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Arrêté - 239 2026 ODP Devant3RteCholet MARIN
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 239 2026 ODP Devant3RteCholet MARIN)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R-RG - n° feuillet... 12026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 — Voirie
n° 239_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune devant le n° 3 route de Cholet
PERMIS DE STATIONNER
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-256, R 411-26,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — signalisation de prescription, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN, 2ème adjoint au
Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des mobilités et des
déchets,
Vu la demande par laquelle Monsieur MARIN sollicite une demande d'autorisation d'occuper le domaine public, devant le n° 3 ROUTE DE Cholet, du mercredi 01 juillet 2026 au jeudi 01 octobre 2026,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre d'une pose de portail, Monsieur MARIN est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande et à stationner son véhicule devant le n° 3 route de Cholet du mercredi 01 juillet 2026 au jeudi 01 octobre 2026. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants (voir plan joint).
Article 2: L'autorisation est accordée du mercredi 01 juillet 2026 au jeudi 01 octobre 2026. En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge du bénéficiaire.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait de la livraison.
Article 5: La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée de l’occupation du domaine public seront assurées par Monsieur MARIN responsable de la livraison.
Article 6 : Le stationnement du camion de livraison se fera sur le trottoir, devant le n° 5 route de Cholet
Monsieur MARIN aura l'obligation de laisser un espace suffisant pour la circulation piétonne ne représentant pas de danger pour les piétons.
Article 7 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de ta Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification des ouvrages.
Article 8 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l'administration ou la Commune le juge utile à l'intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.
ha\arretes\regl_gentreglemtivoirie_2026\odp_2026.doc 5 R-RG - n° feuillet... 12026
visa
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements
en vigueur.
Le présent arrêté, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, Monsieur MARIN — 3 route de Cholet — 49610 MURS-ERIGNE et ampliation à :
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de Mürs-Erigné, - Monsieur le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 01 juillet 2026
f | «Par délégation du Maire »
7 dl. / , Adjoint à la Voirie
FT / if Mann GUEGAN.
/ /! | )
LRURFS / :
EMPRISE DU VEHICULE )
#2
A. |
h:\arretes\regt_gen\regtemt\voirie_2026\odp._ 2026.doc
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