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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220442 w
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220442 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220442 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PARCS D'ACTIVITES DU MESNIL ET PARCS D'ACTIVITES DU HAVRE PLATEAU - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION DE CONCESSION - AUTORISATION.-
M. Edouard PHILIPPE, Président.- La Société Hérouvillaise d’Economie Mixte pour l’Aménagement (SHEMA) est actuellement concessionnaire de l’aménagement de deux parcs d’activités économiques au bénéfice de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : Le Parc d’activités du Mesnil sur les communes d’Epouville, de Montivilliers et de Saint-Martin-du-Manoir, jusqu’au 31 décembre 2023, par traité de concession d’aménagement du 22 mai 2006 et le Parc d’activités Le Havre Plateau, sur la commune du Havre, jusqu’au 31 décembre 2024, par traité de concession d’aménagement du 10 janvier 2006,
Dans ces deux contrats similaires, mais indépendants, la SHEMA avait à étudier et à réaliser les diverses procédures permettant l’aménagement des parcs d’activités, mobiliser et percevoir les aides, acquérir les terrains, les aménager, les diviser et les commercialiser.
Des circonstances extérieures ayant décalé dans le temps la réalisation de ces parcs, il reste aujourd’hui à aménager les dernières tranches et à finir de commercialiser les différents lots de ces parcs d’activités. Ce qui ne sera pas achevable dans la durée restante des contrats.
Compte tenu des spécificités des opérations d’aménagement et de commercialisation et étant donné que la Communauté urbaine (CU) n’a pas d’inquiétude sur la pertinence de ces parcs ou leur potentiel de commercialisation, il est proposé de concéder de nouveau la finalisation de ces aménagements et de la commercialisation des lots.
De nouvelles consultations pour l’attribution de nouveaux contrats de concession d’aménagement sont donc nécessaires.
Les procédures de mise en concurrence devant être anticipées d’un an maximum et le terme des deux traités n’étant pas le même (celui du Parc d’activités Le Havre Plateau s’achevant fin 2024), la présente délibération ne vise pas à approuver le lancement de la procédure de mise en concurrence de la prochaine concession du Parc d’activités Le Havre Plateau. En revanche elle approuve d’ores et déjà le principe de la poursuite des opérations d’aménagement et de commercialisation du Parc Le Havre Plateau par voie concessive.
Il vous est donc proposé :
- d’approuver le principe de la poursuite des opérations d’aménagement et de commercialisation du Parc Le Havre Plateau par voie concessive, étant entendu que le lancement de la procédure de mise en concurrence sera programmé courant 2023 (le terme du traité actuel étant fin 2024) et fera l’objet d’une délibération ;
- d’approuver le principe de la poursuite des opérations d’aménagement et de commercialisation du Parc d’activités du Mesnil par voie concessive et d’approuver le lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l’attribution de ce nouveau contrat de concession dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
En ce qui concerne l’objet de la concession confiée au futur concessionnaire du Parc d’activités du Mesnil
Les missions du futur concessionnaire couvriront l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l’achèvement des équipements et de la commercialisation des lots sur Le Parc d’activités du Mesnil. Les obligations du concessionnaire seront précisées dans le traité de concession conformément aux dispositions de l’article L 305-1 du code de l’urbanisme.
De façon générale, les missions consisteront à :
- acquérir les terrains non commercialisés ;
- réaliser tous les équipements et travaux concourant à la finalisation de l’opération d’aménagement, - céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par la CU ;
- assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération dans une démarche environnementale.
Les risques liés à l’achèvement des équipements et à la commercialisation des lots seront transférés au concessionnaire, ce qui impliquera une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne serait être purement théorique ou négligeable.
En ce qui concerne les volumes financiers de la future concession du Parc d’activités du Mesnil
Le volume financier de la concession est évalué en fonction du dernier Compte Rendu Annuel à la Collectivité qui concerne l’année 2021.
