unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 01 APPROBATION+PV+5+DEC+2019

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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 01 APPROBATION+PV+5+DEC+2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 01 APPROBATION+PV+5+DEC+2019)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

Ke | E R É? E S DE

ID : DA 200062681-20200206-D002020 02 01-DE

NQCHALOSSE communauté de communes

Extrait du registre

55 place Foch des délibérations 40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 6 février 2020

05 58 98 45 88

contact(@terresdechalosse.fr

Le six février deux mille vingt, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres de

Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la Présidence de Monsieur

Vincent LAGROLA.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Alain

LANNEBERE (Clermont), Jean-Pierre MONET (Clermont), Maryline BEYRIS (Doazit}, Éric LAFENETRE

(Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains), Patricia ROUDAUT

(Gamarde les Bains), Daniel GIBIER (Gibret), Vincent LAGROLA (Goos), Gérard GADREAU (Gousse),

Bernadette LAFITTE (Hauriet), Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY CHinx), Corinne

TASTET (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Anne-Marie LAILHEUGUE

(Maylis), Éric SARRES (Montfort en Chalosse), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Érie DUCOS (Mugron), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Alain DUBAYLE (Mugron), Bernard PONTARRASSE (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacg les Bains), Monique DE CHAUTON (Saint-Geours d'Auribat) , Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort en Chalosse), Jean-Michel TORTIGUE {Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat)

Etaient excuses: Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts) remplacée par

Francis DUBECQ, Sandrine LAVILLE (Bergouey), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Patrice CLAVE (Hinx),

Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL (Laurède), Roland

DUCASSE (Lourquen) remplacé par Jean-Jacques DUFAU, Céline LAWLESS (Montfort en Chalosse), Bernard

SALLES (Mugron), Martine MAURY (Onard), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Stéphane DELPEYRAT

(Saint-Aubin) remplacé par Jean-Louis SAUBUSSE

Nombre de délégués : 49

Nombre de délégués titulaires présents : 37

Nombre de délégués suppléants présents : 4

Nombre de pouvoirs : O

Date d'envoi de la convocation : 31/01/2020

Le secrétaire de séance : Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 DECEMBRE 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-11,

Sur proposition du Président, les délégués de la Communauté de communes approuvent, à l'unanimité, le

procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019 qui a été communique à l’ensemble des membres.

Fait et délibéré en séance publique

les jours mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme au registre

Montfort, le 6 février 2020 > RENE:

Le Président, KCcHÂLO: E Act d cute; Communauté de communes cte rendu exécutoire Vincent LAGROLA

Aprés envoi dematérialise le :

Publié le : . nn. . . La présente délibération peut faireSobje deg a tribunal

N’identifiant unique :

Le Président en vigueur,

www.terresdechalosse.fr

administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter d86n entréeEnvoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200208-DCC2020_02_01-DEEnvoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

ee TERRES»

TACHALOSSE Procès-verbal communauté de communes Du conseil communautaire

Séance du 5 décembre 2019

95 place Foch

40380 Montfort-en-Chalosse

05 58 98 45 88

contagt@teresdechelesse fr mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire

Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la Présidence de

Monsieur Vincent LAGROLA.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts), Sandrine LAVILLE

(Bergouey), Didier GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Jean-Pierre MONET (Clermont),

Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains), Patricia ROUDAUT (Gamarde

les Bains), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Daniel GIBIER (Gibret), Vincent LAGROLA (Goos), Bernadette

LAFITTE (Hauriet), Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Patrice CLAVE (Hinx),

Corinne TASTET (Hinx)}, Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH

(Louer), Roland DUCASSE (Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Érie DUCOS (Mugron),

Marie-Christine BRETTES (Mugron), Bernard SALLES (Mugron), Bernard PONTARRASSE (Nerbis), Véronique

LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony

ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort en Chalosse),

Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq

d’Auribat)

Etaient excusés : Mesdames et Messieurs Alain LANNEBERE (Clermont), Maryline BEYRIS (Doazit), Éric

LAFENETRE (Doazit}, Gérard GADREAU (Gousse) remplacé par Christian TORREGUITART, Michel

DANGOUMAU (Larbey) donne pouvoir à Sandrine LAVILLE, Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES

(Montfort en Chalosse), Céline LAWLESS (Montfort en Chalosse), Alain DUBAYLE (Mugron), Valérie

JACQUELINE (Nousse) donne pouvoir à Vincent LAGROLA, Martine MAURY (Onard) remplacée par Jean-

Charles DARROUZES, Stéphane DELPEYRAT (Saint-Aubin) remplacé par Jean-Louis SAUBUSSE, Monique DE

CHAUTON (Saint-Geours d'Auribat) remplacée par Serge VIN, Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier).

Nombre de délégués : 49

Nombre de délégués titulaires présents : 35

Nombre de délégués suppléants présents : 4

Nombre de pouvoirs : 2

Date d'envoi de la convocation : 29/11/2019

ORDRE DU JOUR :

Réorganisation des services de la DDFIP: intervention de l’intersyndicale des agents des

finances publiques

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 31 octobre 2019

VOIRIE

e Présentation de Monsieur Jean-Pierre DARRIEULAT

www.terresdechalosse.frEnvoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

+ Demande d’un fonds de concours auprès de la commune de Saint Geours d'Auribat pour

des travaux sur un ouvrage d'art

FINANCES

e Indemnité de conseil au percepteur

+ DM3 et DM 4 Enfance Jeunesse

e DMA4 culture

PERSONNEL

e Mise en place du RIFSEEP par catégorie hiérarchique

e Régime indemnitaire attribue aux cadres d'emploi exclus du RIFSEEP

e Taux de promus-promuvables en matière d'avancement de grade - 2020

e Convention de mise à disposition d’un psychologue du cdg40

e Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

e Remplacement d’un personnel indisponible dans le cadre d’une disponibilité pour

convenances personnelles - accroissement temporaire d'activité (article 3 1° de la loi 84-

