Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 79 2015 cle129672

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 79 2015 cle129672 Document publié le Lundi 21 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 79 2015 cle129672)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, EX = Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-79-2015Sommaire

N° de page

- 21 décembre 2015

+ Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 3 (CDAC) de l'Aveyron réunie le 16 décembre 2015

- 23 décembre 2015

+ Arrêté n° 2015357-01. Dérogation tarifaire des prestations d'hébergement 6 pour la Maison de Retraite Résidence « Le Théron » à Salmiech 12120

- 28 décembre 2015

* _ Labellisation de la Maison de services au public de La Cavalerie 75 EE 4

Est. 4 Égaliee Fret eat RÉFLULEQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS

DE L'ÉTAT

Bureau de la Vie Économique et

des Activités Réglementées

Affaire suivie par : Jean-Pierre Valiere

&: 05.65.75.72.51

Éd: 05.65,75.72.29

jean-pierre.valiere@aveyron.gouv.fr

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 décembre 2015 prises sous la présidence de M.Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, représentant le préfet de l'Aveyron ;

VU le code du commerce et notamment le titre V du livre VII ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron :

VU la demande présentée par la société SAS SEBADIS, à l'enseigne E.LECLERC ,

représentée par M.Stéphane PILON, promoteur du projet en vue de la création d'un point permanent de retrait (DRIVE) par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile permettant l'exploitation de six pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 287 m2, situé rond point de Naujac, 1, rue de l'Industrie, sur la commune de Luc-la Primaube, enregistrée sous le n° 409,

au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail :

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2015 annexé au procès-verbal et fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron pour l'examen de la demande susvisée ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 26 novembre 2015 , annexé au procès-verbal et fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires :Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

ASSISTES DE :

Mme PERRODEAU, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

+ Mme BEZIAT, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées ,

+ M. VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

que ce projet est compatible, en terme d'urbanisme réglementaire, avec les orientations générales du PLU du Grand Rodez.

que en matière d'aménagement du territoire ce projet n'aura pas d'impact significatif sur les flux de Ja RD 888 et qu'il n'entraînera pas de consommation excessive d'espace compte tenu qu'il s'agit d'une réhabilitation d'un bâtiment déjà existant.

que en matière de développement durable ce projet se situe sur une zone déjà imperméabilisée .

que ce projet devrait avoir un impact positif sur l'animation urbaine en renforçant le pôle commercial de proximité sans en modifier les équilibres existants et offrira une dynamique de développement par la création d'emplois.

ADECIDE:

de donner un avis favorable par:

6 votes favorables

Ont voté pour l'autorisation du projet

> monsieur Jean-Paul CHINCHOLLE, représentant le maire de la commune de Luc la Primaube,

> monsieur Michel DELPAL, représentant le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez,

> monsieur Nicolas BESSIERE, maire de la commune de Gabriac, représentant les maires au niveau départemental,

> monsieur André DEPUILLE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

> monsieur Dominique JACOMET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire,> monsieur Eric GADOU, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable,

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a donné un avis favorable à la SAS SEBADIS futur exploitant du projet :

- pour sa demande de création d'un point permanent de retrait (DRIVE E. LECLERC), - pour l'exploitation de six pistes de ravitaillement, soit une emprise au sol de 287 m’, située 1, rue de l'Industrie, rond point de Naujac, sur la commune de Luc-la - Primaube.

A Rodez, le DEL.

SE

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

“ _

Loc

| Sébastien CAUWELDIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

EE = Es

Libert£ « Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 20A1S 2854-01 du À 3 Dteume LUS Objet : Dérogation tarifaire des prestations

d'hébergement pour la Maison de Retraite

Résidence "Le Théron" à Salmiech 12120.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L.342-1 à L.342-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.342-4 autorisant le représentant de l'Etat dans le département à déroger au pourcentage d'augmentation des prestations relatives à l'hébergement des personnes âgées, fixé chaque année par arrêté du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

