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Compte-Rendu - cr cm 16 10 2014
Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16 10 2014)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
du
RHÔNE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présent(s) : 25
Votants : 26
Le Maire de Millery certifie que le
compte-rendu de la présente
délibération a été affiché à la porte
de la Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par l’article
L2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Maire certifie en outre que la
convocation du Conseil Municipal a
été affichée à la porte cinq jours
francs avant celui de la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil
Municipal
Le 16 octobre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Millery, dûment convoqué par lettre du 9 octobre 2014, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise,
Maire, en session ORDINAIRE.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, GILLE
Martial, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, AZNAR Valérie, BUGNET
Jean Marc, CHAPUS Josiane, CASTELLANO Michel, POTDEVIN Mado,
BROTTET Marc, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, REUÜRE
Christian, GAUFRETEAU Philippe, BUGNET Agnès, BUFFENOIR Jean,
BISHOP Maïa, FIOT Francis, GERVAIS Annie, VITTET Pierre Olivier, BRET
VITOZ Monique, CHAUVIN Matthieu, FERNANDEZ Chantal, SILINSKI
Frédérique, BERARD Patrice,
formant la majorité des membres en exercice
Excusés:, Madame BROTTET Mathilde a dorné pouvoir à Mme FERNANDEZ Chantal.
Absents: Monsieur HERRGOTT Xavier
Secrétaire : Monsieur CASTELLANO Michel
La séance est ouverte sur une information de Madame le Maire au Conseil Municipal.
Madame GAUQUELIN donne lecture de la lettre de démission de monsieur VAGANAY
Erich, membre de la liste d'opposition « Pour Millery », élu conseiller municipal.
Elle indique qu’elle a transmis dès réception ce courrier aux services préfectoraux.
Madame GAUQUELIN, rappelle que Monsieur VAGANAY Erich, Elu de la liste « Pour Millery », doit, comme l'indique le C.G.C.T., (code général des collectivités territoriales)
être remplacé par le suivant sur la liste « Pour Millery ». Il s’agit de Monsieur HERRGOTT Xavier.
Ce dernier a été averti par courrier, et une copie de la convocation de la présente séance
du conseil lui a été délivrée,
Il est fait constat que Monsieur HERRGOTT Xavier n’est pas présent à la séance du
Conseil Municipal de ce jour.
Monsieur HERRGOTT Xavier, contacté durant la séance par Monsieur CHAUVIN
Matthieu, indique qu’il ne souhaite pas prendre la fonction de Conseiller municipal.
Il est rappelé que le Code général des collectivités territoriales impose que Monsieur HERRGOTT Xavier, présente, à son tour, sa démission laquelle sera adressée comme il se doit aux services préfectoraux. L’élu suivant sur la liste pour Millery est alors installé en tant que Conseiller Municipal, il s’agit en l'occurrence de Madame COUILLOUD Régine. Le tableau du Conseil Municipal est modifié en conséquence.
107 2014 DEMANDE D'AJOUT D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR : ]
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’une convention est à
intervenir entre la Communauté de Communes de la Vallée du Garon et la Commune de Millery pour l'intervention d’un agent au titre des autorisations liées aux droits des sol. Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter d'ajouter ce point à l’ordre du jour. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal autorisent
l'ajout de ce point à l’ordre du jour.
108-2014 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2014
IL est demandé au conseil municipal d'approuver le procès verbal de la séance du Conseil
Municipal du 18 septembre 2014.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le procès verbal du
conseil municipal du 18 septembre 2014.
109 - 2014 CONVENTION AVEC LE CAUE (Conseil d'Architecture de
l'Urbanisme et de l'Environnement)
La commune de Millery a souhaité disposer d'un accompagnement architectural et
urbain pour l'aider dans l'analyse des demandes d’autorisations d'urbanisme et la
lecture de projets d'urbanisme et architecturaux. Il s’agit d'accompagner les services et
les élus en vue de maitriser l'impact architectural et urbain des nouvelles implantations d'habitat, d'activités et d'équipements dans le respect d'un développement durable et du plan local d'urbanisme.
Îl s'agit également d'assister la commune pour l’appréhension de ses propres projets urbains et architecturaux (réflexion sur un site ou un secteur identifié) pour
l'accompagner dans de premières réflexions prospectives où méthodologiques. Cela sans préjudice de protocoles de missions spécifiques pouvant intervenir entre la commune et le CAUE pour toute demande d'étude localisée particulière.