53 du 26 janvier 1984) - rédacteur

+ Remplacement d’un personnel indisponible dans le cadre d’une disponibilité pour

convenances personnelles - accroissement temporaire d'activité (article 3 1° de la loi 84-

53 du 26 janvier 1984) - adjoint administratif

e Service espace emploi : création d’un emploi temporaire (besoin saisonnier - article 3, 2°

de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) du poste d’agent social 17 h par semaine

e Délibération autorisant l'intervention d’un vacataire au Musée de la Chalosse

e Délibération autorisant l'intervention d’un vacataire au réseau des médiathèques

e Service petite enfance - délibération portant création d'un emploi permanent à temps non

complet (< 17h30) - (article 3-3, A°TE de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) - adjoint

technique

e _ ALSH (sites de Mugron et Montfort en Chalosse) - ouverture de 2 emplois temporaires

(accroissement temporaire d'activité - article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

d'Adjoint Technique 4 heures / semaine

e ALSH - site de Mugron - modification de la quotité horaire du poste d’adjoint

d'animation - 1 poste d'adjoint d'animation passant de 14h hebdomadaires à 15 heures

hebdomadaires à compter du 1/01/2020

e Service enfance jeunesse - Personnel de l'ALSH de Montfort en Chalosse : création d’un

emploi permanent d'Adjoint d'animation territorial à temps non complet à compter du 7

février 2020

e Service enfance jeunesse - Personnel de l'ALSH de Montfort en Chalosse : création d'un

emploi permanent d'Adjoint d'animation territorial à temps non complet à compter du 1"

février 2020

e Service enfance jeunesse - Personnel de l'Espace Jeunes : création d’un emploi

permanent d’Adjoint d'animation territorial à temps complet à compter du 1° février

2020Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

e Service petite enfance - délibération portant création d'un emploi permanent à temps non

complet (17h30) - (article 3-3, 4°"* de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) d’adjoint

technique

e Service petite enfance- Personnel de la Micro-crèche de Saint-Aubin : création d’un

emploi permanent d'Âgent social à temps complet à compter du 1° février 2020

ENFANCE JEUNESSE : Approbation de la convention entre le conseil départemental, le

collège de Mugron et la communauté de communes

HABITAT : OPAH : validation du plan de financement

ECONOMIE

e _ZAE Intercommunale 2 : vente du lot 16

+ Pépinière d'entreprises : approbation de l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition

de l'atelier n°1

BATIMENTS : Acquisition d’une partie de la place du foirail

MAISON FRANCE SERVICES : Approbation de l'APD

Décisions du président dans le cadre de sa délégation

Questions diverses

e Jeunesse : conseil communautaire de jeunes, actions en partenariat avec les collèges,

diagnostic jeunesse

e Calendrier des réunions

Réorganisation des services de la DDFIP: intervention de l'intersyndicale des agents des

finances publiques

L'intersyndicale des agents des finances publiques a demandé une intervention auprès des

délèguës communautaires sur la réorganisation des finances publiques.

Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur MAZURE. Celui-ci remercie les élus de le

recevoir.

Il précise que cette réorganisation est un sujet sensible au sein des finances publiques et que le

conflit dure depuis 7 mois et demi. || présente le projet de réorganisation avec les problématiques

que cela entrainerait. Pour lui le service public proposé n’est pas satisfaisant.

Jean-Louis CAPDEVILLE interroge sur la question des régies et leurs dépôts en trésorerie. Pour

l’instant il n’y a pas de réponse définitive saufà ce que les collectivités prennent contact auprès de

la « brinks ».

Érie DUCOS rappelle que la trésorerie de Mugron sera dédiée à la gestion des collectivités

locales. Les particuliers devront donc se rendre à Dax pour un paiement.Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

L'intervention de Monsieur MAZURE n'appelant pas d’autres interrogations, Monsieur le

Président le remercie et souligne que la réorganisation des finances publiques est une des

préoccupations des élus.

Madame Audrey DAL CORSO procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut

valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séance

Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort en Chalosse) est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 31 octobre 2019

Après avoir ajouté en page 22 «lors des projections » à la fin de la phrase suivante : « Thierry

DARTIGUELONGUE trouve que la salle de réunion manque de hauteur et qu'il aurait été

judicieux de réfléchir à une salle avec un amphithéâtre afin que tous les élus puissent être installés

correctement », le procès-verbal est approuvé à l’unanimite.

Présentation de Monsieur Jean-Pierre DARRIEULAT

Monsieur le Président rappelle que Monsieur Éric MASSE a muté à la commune de Léon et qu'à

l'issue du recrutement Monsieur Jean-Pierre DARRIEULAT à pris ses fonctions le 2 décembre

dernier. Celui-ci se présente aux membres du conseil : il a 56 ans, habite Mimbaste et arrive de la

commune de Pouillon où il a êté technicien pendant 11 ans. Auparavant il a travaillé 24 ans chez

Orange.

Demande d'un fonds de concours auprès de la commune de Saint Geours d’Auribat

| pour des travaux sur ün ouvrage d'art | st

Monsieur le Président indique qu'au prochain conseil communautaire la modification du

règlement voirie sera proposée et laisse la parole à Daniel GIBIER. Celui-ci indique que des

travaux sur le pont de Laouga à Saint Geours d'Auribat ont été réalisés suite à l'accord de la

commune de participer à hauteur de 30 % comme le stipule le règlement de voirie. Aussi, ilEnvoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

propose aux délégués communautaires de valider la demande de fonds de concours auprès de la

commune de Saint Geours pour un montant de 1 108,50 € HT.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

lademnité de conseil au percepteur

Monsieur le Président propose aux délégués communautaires d’allouer les indemnités de conseil

et de budget à Madame la trésorière de Montfort en Chalosse. Il précise que c’est, en principe, la

dernière année que ce vote aura lieu car ces indemnités seront décomptées de la DGF.

La proposition est approuvée à l’unanimité.

DM 3 Enfance Jeunesse (logiciel de gestion du service)

Monsieur le Président rappelle aux délégués que les services petite enfance et enfance jeunesse

utilisent des logiciels différents. Cela n’est pas confortable et il a été décidé de réaliser une

consultation pour déterminer un prestataire pouvant répondre aux besoins des services. Les

propositions ont été examinées par la commission d'appel d'offres qui a proposé de retenir la

societé Aiga.

Afin de pouvoir signer le marché il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante

(budget enfance jeunesse) en rappelant que la section d'investissement a été votée avec un

excédent de recettes par rapport aux dépenses. La décision modificative suivante est approuvée à

l'unanimité :

DÉPENSES BP 2019 DM n°3 BP + DM n°3

D'INVESTISSEMENT

2051 Logiciel 14 000,00 € 6 330,00 € 20 330,00 €

TOTAL 14 000,00 € 6330,00 € 20 330,00 €

Approbation de la DM 4 Enfance Jeunesse

Monsieur le Président indique qu'il est nécessaire d’amortir une subvention de 572 € versée par la

CAF en 2018.

Aussi, la décision modificative suivante est approuvée à l'unanimité :Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

s

( s)

NE

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

DEPENSES BP 2019 DM n°4 BP + DM n°4

D’INVESTISSEMENT

13918 0,00 € 572,00 € 572,00 €

TOTAL 0,00 € 572,00 € 572,00 €

Monsieur le président indique au conseil communautaire qu'i | y a un désaccord depuis 2017 sur le

remboursement d’un CAE d'une somme de 255 €. Monsieur le Président propose de corriger le

solde débiteur et d'approuver la décision modificative suivante :

DEPENSES DE BP 2019 DM n°4 BP + DM n°4

FONCTIONNEMENT

6718 charges sur 0,00€ 255,00 € 255,00 €

opérations de gestion

6156 maintenances 11760,00 € -255,00 € 11505,00 €

TOTAL 11760,00 € | 0,00 € 11 760,00 €

A l'unanimité, le conseil communautaire approuve cette décision modificative.

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Mise en place du RIFSEEP par catégorie hiérarchique

Monsieur le Président indique que le point qui va être étudié est un des points le plus important

du conseil : il s’agit de mettre en place les nouveaux régimes indemnitaires des agents. Le comité

technique a eu une présentation en deux temps. La proposition a d’abord été présentée et un

temps de réflexion a ête laissé aux représentants du personnel. Le 26 novembre dernier, le comité

technique a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

Monsieur le Président souligne que ce régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été travaillé afin de

proposer une solution qui ne pénalise aucun agent.

D'un autre côté cela a un coût pour l'EPCI car des agents ne percevaient rien et un régime

indemnitaire va leur être attribué. Certains avaient un régime indemnitaire important et la

proposition est de ne baisser le salaire à personne. Enfin, tous les personnels ne sont pas touchés

6Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

par la réforme car les décrets d'application ne sont pas sortis par exemple pour les techniciens et

les auxiliaires de puériculture.

Madame Audrey DAL CORSO présente la proposition de RIFSEEP et précise que le bureau a

validé les propositions au fur et à mesure des avancées de l'étude. Le centre de gestion a

également été associé à la réflexion et a vérifié la légalité des propositions.

Tout d’abord, la communauté de communes est composée de 58 agents (6 Catégorie A, 8

Catégorie B et 44 Catégorie C).

Le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :

*__ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

* Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement professionnel et

la manière de servir de l'agent : il est lié à l'évaluation professionnelle.

Comme l’a évoqué Monsieur le Président les objectifs étaient les suivants :

- Mettre en place un régime indemnitaire pour les agents n’en bénéficiant pas

- Maintenir le régime indemnitaire des agents à fonction équivalente

- Tendre vers l'harmonisation des primes versées aux agents de la nouvelle Communauté de

communes Terres de Chalosse, issue de la fusion des Communautés de communes du

Canton de Montfort-en-Chalosse et du Pays de Mugron au 1” janvier 2017.

- Mettre en place un CIA pour les agents : ce CIA serait de 60 euros bruts par an. | sera

accorde en fonction de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir.

Ceci entraine une augmentation de l'enveloppe allouée au régime indemnitaire de 13 715 € bruts

qui se décomposent comme suit :

- Mise en place du RIFSEEP pour 7 agents : +7140 €

-_ CIA pour 58 agents : +3480 €

-_ Revalorisation des régimes indemnitaires : +3095€

Le régime indemnitaire sera attribué aux agents, titulaires, stagiaires et contractuels de droit

public recrutés sur des emplois permanents exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné,

à temps complet, non complet et temps partiel.

Il s'applique également aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non

permanent cumulant plus de 3 mois consécutifs d'ancienneté au sein de la Communauté de

Communes Terres de Chalosse, dans la limite des plafonds votés pour le groupe de fonctions

correspondant.

Pour la mise en place de l'IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés

sur la base des critères professionnels suivants :

Critère 1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage :

1. 1. Encadrement

e Niveau hiérarchique

e Nombre de collaborateurs directsEnvoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

Une modulation sera effectuée en fonction du nombre d'agents encadrés (agents sur postes

permanents).

1-2. Coordination et pilotage

e Transversalité du poste

e Gestion de plusieurs services

e Organisation et suivi de réunions, d'assemblées, de commissions, du CT ou du Bureau.

Critère 2 - Technicité, expertise, qualification nécessaire à l'exercice, autonomie

e Continuité de direction

2-2. L’autonomie

e En fonction du positionnement de l'agent dans l'organigramme.

