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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-12-29-00004 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) sis à Caen. (2 pages) Page 4
14-2022-12-29-00012 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'abord"
à Caen. (2 pages) Page 7
14-2022-12-29-00005 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) de la Croix rouge à
Caen. (2 pages) Page 10
14-2022-12-29-00009 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des
Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) situés à Colombelles. (2 pages) Page 13
14-2022-12-29-00007 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des
Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Colombelles. (2 pages) Page 16
14-2022-12-29-00013 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des
Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Lisieux. (2 pages) Page 19
14-2022-12-29-00008 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD) situé à Caen. (2 pages) Page 22
14-2022-12-29-00011 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD) situé à Lisieux. (2 pages) Page 25
14-2022-12-29-00006 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de Lisieux. (2 pages) Page 28
14-2022-12-29-00010 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'Association Addictions France (ANPAA)
Normandie pour ses établissements et services. (2 pages) Page 31
2 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2023-01-04-00005 - arrêté du 4 janvier 2023 portant refus de dérogation
au repos dominical (IPSOS OBSERVER) (2 pages) Page 34
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-01-05-00002 - Arrêté portant agrément d'un médecin pour exercer
le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile en date du 5 janvier
2023 (1 page) Page 37
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-01-05-00001 - 2023-01-05 AP Délégation de signature DirCab
Philémon PERROT (4 pages) Page 39
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-12-29-00004
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00004 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 4 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE Î © 2 Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de Caen
FINESS : 74 007 385 5
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 Juillet 2020 ;
l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses;
la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des schémas
régionaux médico-sociaux d'addictologie.
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire
à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-SOCIaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
la décision du 8 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2022 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré
par l'EPSM de Caen.
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00004 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 5 DECIDE
Article. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification» (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2022 versée par
l'assurance maladie) est arrêté à une hauteur totale de 571 341 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et
des dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) géré par le EPSM Caen étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
Ce montant est calculé à partir de la dotation globale de financement allouée le 8 juillet 2022, soit 506 788 € à laquelle ont été ajoutés des crédits :
- pérennes à hauteur de 9 542€;
-_ non pérennes à hauteur de 55 011 € répartis comme suit :
e 21600 € pour l'achat de Buvidal;
° 33 411€ pour l'achat de matériel de réduction des risques et dommages.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. Le directeur général de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen,le 3 uv ww
Pour le Directeur général
et par délégation,
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00004 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-12-29-00012
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 des
Appartements de coordination thérapeutique
(ACT) "Un chez soi d'abord" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00012 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) "Un chez soi 7 Liberté
Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Normandie DECISION MODIFICATIVE N°71
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE UN CHEZ-SOI D'ABORD
Sis au 9 Chemin de Mondeville à Caen (14000),
gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)
"Un chez-soi d'abord CU Caen la mer"
FINESS : 74 003 3523
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée
au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du 23 novembre 2021 autorisant la création d'un établissement de 55 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Un chez-soi d'abord », implantées sur la communauté urbaine de Caen la Mer, gérées par le GCSMS « Un chez-soi d'abord Communauté Urbaine Caen la mer », à compter du 1er novembre 2021;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/D$S$/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en
date du 28 décembre 2022;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00012 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) "Un chez soi 8 Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles des ACT UCSD
gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) "Un chez-
soi d'abord CU Caen la mer" sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale d Dotation Globale de otation Globale de 408 109 € | 77" b 408 109 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas
échéant) échéant)
TOTAL 408 109 € | TOTAL 408 109 €
Article 2 La dotation globale de financement des ACT UCSD est fixée à 408 109 € pour l'exercice
2022.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du III de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Calvados.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 2 5 DEC. 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00012 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) "Un chez soi 9 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-12-29-00005
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 des
Appartements de coordination thérapeutique
(ACT) de la Croix rouge à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00005 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) de la Croix rouge à 10 RÉPUBLIQUE à f SE LL FRANÇAI & > Agence Régionale de Santé
