ordre public
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.
Les responsables d’activités associatives, sont chargés de la discipline et sont responsables de tout incident pouvant survenir du fait des scolaires, adhérents et du public. Ils sont tenus de faire régner la discipline, des adhérents et de veiller à l’évacuation des locaux en fin d’utilisation. 7
ARTICLE 7 – Mise en place, rangement et nettoyage
L’utilisateur s’engage à laisser la salle dans le même état que celui dans lequel elle a été trouvée : il devra nettoyer la salle, la cuisine (Espace Marie Curie) et les sanitaires avec un balai et/ou aspirateur et passer la serpillère.
La Ville ne fournit pas de matériel de nettoyage.
Les tables seront repliées (quand cela est possible) et disposées dans la salle. La manipulation des chaises
et tables doit se faire de façon délicate et éviter tout choc aux murs et portes et rayures sur le sol de la
salle. En cas de manquement total ou partiel à cette disposition, les frais correspondants seront facturés à
l’utilisateur.
Avant son départ, l’utilisateur devra effectuer un tour complet des locaux afin de veiller à l’extinction des lumières, des robinets d’eau et des fermetures de tous les accès. Il s’engage à réarmer les alarmes et ne pas communiquer le code qui lui aura été confié (seulement espace Marie Curie).
ARTICLE 8 – Pénalités pour non- respect du règlement
L’utilisateur qui contreviendrait à certaines dispositions du présent règlement, tels que - Le dépassement de la capacité d’accueil,
- La remise en état des locaux dans un état de propreté insuffisant,
- Des nuisances sonores perturbant le voisinage.
- Des dégradations du matériel mis à disposition ainsi que les murs et les sols
L’utilisateur se verra appliquer une pénalité financière correspondant à un montant forfaitaire délibéré par le Conseil Municipal. Outre cette pénalité, les contrevenants devront s’acquitter de l’ensemble des frais de réparation qui leur seront facturés à leur coût réel.
De plus, les associations et autres structures bénéficiaires de mises à dispositions gratuites qui contreviendraient aux dites dispositions encourent le risque d’une suspension des prêts de salles.
Titre 3 – Assurances - Responsabilités
ARTICLE 9 - Assurances
Lors de sa demande de location, l’utilisateur est tenu de produire une attestation d’assurance en cours de validité, portant couverture pour tous les risques, conformément à la législation en vigueur (responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers, risque recours, dégâts des eaux, biens confiés, bris de vitres, vol, etc.).
La Ville ne pourra, pour quelques motifs et causes que ce soient, être tenue responsable des accidents de toute nature (vols ou dommages dont pourraient être victimes les organisateurs, participants et utilisateurs) durant les périodes de mise à disposition. 8
ARTICLE 10 - Responsabilités
Les utilisateurs sont responsables des dégradations occasionnées aux salles ainsi qu’aux équipements mis à disposition par la Ville. Ils devront assurer le remplacement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées. Ces frais leur seront facturés par la Ville à leur coût réel.
Ils devront informer le responsable des salles de la ville de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.
La vente d’alcool est interdite dans ces salles. Le Maire n’accordera aucune autorisation.
Titre 4 – Publicité - Redevance
ARTICLE 11 - Publicité
La mise en place de publicité n’est autorisée que durant les manifestations et après accord expresse du Maire.
ARTICLE 12 - Redevance
La réservation ne devient définitive qu’après remise du formulaire de location ainsi que l’attestation
d’assurance.
Le montant de la redevance comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau, chauffage, électricité, éclairage, etc…).
Les montants des redevances d’occupation de la salle des Tilleuls et de l’espace Marie Curie sont fixés par décision du Maire, conformément à la délibération portant sur la délégation des pouvoirs du conseil municipal au Maire.
- Salle des Tilleuls : tous les utilisateurs ne bénéficiant pas de tarifs préférentiels ou à partir de la 11ème demande de l’année en cours
Forfait à la réservation
- Espace Marie Curie : Forfait à la réservation
Date : Organisme :
Nom de la personne désignée représentant l’utilisateur :
L’utilisateur, en la personne du responsable désigné, atteste avoir pris connaissance du présent règlement, des consignes générales et particulières de sécurité et des consignes de sécurité relatives à l’organisation de manifestations,
Signature (précédé de la mention « lu et approuvé ») N°20
DOMAINE ET PATRIMOINE
REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ET DE LA SALLE DE REUNION DE L’ESPACE COMMUNAL FOCH
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
La ville de Jarville-la-Malgrange met à disposition un réseau de salles sur son territoire à différents utilisateurs.
