Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 57 2015 cle15ebf1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 57 2015 cle15ebf1 Document publié le Mercredi 14 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 57 2015 cle15ebf1)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 7

EX |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-57-2615Sommaire

- 14 octobre 2015

Subdélégation de signature en matière domaniale-L.Larnaudie

Subdélégation de signature en matière domaniale-JL Canouet

Subdélégation de signature en matière domaniale-P. MARTIN

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP Aveyron

- 15 octobre 2015

Délégation de signature de M. Michel RECOR Directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault en matière de gestion des patrimoines privés dans le département de l'Aveyron

Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs

Présidence de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)

Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la communauté d'agglomération du Grand Rodez

N° de page

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 14/10/2015 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION DOMAINE

2 PLACE D'ARMES

12 035 CEDEX 09

TELEPHONE 05 65 75 47 4

TELECOPIE 05 65 75 47 42

Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-53-2015 du 12 octobre 2015 conférant délégation de signature à M. Denis CHAPUT, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Arrête :

Art. 1°- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis CHAPUT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 25-53-2015 du 12 octobre 2015 sera exercée par M. Laurent LARNAUDIE, responsable du pôle « Gestion publique ».

Art. 2 — L'arrêté N° 25-49-2015 du 24 septembre 2015 portant subdélégation de signature en matière domaniale à M. Larnaudie est rapporté.

Art. 3—Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la

direction départementale des finances publiques de l'Aveyron

Fait à Rodez, le 14 octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des finances

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Denis CHAPUT

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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 14/10/2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION DOMAINE

2 PLACE D'ARMES

12 035 CEDEX 09

TELEPHONE 05 65 75 47 41

TELECOPIE 05 65 75 47 42

Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D4111-9;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;

Mu l'arrêté préfectoral n°25-53-2015 du 12 octobre 2015 conférant délégation de signature à M. Denis CHAPUT, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Arrête :

Art. 1°- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis CHAPUT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1” de l'arrêté préfectoral n° 25-53-2015 du 12 octobre 2015 sera exercée par M. Jean-Luc CANQUET, responsable du pôle « Gestion fiscale ».

Art. 2 — L'arrêté N° 25-49-2015 du 24 septembre 2015 portant subdélégation de signature en matière domaniale à M. Canouet est rapporté.

Art. 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 14octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des finances

PACE l'Aveyron

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Denis CHAPUT

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ET DES FINANCESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION DOMAINE

2 PLACE D'ARMES

12 035 CEDEX 09

TELEPHONE 05 65 75 47 41

TELECOPIE 06 66 75 47 42

Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D4111-9;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;

Vu l'arrêté préfectoral n°225-53 2015 du 12 octobre 2015 conférant délégation de signature à M. Denis CHAPUT, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Arrête :

Art. 1%.. — La délégation de signature conférée à M. Denis CHAPUT par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 225-53 2015 du 12 octobre 2015 pour les attributions désignées ci-dessous, hors volet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat, pourra être exercée par Mme Patricia MARTIN, contrôleuse au service Gestion Domaniale de la direction départementale des finances publiques.

Ÿ actes de location et convention d'occupation précaire du domaine de l'Etat lorsque :

- la durée de la location n'excède pas 9 ans ;

- le loyer n'excède pas le chiffre fixé par l'article À 03 1 du code du domaine de l'Etat ; - aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;

arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service lorsque ces concessions sont accordées d'office et ne soulèvent pas de difficultés particulières susceptibles de conduire à des errements préjudiciables aux intérêts de l'Etat et à l'exclusion des concessions relatives aux chefs de services départementaux ;

actes de prise à bait, lorsque le montant du loyer annuel n'excède pas 4 600 € ;

certification de conformité à la minute des expéditions délivrées ;

Art. 2.-En vertu de ses pouvoirs propres, le directeur départemental des finmances publiques donne délégation de signature à Mme Patricia MARTIN, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :

Ÿ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Rodez, le 14/10/2015Le

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incombe au comptable du Domaine (articles R 2331-5, 2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 3..— La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction départementale de finances publiques de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 14/10/2018

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des finances

bliques de l'Aveyron

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Denis CHAPUT

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESON

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES - CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-53 2015 du 12 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1°:

La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron sera fermée au public à titre exceptionnel le 30 octobre 2015 après-midi.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article ter.

Fait à Rodez, le 14 octobre 2015,

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Denis CHAPUT| Es

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY Îl DE MONTMORENCY

CS 17788

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service

Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE

marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr

0467176028 2: 04 67 15 75 00

Décision portant subdélégation de signature

Le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du

département de l'Hérault ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 de Monsieur Louis LAUGIER préfet de l'Aveyron, accordant délégation de signature à Monsieur Michel RECOR, Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Aveyron,

ARRETE

Art, 1.- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Michel RECOR Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par Parrêté du 12 octobre 2015, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aveyron sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Williams LABAT administrateur des finances publiques.

