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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 27 mars 2026 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 27 mars 2026 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE
ES ==
a
iù ”
COMMUNE
DE
RETONFEY
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
séance
du
27
mars
2026
INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
SUITE
A
DEMISSION
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
démission
de
M.
Philippe
VENDEMIN
par
courrier
recommandé
réceptionné
le
25
mars
2026
pour
le motif
suivant
: « préserver
[son]
indépendance
et ne pas
être
lié, par
[ses]
actes
ou
[ses] paroles,
au
conseil
en place.
Cette
décision
[..]
est
nécessaire
pour
maintenir
une
certaine
distance
et
une
objectivité
par
rapport
aux
décisions
qui seront prises
à l'avenir.
»
Monsieur
le Maire
prend
acte
de
cette
démission.
Conformément
à
la
circulaire
du
4
mars
2026,
relative
à
l'élection
des
exécutifs
locaux
des
conseils
municipaux
et
communautaire
et
au
fonctionnement
des
organes
délibérants,
suite
à la réception
de
la démission,
Monsieur
le Maire
l'a immédiatement
transmise
au
préfet
(article
L.
2121-4
du
CGCT).
La
démission
étant
effective
à
la
date
de
réception
du
courrier
et
en
application
des
articles
L.
258
et L.
270
du
code
électoral,
la réception
de
la
démission
d'un
conseiller
municipal
a
pour
effet
immédiat
de
conférer
la
qualité
de
conseiller
municipal
au
suivant
de
la liste.
Compte-tenu
de
la démission
des
suivants
de
listes
ci-après :
-
Mme
Cäcilia
BOYER
au
motif
de
laisser
le poste
à un
autre
de
[leur]
colistiers
-
M.
Clément
MORAWEK
au
motif
de
laisser
le poste
à un
autre
de
[leur]
colistiers
-
Mme
Anne
KLOSS
au
motif
de
laisser
le
poste
à
un
autre
de
[leur]
colistiers
-
M.
Mark
SUGGS
au
motif de
laisser
le poste
à un
autre
de
[leur]
colistiers
-
Mme
Chantal
METZ
au
motif
de
laisser
le
poste
à
un
autre
de
[leur]
colistiers Monsieur
le
Maire
prend
acte
des
démissions
des
suivants
de
la
liste
ci-
avant
mentionnés.
Monsieur
Frédéric
BOLZINGER,
7°
candidat
de
la
liste,
est
désigné
pour
occuper
le siège
laissé
vacant
au
sein
du
conseil
municipal.
Considérant
la
date
de
réception
des
démissions
ci-avant
mentionnées,
Monsieur
Frédéric
BOLZINGER
a été
convoqué.
Il
est
demandé
au
nouveau
conseiller
en
place
d'accuser
réception
de
la
convocation
à la réunion
du
conseil
municipal
du
27
mars
2026.
Monsieur
Frédéric
BOLZINGER
accuse
réception
de
la convocation
: OUI.
Monsieur
Frédéric
BOLZINGER
accepte
de
siéger
: OUI.
Monsieur
Frédéric
BOLZINGER
ayant
accusé
réception
de
la
convocation
et
accepté
de
siéger,
le
conseil
municipal
est
réputé
complet
avec
15
membres
en
exercice.
Le
tableau
du
conseil
municipal
sera
modifié
en
conséquence
et transmis
à la Préfecture.
MODE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le Maire
explique
qu'en
droit
commun,
la convocation
est faite par
le
maire,
mentionnée
au
registre,
affichée
ou
publiée
et
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
sur
demande,
par
écrit
(art.
L.
2121-10).
En
Moselle
(comme
dans
le Bas-Rhin
et
le
Haut-Rhin),
l'article
L.
2541-1
exclut
l'application
de
l'article
L.
2121-10
:
l'envoi
par
courrier
au
domicile
des
conseillers
demeure
la
règle,
conformément
à
la
réponse
ministérielle
publiée
au
JO
AN
du
27
octobre
2020
(page
7494).
Chaque
nouveau
conseiller
est convoqué
individuellement.