Cet accompagnement doit permettre à la commune de Millery de maîtriser les objectifs urbains, architecturaux, voire paysagers sur des sites en évolution, et l'impact urbain, architectural et environnemental des futures constructions.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal les termes de la convention (en annexe à la présente). ‘
Elle indique les modalités financières de règlement de celle-ci, à savoir :
Montant de la mission : 2520 euros pour une année. Au titre de l’année 2014 le montant à devoir au CA.ULE, sera calculé au prorata temporis (pour les mois de novembre et
décembre et au regard de l’activité réelle du conseiller soit 420 euros).
Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur les termes de la dite convention et
d'autoriser Madame le Maire à signer celle-ci.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Millery et le C.A.ULE.
Autorisent Madame le Maire à signer la dite convention.
Monsieur GILLE fait la présentation des missions du CA.U.E. Il indique que cet organisme peut délivrer des avis tant aux communes qu'aux particuliers. Monsieur CHAUVIN souhaite savoir si le Maire peut refuser un permis en se basant sur
l'avis du CAU.E,. Il lui est répondu qu'effectivement c'est une possibilité.
110-2014 AVIS SUR LE PROJET DE P.P.R.N.I. DU GARON
Madame GAUQUELIN rappelle que, par arrêté préfectoral n° 2012-348 -008 du 13
décembre 2012, le Préfet du département du Rhône a prescrit la révision et
l'élargissement du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNI) du
Garon. Dans ce cadre l'avis de ia commune de Millery est demandé. Il doit intervenir
dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier (1#7 septembre
2014) et ce dans le cadre de la consultation sur le projet conformément à l’article R562-
7 du Code de l'environnement.
Madame le Maire propose de demander la modification suivante concernant le projet de règlement :
Troisième paragraphe de la partie « prescription concernant les eaux pluviales :
compensation de toute nouvelle imperméabilisation » (chapitre 4 page 27, chapitre 6
page 38, chapitre 7 page 44, et chapitre 8 page 46).
Compléter la phrase :
« L'objectif de non aggravation pourra être recherché à l'échelle communale voire à l'échelle intercommunale, ou de bassin versant dans le cadre d’une approche globale de
type schéma directeur ».
Par les phrases suivantes :
«Les règles de non aggravation définies ci-dessus, (tènement, débit, occurrence) pourront être ajustées dans les zonages pluviaux à mettre en place à l'échelle communale, sous réserve que soient démontrées la pertinence de l'échelle de réflexion et le respect du principe de non aggravation des inondations.
Il a été démontré lors de l'élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP} du bassin versant du Garon porté par le Syndicat de Mise en Valeur,
d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du GARON (EGIS EAU-2014) que le respect des prescriptions établies dans le cadre de cette étude, et traduites dans chaque projet de zonage communal, permettait d'atteindre l'objectif de non incidence sur les
crues du Garon sur ses affluents principaux jusqu’à une crue centennale. » Madame GAUQUELIN précise que cette remarque a pour objectif de lever l’'ambigüité de la phrase figurant au projet de règlement et de bien préciser qu'il pourra être dérogé à la règle de compensation de la pluie centennale à l'échelle du tènement ou de la parcelle, ceci afin de rendre applicables les règles définies dans le SDGEP du bassin versant, qui
tout en proposant de la compensation à hauteur de la pluie trentennale à l'échelle de la parcelle, a montré que cela n'aggravait pas les phénomènes d'inondation en crue
centennale, objectif recherché dans le cadre du P.P.R.N.I.
Il est demandé au Conseil Municipal de formuler un avis sur le P.P.R.N.L.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal : -__ Emettent un avis réservé quant au P.P.R.N.I
-__ Demandent les modifications telles qu'énoncées ci-dessus.
Madame GAUQUELIN rappelle ce qu'est un P.P.RN.I. Elle ajoute qu'il s'agit là d'une implication forte de l'Etat, laquelle s'inscrit dans une solidarité de bassin. Elle rappelle
l'historique de 2007 à nos jours en indiquant que le PPRNI ne concernait que 6 communes dans un premier temps (aval) puis les communes en amont ont été concernées. Les prescriptions initiales n'ont pas été modifiées mais étendues aux communes en amont. Monsieur BROTTET s'interroge sur la faisabilité de places de parking en zone inondable.
Madame GAUQUELIN répond par la négative.
111-2014 Convention de Mise à disposition partielle d’un agent de la
commune de Millery au profit de la Communauté de Communes de la
Vallée du Garon.
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis le 1er septembre les autorisations liées au droit des sols relèvent de l'instruction des communes, Celles-ci sont donc confrontées à la nécessité de s'organiser pour faire face à
cette nouvelle mission.