purs Norrandie
Fraternité
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
Sis au 5 rue Saint Vincent de Paul à Caen (14000),
gérés par la Croix Rouge Française
FINESS : 74 002 509 3
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
VU
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Considérant
Considérant
le code de l'action sociale et des familles ét notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée
au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’'ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du 20 avril 2017 portant renouvellement d'autorisation jusqu'au 3 janvier 2032 des
vingt-quatre places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérée par la Croix Rouge Française ;
les décisions des 3 août 2018, 29 octobre 2020 et 7 octobre 2021 portant successivement autorisation d'extension de trois, trois et deux places d'ACT gérés par la Croix Rouge Française pour une capacité totale de trente-deux places ;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/D$S$/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en
date du 28 décembre 2022;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00005 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) de la Croix rouge à 11 Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles des ACT gérés par la Croix Rouge Française sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
D ion GI Dotation Global otatio Globale de 1 346 339 € | Potatio bale de 1 276 319 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur {le cas 70 020 €
échéant) échéant)
TOTAL 1 346 339 €! TOTAL 1346 339 €
Article 2 La dotation globale de financement des ACT est fixée à 1 276 319 € pour l'exercice 2022.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du lil de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Calvados.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen,le 2 Q REC. 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
ares :
esponsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00005 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) de la Croix rouge à 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-12-29-00009
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 des Lits
d'Accueil Médicalisés (LAM) situés à Colombelles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00009 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) situés à Colombelles. 13 Lsberté
Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé Normandie DECISION MODIFICATIVE N°71
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DES LITS D'ACCEUIL MEDICALISES
Sis au 9 chemin de Mondeville à Colombelles (14460),
gérés par l'association REVIVRE
FINESS : 14 003 220 2
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Considérant
Considérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée
au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’'ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du 12 décembre 2018 autorisant la création d'une structure de 15 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'association REVIVRE à compter du 1er décembre 2018 ;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/D$S$S/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/18/5B/DGS/SP2/SP3/DS$/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en
date du 28 décembre 2022 ;
4/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00009 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) situés à Colombelles. 14 DECIDE
Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles des LAM gérés par l'association REVIVRE sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation G | Dotati lobal otation lobale de 1236654€ )otation Globale de 1 233 458 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur {le cas 3196 €
échéant) échéant)
TOTAL 1 236 654€/|TOTAL 1 236 654 €
Article 2 La dotation globale de financement des LAM est fixée à 1 233 458 € pour l'exercice 2022.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du lil de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Calvados.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen,le 2 9 DEC. 2992
Pour le directeur général
et par délégation,
KFounie Directeur Dénérel
=sbpisdeétGation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00009 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) situés à Colombelles. 15 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-12-29-00007
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte
Soins Santé (LHSS) situés à Colombelles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00007 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Colombelles. 16 ŒE E
Liberté
Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE ei f FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Normandie DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DES LITS HALTE SOINS SANTE
Sis au 9 chemin de Mondeville à Colombelles (14460),
gérés par l'association REVIVRE
FINESS : 74 002 585 9
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de {a sécurité sociale pour 2022 publiée
au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du code de l’action sociale et des
famiiles ;
les arrêtés préfectoraux des 16 avril 2008 et 16 mars 2009 äutorisant respectivement la création
de cinq et quatre lits halte soins santé rattachés au Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale de l'Association REVIVRE ;
la décision du 7 octobre 2021 portant autorisation d'extension de deux places des lits halte soins
santé gérés par l'Association REVIVRE autorisant ainsi Un total de onze lits ;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à
l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordinatiôn thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en
date du 28 décembre 2022;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00007 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Colombelles. 17 DECIDE
Article 1°° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles des LHSS gérés par l'association REVIVRE sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
| Dotati Dotation Globale de G2a618€ Jotation Globale de 614 042 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas 10 576 € échéant) échéant)
TOTAL 624 618 €| TOTAL 624 618 €
Article 2 La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 614 042 € pour l'exercice 2022.
