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Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 07 31 05 cd74 convention archives electroniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Logement,
COMMUNE DE CONTAMINE SARZIN] Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecturs le 31/07/2025 n
Publié je 31/07/2025 S L O7
1p ;974A7400860-20250730-D_2025_07_30_05-DE REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FÉ
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes municipal
Département de la Haute-Savoie dans
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du mercredi 30 juillet 2025 Canton de St Julien en Genevois [Par suite d’une convocation en date du 18 juillet 2025, les Commune de Contamine-Sarzin : .. | membres composant le conseil municipal se sont réunis en (74270) mairie, le mercredi 30 juillet 2025 à 20h00 sous la :.; … | présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents: M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Nombre de conseillers: 15 Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme Pierrette Baton Marechal,. M. Marc Brunier, M. Louis
En exercice : 13 Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane Masson, M. Christophe Piazzoni
Présents: 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
Votants : 11 L2121-17 du code général des collectivités territoriales,
Délibération n°D 2025 07 30 05 Absent ayant donné procuration : M. Laurent Esteulle à M. TT Christophe Comé
Absent excusé : /
Absents : M. Jean-Philippe Gecchele, M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l'élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Pierrette Baton Marechal est désignée pour remplir
cette fonction. ‘
Objet: Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt d’archives électroniques avec le Département de Haute-Savoie
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier dans ses articles L.1421-1 et L.1421-2 et L.2321-I{ et L.2321-2,
Vu le Code du patrimoine, en particulier dans ses articles L.212-6 à L 212-14, R.212-1 à R.212-4 et R.212-49 à R.212-62,
Vu la délibération n°CP-2024-0418 en date du 10 juin 2024, par laquelle le Département a approuvé l'ouverture du système d’archivage électronique (SAE) du Conseil départemental aux collectivités,
Considérant que la gestion des archives est une obligation pour les communes et que cette gestion s'exerce sous le contrôle scientifique et technique de la directrice des Archives départementales,
Considérant que le Département s’est doté d'un système archivage électronique (SAE) entré en production en 2019,
Considérant la possibilité pour les collectivités de pouvoir bénéficier de ce SAE pour y déposer des archives dématérialisées,
Il est proposé au conseil municipal de conventionner avec le Département de Haute-Savoie afin de pouvoir déposer des archives communales dématérialisées dans ce SAE.
Les archives concernées sont les suivantes: flux @ctes /grand livre comptable / permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :
+ APPROUVE la possibilité pour la commune de pouvoir bénéficier du SAE du département de la Haute-Savoie afin d'y déposer ses archives dématérialisées de type: flux @ctes /grand livre comptable / permis de construire, d’aménager ou de démolir.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Département de Haute- Savoie.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents. COMMUNE DE CONTAMINE SARZIN] Envoyé en préfeclure le 31/07/2025
Reçu en préfeclure le 31/07/2025
Publié le 31/07/2025 S ‘ L O7
ID : 074-217400860-20250730-D_2025 07_30_O5-DE
Délibération certifiée exécutoire Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Contamine-Sarzin, le 30juillet 2025
Compte tenu de sa télétransmission le : 31
juillet 2025
De sa publication : 31 juillet 2025
Et de sa mise en ligne le : 9 1 JUIL. 2025 “Georges CANICATTI Pierrette BATON MARECHAL