Il s’agit donc de montants approximatifs qui seront affinés au moment de la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
Le bilan prévisionnel des dépenses et des recettes est estimé à 20 424 172 € HT.
Il reste environ 395 000 m2 de terrain à commercialiser.
Le montant de rachat des terrains non cédés au 31/12/2023 est fixé au prix d’équilibre de la concession et estimé à 8 406 423 € H.
Le montant approximatif des recettes attendues de la commercialisation des lots est de 15,6 M€ aux prix validés en 2022.
Le montant approximatif des travaux d’aménagement restant au terme du traité actuel est évalué à 4,4 millions d’euros de travaux (hors frais d’études et honoraires) + autres frais (D30 honoraires, D50 frais divers, D60 charges de gestion, D70 rémunération, D80 frais financiers)
Durée de la concession :
La concession est envisagée pour une durée comprise entre 15 et 20 ans.
Déroulement de la procédure d’attribution
La procédure se fera conformément aux dispositions du code de l’urbanisme (notamment les articles R300-4 et suivants) et du Code de la commande publique (notamment les articles L3000-1 et suivants et R3111-1 et suivants).
Conformément à l’article R. 300-9 du code de l’urbanisme, la procédure d’attribution se fera après avis de la commission de concession d’aménagement « parc d’activités » (CCAPA) et les éventuelles négociations avec les candidats seront engagées par la personne désignée par la CCAPA.
Le déroulement de la procédure de consultation se fera en trois phases :
Phase 1 :
- rédaction du DCE
- opération de publicité de la mise en concurrence
Phase 2 : Remise des candidatures
- présentation et examen des candidatures,
- sélection des candidats admis à présenter une offre Phase 3 : Remise des offres et attribution du contrat
- présentation et examen des offres, avec la possibilité de négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires,
- choix du concessionnaire
- attribution du contrat
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code de la commande publique et notamment la troisième partie relative aux contrats de concession ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 300-1 et suivants et R300-4 à R300-9 ; VU le traité de concession d’aménagement du Parc d’Activités Le Havre Plateau, signé avec la SHEMA, autorisé par la délibération du 28 novembre 2005, modifié par avenant n°1 (délibération du 4 juin 2007), par un avenant n°2 (délibération du 3 juillet 2008) et un avenant n°3 (délibération du 6 novembre 2014)
VU le traité de concession d’aménagement du Parc d’Activités Du Mesnil, signé avec la SHEMA, autorisé par la délibération du 2 mai 2006, modifié par l’avenant n°1 (délibération du 4 février 2014) l’avenant n°2 (délibération du 19 décembre 2011), l’avenant n°3 (délibération du 10 novembre 2015) et l’avenant n°4 (délibération du 6 avril 2018)
Son Bureau réuni le 1 er décembre 2022,
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D’approuver le principe de la poursuite des opérations d’aménagement et de commercialisation du Parc d’activités Le Havre Plateau sous la forme d’un contrat de concession d’aménagement, étant entendu que le lancement de la procédure de mise en concurrence sera programmé courant 2023 (le terme du traité actuel étant fin 2024) et fera l’objet d’une délibération.
D’approuver le principe de la poursuite des opérations d’aménagement et de commercialisation du Parc d’Activités Du Mesnil sous la forme d’un contrat de concession d’aménagement et le lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l’attribution dudit contrat de concession. dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
En ce qui concerne l’objet de la concession confiée au futur concessionnaire du Parc d’activités du Mesnil
Les missions du futur concessionnaire couvriront l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l’achèvement des équipements et de la commercialisation des lots sur Le Parc d’activités du Mesnil. Les obligations du concessionnaire seront précisées dans le traité de concession conformément aux dispositions de l’article L 305-1 du code de l’urbanisme.
De façon générale, les missions consisteront à :
- acquérir les terrains non commercialisés ;
- réaliser tous les équipements et travaux concourant à la finalisation de l’opération d’aménagement, - céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par la CU ;
- assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération dans une démarche environnementale.
