Procès Verbal - PV signe du 13 04 2023

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Procès Verbal - PV signe du 13 04 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Itteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe du 13 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, République Française - Département de l'Essonne - Arrondissement d'Étampes - Canton de Mennecy

Ÿ Ville

d'Itteville

Séance du 13 avril 2023

PROCES VERBAL |

L'an deux mille vingt-trois, 13 avril à vingt heures deux, le Conseil Municipal, convoqué le 07 avril 2023, s'est réuni en salle du Conseil Municipal de la Mairie.

L'ouverture a été faite sous la présidence de Monsieur PAROLINI, Maire de la commune

Présents :

M. François PAROLINI, Mme Laetitia COLONNA DE LECA CRISTINACCE, M. Roland SAUZET- CHENOUX, Mme Françoise GUILLARD, M. Daniel MALLET, Mme Nathalie BUROND-DRUON, M. Philippe BÉCHÉ, Mme Agnès BERTON-MORO, M. Gérard LAMBERT, Mme Annie GUILLAUME, M. Yoann MARFA-ANGLADA, M Gérard DESFORGES, Mme Marie RAMAHEFASOLO, M. Daniel BLANCHARD, M René COSQUER, Mme Brigitte ROCH, M. Jean-François CROUZY, M. Dominique PREVOTEAU, Mme Nadège DELPLANQUE, M. Philippe HEULIN, Mme Sandra DE QUEIROZ BARBOSA, M. Pascal VALENTIN, Mme Daphné RACT-MADOUX, Mme Anne-Marie

ROUFFANEAU, Mme Christèle DEVERGNE (arrivée après l'ouverture de la séance à 20h59)

Absents représentés

Mme Emilie POISAT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLARD

Mme Isabelle MORE a donné pouvoir à Mme COLONNA

M. Alexandre SPADA a donné pouvoir à Mme ROUFFANEAU

Mme JUSTINE VESTON a donné pouvoir à Mme BERTON-MORO

Absents :

L'appel étant fait et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h02.

Mme Nathalie BUROND-DRUON est nommée secrétaire de séance.Introduction du Maire

Etablir un budget est un acte de volonté qu'il faut accepter d'assumer quelles que soient nos positions politiques.

La vote du budget ne peut s'embarrasser de petites querelles intestines.

La responsabilité que vous avez acceptée ne saurait être éclaboussée par les intérêts politiques d'un groupe.

Le budget d'Itteville est de notre responsabilité. Il décline le PPI et de ce fait respecte nos engagements et surtout le besoin de tous les ittevillois.

Les scolaires, avec le rétablissement de la caisse des écoles, le maintien des subventions

aux associations, les actions sociales du CCAS.

Chacun doit avoir les capacités de jouer son rôle, et de notre ville, un exemple de solidarité et de partage.

C'est pour cette raison que je me suis refusé à réduire les budgets et que j'ai choisi de vous demander d’être solidaire et de soutenir les actions portées par votre ville.

Je profite ce soir de ce moment, pour saluer le travail de qualité des services qui nous ont aidé à maintenir la qualité du service public malgré les difficultés internes, les 10 millions de dettes et l'inflation que nous subissons tous.

Demande de Mme Ract-Madoux pour avoir l'introduction du Maire.

M. le Maire accepte.

Décisions du maire

Le maire présente les décisions municipales :

Vous avez reçu les décisions prises en vertu des articles L2122-22 et 23 du CGCT.

Intitu

rs ci oo Demande de subvention «Fonds de concours L 25/03/2028 Patrimoine » - CCVE

| Tarifs des ateliers de pratique photographique par me 29/08/2023 Lény Stora, artiste photographe Intervenante photo

Question de Mme RACT-MADOUX : a quoi correspondent les 6000 € Réponse de Mme GUILLAUME : pour la réfection des 2 croix du cimetière

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL (27/03/2023)

Remarque : il y a une différence entre les voix : Mme RACT-MADOUX veut voir les pouvoirs d'aujourd'hui

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

3 abstentions : M. MARFA, Mme GUILLARD, Mme ROCH

5 contres: M. SPADA, M. VALENTIN, Mme RACT-MADOUX, Mme DEVERGNE, Mme ROUFFANEAU

2 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de

Mmela Trésorière principale de la Ferté-Alais, selon une présentation analogue à celle du compte administratif tenu par le Maire, ordonnateur des dépenses et des recettes

communales.

