Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 026 du 4 février 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2024 026

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 028

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 028

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 028

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 028

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 057

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N° 87 2025 022

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 026 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 026 du 4 février 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 026 du 4 février 2025)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-026

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025Sommaire

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne

87-2025-01-29-00005 - Arrêté n°10-DD 87- du 29 janvier 2025 Modifiant

la composition des membres du conseil territorial de santé de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2025-01-27-00001 - Arrêté n° PC/2025/E82 du 27 janvier 2025

modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan

d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres

(3 pages) Page 6

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2025-01-24-00004 - Arrêté fixant la liste des journées nationales

d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 (6 pages) Page 10

87-2025-01-31-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Pierre-Buffière pour l'élection des conseillers municipaux

et de trois conseillers communautaires et fixant les dates de dépôt des

déclarations de candidatures. (2 pages) Page 17

2ARS Délégation Départementale Haute-Vienne

87-2025-01-29-00005

Arrêté n°10-DD 87- du 29 janvier 2025 Modifiant

la composition des membres du conseil

territorial de santé de la Haute-Vienne

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-01-29-00005 - Arrêté n°10-DD 87- du 29 janvier 2025 Modifiant la composition des membres du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Af © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

Délégation départementale de Haute-Vienne

Arrêté n°10-DD 87- du 29 janvier 2025

Modifiant la composition du conseil territorial

de santé de la Haute-Vienne

Le Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,

Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 02 janvier 2025, portant délégation permanente de signature, publiée le 06 janvier 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (N°R75-2025-003) ;

Vu l’arrêté DD87-2021/65 du 3 décembre 2021 modifié portant composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne ;

Considérant les propositions reçues des collèges des professionnels et offreurs des services de santé, des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale et des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées

Sur proposition des autorités et institutions concernées ;

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-01-29-00005 - Arrêté n°10-DD 87- du 29 janvier 2025 Modifiant la composition des membres du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne 42/2

ARRÊTE

Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne est complétée ainsi :

1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé

c) Représentant des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité

-Monsieur Edouard MEBIE Promotion Santé Nouvelle-Aquitaine désigné membre suppléant

d) Représentant des professionnels de santé libéraux,

-Madame Clémentine PEROTTO URPS désignée membre titulaire

2° - Collège des usagers et associations d’usagers

b) Représentant des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées

-Madame Cécile VIROULAUD désignée membre titulaire

-Madame Catherine GUILLOT désignée membre suppléant

-Monsieur Dominique ENGEL désigné membre titulaire

-Monsieur Michel VAILLANT désigné membre suppléant

-Madame Marie-Josette METROT désignée membre titulaire

-Madame Odile BROUSSAUD désignée membre suppléant

-Monsieur Éric BRUNIE désigné membre titulaire

-Madame Monique NICOLAS désignée membre suppléant

4° - Collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale

a) Représentant de l’Etat

-Madame Marie-Hélène BOUCHER DDETSPP désignée membre suppléant

Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil territorial de santé le 03 décembre 2026.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l’objet :

- soit d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et des Familles ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-

Vienne,

Olivier THENAILLE

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-01-29-00005 - Arrêté n°10-DD 87- du 29 janvier 2025 Modifiant la composition des membres du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-01-27-00001

Arrêté n° PC/2025/E82 du 27 janvier 2025

modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 autorisant

l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à

valorisation touristique sur la commune de

Vayres

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-27-00001 - Arrêté n° PC/2025/E82 du 27 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres 6Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2025/E82 du 27 janvier 2025

modifiant l’arrêté du 12 juin 2015 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de VAYRES

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 accordé à Monsieur et Madame FOX, autorisant l’exploitation

d’une pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Le Moulin de Chez Brandy » sur la

commune de Vayres ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration

générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 3 janvier 2025 en matière d’administration générale dans le cadre

de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu l’attestation transmise par Maître Nathanaelle STUHLER, notaire à La Coquille (Dordogne), 12 Rue