Afin d’offrir un panel plus large, la municipalité a souhaité ajouter à son réseau la salle du conseil municipal et la salle de réunion de l’espace communal Foch, à destination des associations jarvilloises et des structures publiques jarvilloises pour l’organisation de réunions et/ou d’expositions.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
ADOPTER : le règlement intérieur de la salle du conseil municipal et de la salle de réunion de l’espace communal Foch tel qu’annexé à la présente délibération. 1
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ET
DE LA SALLE DE REUNION DE L’ESPACE
COMMUNAL FOCH 2
Titre 1 - Dispositions générales
ARTICLE 1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d’occupation des Salles Municipales « Salle du Conseil Municipal » et « Salle de réunion de l’Espace Communal Foch » de la Commune de Jarville-la- Malgrange.
ARTICLE 2 : Utilisation
La salle du Conseil Municipal et la salle de réunion de l’Espace Communal Foch sont mises à disposition aux utilisateurs ou évènements suivants :
- services municipaux,
- associations jarvilloises (associations loi 1901)
• Dont le siège social est situé sur la Commune,
• Dont l’action est soutenue par la ville
- Structures publiques jarvilloises
• Education nationale, écoles, acteurs de l’emploi, etc.)
- manifestations ayant un caractère caritatif.
- expositions
- réunions de travail des groupes politiques du Conseil Municipal de Jarville-la-Malgrange Aucune mise à disposition ne sera acceptée :
- Pour l’organisation de jeux d’argent,
- Pour l’organisation de réunions à caractère religieux,
- Pour l’organisation de manifestations à caractère animalier
- Pour l’organisation de manifestations ou activités sportives qui peuvent par ailleurs utiliser les gymnases.
- Pour les activités susceptibles de troubler le voisinage ou de gêner le bon déroulement des autres activités (exemple : soirée dansante)
- Les réunions à caractère politique et de travail pendant et en dehors de la campagne électorale
La mise à disposition, hors activités des services de la Ville ou des groupes politiques du Conseil Municipal ou des associations autorisées, se décline en fonction des périodes suivantes : - Horaires et conditions de mise à disposition :
• Salle du Conseil Municipal : de 09h00 à 12h et de 13h30 à 17h00 (16h le vendredi) • Salle de réunion de l’Espace Communal Foch : de 09h00 à 12h et de 13h30 à 17h00 (16h le vendredi)
En dehors de ces horaires, ces salles pourront être louées mais de manière exceptionnelle, sur autorisation expresse du Maire.
La location comprend les équipements suivants :
• Salle du Conseil Municipal
une salle principale
accès aux sanitaires
• Salle de réunion de l’Espace Communal Foch
une salle principale
accès aux sanitaires 3
ARTICLE 3 : Les réservations
Les salles étant des espaces municipaux, les attributions sont faites par le Maire.
3-1 Planning annuel (Associations jarvilloises)
Chaque utilisateur se conformera strictement aux heures prévues au planning. Toutefois, au cas où un utilisateur aurait besoin de l’une des salles en dehors des heures prévues au planning, il devra demander par courrier l'accord du Maire.
Un courrier (et/ou une convention de mise à disposition) sera établi. Il précisera les jours et horaires attribués à chaque utilisateur.
L’utilisation de la salle du Conseil Municipal et de la salle de réunion de l’Espace Communal Foch a lieu conformément au planning établi. L’absence d’occupation doit obligatoirement être signalée en mairie. L’absence répétée d’utilisation (3 fois consécutives) entrainera la suppression du créneau attribué pour la saison.
La mairie se réserve le droit d’utiliser ou d’interdire les installations pour des interventions techniques notamment à l’occasion de travaux d’aménagement, d’entretien et de mise en sécurité. La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.
3-2 – Réservations occasionnelles pour l'organisation de manifestations
Les opérations de réservation comprennent :
• le formulaire de demande de location de salle
• l’attestation d’assurance
• la remise du badge auprès de l’agent d’accueil de l’Hôtel de Ville, des clefs (la grille de l’ECF) et du code alarme en dehors des horaires d’ouverture
La demande de réservation s’effectue directement auprès de la Mairie.
Le demandeur devra clairement remplir le formulaire qui lui sera remis.
