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Déliberation - 1782117766 2 DEMANDE MODIF PLUi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Lien du pdf (Déliberation - 1782117766 2 DEMANDE MODIF PLUi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
É le 08/06/2026 EXTRAIT Reçu,en préfecture le
DES DEL] Publié le
DU CONSE{ D :063-216308255-20260603-03062026_002-DE
SEANCE DU MERCREDI 3 JUIN 2026 _]
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice part à la
délibération
11 11 11
Délibération n°03062026-
002
Date de la convocation
Le 27/05/2026
Objet de la délibération
DEMANDE DE
MODIFICATION DU
PLUi CONCERNANT
LA COMMUNE
POUR LA MODIF
N°4
L’An deux mille vingt-six, le mercredi 3 juin à 18 h00 en Mairie
de Saint Bonnet les Allier
Le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en séance
ordinaire régulièrement convoqué
sous la présidence de Monsieur DECOMBE Emeric, Maire de
SAINT-BONNET LES ALLIER.
Présents : M. AMBLARD Patrick, M. DECOMBE Emeric, Mme
TARRIT Maryse, M. FERREIRA Manuel, Mme BENALI Marie-
Hélène, M. MOREAU Teddy, M. CIZERON MARC, M.
DERYCKE Cyril, VERNY Elisabeth, BONHOMME Sabrina,
GALLOIS-THOMAS Audrey
Absents (excusés) :
Secrétaire de séance : Mme TARRIT Maryse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme
VU le PLUi de Billom Communauté en vigueur depuis septembre
2025
Le Maire rappelle
Suite à la demande d’un habitant souhaitant agrandir sa maison,
celui-ci s’est vu refuser son extension car son terrain se situe en
zone Ud, or son terrain se situe en dehors du bourg, et les parcelles
adjacentes sont, elles zonées en U.
La construction de Paire de jeux de la Prade ne répond pas aux
règles du PLUÏ car la majorité de son zonage est en As. Or, la
bétonisation de l’espace ping-pong doit être sur une zone U.
Le Maire propose
Passage de la parcelle AA23 de zone Ud à zone U
Passage de la parcelle AA 278 de As à 97% et U à 3% à zone U
strictement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
De demander les modifications ci-dessus pour la prochaine
modification de PLUi auprès de Billom Communauté
Article 2 :
D’autoriser le Maire à faire cette demande et à signer tout
documents afférant à ce dossier. Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER EXTRAIT D MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER DES DELIB, République Française DU CONSEIL
[ SEANCE DU MERCREDI 3 JUIN 2026
Fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme