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Déliberation - documents 20231221170924 1625 decision 2020 19
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221170924 1625 decision 2020 19)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Décision N°2020/19
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catilon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Objet: Portant souscription d’un emprunt auprès de la Banque Postale
Décisions du Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020 /63 du 10
juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au
Président, portant notamment sur la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que des prendre les décisions
mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1 du code
général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
Pour les besoins de financement de l'opération prévue à la délibération n°2019/147
datée du 17 décembre 2019, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de
380 000 euros.
Vu la délibération 2019/147 du 17 décembre 2019 portant approbation des budgets
annexes primitifs 2020 « Eau » et « Assainissement » à compter du 19" janvier 2020,
Vu la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président, portant notamment sur la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que des prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L1618- 2 et au a de l'article L2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Le Président après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des
conditions générales version CG-LBP-2020-11 y attachées proposées par La
Banque Postale, décide de souscrire un emprunt de 400 000 € auprès de la
Banque Postale selon les conditions suivantes :
> Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
e Score Gissler : 1A
° Montant du contrat de prêt : 380 000 EUR
Durée du prêt: 20 ans
Objet du prêt : Financement travaux réseau d’eau
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2040
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
e La demande de l'emprunteur jusqu'au 27/11/2020 avec versement
automatique à cette date
e Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,75 %
e Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année
de 360 jours
e_ Échéance d'amortissement et d'intérêts : Périodicité Annuelle
e Mode d'amortissement : constant
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr °_ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts
Pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle
e Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
> Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 20 octobre 2020
Le 20 octobre 2020 et de la publication le
20 octobre 2020
Vu, Le Président,
erge SIMEO