La demande de réservation ne sera enregistrée qu’à compter de la réception de ce formulaire de location ou de la convention dûment rempli et signé. Le délai d’instruction de la demande sera de 15 jours. A l’issue de cette période de 15 jours, la réponse de la Ville sera notifiée au demandeur lors de la remise du formulaire signé par le Maire ou son représentant.
Les demandes de réservation ne peuvent être enregistrées que pour une période ne dépassant pas le 30 juin suivant.
3-3 – Horaires
Le respect des horaires d'utilisation des salles est exigé pour son bon fonctionnement. La mise à disposition des salles est consentie aux heures et jours indiqués dans le formulaire rempli par l’utilisateur.
3.4. Dispositions particulières
L’objet de la mise à disposition doit être précisé lors de toutes demandes et l’utilisation ne pourra être différente de celle mentionnée dans la demande. Le non-respect de cette disposition entrainera l’annulation immédiate et le paiement de la location.
Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute sa durée et qui sera le signataire du formulaire L’utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d’ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l’hygiène.
Le badge et/ou la clef (grille ECF) devront être restitués à l’agent d’accueil de l’Hôtel de ville à la fin de chaque saison pour les utilisateurs à l’année, le lendemain après la manifestation pour les utilisateurs occasionnels. 4
ARTICLE 4 : Les conditions de mise à dispositions
4.1. Mise à disposition gratuite
En dehors des services municipaux, les associations jarvilloises pourront disposer gratuitement d’une mise à disposition de 1 jour/an pour des réunions ou activités conformément aux articles 1 et 2 du présent règlement.
4.2. Tarification et annulation
• Redevance
Pour toute demande n’entrant pas dans le cadre précité (4.1), l’utilisation des salles seront payantes.
Les montants de la redevance d’occupation de la salle du Conseil Municipal et de Salle de réunion de l’Espace Communal Foch sont fixés par décision du Maire, conformément à la délibération portant sur la délégation des pouvoirs du conseil municipal au Maire. Le tarif appliqué sera le tarif fixé en vigueur à la date effective de la location.
Cette redevance est encaissée via un titre de recette généré par le Trésor Public. Le règlement se fera directement à la Trésorerie de Vandoeuvre selon les moyens de paiement en vigueur à réception de l’avis de somme à payer.
En cas d’annulation émanant du demandeur, celle-ci devra être notifiée par écrit avant la date d’occupation prévue. Toute annulation ou modification émanant du demandeur entraine la perception des frais d’annulation suivants :
- Information reçue par la Ville à plus de 30 jours de la date d’occupation prévue : le montant de la redevance sera intégralement remboursé au demandeur,
- Information reçue par la Ville entre 30 et 10 jours d’occupation prévue : facturation au demandeur de 50 % de la redevance,
- Information reçue dans les 10 jours avant la date d’occupation prévue : facturation au demandeur de 100% de la redevance, sauf en cas de force majeure suivants : hospitalisation ou décès, et sur présentation de justificatifs.
4.3. Equipement
- Pour la salle du Conseil Municipal :
• 20 tables fixées au sol
• 42 chaises
- Pour la salle de réunion de l’Espace Communal Foch :
• 9 tables
• 30 chaises 5
Titre 2 – Sécurité – Hygiène – Maintien de l’ordre
ARTICLE 5 : Respect des règles de sécurité- hygiène
5.1. Prescriptions générales
Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de sécurité, notamment la capacité maximale de personnes présentes dans la salle du Conseil Municipal et Salle de réunion de l’Espace Communal Foch.
L’utilisateur s’engage à en faire un usage normal et respecter les dispositions suivantes : - Interdiction de fumer dans les locaux,
- Interdiction de procéder à des modifications sur les installations existantes et de modifier l’agencement des salles,
- Interdiction d’utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés, - Interdiction de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables, - Interdiction de planter des clous, agrafes dans les murs ou parois, de fixer tout objet avec un adhésif qui détériore les peintures, etc…,
- Interdiction de tendre à partir des supports d’éclairage ou de sonorisation, des câbles, fil de fer, fil de pêche, etc…
- Interdiction de coller les tables ou chaises contre les murs des salles. Un espace permettant le passage d’une personne doit être conservé,
- Interdiction de bloquer les issues de secours et les passages. Un espace permettant le passage d’une personne doit être conservé,
- Interdiction d’introduire d’animaux dans les locaux, sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire (chien pour personnes handicapées),
- Interdiction d’utiliser ou introduire de projectiles, pétards, confettis ou feux d’artifice, Chaque utilisateur, en la personne du responsable désigné, reconnait :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s’engage à les respecter, - Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours et de laisser ces accès dégagés,
L’utilisateur pourra installer sa propre sonorisation (sono portable), cependant l’intensité sonore ne devra pas gêner le voisinage et le personnel travaillant dans les locaux de l’Hôtel de Ville et de l’Espace Communal Foch.
