Procès Verbal - PV 10 03 20

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Procès Verbal - PV 10 03 20 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 03 20)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

L'an deux mil vingt, le 10 mars à 20h00, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes, Place de la Mairie, Mougon, 79370 Aigondigné.

CONVOQUES : Audoux Angélique, Autret Erwan, Auzanneau Danièle, Babin Olivier, Baraton Claude, Barbareau Freddy, Berton Jean-Claude, Biraud Vanessa, Boinier Philippe, Bourdier Christine, Brelay Lylian, Carpentier Ludovic, Chailler Catherine, Chardavoine Laetitia, Chauvineau Julien, Chiasson Isabelle, Clert Danièle, Compère Francis, Cousset Alain, Dagois Françoise, Daguts Karine, Didier Emilien, Duchemin Jean-Luc, Ecale Laurence, Garnier Céline, Girault Maryvonne, Gomes-Teixeira François, Guibert Monique, Hipeau Gaëlle, Lahmiti Nicole, Le Bars Arlette, Lombard Jacques, Magne Didier, Martinez Olivier, Noizet Michel, Parant Dominique, Portet Sébastien, Rivault Pierre, Rivault Rachel, Rouxel Patricia, Simon Thierry, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trébeau Audrey, Trochon Patrick, Villanneau Emmanuel.

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : DAGOIS Françoise, pouvoir à GUIBERT Monique DIDIER Emilien, pouvoir à ROUXEL Patricia

MARTINEZ Olivier, pouvoir à THIBAULT Evelyne

AUDOUX Angélique, pouvoir à VILLANNEAU Emmanuel

Excusé(e)(s) : PORTET Sébastien,

Absent(e)(s) : AUTRET Erwan, BABIN Olivier, BARATON Claude, BERTON Jean-Claude, BOURDIER Christine, BRELAY Lylian,

CHARDAVOINE Laëtitia, CHAUVINEAU Julien, CHIASSON

Isabelle, DUCHEMIN Jean-Luc, ECALE Laurence, GIRAULT

Maryvonne, LAHMITI Nicole, RIVAULT Rachel, TREBEAU Audrey

Secrétaire de séance : PARANT Dominique

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 2020. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

I. FINANCES

Délibération 2020_014 : Débat d’orientation budgétaire

Vu la loi du 6 février 1992 et plus précisément son article 11,

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi NOTRe,

Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016,

Considérant la population de la commune d’Aigondigné au 1er janvier 2020,

Considérant le rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire 2020 lié en annexe à cette délibération.

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vertu de l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal et conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientation Budgétaire

Nombre de membres :

- En exercice : 46

- Présents : 26

- Votants : 30

- Procuration(s) : 4

- Absent(s) excusé(s) : 5

- Absent(s) : 15

DEL 2020_014

Date de convocation :

Le 4 mars 2020

Date d’affichage :

Le 5 mars 2020

Fait à Aigondigné,

Le 10 mars 2020

Ont signé au registre tous les

membres présents.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

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contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

-de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

-de prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire.

-d’approuver le Débat d’Orientation Budgétaire 2020 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2020.

Après échanges, débats et présentation, Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et /ou

représentés :

- prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

- prend acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire.

- approuve le Débat d’Orientation Budgétaire 2020 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2020.

Délibération 2020_015 : Vote du Compte de Gestion 2019 Budget principal

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le

receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que

les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et /ou

représentés :

- Approuve les comptes de gestion du budget principal du trésorier municipal pour l'exercice 2019

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération 2020_016 :Vote du compte de gestion 2019 budget annexe local

commercial

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le

receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que

les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et /ou

représentés :

- Approuve les comptes de gestion du budget annexe local commercial du trésorier municipal pour l'exercice 2019

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Délibération 2020_017 : Vote du compte administratif 2019 budget principal

Le Conseil municipal prend connaissance des résultats comptables de l'exercice 2019 :

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement 4 052 911,16

Dépenses de fonctionnement - 3 293 602,54

Résultat de fonctionnement 2019 759 308,62

Report 2018 1 510 204,69

Résultat fonctionnement cumulé 2 269 513,31

Section d'investissement

Le résultat du compte administratif de la commune d’Aigondigné s’élève donc à :