Sur le territoire de la CCVG plusieurs cas de figure peuvent s’observer : - Brignais et Chaponost possèdent un service urbanisme étoffé et aguerri dans
cette matière,
- Millery possède un service urbanisme qui pratiquait une pré-instruction de
qualité.
- Montagny et Vourles n’ont pas de service urbanisme au sens technique du terme.
Face à cette situation il a été envisagé de créer une entité de mutualisation au sein de la
Communauté de Communes de la Vallée du Garon, ce service se proposerait d'intervenir
par voie de convention auprès des communes en faisant la demande.
Un avis de vacance de postes a été émis par la Communautés de communes de la Vallée
du Garon dans l'objectif d’un recrutement sur un poste de technicien territorial. Considérant le fait que l’un des agents du service urbanisme de la Commune de Millery possède ce grade, il a été envisagé une mise à disposition de cet agent au profit de la communauté de Communes de la Vallée du Garon pour une partie du temps de cet agent à savoir 14 heures hebdomadaires.
Madame le Maire propose au conseil Municipal de statuer quant à cette mise à
disposition à temps partiel d’un agent et indique au Conseil Municipal que le Centre de Gestion a été saisi en ses instances paritaires pour avis.
Madame le Maire propose les termes de la convention tels qu'indiqués ci-après :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE DE MILLERY AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON
Entre :
La Mairie de Millery, 3 avenue Saint Jean, 69390 MILLERY représentée par son Maire, Madame
GAUQUELIN Françoise, Et
La Communauté de Communes de la Vallée du Garon, 262 Avenue BARTHELEMY THIMONNIER,
ZAC de Sacuny 69530 BRIGNAIS
Représentée par son Président, Monsieur IMBERT Jean Louis,
Vu la loi n° 88-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Mairie de Millery met GRADE Technicien Territorial Principal de 1ère Classe 7ème échelon à disposition de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, pour exercer les fonctions de d'instructeur droit des sols et développeur territorial à compter du 20 octobre 2014 pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 30 avril 2015.
Cette mise à disposition est consentie pour un pourcentage de temps de travail de 40 % de 35 heures soit 14 heures.
A l'issue des six mois indiqués ci-dessus, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, dans un délai de 15 jours en amont de la date de fin de la convention devra faire connaître à la commune de
Millery, par courrier :
Sa décision de recrutement de l'agent, si tel est son souhait,
Ou
Son souhait de mettre fin à la convention de mise à disposition,
Elle s'engage à tenir l'agent informé de sa position.
Dans la première hypothèse, la Commune de Millery s'engage à ne pas s'opposer au départ de
et ramener le préavis de départ de cette personne à un mois
maximum.
Dans la seconde hypothèse, la Commune de Millery s'engage à réintégrer
dès le 1° mai 2015.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi
Le travail de est organisé, pour la partie relevant de la convention de mise à disposition, par la communauté de Communes de la vallée du Garon, dans les conditions
suivantes :
Jour et heures de présence à la CCVG de
(cf en annexe à la présente le tableau des missions imparties à l'agent).
sera appelée à se déplacer sur site dans les communes de Vourles et Montagny. À ce titre ses frais de déplacement seront pris en charge par la Communauté de
Communes de la Vallée du Garon.
La couverture en assurance de au titre des déplacements inhérents aux missions remplies pour la Communauté de Communes de la Vallée du Garon sera assurée par la
Communauté de Communes de la Vallée du Garon.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie,
congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline),
est gérée par la mairie de Millery. Considérant que l'agent est mis à disposition à temps non complet auprès de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, les congés annuels de seront gérés par la Commune de Millery, après validation effectuée par la Communauté de Communes de la Vallée du Garon.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement : La Commune de Millery versera à la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial,
indemnités et primes liés à l'emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais de déplacement pour les missions inhérentes à la mise à disposition sont versées par la Communauté de Communes de la Vallée du Garon à l'agent.
L'organisme d'accueil peut verser directement à cet agent un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi n° 84-53.
Remboursement : La Communauté de Communes de la Vallée du Garon remboursera à la Commune de Millery le montant de la rémunération et des charges sociales de La commune de Millery émettra chaque mois un titre de recettes à l'encontre de la
Communauté de Communes de la Vallée du Garon.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité
Dans une période de 15 jours avant l'issu de la période de six mois citée à l'article 1, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon s'engage à rencontrer et à dresser un rapport sur la manière de servir de celle-ci, ce rapport sera adressé à l’intéressée et à la commune de Millery.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation.
