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Déliberation - D2023H02 actualisation lineaire voirie communale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
ID
: 044-214401168-20231106-D2023H02-DE
Département
de
Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Domaine
et patrimoine
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2023H02
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
novembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
trente-et-un
octobre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
lvan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
Emilie
DONNÉ,
M.
Bruno
POTIER,
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Absents
: M.
David
AOUSTIN,
Mme
Angélique
DALLO
et
Mme
Delphine
GLEVER
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Anne
LUCAS
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
| ACTUALISATION
DU
LINEAIRE
DE
VOIRIE
COMMUNALE
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
longueur
de
la
voirie
communale
impacte
les
montants
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF).
La
loi
du
9
décembre
2004
précise
les
critères
nécessaires
à
la
prise
en
compte
des
modifications
concernant
la
longueur
de
la
voirie
communale.
Ainsi,
le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
Conseil
municipal,
sans
enquête
publique
à
condition
de
ne
pas
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
des
voies.
La
rétrocession
en
cours
de
la
ZAC
du
Petit
Paimboeuf
et
de
la
RD723
nécessite
d'actualiser
le
classement
des
voies
communales
et
le
linéaire
de
voirie
communale.
Il y
a
donc
lieu
de
procéder
à
la
mise
à jour
du
tableau
de
voirie,
comme
figurant
en
annexe.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2334-1
à
L.2334-23
et
l'article
L.2121-29,
Vu
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
délibération
n°2021E07
du
30
août
2021
portant
sur
le
transfert
des
RD
723
au
profit
de
la
commune
de
Paimboeuf,
Vu
la
délibération
n°D2023G02
du
25
septembre
2023
portant
sur
la
rétrocession
foncière
de
la
ZAC
du
Page
n°
1/2 Envoyé
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préfecture
le
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Reçu
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ID
: 044-214401168-20231106-D2023H02-DE
Petit
Paimboeuf,
Considérant
la
nécessité
d'actualiser
le
tableau
d'inventaire
des
voiries
et
d'approuver
le
linéaire
de
voirie
communale
mis
à jour
pour
17
858
mètres
linéaires,
Il vous
est
proposé :
e
D'approuver
l'actualisation
du
tableau
de
classement
de
voies
communales,
tel
que
figurant
en
annexe,
°
D'approuver
l'actualisation
du
linéaire
de
voirie
communale
à
17
858
mètres
linéaires,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déclarer
ce
nouveau
linéaire
auprès
des
services
de
la
Préfecture
pour
le calcul
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF),
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tous
document y
afférant.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e _
APPROUVE
l'actualisation
du
tableau
de
classement
de
voies
commune,
tel
que
figurant
en
annexe,
e
APPROUVE
l'actualisation
du
linéaire
de
voirie
communale
à
17
858
mètres
linéaires,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déclarer
ce
nouveau
linéaire
auprès
des
services
de
la
Préfecture
pour
le calcul
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF),
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tous
document
y afférant.
Fait
à
Paimbœuf,
le
7
novembre
2023
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Anne
LUCAS
Pour
extrait
conforme
au
registre
des délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
açte publié sous
format
électronique sur le site
internet de la collectivité waw.paimboeuf.fr à la date du
TAN
LAS
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours poûr éxcës de pouvoir devant le Tribunal
Page n° 2/2
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le
ae
représentant de l'Etat