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Acte - 07 dcm convention departement archives electroniques ads 2874
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - 07 dcm convention departement archives electroniques ads 2874)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
(F
N°DCM2025.01.29/07 Séance
du
29
janvier
2025
à 18h30
LA
ROCHE
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
3°"
étage
SUR
FORON
Extrait du
registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
Président
:
M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
La
Roche-sur-Foron
Secrétaire
de
séance
:
…
Mme
Saïda
HADDOUR
Rapporteur :
Mme
Sylvie
SERMONDADAZ
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-Pierre
GENIN,
Jean-Michel
REBET,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Pascal
MEYNENT,
Patrice
JUPILLE,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Taylor
DEVOUASSOUX,
Yves
MINO,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SÜNG,
Michel
LANGLET
Excusés
avec
procuration
: Nadège
CHATEL
(procuration
à
P. DUCIMETIERE),
Théo
LOMBARD
(procuration
à
S.
BERGUERRE
BUISSON),
Catherine
COLLOMB
(procuration
à
S.
COTTET),
Christelle
ITNAC
(procuration
à
L.
POTIER
GABRION),
Zekai
YAVUZES
(procuration
à C. THABUIS),
Benoît
CHAMBOURDON
(procuration
à M.
FISCHER),
Nicole
RANNARD
(procuration
à
P. CONTAT)
Excusée
sans
procuration
: Martine
HOSSELIN
THIEBAUD
Conseillers
votants
: trente-deux.
Objet
: Convention
avec
le Département
de
Haute-Savoie
relative
à
l'archivage
électronique
des
autorisations
d'occuper
le sol
A
compter
du
1°’ janvier
2022,
conformément
à
loi
ELAN,
la
dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sols
est
une
obligation
dans
toutes
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
Les
communes
restent
légalement
responsables
de
l'archivage
numérique
des
dossiers
les
concernant. Par
délibération
en
date
du
10 juin
2024,
le
Département
de
Haute-Savoie
a
approuvé
l'ouverture
du
système
d'archivage
électronique
(SAE)
du
Conseil
départemental
aux
collectivités
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
conventionner
avec
le Département
afin
de
pouvoir
déposer
des
archives
communales
dématérialisées
dans
ce
SAE.
Les
archives
concernées
sont
les
suivantes
: permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
dans
ses
articles
L.1421-1
et
1.1421-2
et
L.2321-1
et
L.2321-2,
Vule
Code
du
patrimoine,
en
particulier
dans
ses
articles
L.212-6
à L 212-14,
R.212-1
à R.212-4
et R.212-
49
à
R.212-62,
Vu
la délibération
n°CP-2024-0418
en
date
du
10 juin
2024,
par
laquelle
le Département
a approuvé
l'ouverture
du
système
d'archivage
électronique
(SAE)
du
Conseil
départemental
aux
collectivités,
Considérant
que
la
gestion
des
archives
est
une
obligation
pour
les
communes
laquelle
s'exerce
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
de
la
directrice
des
Archives
départementales.
p.l
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20250129-DCM2025-0129-07-DE Date de télétransmission : 04/02/2025 Date de réception préfecture : 04/02/2025 Considérant
que
le Département
s'est
doté
d’un
système
d'archivage
srecuvinque
(sac)
entré
en
production
en
2018,
Considérant
la possibilité
pour
les collectivités
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
SAE
pour
y déposer
des
archives
dématérialisées,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres:
>
APPROUVE
les
termes
de
ia convention
telle
que
jointe
en
annexe ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
avenant
nécessaire
à
sa
bonne
exécution.
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
certifie
que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le 29 janvier
2025
aux
art.
L. 2121-31
etR.
21311
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
a
été
effectuée
le
4
février
2025
Soÿda
HADDO
Pierrick
DUCIMETIÈRE
p.2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20250129-DCM2025-0129-07-DE Date de télétransmission : 04/02/2025 Date de réception préfecture : 04/02/2025