A. et J. Maloubier, indiquant que Monsieur et Madame Mc GRANAGHAN sont propriétaires, depuis le 8

décembre 2023, du plan d’eau n° 87001080, situé au lieu-dit « Le Moulin de Chez Brandy » sur la

commune de Vayres, sur la parcelle cadastrée 0B n° 1679 ;

Vu la demande présentée le 4 novembre 2024 par Monsieur et Madame Mc GRANAGHAN en vue

d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le

respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-27-00001 - Arrêté n° PC/2025/E82 du 27 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres 7Arrête

Article premier : Monsieur et Madame Mc GRANAGHAN en leur qualité de nouveaux propriétaires du

plan d’eau n° 87001080, d’une superficie de 0,39 hectare environ, situé au lieu-dit « Le Moulin de Chez

Brandy » dans la commune de Vayres, sur la parcelle cadastrée 0B n° 1679, sont autorisés à exploiter,

aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce

plan d’eau.

Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté du 12 juin 2015 concernant la période de vidange est modifié en ce

sens, conformément à l’arrêté du 9 juin 2021 :

• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de

forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques

durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle

pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les

délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence

d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 3 : L’article 5-6 de l’arrêté du 12 juin 2015 concernant le curage du plan est modifié en ce sens :

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux

enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré

de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock

n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat.

Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015

demeurent inchangées.

Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement

de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de

l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le

12 juin 2043;

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L. 214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs

de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification

est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur

préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien

régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre

du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant

ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas

la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-27-00001 - Arrêté n° PC/2025/E82 du 27 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres 8Article 7 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Vayres reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie

pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état

pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier

alinéa de l’article précédent.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental

des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Vayres, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-

Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 27 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef du service eau, environnement et forêt,

Signé,

Eric HULOT

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-27-00001 - Arrêté n° PC/2025/E82 du 27 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-01-24-00004

Arrêté fixant la liste des journées nationales

d'appel à la générosité publique pour l'année

2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-24-00004 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 10ŒE À DIRECTION DE LA CITOYENNETE PRÉ FET : Les otre DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation

Fraternité

Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel

à la générosité publique pour l'année 2025

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU les articles L. 2212-2 et L. 22151 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi N° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des

mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret N° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel

à la générosité publique ;

CONSIDERANT

- l'absence de publication, au Journal Officiel de la République Française, de l'avis ministériel relatif au

calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique ;

- que dans l’attente de cette publication, il convient de fixer le calendrier des journées de quêtes pour

l'année 2025, conformément aux instructions ministérielles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.

ARRÊTE

Article 1°’: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les

lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux

un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des

journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues dans ce

calendrier, qui pour l'année 20286, est fixé conformément à l'annexe ci-joint.

Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte d'habilitation

indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est

valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.

Les quêteurs qui solliciteront le public les jours d'élections ne devront pas se placer à l'entrée des

bureaux de vote afin de ne pas troubler la sérénité du scrutin.

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.4418.00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-24-00004 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 11Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, Madame et Monsieur les sous-préfets de Bellac et

Rochechouart, les maires du département de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Limoges, le 24 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur

signé

Ghislain PERSONNE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-24-00004 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 12Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2025 (version corrigée 17/01/25)

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

JANVIER

Vendredi 24 au dimanche 26

janvier 2025

Avec quête tous les jours

Quête nationale pour la

Fondation Raoul

Follereau

Journée mondiale des malades de la

Lèpre Œuvres françaises de l’Ordre de Malte

FEVRIER

Lundi 6 janvier au vendredi

7 février 2025

Avec quête le samedi 18 et

le samedi 25 janvier

Campagne de solidarité pour le droit

au départ en vacances Jeunesse au Plein Air

Samedi 15 et dimanche 16

février 2025

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Foyer Notre-Dame

des Sans Abris

MARS

Lundi 10 au mardi 11 mars

2025

Avec quête tous les jours

Campagne du Bleuet de France

(Journée d'hommage aux victimes du

terrorisme)