En cas de faute disciplinaire la Commune de Millery, est saisie par la Communauté de Communes de
la Vallée du Garon.
ARTICLE 5 : Formation
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait
bénéficier l'agent mis à disposition.
La collectivité d’origine prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation (DIF), après avis de la collectivité d'accueil.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la
collectivité ou de l'établissement d’origine ou d'accueil ;
- de plein droit lorsqu'un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l'intéressée est créé ou devient vacant dans la collectivité ou l'établissement d'accueil ; - Selon les termes prévus à l'article 1 de la présente convention.
[ ARTICLE 7 : Contentieux | Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
[ARTICLE 8 : Accord de | La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
ARTICLE 9 : Election de domicile
| Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Commune de Millery, en Mairie, 3 avenue Saint Jean, 69390 MILLERY Pour la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, au siège de celle-ci: 262 Avenue BARTHELEMY THIMONNIER, ZAC de Sacuny 69530 BRIGNAIS
Suivent les signatures.
Il est demandé au Conseil municipal :
- De statuer sur la mise à disposition au profit de la CCVG d’un agent de la
commune de Millery à temps partiel,
- De statuer sur les termes de la convention de mise à disposition,
- D'autoriser Madame le Maire à signer la dite convention.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :
Approuvent les termes de la convention de mise à disposition,
Autorisent la mise à disposition au profit de la CCVG d’un agent de la commune de Millery à temps partiel,
Autorisent Madame le Maire à signer la convention à intervenir entre la C.C.V.G. et la
commune de Millery dans le cadre cité ci-dessus.
112 - 2014 CONVENTION ADS. avec la Communauté de Communes de
la Vallée du Garon.
La communauté de communes de la vallée du Garon met à titre expérimental pour une
durée de 6 mois les services de l’ADS à disposition des communes selon les termes de la
convention ci-jointe.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la dite
convention.
Les termes de la convention sont les suivants :
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DU SERVICE COMMUNAUTAIRE
CHARGE DE L'INSTRUCTION
DES DOSSIERS RELEVANT DE
L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS Entre
La Communauté de Communes
de la Vallée du Garon
Et
La Commune de Millery Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté, autorisé par décision du bureau
2014-07 en date du 8 septembre 2014.
Et:
Madame le Maire de la Commune de Millery agissant au nom et pour le compte de cette Commune, par délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre
2014 soilicitant la mise à disposition des services de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l’utilisation du sol.
Vu l’article L 5211-4-1 Ill et IV du Code Général des Collectivités Territoriales - ci-après
CGCT -;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l'article R 423-15 b) du Code de l'Urbanisme, Madame le Maire de la Commune de Millery a été autorisée par délibération du Conseil municipal à signer la convention permettant de confier aux services de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l’utilisation du sol.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la
Communauté de Communes de la Vallée du Garon pour l'instruction des demandes
énumérées à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à la loi N° 2004-809
du 13 août 2004 et à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, la Communauté de Communes
de la Vallée du Garon décide de mettre à la disposition de la Commune de MILLERY son service «Application du Droit des Sols », au titre de sa compétence Aménagement de l’espace communautaire, pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation où à l'utilisation des sols relevant de la compétence communale de l'urbanisme.
À cet effet, en application de Particle L 5211-4-1 III et IV du CGCT, le maire de la collectivité d'accueil adresse directement au service Application du droit des Sols susvisé toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie, Il
contrôle l'exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 : SERVICE MIS A DISPOSITION
Par accord entre les parties, le service mis à disposition est le service d'application
du Droit des Sols de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon Ce service est mis à la disposition de l'ensemble des communes membres de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon qui en ont fait la demande. Les fonctionnaires territoriaux et/ou agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des IT ou IT sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale où du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition doivent être réglées
dans cette convention.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées
durant sa période de validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme et
actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la
notification par le maire de sa décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d'ouverture de chantier, des déclarations d’attestation d'achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement).
a) Autorisations et actes dont la Communauté de Communes de la Vallée du Garon
assure l'instruction :
La Communauté de Communes de la Vallée du Garon instruit les autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de MILLERY
relevant la compétence communale et cités ci-après :
e permis de construire
e permis de démolir
° __ permis d'aménager
e certificats d'urbanisme article L 410-1 b du Code de l'Urbanisme
Et ponctuellement en fonction de leur degré de complexité et à la demande des
services :
e déclarations préalables
e certificats d'urbanisme article L 410-1 a du Code de l'Urbanisme
b} Contrôle de la conformité des travaux {récolement) :
Le récolement est assuré par les moyens propres de la commune dont le personnel est
assermenté. En tant que de besoin et ponctuellement, la commune peut bénéficier de l'assistance technique du service ADS de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU MAIRE
44 Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa
\- compétence et
entrant dans le cadre de la présente convention de mise à
disposition, le maire assure les tâches suivantes :
a} Phase du dépôt de la demande :
+ Réceptions des demandes en application des articles R 410-3 et R 423-1
du code de l'urbanisme.