Les
convocations
seront
donc
transmises
par
voie
dématérialisée
et
par
courrier
pour
chaque
réunion
du
conseil
municipal.
01/03-2026
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
maire
expose
que
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d'avoir
à
réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif municipal. Monsieur
le maire
indique
que
l'article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
trente-et-une
matières,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui seront
déléguées.
Il
précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à
tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur usage.
Monsieur
le
maire
indique
en
outre
que
sauf
à ce
que
le
conseil
municipal
s'y
oppose
expressément,
le maire
dispose
de
la faculté
de
subdéléguer
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à l'article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Il
ajoute
que
lorsque
le
maire
se
trouve
dans
un
cas
d'empêchement,
le
conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu'il
lui
a
déléguées,
le
conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à
défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-17
du
CGCT.
Monsieur
le maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d'information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu'il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Il propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui être
déléguées
pour
faciliter
et fluidifier
le fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à permettre
des
prises
de
décision
rapides. Il est proposé
de
confier
au
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes : 1.
D'ARRÊTER
ET
MODIFIER
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2.
DE
FIXER,
dans
la
limite
de
100
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3.
DE
PROCÉDER,
dans
les
limites
des
sommes
inscrites
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires ; 4.
DE
PRENDRE
TOUTE
DECISION
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à 5 %,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget; 5.
DE
DECIDER
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
;
6.
DE
PASSER
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7.
DE
CRÉER
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
8.
DE
PRONONCER
la
délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ; 9.
D'ACCEPTER
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10.
DE
DECIDER
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
5 000
euros
;
11.
DE
FIXER
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
12.
DE
FIXER,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13.
DE
DECIDER
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ; 14.
DE
FIXER
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15.
D'EXERCER,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code ;
16.
D'INTENTER
au
nom
de
la commune
toutes
les actions
en justice
et de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
suivantes
:
- saisine
et représentation
devant
les trois juridictions
de
l'ordre
administratif
(tribunal
administratif,
cour
administrative
d'appel,
conseil
d'état)
pour
les
contentieux
de
l'annulation,
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière contractuelle,
de
responsabilité
administrative,
contentieux
répressif
dans
le
cadre
des
contraventions
de
voirie
;
- saisine
et représentation
devant
les juridictions
civiles
et pénales
(tribunal
d'instance,
de
grande
instance,
cour
d'appel
et cour
de
cassation)
;
et
user,
le
cas
échéant,
de
toutes
les
voies
de
recours
quel
que
soit
le
montant
du
préjudice
;
17.
DE
RÉGLER
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
communaux ;
18.
DE
DONNER,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19.
DE
SIGNER
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificatives
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux
;
20.
DE
RÉALISER
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000€
;
21.
D'EXERCER
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22.
D'AUTORISER,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
;
23.
DE
DEMANDER
à tout
organisme
financeur,
qu'il
soit public
ou
privé,
français,
étranger,
européen
ou
international,
l'attribution
de
subventions,
qu'il
s'agisse
de
subventions
de
fonctionnement
ou
d'investissement,
quels
qu'en
soient
l'objet et le montant.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
pour
la
durée
du
présent
mandat, à : 14
voix
POUR
0
voix
CONTRE
1 ABSTENTION(S)
-
de
confier
à Monsieur
le Maire
les délégations
sus
énumérées ;
-
d'autoriser
le
maire
à
subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées,
par
arrêté,
aux
adjoints,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
et
leur
permettre
de
signer
les
décisions
prises
dans
les
matières
qui leur
ont
été
déléguées.
Le
maire
rendra
alors
compte,
lors
des
réunions
du
conseil,
des
décisions
prises
dans
ce
cadre ;
-
d'autoriser,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
maire,
que
les
présentes
délégations
soient
exercées
par
un
adjoint
dans
l'ordre
du
tableau
;
-
de
charger
le
maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
02/03-2026
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
1)
Versement
des
indemnités
de
fonction
aux
adjoints
au
Maire
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
Adjoints,
Il est rappelé
que
l'exercice
d'un
mandat
local
est par principe
gratuit
(art.