Fonctionnement 759 308,62

Investissement - 427 774,35

Résultat 331 534,27

Hors la présence de Madame Le Maire et sous la présidence de Mme Clert Danièle, après en

avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et /ou représentés :

- Approuve le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2019

Délibération 2020_018 :Vote du compte administratif 2019 budget annexe local

commercial

Le Conseil municipal prend connaissance des résultats comptables de l'exercice 2019 :

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement 7 508,88

Dépenses de fonctionnement 0

Résultat de fonctionnement 2019 7 508,88

Recettes d’investissement 468 560,17

Dépenses d’investissement - 896 334,52

Résultat d’investissement 2019 - 427 774,35

Déficit d'investissement reporté

2018

- 1 638,87

Résultat d’investissement cumulé - 429 413,22

Reste à réaliser 2019 41 142,73

Besoin de financement - 388 270,49COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Report 2018 17 940,61

Résultat fonctionnement cumulé 25 449,49

Section d'investissement

Le résultat du compte administratif du budget annexe local commercial de la commune

d’Aigondigné s’élève donc à :

Fonctionnement 7 508,88

Investissement 0

Résultat 7 508,88

Hors la présence de Madame Le Maire et sous la présidence de Mme Clert Danièle, après

en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et /ou représentés :

- Approuve le compte administratif du budget annexe local commercial pour l'exercice 2019

Délibération 2020_019 : Admission en non-valeur à la suite d’une erreur administrative

Vu la délibération 2017_71 relative à une demande de subvention de l’association « Osons pour Mougon » ;

Vu la délibération 2018_32 demandant le remboursement du trop-perçu à la suite d’une erreur matérielle administrative ;

Considérant l’émission du titre en date du 04 juin 2018 pour le remboursement de 1 600 € ; Considérant la dissolution de l’association « Osons pour Mougon » en date au 17 janvier 2020 ; Considérant le solde des fonds disponible restant s’élevant à 1471.68 € ;

Sur ces éléments,

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer afin de régulariser cette situation et donc de valider l’admission en perte de la somme de 128.32 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité moins une abstention des membres présents et/ou représentés :

Décide de statuer sur l’admission en perte de la somme de 128.32 €.

Recettes d’investissement 0

Dépenses d’investissement 0

Résultat d’investissement 2019 0

Report 2018 19 752,42

Résultat d’investissement cumulé 19 752,42

Reste à réaliser 2019 0

Besoin de financement 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune à l’article 678 - Autres charges exceptionnelles.

Délibération 2020_020 :Tarifs des droits de place

Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’harmonisation des tarifs des droits de place des marchands ambulants afin de pratiquer une politique cohérente sur la commune.

Le Bureau municipal émet la proposition suivante :

- 1 € du Ml sans électricité

- 2 € du Ml avec électricité

Ces tarifs sont cohérents avec ceux pratiqués dans les communes avoisinantes. Ils assurent également une égalité de traitement entre tous les marchands sans distinction de leur lieu de résidence ou de produits vendus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Fixe à compter du 1er avril 2020 les tarifs de droit de place pour l’ensemble des marchands ambulants à

 1 € du Ml sans électricité

 2 € du Ml avec électricité

- Dit que les délibérations précédentes sont abrogées.

Délibération 2020_021 : Subventions à la chambre des métiers et à la MFR de

Secondigny

Madame Le Maire expose que la commune a reçu de la part de la MFR de Secondigny et de la Chambre des métiers des demandes de participation pour des apprentis habitant la commune. Ils sont en tout 10 (2 à la MFR et 8 au CFA). La sollicitation est de 50 € par apprenti, soit un total de 500 €.

Cette participation apporte un complément aux établissements pour améliorer notamment leur projet et la formation des jeunes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Accorde une subvention de 400 € à la Chambre des métiers - Accorde une subvention de 100 € à la MFR de Secondigny

Dit que les crédits seront inscrits au budget principalCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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II. RESSOURCES HUMAINES

Délibération 2020_022 : Taux de promotion en cas d’avancement de grade

Madame Le Maire informe le Conseil municipal que la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 dispose qu’il appartient, désormais, à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique, de fixer le taux de promotion pouvant être appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade.

