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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 13 mars 2024
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 13 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE RETONFEY
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la séance du 13 mars 2024
01/04-2024 CONVENTION CITEO: soutien aux communes et
groupements communaux pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de
Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.I.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des
déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication
et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages
ménagers dans l'environnement.
Considérant l'intérêt que présente RETONFEY pour la Convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par
Citeo, il est proposé d'autoriser le Maire à signer ladite Convention avec
Citeo. Le conseil municipal après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.
5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et
R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant
pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les
détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les
articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29
novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant
cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages
ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017
portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en
charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les
ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à KR.
543-65 du code de l'environnement.
DELIBÈRE
Article 1%: La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.
Article 2 : Monsieur Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2025.
02/04-2024 PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la
fonction publique territoriale,
VU l'avis du comité social territorial en date du 09 février 2024
Le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la
possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour
certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux
fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le
1% janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin
2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000 € sur la période du If juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la
rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant
de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute percueau titre de la période courant Montant dela prime de pouvoir du1® juillet 2022/au 30 juin 2023 d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de
la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Le montant de la prime sera également modulé en fonction de la revalorisation du RIFSEEP pour les agents concernés.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique
au mois de m&r$ (avant le 30 juin 2024). Elle n'est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
o D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution définies ci-dessus.
o D'inscrire au budget les crédits correspondants
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
03/04 -2024 REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l'objet d'une délibération n°02/05-2019 le 24 juillet 2019.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de réviser cette
délibération pour le motif suivant :
- Modifier le montant annuel maximum de l'IFSE et du CIA prévu dans la délibération n°02/05-2019 du 24 juillet 2019 afin d'anticiper les révisions d'attribution de primes, a minima tous les 4 ans pour la
part IFSE ;
VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 9 février 2024 :
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier le montant annuel
maximum de l'IFSE et du CIA prévus dans la délibération n°02/05-2019 du 24 juillet 2019.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
+ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent
et à son expérience professionnelle,
+ le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
I. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, à femps
complet, exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont
- Adjoints Administratifs, Rédacteurs,
- Adjoints Techniques
L'assemblée délibérante peut prévoir le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.
IL. L'IFSE (l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience
professionnelle.
IL. Montants de l'indemnité
Pour l'Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la
limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau
de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents
peuvent être exposés.
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants
maximums annuels suivants :
CATEGORIE B
TAOMIENTE | Fonctions
Groupe Critères annuels qu Rosle maxima Encairérment :
= Responsabilité d'encidrerment direct
ordinistisn de projet
l'esgertise :
cage at prise d'ritiatee sois
des tèches des dossiers ef projets A0 509
és doinaines de corgéterces
Sujets poroulitres /dageé d'espustion :
Ténsionomenéalé gt mere
- Conlidentaité
- _ Rahstions axternes
g2 Rédacteur
RULES CATEGORIE C
F TADNTANTE
Groupe ee Critères #nnUel8 Maxima
Encadireme
ct id 1e
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rés dl'autrai
Feblivas externes
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet.
Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
IV. Modulations individuelles
Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un
agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi :
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une
promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
La part fonctionnelle de l'indemnité est versée mensuellement.
V. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir :
Complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur
professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien
professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation et préalablement soumis à l'avis du comité technique :
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
Il est non reconductible de manière automatique d'une année sur l'autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement
personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il sera proposé au conseil municipal que le CIA s'appuie sur les
fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Il sera proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et que cette part, est liée à la manière de servir.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens
d'évaluation.
La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise
que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du
maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les
plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit
CATEGORIE B
Groupes Plafond annuel
É maxima
B2 2185.00 €
CATEGORIE C
Groupes Plafond annuel
Ju maxima
C1 1440.00 €
C2 1200.00 €
Le CIA sera versé mensuellement
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des
membres présents
DECIDE
- De modifier le montant maximum annuel de l'IFSE et du CIA :
- D'instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus ;
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de
chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les
conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté
individuel.
Vu pour être affiché le 07 mars 2024 conformément aux prescriptions de l'article
L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à RETONFEY, le 14 mars 2024
Le Maire
Le Maire,
Christian PETIT