Ordre national du

Bleuet de France

Lundi 10 mars au dimanche

16 mars 2025

Avec quête tous les jours

Quête annuelle dans le cadre de la

semaine nationale des personnes

handicapées physiques

APF France Handicap

Samedi 15 au dimanche 23

mars 2025

Avec quête tous les jours

Collecte nationale en faveur de la

recherche sur la maladie

d'Alzheimer

Fondation Recherche

Alzheimer

Lundi 10 au dimanche 16

mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre

Avec quête les samedi 15 et cancer le cancer dimanche 16

Lundi 17 au lundi 31 mars Wser-enc - ohon 2, 24,

2025 Le #4 SID ACTION À k Animations régionales les autres Avec quête tous les jours |

Jours

AVRIL

mai 2025

Lundi 28 avril au dimanche 4 Campagne en faveur de l’aide au départ en vacances des enfants et

des jeunes

Union française des

centres de vacances et

de loisirs (UFCV)

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-24-00004 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 13Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2 0 2 5 (version corrigée 17/01/25)

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Avec distribution

d’affichettes et quête les 3

et 4 mai

MAI

Jeudi 1% au jeudi 8 mai 2025

Avec quête tous les jours

Campagne de |’ Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Commémoration de la victoire du 8 mai

1945)

Ordre national du

Bleuet de France

Samedi 17 mai au dimanche

25 mai 2025

Avec quête tous les jours

Journées nationales de la Croix-

Rouge Française Croix-Rouge

JUIN

Lundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la . à à Association Cent pour 2025 leucémie Sano la Vie

Avec quête tous les jours 8

Dimanche 1% au lundi 30 ARSLA juin 2025

Collectes et actions locales

susceptibles d’être menées

tout au long du mois de

juin

Journée mondiale de lutte contre la

SLA le 21 juin 2025

(Association pour la

Recherche sur la Sclérose

Latérale Amyotrophique et

autres maladies du

motoneurone)

Tiers organisateurs au profit

de l’'ARSLA

Samedi 14 au dimanche 22

juin 2025

Avec quête tous les jours

Journée mondiale de lutte contre la

faim

Terre solidaire

JUILLET

Lundi 14 juillet 2025

Avec quête tous les jours

Campagne de l’ Œuvre Nationale du

Bleuet de France

Ordre national du

Bleuet de France

SEPTEMBRE

Dimanche 14 au dimanche

21 septembre 2025

Avec quête tous les jours

Journée mondiale d'Alzheimer le

21/09 |

(Campagne nationale de sensibilisation du

public à la maladie d'Alzheimer)

France Alzheimer

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-24-00004 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 14_ Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2025 (version corrigée 17/01/25)

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

OCTOBRE

Samedi 4 et dimanche 5 ii au ie

octobre 2025 D CFPSAA Avec quête tous les jours malvoyants

Samedi 11 et dimanche 12

octobre 2025 Quête nationale de l’Ordre de Malte Œuvres françaises de é . France l’Ordre de Malte Avec quête tous les jours

Lundi 6 au dimanche 12 Journées de solidarité des

octobre 2025 associations UNAPEIT UNAPEI

Avec quête tous les jours « Opération brioches »

NOVEMBRE

Jeudi 30 octobre au Lundi 3

novembre 2025

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Le Souvenir Français

Mardi 4 au samedi 15

novembre 2025

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Commémoration de l'Armistice de 1918)

Ordre national du

Bleuet de France

Dimanche 9 au dimanche 16

novembre 2025

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de lutte contre

les maladies respiratoires Fondation du Souffle

Samedi 15 et dimanche 16

novembre 2025

Avec quête tous les jours

Campagne nationale du Secours

catholique

Secours catholique

Caritas France

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-24-00004 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 15Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2025 (version corrigés 17/01/25) |

