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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210218 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210218 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210218 - STATIONNEMENT - PARCS EN OUVRAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N°4 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- Par décision du conseil municipal en date du 9 juillet 2018, la ville du Havre a confié un contrat de concession visant la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement à la société EFFIA Stationnement pour une durée de 9 ans à compter du 1 er janvier 2019.
La création de la Communauté urbaine au 1 er janvier 2019 a impliqué le transfert de propriété des parcs de stationnement barriérés de la ville du Havre à la Communauté urbaine et par conséquent le contrat de concession.
Dans le cadre du programme d’investissement à réaliser par le Concessionnaire, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements permettant de répondre à de nouveaux besoins de la Communauté urbaine :
- Parc de stationnement Funiculaire : le Concessionnaire a pour mission de réhabiliter et de moderniser le parc de stationnement Funiculaire. Toutefois, la plateforme haute du parking Funiculaire a fait l’objet d’un projet de cession pour la réalisation d’un marché couvert et la ville du Havre en est restée propriétaire. Aussi, dans un souci d'harmonisation et de requalification du site dans sa globalité (parking souterrain et terrasse) et pour une bonne coordination des travaux à la charge de l'ensemble des acteurs, la Communauté urbaine a demandé à EFFIA Stationnement d’adapter le projet de travaux prévu au sein du contrat de DSP et de modifier son contenu, notamment sur les trois axes suivants :
ß adaptation du complexe d'étanchéité de la plateforme haute du parking,
ß évolution de l'ascenseur au regard des projets,
ß agrandissement de la façade végétalisée.
- Boucle d’entrée sur le parking Danton : afin de pouvoir ouvrir le parking en 24H/24 comme l’ensemble des autres parcs de la concession, l’installation d’une boucle d’entrée est désormais nécessaire.
- Bornes de rechargement électrique du parc Hôtel de Ville : la Communauté urbaine souhaite l’installation de 2 bornes réservées aux véhicules de service du parc auto.
Il convient de prendre acte de ces modifications par le biais de la conclusion d’un avenant n° 4 au contrat de délégation.
Si cette proposition recueille votre accord, vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2333-87 ; VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L3135-1, L3135-2 et R3135-1 à R3135-8 ;
VU la loi n° 2014-48 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE) ;
VU la délibération n° 20180335 du Conseil municipal de la ville du Havre en date du 9 juillet 2018 autorisant la signature du contrat de concession de service public avec la société EFFIA Stationnement ; VU la délibération n° 20190270 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine en date du 23 mai 2019 relative notamment à l’adoption de la tarification liée aux parcs de stationnement ; VU la délibération n° 20190546 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine en date du 21 novembre 2019 relative à l’avenant n° 1 au contrat de concession de service public conclu avec la société EFFIA Stationnement ;
VU la délibération n° 20200266 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine en date du 1 er octobre 2020 relative à l’avenant n° 2 au contrat de concession de service public conclu avec la société EFFIA Stationnement ;
VU la délibération n°20210022 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine en date du 18 février 2021 relative à l’avenant n°3 au contrat de concession de service public conclu avec la société EFFIA Stationnement ;
CONSIDERANT :
- le contrat de concession par lequel il a été confié à la société EFFIA Stationnement la gestion des parcs en ouvrage ;
- que dans le cadre du programme d’investissement à réaliser par le concessionnaire, des ajustements sont rendus nécessaires afin de répondre aux besoins de la Communauté urbaine : o Adaptation du complexe d’étanchéité de la plateforme haute du parking du
Funiculaire ;
o Evolution de l'ascenseur au regard des projets ;
o Agrandissement de la façade végétalisée du parking du Funiculaire ;
o Nécessité d’installer une boucle d’entrée sur le parking Danton afin de pouvoir ouvrir le parking 24H/24 comme l’ensemble des autres parcs de la concession ;
o Nécessité d’installer 2 bornes de rechargement électrique réservées aux véhicules de service du parc auto au parc de l’Hôtel de ville ;
- qu’il y a lieu d’acter ces modifications par avenant.
Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 4 au contrat de concession de service public avec la société EFFIA Stationnement.
Imputation budgétaire
Exercices 2021 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 821 : équipements annexes de voirie
Nature 2315 : installations, matériel et outillage techniques
Programme 202100481 : parcs de stationnement
Service gestionnaire IB32OUV
Montant des travaux supplémentaires : 372 692,75 € HT
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : 4, Ne prennent pas part au vote :