Critère 3 - Des sujétions particulières dans le cadre des fonctions exercées

e Acteur de la prévention

e Relation avec les bureaux d'étude

e Régisseur de recettes

Madame Audrey DAL CORSO présente ensuite les groupes de fonctions et les plafands

applicables. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de

responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour les agents de catégorie A

Montants Montants

Groupes de | | annuels annuels . Fonctions/postes/emplois . .

fonctions maxima maxima

EPCI national

Ai Direction générale des services 16000 36 210

A2 Direction de pôle 14 000 32130

A3 Direction d'un service 13 000 25 500Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

Pour les agents de catégorie B

Montants Montants Groupes de . .

. Fonctions/postes/emplois annuels annuels fonctions . . maxima maxima

Poste avec encadrement, expertise et/ou B1

12000 17 480 transversalité

B2 Poste sans encadrement et expertise 9 000 16 015

Poste avec encadrement et/ou conception de B3

| 8 000 14 650

projets

B4 Les autres postes 7 500 14 650

Pour les agents de catégorie C

Montants Montants Groupes de

. | . Fonctions/postes/emplois annuels

annuels fonctions .

.

maxima maxima

Poste avec encadrement et/ou conception de

C1 7 000 11340

projets

Poste avec encadrement de proximité et/ou

C2 4 000 10 800

référent dans un domaine technique

Poste d'instruction avec expertise dans un ou

C3 3 000

plusieurs domaines, sans encadrement

Ca Les autres postes 2000

Enfin, Le montant annuel de l'IFSE au titre de la part fonctionnelle fera l'objet d'un réexamen

dans les cas suivants :

- En cas de changement de fonctions (évolution des missions confiées impliquant un

changement de groupe de fonctions au regard des critères prévus à l'article 2 - 2 de la

présente délibération)

- En cas de changement de cadre d'emplois, suite à une promotion ou à la réussite d'un

concours,

Monsieur le Président demande si cette présentation appelle des commentaires ou interrogations.

Tony ARTY demande le coût que cela entraine : 13 715 € bruts, hors charges, par an.

Vincent LAGROLA souligne que le montant du CIA peut paraitre faible mais si le choix de le

mettre plus important avait été fait, l'enveloppe aurait été prise sur l'IFSE qui est versée

mensuellement et cela aurait été pénalisant pour les salaires peu importants.

Monsieur le Président indique qu'il a reçu les agents bénéficiant d’un maintien de régime

9Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

indemnitaire pour leur expliquer leur situation. Les personnels concernés ont pu ainsi mieux

percevoir l'effort de l'employeur et ont manifesté leur satisfaction.

Cette proposition n’entrainant aucune remarque, le RIFSEEP est approuvé à l'unanimité et sera

mis en place à compter du 1” janvier 2020.

Régime inderanitaire sttribuë sux cadres d'emploi exclus du RIFSEËP

Madame Audrey DAL CORSO rappelle que certains cadres d'emplois sont exclus du RIFSEEP :

les éducateurs de jeunes enfants, les auxiliaires de puériculture et les techniciens territoriaux.

Il est donc nécessaire de mettre en place un régime indemnitaire pour les agents relevant de ces

cadres. Les mêmes objectifs ont été fixés et le principe du CIA va être mis en place. Elle précise

que le comité technique a émis un avis favorable sur les conditions de mise en place de ce régime

indemnitaire.

Aussi, à l'unanimité, le conseil communautaire décide d’instituer les indemnités suivantes au profit

des agents de la Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE pour les cadres d'emploi

suivants :

e FILIERE TECHNIQUE :

Prime de service et de rendement

CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS Taux annuel de base

Technicien principal de 1% classe 1400 €

Indemnité spécifique de service

L'indemnité est calculée à partir d’un taux de base affecté de coefficients.

L'arrêté ministériel du 25 août 2003 fixe un taux de base annuel unique de 361,90 € pour

l’ensemble des cadres d'emplois (à l'exception des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle :

357,22 €).

Le montant individuel de l'indemnité spécifique de service fixé par Pautorité territoriale pour

chaque bénéficiaire peut varier par application d’un coefficient de modulation individuelle,

déterminé pour chaque grade, par l'arrêté du 25 août 2003.

L'indemnité spécifique de service peut être cumulée avec la prime de service et de rendement.

10Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE bénéficiaires et taux

Coefficien Coefficient | Montant

. Taux de | Coefficient . t de Cadres d'emplois par service moyen . base par grade modulation

(Landes) annuel |.

individuelle

TECHNICIENS

Technicien principal de 1*° classe | 361,90€ 18 1 6 514,20 € 1,1

Indemnité forfaitaire representative de sujétions de travail supplémentaire

e FILIERE MEDICO SOCIALE :

Bénéficiaires: ASSISTANTS SOCIAUX EDUCATIFS 1ERE CLASSE - Taux moyen annuel :

1050 euros affecté du coefficient 4,

Bénéficiaires: ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS - Taux moyen annuel : 950 euros

affecté du coefficient 3.

Indemnité de sujétion spéciale

Bénéficiaires: AUXILIAIRES DE PUERICULTURE: le montant mensuel de l'indemnité

correspond au maximum à 13/1900 du traitement budgétaire brut annuel servi aux agents

bénéficiaires, soit 13 heures supplémentaires par mois.

Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps

de travail hebdomadaire.

DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PRIMES :

Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des

fonctionnaires, si les textes le prévoit et dans la limite des montants maxima réglementaires.

11Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

Les agents non titulaires percevront la prime prévue pour le cadre d'emplois correspondant à leur P P P

emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

Les indemnités seront versées mensuellement.

Monsieur le Président est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque

agent en fonction des critères suivants :

- Responsabilités exercées

- Niveau de compétences exige

Taux de promus-promouvables en matière d'avancement de grade - 2020

Monsieur le Président rappelle que les représentants des élus proposaient au comité technique un

taux d'avancement de 50 % pour chaque grade et les représentants du personnel souhaitaient un

taux de 100%. Un deuxième vote était donc nécessaire et la proposition des représentants des

élus était proposée en conseil communautaire. A la demande des représentants du personnel, une

étude a été réalisée pour mettre un place un taux d'avancement de 2/3. Monsieur le Président

souligne que ce nouveau taux a une incidence financière mesurée et cela permet de faire un geste

en faveur des agents.