Article 3 En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du Il de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Calvados.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen,le 29 DEC. 202
Pour le directeur général
et par délégation,
ste de Ressources
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00007 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Colombelles. 18 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-12-29-00013
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte
Soins Santé (LHSS) situés à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00013 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Lisieux. 19 Fratertité
RÉPUBLIQUE A 4 FRANÇAI SE © > Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DES LITS HALTE SOINS SANTE
Sis au 29 rue des arts à Lisieux (14100),
gérés par l'association ftinéraires
FINESS : 74 003 354 9
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Considérant
Corsidérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée
au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du 15 novembre 2021 autorisant la création de quatre places de Lits Halte Soins Santé gérées par l'association Itinéraire à compter du 15 novembre 2021;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/D$$S/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM)}, et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en
date du 28 décembre 2022;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00013 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Lisieux. 20 Article 1°° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles des LHSS gérés par l'association Itinéraires sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de Dotation Globale de . | 178 860 €| 178 860 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (/e cas antérieur (le cas
échéant) échéant)
TOTAL 178 860 € | TOTAL 178 860 €
Article 2 La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 178 860 € pour l'exercice 2022.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociäle sis à Nantes dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Calvados.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 29 BEC. 2082
Pour le directeur général
et par délégation,
Mocation de Ressources
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00013 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Lisieux. 21 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-12-29-00008
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 du Centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD) situé à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00008 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les 22 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE € D'Agence Régionale de Santé Égalité Normandie
Frateruité
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
Sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de Caen
FINESS : 74 002 672 5
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6111-3, R.6145-72 ;
VU le décret 2005-1606 du 19 décembre 20065, relatif aux missions des Centres d'Accueil et d'Accompagnement pour la Réduction des Risques pour Usagers des Drogues (CAARUD) ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
VU la circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n°2006-01 du 2 janvier 2006 relative à la
structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leur financement par l'assurance maladie.
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
Considérant l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/18/58/DGS/SP2/SP3/DS$/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Considérant la décision du 8 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les
Usagers de Drogues géré par l'EPSM de Caen.
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00008 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les 23 Article 1. Fixation de la dotation globale du CAARUD
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2022 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 353 404 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les
Usagers de Drogues (CAARUD) géré par le EPSM Caen étant retracée dans le cadre d'un compte de
résultat prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
Ce montant est calculé à partir de la dotation globale de financement allouée le 8 juillet 2022, soit
318 094 € à laquelle ont été ajoutés des crédits :
- pérennes à hauteur de 5 310€;
- non pérennes à hauteur de 30 000 € pour l'achat de matériel de réduction des risques et des
dommages.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. Le directeur général de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 29 DEC. aü22
Pour le Directeur général
et par délégation,
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00008 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-12-29-00011
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 du Centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD) situé à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00011 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les 25 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 2 4 FRANÇAISE | æ »Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
Sis au 4 rue des Petits jardins à Lisieux (14100),
géré par l'association EST 74
FINESS : 74 003 336 6
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
vu
Vu
vu
Vu
Vu
VU
vu
Vu
Considérant
Considérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juiliet 2020 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du 31 août 2021 autorisant la création du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues géré par l'association ES1 14;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en date du 28 décembre 2022;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00011 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les 26 Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles du CAARUD géré par l'association ESI 14 sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
tion Globale d Dotati lobal Dota ion obale de 192 783 €| 0 ation Globale de 192 783 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR 30 000 £ | Dont CNR 30 000 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas
échéant) échéant)
TOTAL 192 783 € | TOTAL 192 783 €
Article 2 La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 192 783 € pour l'exercice 2022
dont 30 000 € en crédits non reconductibles.