Ce taux peut varier de 0 à 100% et concerne tous les grades d’avancement.

La commune d’Aigondigné n’avait pas jusqu’à maintenant délibéré pour fixer les taux propres à elle-même.

Le Comité technique a été consulté et a rendu un avis favorable à la proposition lors de sa réunion du 26 février 2020.

Madame Le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux d’avancement de grade selon le tableau ci-dessous :

Grade d’avancement Taux

Adjoint technique principal 2ème

classe

Adjoint technique principal 1ère

classe

Agent de maitrise principal

Adjoint administratif principal 2ème

classe

Adjoint administratif principal 1ère

classe

Adjoint d’animation principal 2ème

classe

Adjoint d’animation principal 1ère

classe

Animateur principal de 2ème classe

100 %COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Animateur principal de 1ère classe

ATSEM principal de 1ère classe

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Fixe les taux d’avancement de grade tels que présentés ci-dessus.

Délibération 2020_023 :Autorisation exceptionnelle d’absence pour évènements

familiaux

Madame Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Elle précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité technique.

Vu l’article 59-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale.

Vu l’avis du Comité technique en date du 26 février 2020 Madame Le Maire propose, à compter du 1er avril 2020, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous:

Motifs d’absence Nombre de jours

Mariage ou conclusion d’un PACS de l’agent 5 jours ouvrables

Mariage d’un enfant 3 jours ouvrables

Mariage d’un ascendant, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur 1 jour ouvrable

Naissance ou adoption au foyer de l’agent 3 jours pris dans les 15 jours qui suivent l’évènement*

Maladie très grave du conjoint, du partenaire

pacsé ou concubin, d’un enfant, des parents

et beaux-parents

3 jours ouvrables

Maladie très grave des autres ascendants,

frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-

frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du

concubin, d’un enfant des parents ou beaux-

parents

3 jours ouvrablesCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Décès des autres ascendants, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-

sœur

1 jour ouvrable

Soins à un enfant malade de moins de 16 ans

(ou sans limite d’âge pour les enfants

handicapés)

1 fois les obligations

hebdomadaires de service

de l’agent concerné

+ 1 jour**

Il est également précisé que les autorisations seront accordées sur présentation d’un justificatif et que l’évènement donnant lieu à la demande sera inclus dans les dates sollicitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Détermine les autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux telles que définies ci-dessus.

- Précise que les autorisations seront accordées sur présentation d’un justificatif et que l’évènement devra être inclus dans les dates sollicitées.

Délibération 2020_024 :Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps

complet

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1°

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois, adopté par le conseil municipal, délibération 2019_14 du 22 janvier 2019,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial de non titulaire à temps complet en raison d’un accroissement temporaire d’activités,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial de non titulaire, à temps complet, en raison d’un accroissement temporaire d’activités, pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 350.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés

- Décide la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial contractuel à temps complet,

- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget,

- Charge Madame le Maire de mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement,

- L’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,

- Demande à modifier le tableau des emplois en conséquence

III. VIE ASSOCIATIVE

Délibération 2020_025 :Charte des bibliothécaires volontaires

Considérant l’implication des bénévoles dans les 4 antennes composant la bibliothèque

municipale, Patrick TROCHON, adjoint chargé de la vie associative, sportive et culturelle, propose

au vote du Conseil la « charte du bibliothécaire volontaire » de la commune d’Aigondigné.

Cette charte, annexée à la délibération, a pour objet d’officialiser et de structurer la relation

librement consentie par la commune et les bibliothécaires volontaires. Elle est le socle grâce

auquel la commune soutient et valorise les projets et le travail des bibliothécaires volontaires

concourant à l’intérêt général.