Aussi, Monsieur le Président propose de fixer ainsi qu'il suit, au titre de l’année 2020, les taux

d'avancement de grade pour le personnel de la Communauté de Communes :

- pour chaque grade de la catégorie A:2/3

- pour chaque grade de la catégorie B : 2/3

- pour chaque grade de la catégorie C : 2/3

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

Convention de mise à disposition d’un psychologue du cdg40

Monsieur le Président expose au conseil communautaire qu’un agent a eu recours au psychologue

du travail et qu'il est nécessaire de signer une convention avec le centre de gestion pour pouvoir

bénéficier de ce service. || précise que cette consultation coûte 50 €. A l'unanimité, le conseil

autorise le Président à signer cette convention.

| Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Président rappelle aux délégués communautaires que lors de recrutements, plusieurs

grades sont ouverts afin de permettre au plus grand nombre de postuler. Îl est très Important de

12Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

mettre à jour le tableau des effectifs car, par exemple, lors de procédures de reclassement, le juge

regarde si des postes sont ouverts.

Monsieur Bertrand DESPAUX liste les postes à supprimer :

Le Poste d’Attaché ouvert Administratif-

| | pour tous les grades lors de Attaché A Service Ressources 35

| la vacance de poste- non Humaines ne

utilisé

Poste de Rédacteur Réd “ncioat 23 Administratif-

edacteur principal Zeme . ouvert aur tous les

sl B Service Ressources 35 k classe \

grades lors de ls vacance Humaines

de poste- non utilisé

TR Poste de Rédacteur : .. Administratif-

Rédacteur principal Îer . ouvert pour tous les Service Ressources 35 classe grades lors de la vacance Humaines

Auxiliaire de Puériculture ouvert pour

de poste- non utilisé

, . Poste de Technicien Service Urbanisme

Habitat - Economie 35 classe

| grades lors de la vacance - Technique

Technicien Principal 2eme ouvert pour tous les

de poste- non utilisé

. . Poste de Technicien Service Urbanisme

L . . ouvert pour tous les Technicien B Habitat - Economie 35

grades lors de la vacance

- Technique _

de poste- non utilisé

Poste d’Auxiliaire de

puériculture principal de C Jardin d’Elsa 35 tous les grades lors de la

1ère classe vacance de poste- non

utilisé

13Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020 (

E ns

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

Poste d’Auxiliaire de

Auxiliaire de Puériculture ouvert pour

puériculture principal de € Micro-crèche 35 tous les grades lors de la

2eme classe vacance de poste- Plus

utilisé

He Agent social C Espace emploi 30 Mutation

Le tableau des effectifs ainsi mis à jour est approuvé à l’unanimité.

Remplacement d'un personnel indisponible dans le cadre d’une disponibilité ‘pôur

convenances personnelles — accroissement temporaire d'activité (article 3 1° de {à loi

84-53 du 26 janvier 1984) - rédacteur

Madame Audrey DAL CORSO rappelle qu’un agent du service administratif a demandé une

disponibilité qui se poursuit jusqu'au 31 août 2020. Un poste de rédacteur en accroissement

temporaire a été créé jusqu'au 31 décembre 2019. Aujourd’hui il est proposé d'ouvrir un poste en

CD d'une durée de 8 mois à hauteur de 24 heures par semaine. La personne recrutée aura les

fonctions d'assistant de direction et assistant juridique.

Monsieur le Président indique que la personne actuellement en CDD va faire valoir ses droits à la

retraite. Îl précise que c'était un agent qui avait une pratique et une rigueur dans son travail.

La proposition est approuvée à l'unanimité.

Remplacement d’un personnel indisponible dans le cadre d’une disponibilité pour

convenances personnelles - accroissement temporaire d'activité (article 3 t° des toi

84-53 du 26 janvier 1984) - adjoint administratif

Madame Audrey DAL CORSO propose d'ouvrir un poste d’adjoint administratif en CDD pour

une durée de 8 mois à compter du 1” janvier 2020 et pour 24 heures hebdomadaire pour occuper

le poste décrit précédemment. Elle indique qu'il est souhaitable d'ouvrir le maximum de grades

pour s'offrir la possibilité d'avoir davantage de candidatures. La personne n'aura peut-être pas

toutes les connaissances mais les services en place essaieront de l'accompagner au mieux.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

14Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

Service espace emploi : création d'un emploi temporaire (besoin saisonnier - article 3,

2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) du poste d'agent social 17 h par semaine

Madame Audrey DAL CORSO indique aux délégués communautaires que la personne en charge

de l'espace emploi (21 heures/semaine) a muté au CIAS. Aussi il est nécessaire de recruter un

agent. Un poste à hauteur de 14 heures avait été créé. Aujourd’hui, il est proposé d'ouvrir un

poste à hauteur de 17 heures ce qui permettrait à l'agent recruté d'ouvrir une permanence à la

Maison de Pays de Mugron.

À l'unanimité, le conseil communautaire décide de créer un emploi temporaire à temps non

complet à raison de 17H00/semaine d'Âgent social, pour la période 01/01/2020 au

30/06/2020.