e Affectation du numéro d'enregistrement et délivrance d’un récépissé au
pétitionnaire,
+ Affichage en mairie d'un avis du dépôt de la demande de permis ou de la
déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent et pendant la
durée d'instruction de cette demande,
b} Phase de l'instruction :
+ Transmission immédiate des exemplaires (sauf un conservé par la
commune) du dossier à la Communauté de Communes de la Vallée du
Garon pour instruction,
+ Sile dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au
délai de droit commun ou se révèle incomplet: notification par les
services de la mairie, par lettre recommandée, avec demande d’avis de
réception, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la
prolongation du délai, sur la base du projet de notification rédigé par la
Communauté de Communes de la Vallée du Garon, e Consultation des personnes publiques, services ou commissions
intéressées (ex: ABF, ERDF, GRDF, syndicat des eaux, syndicat d'assainissement)
e Dans les meilleurs délais, transmission à la Communauté Communes de la Vallée du Garon des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité,
etc.….).
c] Notification de la décision et suite:
e Notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision rédigée sur la base de la proposition de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, avant la fin du délai d'instruction; simultanément le Maire transmet une copie de cette décision à la Communauté Communes de la Vallée du Garon,
e Au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision au préfet accompagnée d’un dossier complet; parallèlement, le maire en informe le pétitionnaire.
A2 Par ailleurs, le maire informe la Communauté Communes de la Vallée du Garon de
toutes les décisions prises par la commune concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications
de taux, modifications ou révisions du document d'urbanisme, carte d’aléas. et lui
met à disposition des documents supports.
Le Maire, destinataire au titre de la compétence communale, des documents
relatifs à l'urbanisme en provenance des services de l'Etat, veille à en faire passer copie, dans toute la mesure du possible, à la Communauté de Communes de la Vallée du Garon non destinataire desdites informations.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLÉE DU GARON
5.1 La Communauté de Communes de la Vallée du Garon assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusquà la
préparation et l’envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :
a) Phase de l'instruction :
e Vérification du caractère complet du dossier,
« Sile dossier déposé justifie d’un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet : préparation de la notification au pétitionnaire puis transmission aux services de la commune (cf. article 5.b)
* Examen technique du dossier, notamment au regard des règles
d'urbanisme applicables au terrain considéré ;
e Consultation de certaines personnes publiques, services ou commissions intéressées (navette interne CCVG au titre de la compétence voirie, ARS, CAUE si la commune ne dispose pas d’une convention)
Le service ADS de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon agit sous l'autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis
10 recueillis. Ainsi il l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus
d'autorisation ou une opposition à la déclaration.
À défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3
mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, la
demande est rejetée tacitement,
b}) Phase de la décision :
+ Rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de
l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis; dans
les cas nécessitant un avis conforme de l'ABF et si celui-ci est négatif:
* soit d'une décision de refus ;
* soit d’une décision de prolongation de trois mois du délai
d'instruction, si le maire décide d’un recours auprès du préfet de
région contre cet avis ;
e Transmission de cette proposition au maire
5.2 La Communauté de Communes de la Vallée du Garon tient à la disposition du maire
les informations recueillies, au fur et à mesure de l'instruction des différentes
demandes, et pouvant être utiles à l’évolution du document d'urbanisme de la
commune.
ARTICLE 6 : MODALITES DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DU GARON ET LA COMMUNE
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions
et échanges par voie électronique seront privilégiées lorsque cela sera possible
entre la commune, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon et les
personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de
l'instruction.
ARTICLE 7 : CLASSEMENT - ARCHIVAGE - STATISTIQUES - TAXES
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes
relatifs à l’application du droit des sols, instruits dans le cadre de la présente
convention, est classé et archivé d’une part à la Communauté de Communes de la
Vallée du Garon selon les règles en vigueur, et d'autre part dans la commune.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués
à la commune,
La Communauté de Communes de la Vallée du Garon assure la fourniture des
renseignements d'ordre statistique demandés à la commune en application de l’article R 490-6 du code de l'urbanisme, pour les actes dont l'instruction lui a été
confiée.