Par cette charte, la commune affirme sa volonté d’accompagner les bibliothécaires volontaires

dans la durée en garantissant leur indépendance. Elle entend ainsi favoriser l’expression et

l’engagement des bénévoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou

représentés :

- Adopte la « Charte du bibliothécaire volontaire » de la commune d’Aigondigné,

- Autorise le Maire ou son représentant à transmettre la charte à l’ensemble des bénévoles

de la commune d’Aigondigné,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Autorise le Maire ou son représentant à transmettre également la « convention

d’engagement du bibliothécaire volontaire » liée à la charte.

IV. INTERCOMMUNALITE

Délibération 2020_026 :Convention de prestation de balayage avec Mellois en Poitou

Madame Le Maire expose qu’en attendant une solution définitive relative à la prestation de

balayage exercée par la Communauté de Communes du Mellois en Poitou, il est nécessaire de

conventionner pour une période de 6 mois renouvelable une fois par tacite reconduction sur la

base du tarif voté en Conseil communautaire le 3 février 2020 à savoir 68.75 € de l’heure, identique

à celui de 2019.

Le Conseil municipal est invité à autoriser Madame Le Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou

représentés :

- Approuve la convention de prestation de balayage avec la communauté de communes

de Mellois en Poitou

- Autorise Madame Le Maire à signer cette convention

V. AFFAIRES FONCIERES

Délibération 2020_027 : Vente du salon de coiffure

Madame Le Maire expose que l’avis des domaines avait été sollicité pour la vente du salon de

coiffure, local commercial appartenant à la commune, à l’occupante des lieux.

Celle-ci s’est positionnée et propose un prix d’achat de 55 000 € ce qui correspond à l’avis émis

par les domaines.

Il est donc proposé au Conseil municipal de céder le bien local commercial salon de coiffure

d’une superficie de 63 m² pour un montant de 55 000 € H.T. à Mme DESSABLES Sandrine, à autoriser

Madame Le Maire à signer tout acte y afférant et à faire procéder au bornage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou

représentés :

- Décide de céder le bien commercial salon de coiffure d’une superficie de 63 m² à Mme

DESSABLES Sandrine pour un montant de 55 000 € HT

- Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant

Délibération 2020_028 :Rétrocession d’une parcelle par le SIVOM Jean Migault

Madame le Maire expose que compte tenu du projet d’aménagement de la voie que souhaite

réaliser la commune d’Aigondigné afin de faciliter l’urbanisation du secteur et permettre

notamment le passage des réseaux, et compte tenu des permis d’aménager en cours sur les

parcelles voisines, le Conseil syndical du SIVOM Jean Migault a décidé par délibération du 9 mars

2020, de rétrocéder à titre gratuit une partie de la parcelle C 1264 à la commune. La superficieCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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concernée serait d’environ 1920 m² et comprendrait la future voie, l’accès pompier existant et les

aménagements de stationnement en continuité de la voie communale actuelle.

Considérant l’intérêt général que représente cette cession pour le développement de la

collectivité d’une part, et pour l’accès et les aménagements pour la sécurité des résidents de

l’EHPAD d’autre part,

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter cette rétrocession d’une partie de la parcelle

C1264 pour une superficie d’environ 1920 m² à titre gratuit et d’autoriser Madame Le Maire à signer

tout acte y afférant et à faire procéder au bornage de ladite parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou

représentés :

- Accepte la rétrocession d’une partie de la parcelle C 1264 pour une superficie d’environ

1920 m² (sous réserve de bornage) à titre gratuit

- Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant et à faire procéder au bornage

de ladite parcelle

Délibération 2020_029 : Bail rural avec clauses environnementales

Madame le Maire expose qu’il s’agit de consentir un bail avec clauses environnementales sur les parcelles B 370 et 588, YA 0003 et 0004, YB 0001 et YL 0010 celles-ci étant situées dans le périmètre de protection du captage de la source du Vivier et dans le périmètre du réaménagement foncier, pour une durée de 9 ans avec Mr BRICOU Aurélien.

Ces baux prévoient des contraintes qui vont s’imposer au fermier :

- Interdiction d’une même culture de céréales à paille sur une même parcelle deux années de suite et pour les autres cultures annuelles interdiction la 3ème année. - Taille de parcelle maximum de 3 à 5 hectares avec obligation de mettre en place des haies et des bandes enherbées.