Délibération autorisant lintervention d’un vacataire au Musée de la Chalosse

Éric DUCOS indique que dans le cadre de la prochaine exposition au Musée de la Chalosse « des

bars et des histoires », il est nécessaire de faire appel à un collaborateur scientifique du 1°” janvier

au 31 octobre 2020 pour assurer des interventions au sein des comités scientifiques où lors de

conférences. || propose de créer un poste de vacataire qui sera rémunéré 450 € bruts pour

l'ensemble de sa mission.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

Délibération autorisant l'intervention d’un vacataire au réseau des médiathèques

Éric DUCOS indique que des ateliers d'écriture sont mis en place eu sein du réseau des

médiathèques. Il'est proposé de créer un poste de vacataire pour l’intervenant. Celui-ci pourrait

percevoir la somme de 85 € bruts pour 9 interventions pendant 6 mois.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

Service petite enfance - délibération portant création d'un emploi permanent à temps

non complet (< 17h30) - (article 3-3, 4°” de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) -

adjoint technique

Fabienne LABY-FAUTHOUX explique aux délégués communautaires que l'agent technique du

jardin d’Elsa à demandé à bénéficier d’un 60%. Aussi, il est nécessaire de recruter à hauteur de

40 % pour compenser le temps de travail (14h). Par ailleurs, il a été décidé de ne plus faire appel à

une société extérieure pour effectuer le ménage au sein de cette structure. Aussi, afin d'effectuer

15Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

ces deux missions, elle propose de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de

17h30 /semaine d’adjoint technique, à compter du 01/01/2020.

ette proposition est approuvée à l’unanimite. Cette proposit t app P t

ALSH (sites de Mugron et Montfort en Chalosse) - ouverture de 2 emplois

temporaires (accroissement temporaire d'activité - article 3 1° de la loi 84-53 du 26

janvier 1984) d’Adjoint Technique 4 heures 1 semaine

Ghislaine LALANNE indique que, comme chaque année, il est nécessaire de créer, à compter du

1” janvier 2020 et pour une durée d’un an, deux emplois temporaires d’adjoint technique pour

une durée de travail de 4 heures/semaine au sein de l’accueil de loisirs afin de remettre en

température les repas. Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

ALSH - site de Mugron - modification de la quotité horaire du poste d’adjoint

d'animation - 1 poste d’adjoint d'animation passant de 14h hebdomadaires à 15 heures

hebdomadaires à compter du 1/01/2020

Ghislaine LALANNE rappelle que les adjoints d'animation de l’accueil de loisirs ont des postes à

15 heures par semaine sauf pour un poste à l'accueil de loisirs de Mugron qui a été ouvert à 14

heures hebdomadaire. Elle propose de modifier la quotité horaire de ce poste et d'ouvrir un

emploi permanent à temps non complet d'adjoint d'animation sur le service Accueil de loisirs sans

hébergement de Mugron à 15h hebdomadaire. Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

SERVICE ENFANCE JEUNESSE - Personnel de l’ALSH de Montfort en Chalosse :

création d’un emploi permanent d'Adjoint d'animation territorial à temps non complet

à compter du 1” février 2020

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu'une étude concernant les contractuels sur emploi

permanent au sein de la Communauté de communes a permis de constater que certains postes

répondent à des besoins pérennes. Une titularisation des agents concernés semblerait donc

logique et cohérente avec le Statut de la Fonction Publique Territoriale.

Ghislaine LALANNE précise que le poste de Directrice adjoint de l'ALSH de Montfort en

Chalosse est occupé par un agent contractuel sur emploi permanent à raison de 13 heures

hebdomadaires. Cependant et compte tenu du nombre d'heures nécessaires à l’accomplissement

des missions correspondantes, il propose de créer un poste d'Adjoint d'animation territorial à

temps non complet à 16 heures hebdomadaires à compter du 1” février 2020.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

16Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

SERVICE ENFANCE JEUNESSE - Personnel de l'ALSH de Montfort en Chalosse :

création d’un emploi permanent d’Adjoint d'animation territorial à temps non complet

à compter du 1” février 2020

Ghislaine LALANNE indique qu’au sein de l'ALSH de Montfort en Chalosse, le poste d’adjoint

d'animation est occupé par un agent contractuel sur emploi permanent depuis le 04juin 2014 et

il n’est donc plus possible de proposer un CDD à cet agent. || est donc proposé de créer un poste

permanent d’adjoint d'animation territorial à temps non complet, à raison de 15 heures

hebdomadaires, à compter du 1° février 2020.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

Service enfance jeunesse - Personnel de l'Espace Jeunes : création d’un emploi J P P

permanent d'Adjoint d'animation territorial à temps complet à compter du 1° février

2020

Ghislaine LALANNE rappelle aux délégués communautaires que le poste d’animateur au sein de

l’espace jeunes a êté créé pour une durée de 17h30. L'agent effectue chaque semaine 17h30

d'heures complémentaires. Elle souligne que le service est en plein essor avec le déploiement sur

le secteur de Mugron mais aussi des actions qui remportent un vif succès : CCJ, partenariat avec

les collèges... Elle propose de créer un poste d’adjoint d'animation à temps complet à compter du

1°" février 2020. Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

Service petite enfance - délibération portant création d'un emploi permanent à temps

non complet - (article 3-3, 4°" de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) d’adjoint

technique

Fabienne LABY-FAUTHOUX dit aux délégués communautaires qu'un agent de la micro-crèche

a un contrat en CDD à hauteur de 15 heures par semaine. Ce contrat avait été créé lors de

l'ouverture de la structure et il apparait aujourd’hui nécessaire de créer un emploi permanent

d’adjoint technique à hauteur de 15 heures par semaine. Cette proposition est approuvée à | ue l’unanimiteé.

SERVICE PETITE ENFANCE- Personnel de la Miero-crèche de Saïnt-Aubin :

création d’un emploi permanent d'Agent social à temps complet à compter du 1”

février 2020

Fabienne LABY-FAUTHOUX indique qu'un agent social de la micro-crèche effectue 15 heures

par contrat et elle effectue 15 heures complémentaires par mois. Elle propose de créer un emploi

ermanent d'agent social à temps complet. Cet agent aurait donc des missions supplémentaires à P 8 P P 6 PP

17Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

savoir 3 heures de plus au LAEP (déploiement du service) et deux heures de plus à la micro-

crèche où les roulements sont actuellement difficiles à mettre en place.