Le maire transmet à la Communauté de Communes de la Vallée du Garon tous les
éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers dont les services
communaux assurent l'instruction
ARTICLE 8 - LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME
La Communauté de Communes de la Vallée du Garon prépare les éléments de
calcul nécessaires à la perception des taxes d'urbanisme dont le permis ou la
11 déclaration préalable est le fait générateur. Les titres de recette seront signés par
le maire.
ARTICLE 9 : RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX
La mise à disposition de service application droit des sols ne comprend pas la
gestion des précontentieux et contentieux, le Maire fera son affaire de la gestion
des différents recours. Toutefois, la CCVG communiquera toutes les pièces et
informations nécessaires à la commune pour assurer sa défense ou ester en justice
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition du service de la Communauté de Communes de la Vallée du
Garon est faite à titre gratuit. La commune et la Communauté de Communes de la
Vallée du Garon assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations
réciproques.
ARTICLE 11 - DATE D'EFFET
La présente convention prend effet au 20 octobre 2014, date de l'installation du
service instructeur de la CCVG, et est applicable jusqu'au 30 avril 2015. Un bilan
conjoint sera réalisé préalablement à la fin de cette période pour convenir des
modalités de continuité de ce service.
ARTICLE 12 - MODIFICATION OU RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention pourra être modifiée par avenant, et entérinée par décision concordante de l'autorité et/ou des organes délibérants.
Î est demandé au Conseil municipal de statuer sur les termes de cette convention et d'autoriser Madame le Maire à la signer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :
- _ Approuvent les termes de la convention indiquée ci-dessus à intervenir entre la
Communauté de Communes de la Vallée du Garon et la Commune de Millery,
-__ Autorisent madame le Maire à signer celle-ci.
113-2014 CREATION D'UN EMPLOI DANS LE CADRE DES TECHNICIENS
TERRITORIAUX et DES INGENIEURS TERRITORIAUX
© Madame le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire indique que le poste de responsable des services techniques a été occupé temporairement par le biais d’une convention de mise à disposition.
La Communauté de Communes de la Vallée du Garon a mis à disposition de la commune un agent depuis le 4 novembre 2013.
12 Cette convention n’a pas matière à être poursuivie.
Il résulte pour la collectivité l'obligation de procéder à la création d’un poste relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, et du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, (ingénieur territorial ou ingénieur principal territorial) à temps complet.
Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder à la création d’un poste
relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, et du cadre d'emploi des
ingénieurs territoriaux, (ingénieur territorial ou ingénieur principal territorial) à temps complet afin d'élargir la palette des possibilités de candidatures, étant entendu qu’une
fois le recrutement opéré, l'emploi resté vacant sera fermé par délibération.
Le conseil municipal sera appelé à délibérer quant à la création de ce poste et
indiquer que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :
Décident de procéder à la création d’un poste relevant du cadre d'emploi des techniciens
territoriaux, et du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, (ingénieur territorial ou ingénieur principal territorial) à temps complet afin d'élargir la palette des possibilités
de candidatures, étant entendu qu’une fois le recrutement opéré, l'emploi resté vacant
sera fermé par délibération.
Disent que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
114-2014 MODIFICATION DES DELIBERATIONS 76-2013 ET 102-2013 et 13-2014
Madame le Maire rappelle la délibération portant numéro 76-2013 créant un poste dans le cadre d'emploi des rédacteurs, à temps complet lequel était destiné à prendre en
charge les marchés publics, et la réforme des rythmes scolaires.
Madame le Maire rappelle également la délibération portant numéro: 103-2013
modifiant la délibération 76-2013 et ouvrant le recrutement également au cadre
d'emploi des animateurs territoriaux, ceci en raison du défaut de candidatures reçues
suite à la première vacance de poste issue de la délibération 76-2013.
Madame le Maire indique enfin que le recrutement à été également ouvert au cadre
d'emploi des attachés territoriaux par délibération portant le numéro 13-2014, sur la
base d’un poste à temps non complet : 17.30/35ème.
Madame le Maire indique que ce poste n’a pas été pourvu par un agent titulaire de la
fonction publique.
Considérant la charge de travail induite par la mise en place de la réforme des rythmes
scolaires, la structuration des services autour de cette thématique, Madame le Maire
propose de porter le temps de travail de ce poste à 25 heures hebdomadaires à compter
du ler janvier 2015.