Ce bilan annuel d'exécution budgétaire et comptable doit être transmis avant le 1er juin de l'année suivant la clôture des comptes et soumis à l'approbation des membres du

Conseil Municipal avant le 30 juin de cette même année.

Ainsi, au titre de 2022, les résultats de clôture du compte de gestion du budget principal

de lacommune ont été arrêtés comme suit :

BUDGET RESULTAT A LA PART RESULTAT TRANSFERT RESULTAT PRINCIPAL CLOTURE DE AFFECTEE A DE OU DECLOTURE

L'EXERCICE L'INVESTISSE L'EXERCICE INTEGRATIO DE

PRECEDENT MENT : 2022 N L'EXERCICE

: 2021 EXERCICE DE RESULTATS 2022

2022 PAROPERATION

D'ORDRE NON

BUDGETAIRE

Investissement L629 149,26 € 0,00 € -52 549,29 € 629 265,23 € -52 433,32 €

Fonctionnement 1 721 379,92 € - 70 101,70 € -16 680,70 € 1 634 597,52 €

TOTAL 1 092 230,66 € +122 650,99 € fr 584,53 € 1 582 164,20

Ce compte de gestion arrêté par la Trésorière principale, visé et certifié par l’ordonnateur dans sa globalité, est ainsi soumis à

l'approbation des membres du Conseil municipal.

Remarque de Mme GUILLARD : avis de la commission n'est pas mentionnée, elle demande à quoi servent les commissions, la délibération 3, il est dit avis favorable alors que c'était défavorable.

M. MARFA demande un amendement afin de rectifier les délibérations, M. le Maire refuse. Mme RACT-MADOUX dit que c'est la loi.

Mme COLONNA précise qu'une erreur est possibleM. MARFA précise que les commissions mises en place depuis 2020 proposent un amendement pour les erreurs de l’administration. Il faut rajouter les avis de la commission. 22 pour l'amendement (sauf M. le Maire, Mme COLONNA, Mme BERTON, Mme VESTON et Mme MORE)

L'administration va rajouter les avis.

M. VALENTIN précise qu'il respecte l'administration.

Le Conseil Municipal adopte à la majorité

Abstention 8: Mme GUILLARD, M. BECHE, M. MARFA, Mme RAMAHEFASOLO, M. COSQUER, M. DESFORGES, Mme POISAT, M. PREVOTEAU

Contre 6: M. SPADA, M. VALENTIN, Mme RACT-MADOUX, Mme DEVERGNE, Mme ROUFFANEAU, Mme ROCH

Pour 15

3 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire donne la présidence de la séance à M. SAUZET-CHENOUX avant de sortir de la salle.

En vertu de l'instruction budgétaire et du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'issue de l'adoption du compte de gestion, les résultats du compte administratif doivent être soumis à l’approbation de l'organe délibérant de la collectivité.

Conformément à la réglementation, lors du vote du compte administratif du budget de la commune, le Maire ne doit pas participer au vote et quitte la salle.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). 1l présente les résultats comptables de l'exercice et doit être soumis pour approbation au Conseil municipal avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l’exercice comptable, afin que l'ensemble des conseillers municipaux puisse constater la stricte concordance conformément à la législation budgétaire et comptable auxquelles sont astreintes les collectivités territoriales.

Au titre de l’année 2022, les résultats du compte administratif du budget principal de la commune arrêtés comme suit sont concordants avec le compte de gestion dressé par Madame la Trésorière principale.

Section de Fonctionnement

Recettes G 8 151 827,50 €

Dépenses À 8 221 929,20 €

Report de l’exercice N-1 Coul 1 704 699,19 €

RESULTAT DE CLOTURE | = G-A+C 1 634 597,52 €

2022

Section d’Investissement Restes à Réaliser (RAR)

Recettes H 2 278 797,77 € 279 647,75 €

Dépenses B 2 331 347,06 € 956 871,31 €

Report de l’exercice N-1 DouJ 115,97 € RESULTAT DE CLOTURE | =H-B+D -52 433,32 € 2022Remarque de M. MARFA : le report n'est pas le même que dans le compte de gestion p. 6

Réponse sera donné dans le Procès -verbal.