Cette proposition est approuvée à l’unanimite.

Madame Audrey DAL CORSO ajoute que nous avons aujourd'hui le recul nécessaire pour

pouvoir proposer ces titularisations et augmentations de quotité de travail. Des études ont été

menées au sein des services et c'est pour cela que ces creations de postes ont été proposées lors

de ce conseil.

Monsieur le Président propose de lautoriser à signer une convention entre le collège

SAUBAIGNE de Mugron et le conseil départemental pour Poccupation d’une partie des locaux

du collège par l’accueil de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires. Cette proposition

est approuvée à Punanimité.

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2 EE. NPA MES Le

Yves BATS rappelle aux délégués communautaires que le plan de financement relatif à l'OPAH a

été validé lors du conseil communautaire précédent. Or, l'offre "Agilité”, précédemment inscrite

dans les objectifs d'aide à hauteur de 20 000 €, disparaît à compter de janvier 2020. Elle est

fusionnée avec le Crédit d'impôt pour la Transition Énergétique dans une nouvelle prime qui sera

instruite au niveau national. Le dossier a été examiné par la Commission locale d'amélioration de

l'habitat (CLAH) des Landes qui propose de modifier les actions tout en gardant l'enveloppe.

Proposition validée en octobre

Participation

Cammunauté

de

ANNEE 1 | ANNEE 2 | ANNEE 3 | TOTAL | Communes

PO HABITER MIEUX

SERENITE 25 25 25 75 75 000 € | 1 000 € / logement

PO HABITER MIEUX

AGILITE 13 13 14 | 40| 20000€|500€ / logement

PO ADAPTATION 20 20 20 60 30 000 € | 500 € / logement

PO HABITAT INDIGNE 1 1 1 3 15 000 € | 5 000 € / logement 15 % par logement plafonné

BAILLEURS 2 2 2 6 60 000 € | à 10 000 € / logement

61 61 62 184| 200000€

18Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

Proposition

| Participation | À

Communauté

LES Hire L ANNÉE 1 | ANNEE 2 | ANNEE 3 [TOTAL Communes

PO HABITER MIEUX

| SERENITE 25 25 25 45 37 500 € | 500€ / logement

PO ADAPTATION 20 20 20 60 30 000 € | 500 € / logement

PO HABITAT INDIGNE 1 1 1 3 22 500 € | 7 500 € / logement

15 % par logement plafonné

BAILLEURS 4 4 3 11, 110 000 € | 3 10 000 € / logement

61 61 62 149} 200000€

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

Yves BATS indique qu’une réunion publique de présentation de l'OPAH va être programmée sur

Montfort et 2 permanences tests auront lieu sur Montfort et sur Mugron.

ZAE Intercommunale 2 : vente du lot 16

Didier GAUGEACQ propose à l'assemblée de vendre à la SCI Orlouro de Goos le lot n°16 de la

Zone d'Activité Economique 2 d’une superficie de 3524 m° au prix de 25 € HT le m° soit un

montant de 88 100 € HT.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

Il rappelle qu'il s’agit de l'avant dernier lot de la zone 2. |! reste désormais un lot de 5 00Om’ qui

parait difficile à vendre en l’état.

Pépinière d’entreprises : approbation de l'avenant n°3 à la convention de mise 3

disposition de Fatelier n°1

Didier GAUGEACQ indique que le locataire de l'atelier n°1 devait acheter un lot sur la zone

d'activité de Hinx mais qu’il a dû reporter son projet suite à un accident personnel. Il est demandé,

à titre exceptionnel, de lui louer l’atelier un an de plus à compter du 7 janvier 2020.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

19Envoyé en préfecture le 17/02/2020 por

Reçu en préfecture le 17/02/2020 (a 4 &

ms

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’une partie des terrains sur lesquels

est installé le pôle de services de la communaute de communes n’a pas été acquise lors de la

construction du bâtiment. Il s'agit de la salle de réunion jusqu'à la limite du parking soit une

surface d'environ 325 m°, La mairie de Montfort en Chalosse est actuellement propriétaire de cet

espace et propose de le céder à la communauté de communes au prix de un euro. Monsieur le

Président remercie la municipalité de Montfort. Jean-Marie DARRICAU ajoute que cette

proposition a fait l'unanimité au conseil municipal.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

Monsieur le Président indique au conseil communautaire que dans le cadre du dossier relatif à la

Maison France Services, l'architecte n’a pas avancé aussi vite que souhaité et prévu. Néanmoins

nous devons solliciter la DETR avant le 18 janvier. Il propose donc à l'assemblée de l’autoriser à

demander la subvention dès que les aspects financiers auront été donnés par l'architecte mais de

ne valider l'APD qu'au prochain conseil communautaire en présence de l'architecte. Il présente

néanmoins les plans prévisionnels. Monsieur Thierry PELFRESNE indique que le chiffrage

financier devrait être donné d'ici une dizaine de jours. Îl précise que l'évaluation va être plus élevée

que celle de économiste du bâtiment et du programmiste.

Jean-Marie DARRICAU voudrait que cette présentation soit faite au bureau de l'office de

tourisme et pourquoi pas auprés du personnel qui pourraient peut-être proposer des ajustements.

Monsieur Thierry PELFRESNE indique que cela a êté évoqué avec le Président et Véronique

LANUQUE et que cela est prevu.

Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil communautaire :

Décision n°74_10_2019_CC : Musée de la Chalosse : approbation des tarifs avec notamment la

mise en place du tarif à 4,50 € pour les groupes accueillis via le CDT (convention approuvée lors

du conseil communautaire du 26 septembre)

Décision n°75 102019 CC : Musée de la Chalosse: demande de subvention pour la mise en

accessibilité des outils et dispositifs de médiation pour les publics en situation de handicap :

demande de subvention de 21000 € auprès du conseil départemental, 5 000 € auprès de la

DRAC et autofinancement de 22 350 €.

20Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

Décision n°76 10_2019_ CC: Etablissement d'accueil du jeune enfant: approbation de la

convention d'objectifs et de financement de la CAF

Décision n°77_10_2019_CC : Maison France Services : choix du bureau de contrôle Veritas pour

un montant de 6 377,50 € HT

Décision n°78_11_2019_CC : Accueil du centre médical infantile Montpribat au sein du réseau

intercommunal des médiathèques : signature de la convention

Décision n°79 11 2019_CC : approbation de la convention de mise à disposition de bureaux pour

l'hôpital de jour de Montfort à la maison de Pays

Décision n°80_11_2019 CC : Décision de ne pas préempter des biens sur les communes de

Cassen (1), Doazit (1), Hinx (3), Montfort en Chalosse (4), Mugron (1) et Sort en Chalosse (2)

Décision n°81_112019_CC : Approbation du règlement de fonctionnement du jardin d'enfants

« jardin d’Elsa »

Décision n°82_11_2019_CC : Approbation du règlement de fonctionnement de la micro-crèche

Décision n°83_11_2019_CC : Approbation de la convention de prestation de services RAMEP -

MSA

Décision n°84 11 2019 CC: Mise aux normes accessibilité de bâtiments publics de la

communauté de communes : choix de la société OTIS pour un montant de 23 550,03 € HT

Jeunesse : conseil communautaire de Jeunes, actions en partenariat avec les collèges,

diagnostic jeunesse

Ghislaine LALANNE précise aux délégués communautaires que les élections pour le CCJ auront

lieu du 10 au 14 février prochain.

Elle rencontre les directeurs des 2 collèges et le principal du lycée agricole le lendemain pour

évoquer les partenariats à mettre en place.

Enfin suite au comité de pilotage mis en place pour le PEDT, des interrogations sont ressorties en

ce qui concerne le public des adolescents. Aussi, un diagnostic jeunesse va être réalisé. Dans un

premier temps une réunion d'information aupres des communes pour présenter la démarche va

être organisée. Dans chaque commune, un élu réalisera un « autodiagnostic » sur la situation des

jeunes de sa commune et les élus présenteront une synthèse du travail réalisé lors de la mise en

place de réunions décentralisées fin janvier 2020. Un bilan des réunions décentralisées et une

présentation du diagnostic communal avec l’ensemble des communes seront effectués pour enfin

mettre en place un comité technique jeunesse en février 2020.

21Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

Monsieur le Président souligne qu'il était invité à la remise des diplômes du brevet des collèges gne q P ;

madame la sous-préfète est également venue. Il indique qu'il est invité dans le cadre du

partenariat qui existe entre la communauté de communes et les collèges : Conseil

Communautaire de Jeunes (CCJ), interventions sur la pause méridienne.

Point sur le PEUi et le SDA

Yves BATS indique que le COPIL va se réunir le mardi 10 décembre prochain pour étudier le

tableau de synthèse de chaque PLU! réalisé suite aux observations formulées par les personnes

publiques associées. Ce tableau sera joint au dossier d'enquête publique. Il n'y a pas besoin de

délibérations sur ce point.

Monsieur Thierry PELFRESNE précise que les élus auront des choix politiques à prendre au

regard du code de l'urbanisme et des injonctions des services de PEtat. |! n’y a pas d'obligation de

suivre les conclusions des commissaires enquêteurs: les bureaux d’études nous accompagneront

juridiquement jusqu’à la fin du projet.

Certains élus souhaiteraient qu'un autre copil soit prévu après le 10 décembre pour laisser le

temps de la réflexion aux communes.

Le tribunal administratif de Pau a été saisi le 13 novembre dernier pour désigner les commissaires

enquêteurs pour une enquête commune PLUi de Montfort, PLUi de Mugron et Schéma

Directeur d'Assainissement. L'enquête est prévue de mi-janvier à mi-février. Lorsque les

commissaires seront nommés, il faudra fixer le nombre, le jour et les horaires des permanences

ainsi que le nombre de dossiers papier nécessaires.

Si nous avons les informations rapidement, les secrétaires de mairie seront informés des

démarches lors de la réunion des secrétaires de mairie organisée le 17 décembre au pôle de

services.

Une semaine après la clôture de l'enquête publique, le procès-verbal sera établi par la commission

d'enquête. Le COPIL devra se réunir pour répondre au PV du commissaire enquêteur début mars

afin que le conseil communautaire puisse délibérer le 5 mars. C'est donc le prochain conseil

communautaire qui sera amené à donner son avis sur le rapport du commissaire enquêteur.

Le dossier pour l'examen au cas par cas (SDA) a été déposé à la DREAL le 13 novembre et une

réponse sera donnée au plus tard le 13 janvier 2020.

Yves BATS demande enfin s'il est nécessaire d’abroger les cartes communales en même temps

que l’on adopte le PLUI. À priori il vaudra mieux le faire car si elles ne sont pas abrogées on

pourrait considérer qu’elles existent encore. Cela sera donc précisé.

22Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 01-DE

Enfin, il rappelle que les POS tombent et que les communes seront en RNU dès le 1” janvier

2020.

Calendrier des réunions

1/12/2019 19h00 Rapport d'activités Maison Arts et Loisirs

17/12/2019 18h30 Commission Culture Pôle des services

Commission Finances Pôle des services

19h30 se autaire | Pôledessenvices

27/02/2020 ë 18h30 | Commission Éiéness Pôle des see

05/03/2020 | 19h30 " Conseil Communautaire Pôle des services

Monsieur le Président précise que les budgets seront votés par la nouvelle assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le Président,

Vincent LAGROLA

Le secrétaire de séance,

Jean-Pierre LAHOURCADE

23Envoyé en préfecture le 17/02/2020

Reçu en préfecture le 17/02/2020

ID : 040-200069631-20200208-DCC2020_02_01-DE