Il sera demandé au Conseil Municipal :
13 - D'autoriser la modification du temps de travail du poste d’attaché territorial créé
par délibération 13-2014 et de porter l'amplitude horaire de celui-ci à 25 heures
hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2015.
-__ Dedire que les crédits seront prévus au budget 2015,
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :
- Autorise la modification du temps de travail du poste du poste d’attaché
territorial créé par délibération 13-2014 et de porter l'amplitude horaire de
celui-ci à 25 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2015.
-__ Dit que les crédits seront prévus au budget 2015,
115-2014 DELIBÉRATION FIXANT LE TAUX ET LES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE
OU INTERCOMMUNALE
Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 64-2011 portant décision
de l'organe délibérant dans le cadre de la taxe d'aménagement :
Pour mémoire, elle en rappelle les termes :
« Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe
remplaçant notamment la taxe locale d'équipement et la participation pour aménagement d'ensemble a été créée. Elle est instaurée de plein droit dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme et elle sera
applicable à compter du 1 mars 2012.
La taxe d'aménagement est aussi destinée à remplacer, au 1* janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout
(PRE).
La commune ayant un Plan Local d'Urbanisme approuvé depuis le 29 juin 2007, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement, dans le cadre des articles
L.331-14 et L.332-15, un autre taux qui ne peut excéder 5 % et, dans le cadre de l'article L.331-9, un certain
nombre d'exonérations. Celles-ci concernent:
- Les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide d‘un prêt à taux zéro renforcé
CPTZ+),
- Les logements et locaux d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé (à l'exception des PLAI qui bénéficient de droit d'une exonération totale) ou d'un taux de TVA réduit,
- Les locaux à usage industriel,
- Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m°,
- Les immeubles classés ou inscrits.
Après analyse, la Commune s'orienterait vers un taux de 5 % afin de faire face aux charges croissantes de la
collectivité en matière de travaux d'équipement et prévoirait une exonération partielle concernant le logement locatif social et ce dans le cadre du Programme Local pour l'Habitat communautaire afin de
favoriser son implantation. 11 est précisé que les prêts locatifs aidés d'intégration {PLAI) sont exonérés de
droit du versement de la taxe d'aménagement.
Ainsi au vu du présent rapport, il est proposé au Conseil Municipal:
- De fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 %,
-_ D'exonérer partiellement, en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 qui ne bénéficient pas de
l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI « prêts locatifs aïdés d'intégration » qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+)}
à raison de 20 % de leur surface.
14 La présente délibération est valable pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2014). Toutefois,
les taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
La délibération est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le
premier jour du deuxième mois suivant son adoption.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, par 20 voix pour et deux
abstentions (Mmes BOYER et PETRILLI) :
FIXE à 5 % le taux de la taxe d'aménagement.
EXONÈRE partiellement, en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme les locaux d'habitation et
d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés
d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) à raison de 20 % de leur surface.
PRECISE que les taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans et ce jusqu'au 31
décembre 2014.
DIT que les recettes seront inscrites en section d'investissement. »
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la délibération portait une date limite d’application fixée à trois ans, soit au 31 décembre 2014. Or les textes
prévoient une durée minimale d'application de trois ans et non une durée maximale.
Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer à nouveaux afin que la
décision de l'organe délibérant ne porte pas de date limite.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants :
Il sera demandé au Conseil Municipal :
De reprendre les termes de la délibération 64-111 notamment en ce qui concerne
l'institution du taux et des exonérations à savoir :
- «D’instituer le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal,
= D'’exonérer partiellement, en application de l’article L.331-9 du code de l’utbanisme, les locaux
d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de
lexonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par L’Etat dont le financement ne relève
pas des PLAT « prêts locatifs aidés d'intégration » qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+ ) à
raison de 20 % de leur surface. »
De préciser que la présente délibération est reconductible d'année en année sauf renonciation expresse, Elle est transmise au service de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le 12 jour du 2ème mois suivant son adoption.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide : - De reprendre les termes de la délibération 64-111 et d'en confirmer les termes
notamment pour l'institution du taux et des exonérations.
- De préciser que la délibération est reconductible d'année en année sauf renonciation expresse. Elle est transmise au service de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2ème mois suivant son adoption.
Monsieur BROTTET M. demande si on modifie le taux à la hausse.