M. VALENTIN demande d'où peut venir la différence, M. MARFA pense qu'il y a un écart dans les écritures entre la mairie et la trésorerie. Les écritures sont peut-être passées en début d'exercice pour la mairie et en cours d'exercice pour la trésorerie.

Réponse de l'administration : La différence des reports s'explique par l'intégration en cours d'année des résultats du Budget annexe RCU (dissous en 2022)

20h34 : suspension de la séance.

20h39 : reprise de la séance

Réponse : ce sont les reports du budget de la chaleur urbaine qui ont été réintégrés en cours d'exercice.

M. MARFA souhaite le détail des Restes A Réaliser car cela n'est pas concordant avec le ROB.

I! l'aura rapidement.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, et sous la présidence de M. SAUZET-

CHENOUX, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal n’approuve pas le compte administratif 2022

Abstention 2 : Mme DE QUEIROZ, Mme GUILLAUME

Contre 15: Mme GUILLARD, M. BECHE, M. LAMBERT, M. MARFA, Mme

RAMAHEFASOLO, M. COSQUER, M. DESFORGES, Mme POISAT, M. PREVOTEAU, M. SPADA, M. VALENTIN, Mme RACT-MADOUX, Mme DEVERGNE, Mme ROUFFANEAU, Mme ROCH

Pour : 11

Le Compte Administratif 2022 n'est pas approuvé.

4 - AFFECTATION DES RESULTATS 2022 SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2023

Au titre de l'année 2022, les résultats du compte administratif du budget principal de la

commune arrêtés comme suit sont concordants avec le compte de gestion dressé par

Madame la Trésorière principale.

Section de Fonctionnement

Recettes G 8 151 827,50 €

Dépenses A 8 221 929,20 €

Report de l'exercice N-1 Coul 1 704 699,19 €

RESULTAT DE CLOTURE | =G-A+C 1 634 597,52 € 2022

Section d’Investissement Restes à Réaliser

(RAR) Recettes H

2 278 797,77 € 279 647,75 €

Dépenses B 2 331 347,06 € 956 871,31 €

Report de l'exercice N-1 D ou J 115,97 €

RESULTAT DE CLOTURE | =H-B+D -52 433,32 € 2022Au titre de la gestion budgétaire et comptable 2022, il est ainsi observé :

e Un excédent de fonctionnement de 1 634 597,52 €

e Un besoin de financement de la section d'investissement de 52 433,32€

Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du

résultat.

A la section d’investissement, le déficit constaté (-52 433,82 €), ainsi que le solde négatif des restes à réaliser (-677 223,56 €) générèrent un besoin en financement de 729 656,88 €, qu’il est nécessaire de couvrir par une affectation au compte 1068.

&Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice VILLE Déficit - 70 101,70

Résultat reporté de l’exercice antérieur VILLE Excédent 1 704 699,22

Résultat comptable cumulé Excédent 1 634 597,52

& Besoin réel de financement de la section d’investissement :

Résultat de l’exercice VILLE Déficit - 52 549,29

RAR Déficit -677 223,56

Résultat reporté de l’exercice antérieur VILLE Excédent 115,97

Résultat comptable cumulé Déficit 729 656,88

Une partie du résultat de la section de fonctionnement 2022 viendra financer en 2023 le déficit de la section d'investissement et le solde des RAR à hauteur de 729 656,88 € sur les 1 634 597,52 € prévus. Ce montant sera imputé au compte 1068 du budget 2023.

L'excédent de fonctionnement à reporter sera de 904 940,64 €.

Le Conseil Municipal n’approuve pas laffectation des résultats 2022

Contre 15: Mme GUILLARD, M. BECHE, M. LAMBERT, M. MARFA, Mme

RAMAHEFASOLO, M. COSQUER, M. DESFORGES, Mme POISAT, M. PREVOTEAU, M.

SPADA, M. VALENTIN, Mme RACT-MADOUX, Mme DEVERGNE, Mme ROUFFANEAU,

Mme ROCH

Pour 14

5 - FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2023

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021

6puis et sera de 65 % en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire. Commune par commune les montants de taxe d'habitation ne coïncide pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d'assurer l'équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

En 2021 et 2022, les communes ne votent pas de taux de taxe d'habitation. Le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) a été le taux de 2010.