L.
2123-17
du
CGCT).
Toutefois,
afin
de
tenir
compte
des
dépenses
et
sujétions
qui
peuvent
résulter
de
fonctions
électives,
le
législateur
a
reconnu
le
droit
à
certains
élus
locaux
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
dans
certaines
conditions. Celle-ci
n'a
pas
la qualité
de
salaire
ou
de
rémunération
: elle
constitue
une
compensation,
dont
le versement
doit
être
prévu
par
la
loi.
Il
est
également
conditionné
à l'exercice
effectif des
fonctions
et ne
peut
dépasser
un
plafond
fixé
par
catégorie
de
mandat
en
fonction
de
la population
de
la collectivité.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2123-20
et
suivants :
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
au
Maire,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal
;
Considérant
les taux
maximums
en
vigueur
:
Pour
une
population
(habitants)
de
1000
à
3 499,
le
taux
maximal
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
est de 21.38
%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
13
VOIX
POUR,
0
VOIX
CONTRE,
2 ABSTENTIONS :
Que
le montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
est, dans
la limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
et
avec
effet
à compter
du
20
mars
2026,
fixé
aux
taux
suivants : - ler adjoint
: 18
%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
- 2e
adjoint
: 18
%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
- 3e
adjoint
: 18
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 4e
adjoint
: 9 %
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
2)
Versement
des
indemnités
de
fonction
au
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
maires
bénéficient
à
titre
automatique,
sans
délibération,
d'indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L
2123-23
du
CGCT.
Toutefois
le
conseil
municipal
peut,
à
la
demande
du
maire
et
par
délibération,
fixer pour
celui-ci
une
indemnité
inférieure
au
barème.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2123-20
et suivants ;
Vu
la demande
du
Maire,
M.
Christian
PETIT,
en
date
du
27
mars
2026
afin
de
fixer
pour
celui-ci
des
indemnités
de
fonction
inférieures
au
barème
ci-
après. Pour
une
population
(habitants)
de
1000
à
3 499,
le
taux
maximal
de
l'indice
brut
terminal
de la fonction
publique
est de
55.7
%
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer,
à la demande
du
Maire,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
à
un
taux
inférieur
au
taux
maximal
de
55.70
%
étant
entendu
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
avec
effet
au
15
mars
2026,
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
à
:
48
%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
03/03-2026
DÉSIGNATION
D'UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
LES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
EN
CAS
D'INTERESSEMENT
DU
MAIRE
L'article
L422-7
du
code
de
l'urbanisme
stipule
que
«
Si
le
maire
[ou
tout
autre
membre
de
sa
famille]
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
».
Dans
ce
cas
précis,
une
délégation
de
signature
du
maire
à
un
adjoint
ne
suffit
pas.
Un
autre
membre
doit
être
désigné
par
une
délibération
expresse
du
Conseil
municipal
pour
délivrer
l'autorisation
d'urbanisme
à
la place
du
maire
empêché.
Monsieur
le
Maire
demande
donc
à
l'assemblée
de
désigner
un
élu
pour
prendre
toute
décision
relative
à la délivrance
d'une
autorisation
d'urbanisme (permis
de
construire,
déclaration
préalable
de
travaux,
certificat
d'urbanisme.….). LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
la loi n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie
publique
visant
à prévenir
tout
conflit
d'intérêt,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2122-18
et L2131-11,
Vu
l'article
L
422-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
DÉCIDE De
désigner
M.
Enzo
BARTOLOMEO
pour
prendre
toute
décision
relative
à un
permis
de
construire
ou
une
déclaration
préalable
de
travaux
pour
tout
projet
pour
lequel
le
maire
serait
intéressé
au
sens
de
l'article
L422-7
du
Code
de
l'Urbanisme.
14
voix
POUR
0
voix
CONTRE
1 ABSTENTION(S) Vu
pour
être
affiché
le
30
mars
2026
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à RETONFEY,
le 30
mars
2026
Le
Maire Le
Maire,
Chien
PETIT