MINISTÈRE DES FINANCES

Ë E$ COMPTES 'UBLICSArt. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint;

Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;

Monsieur Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur principal des finances publiques

Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;

Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;

Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;

Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;

Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;

Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;

Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 septembre 2015

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’ Aveyron et de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 octobre 2015

SIGNE PAR

Michel RECORAgence

nationale Anañ

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron

et délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs.

DECISION n° 2015-06 du 15 octobre 2015

Monsieur Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron, délégué de l'Anah pour le département de l'Aveyron, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,

DECIDE :

Article 1°:

Madame Laure VALADE, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, et occupant la

fonction de chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement à la DDT de l'Aveyron, est

nommé délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Laure VALADE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et

documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Hl de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d'activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relaïüfs aux Opérations importantes de Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attibution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la

construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification dés décisions ;

[ Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

10- le liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »),

- le programme d'actions :

- les conventions d'OIR.

Pour les ter s couverts ar une convention si lication de l'article L. 321- L 1 du code de la

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Laure VALADE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321.1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L, 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalatile à leur résiliation,

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

our les territoires couvi une convention signée en applicatio article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives ay conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1} les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférani à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

L Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 5000 |Article 4:

Délégation permanente est également donnée à Monsieur Jérôme SOUVRI, responsable de l'unité habitat et

logement à la DDT de l'Aveyron, aux fins de signer tous actes et documents visés à l'article 3 ci-dessus et relatifs

au conventionnement des lagements.

Article 5:

Délégation est donnée à Mesdames Marie-Hélène VINEL et Martine VACQUIER, instructices, aux fins de

signer:

- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature, Elle annule et remplace la décision n° 2015-03 du 9

juillet 2015.

Article 7:

Cople de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron;

- à M. le Président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L, 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation : - À Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M, le directeur général adjoint en charge des fonctions suppoit ;

- À M. l'agent comptable! de l’Anah :

- aux Intéressés.

Article 8 :

La présente décislon fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Faità Rodez, le À 5 OCT, 20f5 Le Préfet de l'Aveyron,

Délégué de l'Agence pour l'Aveyron,

hais CAGE

l; Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en maïère comptable

[ …_ Délégation Anah de V'Aveyron, àla DDT, 9 sue de Bruxelles, Bourran, 12034 RODEZ cedex 9, 161: 05 65 73 50 00

ALDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

service aménagement du

territoire de l'urbanisme

et du logement

EE A

Liberté + Égallé »Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

ATTÊTÉ N° nn AU nd OUT. PS

Objet : Présidence de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

(CLAH).

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 321-10

modifié par le décret 2009-1626 du 24 décembre 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013078-0004 du 18 mars 2013 portant nomination

des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat pour

l'Aveyron ;

VU la proposition du délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

pour le département de l'Aveyron ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ,

- DÉCIDE -

La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) pour l'Aveyron,

présidée de droit par le Préfet de l'Aveyron, délégué de l'Agence dans le

département, pourra être également présidée en cas de nécessité par son

représentant, en application de l'article R 321-10 du CCHI.

Sont désignés à cet effet :

- Madame Laure VALADE, délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron, chef du

service aménagement du territoire, urbanisme et logement à la direction

départementale des territoires ;

- et en cas d'empêchement de Mme Laure VALADE, M, Jérôme SOUYRI, chef de l'unité habitat-logement à la direction départementale des territoires.

Fait à Rodez, le 15 Gr, 201

_Louts LAUSIER

A3DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

service aménagement du

territoire de l'urbanisme

et du logement

Ÿ

Er

Liberté « Égalité » Fraternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

AITÈTÉ MO ne du …….2.D0t. 2075.

Objet : Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélicration de l'Habitat de la CA du Grand Rodez

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R 321-10 :

Vu la convention de délégation de compétence en application de l'article L.301-5-1 du CCH en date du 27 mars 2014 entre l'Etat et la communauté d'agglomération du Grand Rodez ;

VU la proposition du délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aveyron ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,

- DECIDE -

La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de la communauté d'agglomération du Grand Rodez, présidée de plein droit par son président, comprend dans ses membres le Préfet de l'Aveyron, délégué de l'agence dans le département ou son représentant.

Sont désignés pour représenter le délégué de l'agence dans l'Aveyron

- Mme Laure VALADE, délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement à la direction départementale des territoires ;

- et en cas d'empéchement de Mme Laure VALADE, M. Jérôme SOUYRI, chef de l'unité habitat-logement à la direction départementale des territoires ; - et en cas d'empêchement de M. Jérôme SOUYRI, Mme Marie-Hélène VINEL, adjointe de l'unité habitat-logement à la direction départementale des territoires.

ait à Rodez, le 55 OCT, 2015

ui IER

JLRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-57 - 2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 16 OCTOBRE 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

Gérard ALARY

AS