Pour 2023, pour donner suite à l'achèvement de la réforme de la taxe d'habitation, son pouvoir de taux de TH limité aux résidences secondaires est rétabli pour les communes et les EPCI. Néanmoins, celui-ci ne sera pas majoré.

L'augmentation des bases sur le foncier bâti à usage non professionnel permet de couvrir l'augmentation des dépenses mais ne suffit pas à maintenir un virement suffisant pour couvrir l'investissement même contraint au strict minimum.

Le choix d'une augmentation modérée du taux de prélèvement au titre de la TFB dès 2023 est nécessaire dans le but de permettre de générer un excédent de fonctionnement suffisant en fin d'année et de ne pas entrainer une nouvelle diminution de l’encaisse de trésorerie.

Pour ce qui relève des taux communaux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux de l'année 2022 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation et de d'augmenter le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1,21 points soit :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40 %

- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 70,44 %. -pour la taxe d'habitation pour les résidences secondaires : 14,47%

Remarque de M. MARFA les bases fiscales augmentent déjà de 7,1% par l'Etat, en augmentant de 1.21% cela fait une augmentation de 10,6 %. Ne pas augmenter les impôts c'était une promesse de campagne. || se réfère à l'article L2121-21 du CGCT demande un vote à bulletin secret

M. Le Maire, précise que chacun est assez grand garçon pour assumer sa décision qu'il n'y a pas besoin de se cacher derrière un vote secret.

20h59 arrivée de Mme DEVERGNE

Suspension de séance à 21h00

Reprise de la séance 21h05

Vote à bulletin secret : Assesseurs : M. LAMBERT et Mme DE QUEIROZ

Le Conseil Municipal n’approuve pas la fixation des taux de fiscalité directe 2023

Abstention : 2

Contre :18

Pour :96 - ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

L'exercice d'un mandat local peut donner lieu à indemnisation au titre de la ou des fonctions électives et, également, au titre des fonctions que l'élu exerce dans divers organismes où il représente sa collectivité.

La loi impose que la délibération fixant les indemnités des membres de l'assemblée délibérante s'accompagne d'un tableau annexe récapitulant les montants alloués aux élus (art. L. 2123-20-1 du CGCT). Pour que cette logique de transparence ne se limite pas aux fonctions électives, mais s'applique également aux indemnités perçues au titre de tous types de fonctions, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 instaure une nouvelle

exigence.

Le nouvel article L. 2123-24-1-1 du CGCT dispose que « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés ». Ce document doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

L'état annuel doit présenter les indemnités de toutes natures que reçoivent les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées : - en tant qu'élu en leur sein (donc au sein du conseil municipal ou communautaire) - au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural - au sein de toute société d'économie mixte et société publique locale.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l'état ci-dessous :

Indemnités versées du 01/01/2022 au

ELUS 31/12/2022 Total annuel

Fonctions électives Montant Brut

PAROLINI François Maire 26 119,26 € 26 119,26 €

COLONNA Laetitia Adjoint au Maire 10 447,69 € 10 447,69 €

GUILLARD Françoise Adjoint au Maire 10 447,69 € 10 447,69 €

MALLET Daniel Adjoint au Maire 8 850,43 € 8 850,43 €

DRUON Nathalie Adjoint au Maire 10 447,69 € 10 447,69 €

BECHE Philippe Adjoint au Maire 10 447,69 € 10 447,69 €

BERTON-MORO Agnès Adjoint au Maire 1 505,54 € 1 505,54 €

TOTAL 78 265,99 € 78 265,99 €

Remarque de M. COSQUER : Pourquoi, dans le tableau des indemnités, il manque M. HURTLIN et Mme BOULLE ?

Effectivement il s'agit d'un oubli.

Le Conseil Municipal prend acte7 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023

En séance du 27/03/2023, le conseil municipal a examiné le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2022 pour la collectivité.

Selon le CGCT, le vote du budget primitif doit intervenir dans les deux mois suivants la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) qui précise le cadre d'élaboration du futur budget.

Ainsi le budget primitif de la commune pour l’année 2023 traduit les orientations présentées.