- Interdiction d’arracher les haies et arbres, pas de taille sommitale, respect d’une largeur minimale de haie de 1.5m, taille à réaliser en dehors de la période de reproduction de la faune et interdiction des brulis.

- Interdiction de l’entretien des bandes enherbées pendant la période de reproduction de la faune, ainsi qu’en période de gel, interdiction des produits chimiques sauf traitements localisés et avec la validation du propriétaire avant le 25 mai (lutte contre les chardons notamment)

- Fertilisation en azote, phosphate, potassium limitée

- Réduction de 40 % pour les herbicides et de 50 % pour le reste de l’indicateur de fréquence de traitement phytosanitaire

- Maintien des chemins

Le preneur doit en outre tenir un cahier de ses pratiques qui doit être transmis annuellement

au bailleur.

En contrepartie de ces contraintes, le prix du fermage est réduit de 30 %.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou

représentés :

- Accepte les termes du bail rural avec clauses environnementales

- Autorise Madame Le Maire à signer ce bail pour les parcelles B 370 et 588, YA 0003 et

0004, YB 0001 et YL 0010 avec Mr Bricou Aurélien pour une période de 9 ans à compter

de la signature de l’acte

Informations diverses :

Date de signature Fournisseur Objet de

l'engagement

Montant Signataires

27/01/2017 ATVRD MO Marché

cheminement

pieton et

aménagement

PMR bilbio, mairie

SB (devis signé de

1920 €)

1 440,00 € Patricia RAR 2020

12/12/2017 Bati 79 Réfection toitures

batiments SB

(devis signé 68696

€)

8 391,31 € Patricia RAR 2020

12/02/2018 Didattica MS3

aménagement du

Centre Bourg

1 500,00 € Francis P RAR 2020

12/02/2018 Entrelieux MS3

aménagement du

Centre Bourg

3 240,00 € Francis P RAR 2020

12/02/2018 Scape MS3

aménagement du

Centre Bourg

19 440,00 € Francis P RAR 2020

12/02/2018 Verdi MS3

aménagement du

Centre Bourg

25 560,00 € Francis P RAR 2020

09/04/2018 ATVRD MO

Aménagement rue

Yann Roullet

(devis signé de

5100 €)

3 480,00 € Francis P RAR 2020

23/04/2018 Aréa Urbanisme Marché MO

aménagement

sécurité routière

Thorigné

7 848,00 € Francis RAR 2020

20/09/2018 Aurea

Agrosciences

Analyse de sol -

étude préalable

592,20 € Francis P RAR 2020

08/10/2018 ATVRD Voirie les

Babelottes IAA

(devis signé de

6300 €)

4 260,00 € Francis P RAR 2020

13/03/2019 Inéo Gérédis CTER

Déplacement

41 610,07 € Patricia RAR 2020COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

d'ouvrage rue

Ricardo

11/06/2019 Eiffage Remplacement

ponctuel de

bordure

1 199,52 € Patricia

12/07/2019 Inéo Gérédis Lot 3 Marché

cheminement

pieton et

aménagement

PMR bilbio, mairie

SB

4 282,50 € Patricia RAR 2020

22/07/2019 STPM Lot 1 Marché

cheminement

pieton et

aménagement

PMR bilbio, mairie

SB

29 544,60 € Patricia RAR 2020

22/07/2019 STPM Lot 2 Marché

cheminement

pieton et

aménagement

PMR bilbio, mairie

SB

17 233,20 € Patricia RAR 2020

16/08/2019 ATVRD MO

Aménagement rue

de la Vierge,

parking, pieton

autour du temple

4 020,00 € Patricia RAR 2020

24/08/2019 AIPC Audit

informatiques des

sites mairies

720,00 € Patricia

09/10/2019 Apave Diagnostic

charpente espace

four Thorigné

696,00 € Mickael

10/10/2019 ATVRD MO Travaux de

voirie 2019 (devis

signé de 2640 €)