DECEMBRE

Samedi 6 décembre au

mercredi 24 décembre 2025

Avec quête tous les jours

Collecte annuelle

Congrégation : « les Marmites »

Congrégation de

l’Armée du Salut

Lundi 1% décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le

Avec quête toute la journée SIDA Association AIDES

Lundi 1° décembre au lundi rome montre de ans contre #

8 décembre 2025 6 à ; à SIDACTION n . Animations régionales les autres Avec quête tous les jours

Jours

Campagne nationale du Téléthon

Vendredi 5 au dimanche 14 2025 décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon

Avec quête tous les jours (et plus particulièrement à la télévision, la radio et internet) dont les plages horaires

sont d'ores et déjà réservées

Lundi 15 au dimanche 21

décembre 2025

Avec quête tous les jours

Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-24-00004 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-01-31-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Pierre-Buffière pour l'élection des

conseillers municipaux et de trois conseillers

communautaires et fixant les dates de dépôt des

déclarations de candidatures.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-31-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Pierre-Buffière pour l'élection des conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires et fixant les dates de dépôt des déclarations de 17PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Bureau des élections et de la réglementation

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Pierre-Buffière pour l’élection des conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures

Le sous-préfet de l’arrondissement de Limoges

Vu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.260 et L.264 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-10 ;

VU la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Pierre-Buffière est composé de quinze membres ;

Considérant que le préfet de la Haute-Vienne a accepté la démission du maire de Pierre-Buffière le 28 décembre 2024 ;

Considérant, par conséquent, qu’au regard de l’article L. 2122-8 du code électoral, pour les communes de plus de 1000 habitants, il y a lieu, en pareil cas, de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant qu’en application de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, il convient d’élire quinze conseillers municipaux et trois conseillers communautaires ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;

Arrête

Article premier : les électeurs de la commune de Pierre-Buffière sont convoqués le dimanche 23 mars 2025 pour procéder à l’élection de quinze conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires.

Dans l’éventualité d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 30 mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, et pour chaque tour de scrutin, celui-ci sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.

Article 2 : les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Conformément à l'article L.17 du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédent ce scrutin, soit au plus tard le vendredi 14 février 2025.

Article 3 : les déclarations de candidature seront reçues dans les formes et les conditions prévues par le code électoral à la préfecture de Limoges – 1 rue de la préfecture - et conformément au calendrier suivant :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-31-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Pierre-Buffière pour l'élection des conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires et fixant les dates de dépôt des déclarations de 18- pour le premier tour : - le mercredi 5 mars 2025 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 - le jeudi 6 mars 2025 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

- pour le second tour : - le mardi 25 mars 2025 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Aucun autre mode de déclaration n’est admis.

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes ; à cet égard, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Ces déclarations devront respecter les termes des articles L.263 et suivants du code électoral.

Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L240 et L246 du code électoral.

Article 4 : les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint du maire de la commune de Pierre-Buffière au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

• le samedi 22 mars 2025 à midi pour le premier tour

• le samedi 29 mars 2025 à midi pour le second tour

Article 5 : la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 10 mars 2025 à zéro heure et s’achève le vendredi 21 mars 2025 à minuit.

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 24 mars 2025 à zéro heure et s’achève le vendredi 28 mars 2025 à minuit.

Article 6 : les candidats disposeront d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.

Conformément à l’article R.28 du code électoral, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l’autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Article 7 : dès l’établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.

Article 8 : le sous-préfet de l’arrondissement de Limoges et le maire de la commune de Pierre-Buffière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Pierre-Buffière, dans les formes et lieux accoutumés, au moins six semaines avant le premier tour de l’élection et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.

Limoges, le 31 janvier 2025

Le sous-préfet de l’arrondissement de

Limoges

signé

Laurent MONBRUN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-31-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Pierre-Buffière pour l'élection des conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires et fixant les dates de dépôt des déclarations de 19