Un agent de la Ville peut être amené à effectuer une visite de contrôle durant l’utilisation afin de vérifier le respect des normes de sécurité.
ARTICLE 6 – Maintien de l’ordre public
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.
Les responsables d’activités associatives, sont chargés de la discipline et sont responsables de tout incident pouvant survenir. Ils sont tenus de veiller à l’évacuation des locaux en fin d’utilisation.
ARTICLE 7 – Mise en place, rangement et nettoyage 6
L’utilisateur s’engage à laisser la salle dans le même état que celui dans lequel elle a été trouvée : il devra nettoyer la salle avec un balai.
La Ville ne fournit pas de matériel de nettoyage.
La manipulation des équipements doit se faire de façon délicate et éviter tout choc aux murs et portes et rayures sur le sol de la salle. En cas de manquement total ou partiel à cette disposition, les frais correspondants seront facturés à l’utilisateur.
Avant son départ, l’utilisateur devra effectuer un tour complet des lieux afin de veiller à l’extinction des lumières et des fermetures de tous les accès. Si l’utilisateur possède un badge, il s’engage à réarmer les alarmes et ne pas communiquer le code qui lui aura été confié.
ARTICLE 8 – Pénalités pour non- respect du règlement
L’utilisateur qui contreviendrait à certaines dispositions du présent règlement, tels que : - Le dépassement de la capacité d’accueil,
- La remise en état des locaux dans un état de propreté insuffisant,
- Des nuisances sonores perturbant le voisinage et le personnel travaillant dans les locaux. - Des dégradations du matériel mis à disposition ainsi que les murs et les sols se verra appliquer une pénalité financière correspondant à un montant forfaitaire délibéré par le conseil municipal. Outre cette pénalité, les contrevenants devront s’acquitter de l’ensemble des frais de réparation qui leur seront facturés à leur coût réel.
De plus, les utilisateurs, bénéficiaires de mises à dispositions gratuites, qui contreviendraient aux dites dispositions encourent le risque d’une suspension des prêts de salles.
Titre 3 – Assurances - Responsabilités
ARTICLE 9 - Assurances
Lors de sa demande de location, l’utilisateur est tenu de produire une attestation d’assurance en cours de validité, portant couverture pour tous les risques, conformément à la législation en vigueur (responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers, risque recours, dégâts des eaux, biens confiés, bris de vitres, vol, etc.).
La Ville ne pourra, pour quelques motifs et causes que ce soient, être tenue responsable des accidents de toute nature (vols ou dommages dont pourraient être victimes les organisateurs, participants et utilisateurs) durant les périodes de mise à disposition.
ARTICLE 10 - Responsabilités
Les utilisateurs sont responsables des dégradations occasionnées aux salles ainsi qu’aux équipements mis à disposition par la Ville. Ils devront assurer le remplacement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées. Ces frais leur seront facturés par la Ville à leur coût réel.
Ils devront informer le responsable des salles de la ville de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les salles que pour le matériel mis à disposition.
La vente d’alcool est interdite dans ces salles. Le Maire n’accordera aucune autorisation. 7
Titre 4 – Publicité - Redevance
ARTICLE 11 - Publicité
La mise en place de publicité n’est autorisée que durant les manifestations et après accord expresse du Maire.
ARTICLE 12 - Redevance
La réservation ne devient définitive qu’après remise du formulaire de location ainsi que l’attestation d’assurance.
Le montant de la redevance comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau, chauffage, électricité, éclairage, etc…).
Ce montant est fixé par décision du Maire, conformément à la délibération portant sur la délégation des pouvoirs du conseil municipal au Maire.
Date : Organisme :
Nom de la personne désignée représentant l’utilisateur :
L’utilisateur, en la personne du responsable désigné, atteste avoir pris connaissance du présent règlement, des consignes générales et particulières de sécurité et des consignes de sécurité relatives à l’organisation de manifestations,
Signature (précédé de la mention « lu et approuvé »)