Article 3 En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du Il de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Calvados. ‘
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 23 DEC. de
Pour le directeur général
et par délégation,
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00011 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les 27 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-12-29-00006
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00006 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 28 E 5
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Normandie DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis au 4 rue des Petits Jardins à Lisieux (14100),
géré par l'association ESI 14
FINESS : 74 002 5277
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article 1.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 28 novembre 2008 autorisant la transformation du Centre de Cure Ambulatoire en
Alcoologie géré par l'Association ESI 14 en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie ;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à
l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres: de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en
date du 28 décembre 2022,
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00006 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 29 Article 1°° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles du CSAPA géré par l'association ESI 14 sont autorisées comme suit
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotati lob tation Globale d otation Glo ale de 602 414 € Dotatio obale de 802 414€
Fonctionnement Financement
Dont CNR 25 000 €| Dont CNR 25 000 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (/e cas antérieur {le cas
échéant) échéant)
TOTAL 602 414 €| TOTAL 602 414 €
Article 2 La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 602 414 € pour l'exercice 2022
dont 25 000 € en crédits non reconductibles.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du il! de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Calvados.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 2 9 DEC. 282?
Pour le directeur général
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00006 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 30 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-12-29-00010
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'Association Addictions
France (ANPAA) Normandie pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00010 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association Addictions France 31 RÉPUBLIQUE A 4 FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION MODIFICATIVE n°1
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE l'Association Addictions France (dite ANPAA) Normandie - 14 003 2927
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0 |
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 0013139
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 001679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 002 4625
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à Alençon (61000) - FINESS : 61 000 639 7
Le directeur général de l’ARS de Normandie
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie ;
le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20 décembre 2019 entre l'entité
dénommée "Association Addictions France (dite ANPAA) en Normandie" - 14 003 292 1 et les services de l'Agence Régionale de Santé, prenant effet au 1erjanvier 2020 ;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00010 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association Addictions France 32 Considérant
Considérant
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/14/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à
l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les Usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
la décision du 8 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
l’année 2022 de l'ANPAA Normandie gérés par l ANPAA.
DECIDE
Montant de la dotation globalisée commune allouée à l' ANPAA pour l'exercice 2022, la
dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux à destination des
personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés par l' ANPAA dont le siège se situe 82,
boulevard Dunois Caen (14000) a été fixée en application des dispositions du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 4 391 401 €.
Répartition de la dotation globalisée par structure :
- CSAPA 14 : 1 501 974 € (dont 40 057 € en crédits non reconductibles) ;
- CSAPA 27 : 614 448 € (dont 69 731 € en crédits non reconductibles) ;
- CSAPA 50 : 1 035 983 € (dont 25 000 € en crédits non reconductibles) ;
- CAARUD 50 : 209 835 € (dont 30 000 € en crédits non reconductibles) ;
- CSAPA 61 : 1 029 161 € (dont 59 029 £ en crédits non reconductibles).
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Calvados.
Le directeur général de l’ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire et aux structures concernées.
Fait à Caen,le 2 Q DEC. 2022
Pour le Directeur général
et par délégation,
#ble du pôle
Mocation de Ressources
Jean-Christian DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00010 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association Addictions France 33 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-01-04-00005
arrêté du 4 janvier 2023 portant refus de
dérogation au repos dominical (IPSOS
OBSERVER)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-04-00005 - arrêté du 4 janvier 2023 portant refus de dérogation au repos dominical (IPSOS OBSERVER) 34 PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail
Égalit et des Solidarités Fraternité
Décision portant refus de dérogation au repos dominical
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu :
1. La demande en date du 21 novembre 2022 présentée par Monsieur Patrice BERGEN, Président
Directeur Général de l'entreprise IPSOS OBSERVER sise 35, rue du Val de Marne - 75628 PARIS Cedex 13,
tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés réalisant une enquête
de satisfaction.
2. Les articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23 du Code du travail.
3. La convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'Études Techniques, les
Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils,
4. L'arrêté préfectoral n° 14-2022-04-27-00012 en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature
à Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et l'arrêté n°14-
2022-08-23-00005 en date du 23 août 2022 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice
* départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités.