1 140,00 € Pierre RAR 2020

10/10/2019 Geosat Détection de

réseaux

4 176,00 € Pierre

28/10/2019 Inéo Gérédis CTER rue de

Montaillon

14 782,30 € Patricia

19/11/2019 AIPC PC, écrans 9 090,00 € Patricia RAR 2020

13/12/2019 Colas Travaux de voirie

2019

167 080,80 € Patricia RAR 2020

17/12/2019 JPG Fournitures

administratives

1 305,18 € Karine

03/01/2020 Techni Sèvres Curage de fossée

rte de Fressines

17 196,00 € Patricia

03/01/2020 Techni Sèvres Aménagement rue

des Babelottes

6 192,00 € Patricia

03/01/2020 Techni Sèvres Aménagement

voirie Rte de

Tauché Thorigné

1 526,04 € Pierre

03/01/2020 Techni Sèvres Aménagement

voirie Rte de Triou

Mougon

1 128,00 € Pierre

04/01/2020 Au fil de l'arbre Taille imp du

Lavoir

1 104,00 € PierreCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

22/01/2020 Inéo Engie Remplacement

commande

eclairage Poste La

Gasse - Les

Babelottes

1 314,00 € Mickael

30/01/2020 Rechange auto

indutrie

Servante 180

outils

660,00 € Mickael

02/02/2020 SCAR Climatiseur 3 588,00 € Pierre

03/02/2020 Yess BAES x 30 1 522,08 € Mickael

05/02/2020 Taradoire Pneu tracto pelle 4 529,76 € Mickael

06/02/2020 Blanchier Rambarde

derrière le temple

3 300,00 € Pierre

10/02/2020 SES Panneau

directionnel

9 842,56 € Patricia

10/02/2020 SCAR Roues completes

pour benne

564,00 € Pierre

11/02/2020 Rexel Aménagement

fourgon

2 396,40 € Mickael

13/02/2020 AREPE Plateau de coupe

grillo 155 cm

3 985,20 € Pierre

13/02/2020 Déco Graphic Adhésif 12

véhicules

2 989,08 € Pierre

13/02/2020 ECF Formation caces 2

apprenants

1 696,00 € Mickael

13/02/2020 Inéo Gérédis Remplacement

lanternes rue

Varadiers et

Chene Gaurichon

5 923,26 € Patricia

17/02/2020 Formation

sécurité prenium

Habilitation

électrique BE-BS

1 450,16 € Pierre

17/02/2020 SES Panneau

directionnel

1 572,97 € Mickael

21/02/2020 Berry Christian

Menuisier

Menuiserie PVC

local asso

Aigonnay

2 034,00 € Pierre

21/02/2020 Berry Christian

Menuisier

Escalier sapin

fabrication et pose

local asso

Aigonnay

3 312,00 € Pierre

26/02/2020 EBCP Controles

appareils frigo et

cuisson

1 752,00 € Mickael

27/02/2020 Qualyse Analyses cantines

de Mougon

556,02 € Thierry

27/02/2020 Techni Habitat Travaux isolation

de combles

perdues

1 134,00 € Mickael

02/03/2020 PCV Terrain

multisports

d'Aigonnay

43 566,00 € Patricia

Total des

engagements au

09/03/2020

497 465,21 €COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Consignes relatives au Covid-19

- Les assistants de prévention ont travaillé depuis deux semaines sur la mise en place de protocole notamment pour les groupes scolaires

- Du gel hydroalcoolique a été commandé

- Des lingettes désinfectantes et des bombes aérosols ont été mises à disposition dans les écoles, restaurants scolaires, garderies, mairies, véhicules et bâtiments techniques.

- L’affichage des principes de précaution a été mis en place, ainsi que des notes de services pour rappeler les bons gestes et renforcer le ménage des locaux - Des masques sont en stock à Mougon

Recours contre Mellois en Poitou

Madame Le Maire explique que conformément aux délégations qu’elle a reçu du conseil, elle a exercé un recours devant le Tribunal Administratif contre les délibérations de la communauté de communes Mellois en Poitou relatives à la tarification de l’activité escalade à la carrière des Cinq Coux et aux transports à la base de loisirs du Lambon.

La séance est levée à 21h45

Fait pour valoir ce que de droit

Le Maire

Patricia ROUXEL

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.