Celui-ci a été élaboré en respectant les principes budgétaires :

+ Le principe d’antériorité :

Le budget de l'année doit être voté avant le 1°" janvier. Par exception à ce principe,

le budget primitif peut-être voté au plus tard le 15/04/2023.

+ Le principe d’annualité :

Le budget est adopté chaque année pour une année civile. Il commence le 1°" janvier

et se terminer le 31 décembre.

° Le principe de l’universalité :

L'ensemble des recettes et des dépenses doit figurer dans un document unique.

Néanmoins, il existe des exceptions à ce principe, certains services sont gérés en

budget annexe. Toutefois, ils doivent être présentés avec le budget principal.

e Le principe de l'équilibre :

Les recettes et les dépenses doivent être évaluées de manière sincère et chacune des sections, fonctionnement et investissement, doit être équilibrée.

La présente note apporte une présentation détaillée du budget primitif 2023, en

fonctionnement et en investissement, ainsi qu'une comparaison sur la base du compte

administratif 2022.

Demande de la présentation de la maquette Mme RACT-MADOUX fait remarquer que la maquette a été donnée en retard par rapport à la convocation. M. le Maire félicite la

remarque de Mme RACT-MADOUX.

Projection du budget aux conseillers et au public.

Elle fait également ressortir l'équilibre budgétaire tel que présenté ci-dessous :a Delta Chapitre Total BP 2022 CA 2022 BP 2023 delta BP23/BP22 23/2 %

Total 011- Charges a caractere generale 2 524 004,94€| 2289220,05€ 2 304 200,00 € (219 804,94) € -8,71%

Total 012- Charges de personnel 4870 000,00€| 4868 182,07 € 4 708 000,00 € (162 000,00) € -3,33%

Total 014 Attenuation de produit 114 000,00 € 113 421,00 € 114 000,00 € - € 0,00%

Total 022 Depenses imprevues 60 050,56 € 65 019,00 € 4 968,44 €

Total 023 Virement à la section d'investisse! 1273 672,07 € 52 549,29€ 687 697,56 € (585 974,51) € -46,01%

Total 042 Operation d'ordre 413 397,04 € 382 503,74 € 420 101,54 € 6 704,50 €

Total 065 Autres charges de gestion courant 459 869,83 €] 404 522,96 € 511 355,00 € 51 485,17 € 11,20%

Total 066 Charges financieres 156 656,78€ 149 219,17 € 178 405,54 € 21 748,76 € 13,88%

Total 067 Charges exceptionnelles 57 825,00€ 5 089,21 € 3 000,00 € (54 825,00) €

Total 068 Dotation aux provisions 9771,00€ 9771,00€ 500 000,00 € 490 229,00 €

Total des dépenses de fonctionnement 9939 247,22€| 8274478,49 € 9 491 778,64 € -447 468,58€| -4,502%

otal 013 Attenuation de

otal 070 Produits des services

otal 073

otal 074

otal 075 Autres

ettaxes

subvention

de

otal 076 Produits financiers

otal 077 Produits

otal 078 sur amortisssement

otal 042 Op d'ordre

otal 002 excedents antérieurs

0,00 € 1183151,78

Chapitre Total BP 2022 CA 2022 BP 2023 Delta BP23/BP22 pets 23/22 %

Total 010-Subvention d'investissement 39 949,44 € 39 949,44 € - € (39 949,44) €

Total 016-Emprunt et dettes assimilées 706 376,28 € 705 374,50 € 692 907,97 € (13 468,31) € -1,09%

Total 204-subventions d'equipement 0,00€ 0 - €

Total 020 immobilisations incorporelles 111 000,00 € 132 532,81 € 155 000,00 € 73 080,00 € 89,00%

Total 021 immobilisations corporelles 3 124 126,11€| 1430570,31€ 1250 727,13 € 1332 555,74 €| -51,00%