VU la demande de dérogation tarifaire formulée par la présidente et la directrice de la

maison de retraite Résidence "Le Théron" à Salmiech 12120,

VU l'avis favorable du Conseil de la vie sociale de l'établissement joint au dossier conformément à la loi du 2 janvier 2002,

VU l'information donnée aux résidents et à leurs familles,

Considérant les investissements réalisés et les améliorations des conditions de vie des résidents de l'établissement concerné,

Considérant que l'augmentation importante des coûts d'exploitation risque de mettre en péril l'équilibre financier de l'établissement,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

-ARRETE-

Article 1 : La maison de retraite précitée est autorisée, à titre dérogatoire, à augmenter les tarifs de ses prestations d'hébergement de 8 % à compter du ler janvier 2016.

Article 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé et adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pour le

Le Secrétaire G a

Fait à Rodez, 18e Pégeg DE €. 2015

Sébastien CAUWEL

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 Courriel : ddcspp@'aveyron gouv.fr _ Site internet : htp/vwwaveyron gouv.frPREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

+

Ce

lite » Haut» Fate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du ? 8 DÉC. 20

Objet : Labellisation de la Maison de services au public de La Cavalerie.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et départements ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment le titre IV

sur les dispositions relatives aux maisons des services publics ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 100 relatif aux maisons de

services au public ;

VU le décret n°2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 ;

VU la circulaire du ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et

du ministre délégué à l'aménagement du territoire du 2 août 2006

relative à la labellisation des relais de services publics ;

VU le cahier des charges pour la labellisation des Maisons de services

au public du 30 mars 2015 ;

VU la demande présentée par La Poste par lettre du 4 décembre 2015 ;

VU la convention cadre de partenariat signée le 20 décembre entre La

Poste et les différents partenaires ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la labellisation des « maisons de services au public »

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -- Accueil du public : centre administratif Foch -- Accès place Foch

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : jicféétuesiéravesron.s

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hitp//wwave yron.gouv. fr nv.fr - Site internet : hifi fiys eue nn run pt fsest respecté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : La « Maison de services au Public » de La Cavalerie, située dans le bureau de Poste, 21 rue Grand Chemin,12230 La Cavalerie dont le portage est assuré par La Poste, est labellisée « Maison de services au public », après vérification de la convention locale du 20 décembre 2015 au regard du respect des conditions fixées par le cahier des charges des « Maisons de services au public ».

Article 2 : Le label « Maison de services au public » est accordé à un espace mutualisé de services au public, au vu des critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à sa direction, sa gestion, son équipement et à l’organisation du partenariat avec les organismes représentés.

Le label a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans la logique d'aménagement du territoire et de coordination des services au public.

Ârticle 3 : La Poste devra:

- utiliser l'identité visuelle et la charte graphique des « Maisons de services au publie » figurant en annexe de la circulaire du 5 octobre 2015 sur tous les documents ; - apposer l'enseigne « Maison de services au public » sur la façade ;

- Utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de services au public ».

Article 4 : Les signataires de la convention cadre de partenariat du 20 décembre 2015 informeront le public de l'existence de la « Maison de services au public » et des services qui y seront offerts.

Article 5: La Poste adressera au moins une fois par an au préfet de l'Aveyron et à la cellule d'animation nationale, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l'évaluation du dispositif et permettant d'assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public ».

Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois durant l'année afin de faire le bilan de l'activité et de dégager les axes de développement pour l'année suivante.

La Poste informera sans délai le préfet de l'Aveyron de toute modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de la « Maison de services au public » au regard des obligations du cahier des charges.

De la même manière, en cas de retrait d'un service, le préfet de l'Aveyron sera informé par La Poste sans délai. En cas d'adhésion d'un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public ».

En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public » et/ou de tout dysfonctionnement incompatible avec le cahier des charges des « Maisons de services au public », le préfet peut retirer le label « Maisons de services au public ».Aïticle 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional du réseau La Poste Quercy-Rouergue-Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

“t LAUGIERRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-79-2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 28 DECEMBRE 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

L'Adijoint au Chef de bureau

JET Cyril GIMENEZ