Arrêté - arrete 00216 Travaux assainissement Rue de lEglise St Etienne du 06.07 au 10.07.2026

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Arrêté - arrete 00216 Travaux assainissement Rue de lEglise St Etienne du 06.07 au 10.07.2026 Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 12h04 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00216 Travaux assainissement Rue de lEglise St Etienne du 06.07 au 10.07.2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE RACCORDEMENT

D’ASSAINISSEMENT

RUE DE L’EGLISE SAINT-ETIENNE

Du 06/07 AU 10/07/2026

2026/LM/00216

Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ” L.2212-2 et suivants,

Ÿ”_ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Y L.2122-2,

Y L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.

CONSIDERANT la demande de la Société CEGETP sise Boulevard du Libre Echange 31650 SAINT-ORENS DE GAMEVILLE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 06 juillet au vendredi 10 juillet 2026 de 8h à 18h Rue de l'Eglise Saint-Etienne afin d’effectuer des travaux de branchement à l’assainissement, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 06 juillet au vendredi 10 juillet 2026 de 8h à 18h Rue de l’Eglise Saint-Etienne afin d’effectuer des travaux de branchement à l’assainissement.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à réguler la circulation, Rue de l’Eglise Saint-Etienne, par alternat tricolore, du lundi 06 juillet au vendredi 10 juillet 2026 de 8h à 18h.

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre totalement la circulation Rue de l’Eglise Saint-Etienne, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens. = Affiché le

0 2 JUIL. 2026ARTICLE 4

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l'occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de

Pompiers.

ARTICLE 7

Lors de la mise en place du matériel nécessaire aux travaux, le demandeur devra veiller à son alignement sur les emplacements de stationnement, afin de ne pas empiéter sur la voie de circulation.

ARTICLE 8

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à la Société CEGETP, pour notification,

à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KR

K

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 30 juin 2026

Le Maire,

OULET

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tar. = =

Affiché le

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