Madame GAUQUELIN répond que le taux reste inchangé, il est au maximum.
is 116-2014 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU
97EME CONGRES DES MAIRES DE FRANCE
Le 97ème congrès de l'association des Maires de France aura lieu du 25 au 27 novembre 2014, à Paris. Madame le Maire et quatre Adjoints participeront à cette manifestation. L'article L 2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais engagés lors de l’exécution d’un
mandat spécial pour une mission présentant un intérêt communal.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner mandat à Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, Monsieur BUGNET Jean Marc, Monsieur CASTELLANO Michel, Madame ROTHEA Céline, et, et Madame AZNAR Valérie, pour participer au 97ème congrès des Maires de France et de rembourser aux intéressés les frais de transport et d'hébergement sur la base des frais engagés par les élus, sur présentation des justificatifs. Madame le Maire précise que les frais d'inscription au congrès sont pris en charge par la commune.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
De donner mandat à Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, Monsieur BUGNET Jean Marc, Monsieur CASTELLANO Michel, Madame ROTHEA Céline, et, et Madame AZNAR Valérie, pour participer au 97ème congrès des Maires de France et de rembourser aux intéressés les frais de transport et d'hébergement sur la base des frais engagés par les élus, sur présentation des justificatifs. Etant précisé que les frais d'inscription au congrès
sont pris en charge par la commune.
117-2014 CHARTE DES BENEVOLES DE LA BIBLIOTHEQUE DE
MILLERY
Madame AZNAR rappelle l'engagement important et toujours renouvelé des bénévoles
de la Bibliothèque de Millery. Considérant le concours efficace apporté aux services municipaux, il a semblé naturel et nécessaire de réaffirmer les engagements de la collectivité vis-à-vis de ces bénévoles. Pour ce faire une charte des bénévoles de la
Bibliothèque a été rédigée.
Madame Gauquelin en propose le contenu au conseil municipal pour validation.
Charte de Bénévolat
La présente charte est établie entre :
La Bibliothèque Municipale de Millery, représentée par,
et bénévole à la Bibliothèque Municipale de Millery.
Article 1
16 La personne bénévole affirme son engagement personnel auprès de la collectivité au sein d’un service public de lecture dont elle reconnaît les contraintes et assume les responsabilités.
Article 2
La personne bénévole propose son temps et sa compétence au service de la collectivité. Son activité bénévole s'exerce sous la direction de la responsable de la bibliothèque municipale. L'autorité publique reconnaît la personne bénévole comme concourant au service public.
Article 3
La personne bénévole collabore avec les bibliothécaires professionnels, dans un esprit de Complémentarité au service des usagers actuels, potentiels et futurs de la bibliothèque. Elle accepte d'être encadrée par ces professionnels. Elle reçoit les responsabilités correspondant à ses compétences.
Article 4
La personne bénévole a droit à des conditions de travail correctes, tant en matière de moyens que de sécurité.
Article 5
La personne bénévole offre son engagement sans contrepartie de rémunération.
Article 6
La personne bénévole est responsable des biens qui lui sont confiés, et du service dont elle a la charge. Elle a droit à toute la protection publique contre les risques encourus au cours de son activité volontaire.
Article 7
La personne bénévole accepte de s'engäger pour une durée et une régularité déterminées, en accord avec l'autorité publique. Elle ne saurait être écartée sans motif grave ou nécessité de service et sans concertation préalable.
La présente convention sera renouvelée chaque année.
A Millery le
La Mairie La personne bénévole
Il sera demandé au conseil municipal :
- De valider les termes de cette charte,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, valide les termes de la
charte indiquée ci-dessus.
Madame AZNAR fait un retour sur la journée de la bibliothèque le 11 octobre 2014 qui
fut une grande réussite,
La charte des bénévoles est en soi une reconnaissance du travail des bénévoles. Il convient de noter qu'en cas de Validation des Acquis de l'Expérience, la charte des
17 bénévoles peut être une reconnaissance du travail accompli. Pour autant ceci n'est pas
forcément opérant à la bibliothèque de Millery puisque les bénévoles sont des retraités.
PRESENTATION DES DECISIONS MUNICIPALES
Madame le Maire INFORME que le marché de fourniture des repas de la cantine scolaire a été modifié en accord avec la société CORALYS ; Les repas adultes sont désormais |
tarifés au prix du repas enfants à savoir 2.90 HT.
Cette modification fait l'objet d'un avenant portant le numéro 1.
Madame le Maire indique que cette modification fait l’objet d’une décision du maire
portant le numéro 5/2014.
QUESTIONS DIVERSES :
Présentation du logo de la mairie
Ci après le diaporama présenté par Madame ROTHEA
18 Information de Madame le Maire : visite du Centre de Secours.
Il est ensuite demandé aux conseillers municipaux souhaitant participer au repas des
quatre communes de bien vouloir se faire connaître.
La séance est levée.
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