Total 023 immobilisatio en cours 0,00 € 3 900,00 € 3 900,00 €

Total 027-Autres immobilisations financiers 0,00€ 0,00€ - €

Total 001-Solde d'execution N-1 0,00€ 21 984,00 € 52433,32 € 52 433,32 €

Total 040 Opération d'ordre de transfert 936,00 € 936,00 € 956871,31 € 955 935,31 €

total 41 opérations patrimoniales 21 984,00 € (21 984,00) €

Total des dépenses d'investissement 4004371,83€| 2331347,06€ 3 111 839,73 € -892 532,10 €| -22,289%

otal 021 Virement de la section de

otal 1068 Excedent de fonctionnement

otal 10 Dotation Fonde divers et reseau

otal 013 subventions d'investissement

138 autres subventions invest

otal 021 Immobilisations

024 des cessions

1273

1 302

305 049,75

345

00

417

28 amortissements des immobilisations

otal 040 d'ordre entre

041

otal 002 excedents antérieurs

413 397

21 984,00

52

1305

485

84

382 503,74

21 00

10

687 697

729

308

15

279 647,75

413 397

279 78 €M. le Maire précise que ce budget est en baisse par rapport à 2022, remercie les services pour leur travail qui a permis de conserver les budgets prévus pour le CCAS et les

associations. On a un investissement en baisse qui intègre les RAR c’est un budget minimum (strictement) afin de ne pas surcharger l'impôt des ittevillois.

Mme GUILLARD fait remarquer que la participation de la ville au budget du CCAS est en baisse de 10 000€. M. le Maire fait remarquer que le budget du CCAS est excédentaire de 64 990 € sur 2022.

M. le Maire explique qu'il y a également la dette.

M. MARFA fait plusieurs remarques : il précise que le chapitre impôts et taxes va augmenter. Sur les recettes : la taxation sur le foncier et l'habitation augmente de 10,76 % et non de

7,93 %. M. le Maire précise que cela représente 170 € dont 35 € pour la part communale. Les chiffres sont confirmés par l'administration.

Il est rappelé par Mme GUILLARD que la promesse électorale était sans augmentation d'impôt; M. le Maire explique que l'inflation à plus de 8 % n'était pas prévue, il y a les

promesses et la réalité du terrain. Il précise également que l'augmentation d'impôt (35€) correspond au prix du colis de Noël et repas prévu pour les séniors.

Question de M. Gérard DESFORGES : les subventions ont elle bien été demandées ? M. le Maire répond qu'elles arrivent, il y a 50 000 € pour le skate Park, mais pas dans le cadre

du plan vert et donc pas de subventions pour la végétalisation.

M. le Maire précise que les charges du personnel sont en baisse par rapport au CA 2022 car il est prévu de supprimer 4 postes ETP donc une baisse malgré une augmentation du point d'indice sur le traitement des agents.

Remarques de M. MARFA : il y a des incohérences dans le rapport de présentation et la maquette budgétaire. Par conséquent, il s'est basé sur la maquette budgétaire pour faire ses remarques. Par exemple, la maquette prévoit une baisse des fluides et dans le rapport on indique une hausse. Question sur l'article 617 qui concerne des études précédant une décision d'acquérir ou produire une immobilisation en vue de la réalisation d'investissement. Pouvez-vous préciser quelles sont ces études car le PPI est déjà conséquent ? Les charges du personnel ne peuvent pas diminuer avec l'augmentation du point d'indice depuis juillet 2022 et les remplacements de poste. Les charges de gestion courante 30 000€ sur les créances irrécouvrables, c'est un montant très important à voir avec la DGFIP.

M. le Maire indique que ce sont des créances irrécouvrables qui datent de plusieurs années

et non de la mandature actuelle.

M. le Maire fait remarquer qu'on est donc obligé d'augmenter les impôts afin de pouvoir maintenir des charges de personnel. II précise également que le RIFSEEP sera prévu. La charge du personnel est dans la moyenne de la strate. On a besoin d'un plan de projet évident.

Mme RACT-MADOUX indique que le budget est insincère la provision concernant la dette du SIARCE n'est pas de 500 000 €. M. le Maire indique qu'on a provisionné les 500 000 €

en accord avec la trésorerie, sachant que cette année nous n’aurons pas à payer cette dette.

M. MARFA ne comprend pas pourquoi le maire justifie, entre autres, l'augmentation d'impôt par une augmentation des charges de fonctionnement. Certaines charges augmentent

11comme les frais de carburant qui ont doublé et d'autres charges de fonctionnement n'ont pas lieu d'être ou ne correspondent pas à la réalité.