5. L'avis favorable du Comité Social et Économique en date du 27 octobre 2022.
6. Les consultations en date du 28 novembre 2022 de la commune de MONDEVILLE, de la
Communauté Urbaine Caen la Mer, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressées,
de la Chambre des métiers et de l'artisanat et de la Chambre de commerce et d'industrie
Considérant, s'agissant de la demande, ce qui suit :
1. L'entreprise IPSOS OBSERVER a contractualisé avec l'entreprise LEROY MERLIN la réalisation d'un
baromètre de satisfaction des clients fréquentant les magasins de l'enseigne sur la période 2021-2023.
2. Elle sollicite une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés réalisant une enquête de
satisfaction auprès de la clientèle du magasin LEROY MERLIN sise sur à Mondeville les dimanches 15, 22
janvier. 2023, 12, 19 mars 2023, 11, 18 juin 2023 et 1/7et 24 septembre 2023 ainsi qu'en option les
dimanches 29 janvier, 26 mars, 25 juin et 1°’ octobre, au motif que son client lui a demandé d'inclure les
dimänches dans le dispositif de mesure.
3. Elle argue que ne pas réaliser l'enquête le dimanche pourrait entraîner une perte financière pour
IPSOS dans le cadre de son contrat commercial et compromettrait de ce fait le fonctionnement de la
société.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-04-00005 - arrêté du 4 janvier 2023 portant refus de dérogation au repos dominical (IPSOS OBSERVER) 35 4, Qu'en application de l’article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos des salariés peut être
autorisé par le préfet, un autre jour que le dimanche.
Considérant s'agissant de l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise, ce qui suit :
1. L'entreprise n'établit pas que l'absence d'enquête le dimanche lui ferait perdre l'ensemble du chiffre
d'affaires de 2 millions d'euros, ainsi rien n'est dit sur les conséquences des refus de 2021 suite aux
demandes similaires déposées dans de nombreux départements.
2. La réalisation de l'enquête les six autres jours de la semaine aurait pour effet de dégrader les
résultats de l'enquête, mais il n’est pas attesté qu'elle ne peut être réalisée les seuls autres jours de la
semaine.
3. Même à supposer, comme le soutient IPSOS OBSERVER, que la clientèle dominicale est spécifique, il
convient de rappeler que ces achats dominicaux ne représentent que 4 % du volume des ventes par
rapport aux autres jours et 17 % du chiffre d'affaires des commerces ouverts le dimanche.
Considérant dès lors que le repos simultané, le dimanche de tous les salariés de l'entreprise ne
compromet pas le fonctionnement normal d'IPSOS OBSERVER.
Décide
Article 1 : La société IPSOS OBSERVER n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches sollicités dans la demande.
Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l’article R.3135-2 du Code du
travail.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 4 janvier 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
La Directrice départeme djointé de
l'emploi ravail et des solidarités
Chrystèle -MARTIN
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion- Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.
Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen
— 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-04-00005 - arrêté du 4 janvier 2023 portant refus de dérogation au repos dominical (IPSOS OBSERVER) 36 Préfecture du Calvados
14-2023-01-05-00002
Arrêté portant agrément d'un médecin pour
exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite
automobile en date du 5 janvier 2023
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-05-00002 - Arrêté portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile en date du 5 janvier 2023 37 PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Liberté et des collectivités locales Égalité Frateraité
n° DCL-BDCIV-23-001
Arrêté
PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA
CONDUITE AUTOMOBILE
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Frédéric DODIN est agréé sous le numéro 23-001 pour exercer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle est exercé dans son cabinet ou en structure
hospitalière ou médicale spécialisée.