Les risques liés à l’achèvement des équipements et à la commercialisation des lots seront transférés au concessionnaire, ce qui impliquera une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne serait être purement théorique ou négligeable. En ce qui concerne les volumes financiers de la future concession du Parc d’activités du Mesnil
Le volume financier de la concession est évalué en fonction du dernier Compte Rendu Annuel à la Collectivité qui concerne l’année 2021.
Il s’agit donc de montants approximatifs qui seront affinés au moment de la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
Le bilan prévisionnel des dépenses et des recettes est estimé à 20 424 172 € HT.
Il reste environ 395 000 m2 de terrain à commercialiser.
Le montant de rachat des terrains non cédés au 31/12/2023 est fixé au prix d’équilibre de la concession et estimé à 8 406 423 € H.
Le montant approximatif des recettes attendues de la commercialisation des lots est de 15,6 M€ aux prix validés en 2022.
Le montant approximatif des travaux d’aménagement restant au terme du traité actuel est évalué à 4,4 millions d’euros de travaux (hors frais d’études et honoraires) + autres frais (D30 honoraires, D50 frais divers, D60 charges de gestion, D70 rémunération, D80 frais financiers)
Durée de la concession :
La concession est envisagée pour une durée comprise entre 15 et 20 ans.
Déroulement de la procédure d’attribution
La procédure se fera conformément aux dispositions du code de l’urbanisme (notamment les articles R300-4 et suivants) et du Code de la commande publique (notamment les articles L3000-1 et suivants et R3111-1 et suivants).
Conformément à l’article R. 300-9 du code de l’urbanisme, la procédure d’attribution se fera après avis de la commission de concession d’aménagement « parc d’activités » (CCAPA) et les éventuelles négociations avec les candidats seront engagées par la personne désignée par la CCAPA.
Le déroulement de la procédure de consultation se fera en trois phases :
Phase 1 :
- rédaction du DCE
- opération de publicité de la mise en concurrence
Phase 2 : Remise des candidatures
- présentation et examen des candidatures,
- sélection des candidats admis à présenter une offre
Phase 3 : Remise des offres et attribution du contrat
- présentation et examen des offres, avec la possibilité de négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires,
- choix du concessionnaire
- attribution du contrat
D’autoriser M. le Président à engager la procédure de mise en concurrence pour choisir le futur titulaire du traité de concession d’aménagement du Parc du Mesnil et de manière plus générale à engager toute action en vue de la mise en œuvre de cette procédure. M. Edouard PHILIPPE : C’est moi qui vais présenter la délibération n° 8, non pas du tout parce qu’il y aurait un problème avec la délibération, mais parce que Jean-Baptiste GASTINNE, ici présent, ne peut pas la présenter car il est membre du conseil d’administration de la SHEMA (Société d’économie mixte d’aménagement), que la SHEMA est le gestionnaire actuel de la concession et un potentiel candidat. Il ne faut donc pas qu’il participe à la discussion, ni au vote. Je vais donc la présenter pour son compte.
Il s’agit, par cette délibération, d’autoriser le lancement d’une consultation dans le cadre d’une concession pour poursuivre l’aménagement et la commercialisation du parc d’activités du Mesnil, le contrat actuel avec la SHEMA s’achevant fin 2023. Une consultation similaire sera nécessaire pour le parc d’activités Le Havre Plateau et devra être lancée dans un an. Pour l’instant, on parle bien que du parc du Mesnil et de la poursuite au fond de la concession et de l’attribution au futur concessionnaire. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Comme vous le savez, les élus de la commune de Gonfreville-l’Orcher ne participeront pas au vote, sur les délibérations qui concernent la SHEMA car nous considérons que nous devrions développer notre propre outil.
M. Edouard PHILIPPE : Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 96, Contre : , Abstentions : 9, Ne prennent pas part au vote : 6 Jean-Baptiste GASTINNE;Florent SAINT-MARTIN;Alban BRUNEAU;Marie-Claire DOUMBIA;Fabienne DUBOSQ;Marc GUERIN;