M. Le Maire indique que le car communal en 2022 ne fonctionnait plus. Par conséquent, à la suite de l'achat d'un nouveau car, les dépenses de carburant vont forcément augmenter en 2023. De plus, le prix de l'essence a également augmenté.

La prise de paroles intempestives sans l'accord du maire fait débat.

M. le Maire demande à poursuivre la séance.

La charge financière de la dette va passer de 0.5 % à 3.038 % (une renégociation des taux doit être envisagée pour payer moins.

M. le maire précise que les ventes de terrains vont servir à combler les frais d'investissement, comme les travaux de réfection de Brassens et de Cerdan, la mise aux normes du système informatique de la mairie et la réfection des voiries.

Il n'y a pas de trésorerie mais des demandes d'investissements ont été faites, la CCVE a donné 5000 € pour la végétalisation.

Les subventions demandées ne sont pas inscrites dans le budget alors qu'elles doivent apparaitre : désaccord avec l'administration.

Il y aura des économies avec l'achat d'un véhicule électrique, et l'isolation du bureau scolaire qui est une vraie passoire énergétique.

Mme RACT-MADOUX demande si la subvention au fond vert a été demandée. M. Le Maire répond non pas encore car il faut faire un bilan énergétique avant.

Mme RACT-MADOUX exprime sa tristesse pour les ittevillois. M. le Maire demande de reformuler sa question. Elle demande ce qui a été fait avec l'achat des très nombreux terrains, RCU le chauffage urbain ? des présentations du budget différentes. Elle est triste pour le village.

M. le Maire indique qu'il était également triste en arrivant à la mairie en début du mandat. Mme COLONNA indique que Mme RACT-MADOUX porte la responsabilité de la dette qui a été laissée par sa liste.

Mme COLONNA précise que la question est plutôt pourquoi l’ancienne liste a emprunté 10 millions, pourquoi ils ont mis la commune dans une situation financière difficile ?

M. VALENTIN explique qu'il a bien eu des demandes de subventions faites et qu'il y avait plus de 5 millions en caisse lors de l’arrivée de la nouvelle municipalité.

M. MARFA précise que des subventions n'ont finalement pas été accordées et qu’une partie de cet argent a été utilisé pour combler les emprunts et les investissements. Mme RACT-MADOUX demande à voter à bulletin secret comme le précise l’article L2121-

21.

13 demandes de vote à bulletin secret.

Le Conseil municipal vote à bulletin secret et n’approuve pas le budget primitif 2023

Abstention : 1

Contre : 16

Pour : 12

128 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET A LA CAISSE DES ECOLES

Il'est exposé au titre de l'exercice 2023, que l'examen des demandes de subventions de fonctionnement récurrentes aux associations locales a été réalisé en réunion présidait par M. le Maire et en présence de M. Philipe BÉCHÉ, Maire-Adjoint en charge des sports et des associations.

Les sommes attribuées ont été déterminées et analysées au vu des demandes formulées sur dépôt de dossier et pièces justificatives, en s'appuyant sur la situation financière et sur les besoins des associations pour faire face à leurs frais de fonctionnement. Cette analyse prend en compte les difficultés financières, la baisse du nombre d'adhérents, le déficit constaté, et le besoin de générer un excédent de fonctionnement permettant d'éviter de futurs problèmes.

Concernant le montant global, des demandes initiales de subventions déposées par les associations au titre de l'année 2023, ce dernier s'élève à 96 325€. Les arbitrages effectués amènent à l'attribution d'un montant global de 86 600€.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur.

Considérant qu'il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la municipalité à la vie associative locale à travers l’aide financière de la commune.

Considérant que les associations et organismes concernés participent au développement d'actions d'intérêt local.

Certaines associations n'ont pas encore fait de demandes.

Le Conseil municipal adopte à la majorité l’attribution des subventions aux

Ne participent pas au vote: M. PAROLINI, Mme DELPLAQUE, M. BECHE, Mme ROUFFANEAU (conflits d'intérêts)

Pour : 25

L'ordre du jour étant épuisé, après sollicitation par M. Le Maire et sans questions diverses, la séance est close à 22h59.

Nathalie BUROND-DRUON Ed François PAROLINI Secrétaire de séance Maire

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