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les
conditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ou s'il ne respecte pas
les dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle
médical.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le OS janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétäire générale,
Florënc BESSY f
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-05-00002 - Arrêté portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile en date du 5 janvier 2023 38 Préfecture du Calvados
14-2023-01-05-00001
2023-01-05 AP Délégation de signature DirCab
Philémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-05-00001 - 2023-01-05 AP Délégation de signature DirCab Philémon PERROT 39 DU CAL irecti | dination des DU CALVADOS Direction de la coordi Liberté politiques publiques et A de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Philémon PERROT,
directeur de cabinet du préfet du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3213-1 à L 3213-11 et L 3214-1 à L 3214-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre il ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados :
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de
Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter
du O5 septembre 2022 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination
de Monsieur Philémon PERROT, administrateur de l'État, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du
Calvados ;
VU la décision d'affectation du 2 février 2022 nommant Madame Julie DECOUTERE, cheffe du
bureau de la représentation de l’État et de la communication au sein du cabinet du préfet à
compter du 1° mars 2022 ;
VU la décision d'affectation du 30 avril 2021 nommant Madame Virginie CANUET, adjointe à la
cheffe de bureau de la représentation de l’État et de la communication au sein du cabinet du préfet
à compter du 6 mai 2021;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-05-00001 - 2023-01-05 AP Délégation de signature DirCab Philémon PERROT 40 ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du
préfet du Calvados, à l'effet de signer, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents dans les matières relevant des attributions du cabinet à l'exception :
1. des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré d'une
administration civile de l'État dans le département du Calvados :
2. des réquisitions de la force armée ;
3. des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1995 relative à
l'état d'urgence ;
4, des arrêtés de conflit.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur
Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet du Calvados, recoit délégation de signature,
lorsqu'il exerce la suppléance de cette dernière, à l'effet de signer pour tout le département du
Calvados, tous arrêtés, décisions circulaires, rapports, correspondances et documents, sous les
réserves visées à l’article 1.
Dans ce cas, Monsieur Philémon PERROT est autorisé à signer les actes faisant participer l'État à des
procédures juridictionnelles.
En outre, Monsieur Philémon PERROT peut, en l'absence de la secrétaire générale de la préfecture et
en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
Article 3 : Monsieur Philémon PERROT reçoit également délégation à l'effet de signer tous les arrêtés
et documents concernant les mesures d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public sur le
fondement des dispositions des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, d'une
part, ainsi que des personnes détenues atteintes de troubles mentaux sur le fondement des articles
L 32141 à L 3214-5 du code de la santé publique, d'autre part.
Article 4: Monsieur Philémon PERROT reçoit délégation de signature pour toute décision prise en
application du livre !l titre V et VI, livre Ill titre IV, livre VI et livre VII du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile et notamment la saisine du juge des libertés et de la détention.
Article 5: lorsqu'il exerce la permanence du corps préfectoral, Monsieur Philémon PERROT,
directeur de cabinet du préfet du Calvados, reçoit délégation de signature, à l'effet de signer pour
tout le département du Calvados, tous arrêtés, décisions et documents nécessaires à la continuité
du service public, et notamment :
* les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-11, L 3211-
12 et L 3214-1 à L 3214-65 du Code de la santé publique) ;
*__ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 31215 du Code de la sécurité intérieure) ;
* toute décision prise en application du livre Il titre V et VI, livre Ill titre IV, livre VI et livre VII
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment la saisine du
juge des libertés et de la détention ;
* toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-1 à L 22418 et L 325 à
L 325-14 du Code de la route ;
*__ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philémon PERROT, directeur de
cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Julie DECOUTERE, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication, pour toutes correspondances d'ordre administratif,
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-05-00001 - 2023-01-05 AP Délégation de signature DirCab Philémon PERROT 41 actes ou décisions, entrant dans les attributions du bureau de la représentation de l'État et de la
communication, à l'exception des décisions faisant grief.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philémon PERROT, et de Madame Julie
DECOUTERE, la délégation de signature sera exercée par Madame Virginie CANUET, attachée
d'administration, pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant
dans ses attributions à l'exception des décisions faisant grief.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur de cabinet et l'ensemble
des agents désignés ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
0 5 JAN. 2973
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-05-00001 - 2023-01-05 AP Délégation de signature DirCab Philémon PERROT 42 Préfecture du Calvados - 14-2023-01-05-00001 - 2023-01-05 AP Délégation de signature DirCab Philémon PERROT 43