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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 015 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-11-27-00010 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du
lieu d'implantation de l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La Demi-Lune" à la
gestion de la SASU Résidence La Demi-Lune. (3 pages) Page 3
14-2023-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification
du lieu d'implantation de l'autorisation des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis sur les communes de
Cambremer et Saint Gatien à la gestion de la SAS La Pommeraie et de leur
regroupement sur un site unique. (3 pages) Page 7
14-2023-12-05-00011 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du
mode de tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Barillière" géré par la SAS La
Barillière. (2 pages) Page 11
14-2023-12-05-00012 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du
mode de tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" géré par la
SAS Les Hauts de l'Aure. (2 pages) Page 14
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-01-04-00001 - décision du 4 janvier 2024 portant rejet de
dérogation au repos dominical pour IPSOS OBSERVER (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-12-28-00005 - Arrêté portant opérations de destruction de la
population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR
et HONFLEUR au titre de la sécurité publique et de l’intérêt général (4
pages) Page 20
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2023-12-20-00005 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 1er
janvier 2024. (1 page) Page 25
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-11-27-00010
Arrêté du 27 novembre 2023 portant
modification du lieu d'implantation de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Résidence La Demi-Lune" à la gestion de la
SASU Résidence La Demi-Lune.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00010 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu d'implantation de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La 3 Calvados
Le REPUBLIQUE
FRANÇAISE erté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU LIEU D'IMPLANTATION DE L'AUTORISATION DE
L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE LA DEMI-LUNE » À LA GESTION DE LA SASU RESIDENCE LA DEMI-LUNE
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du conseil départemental
de santé de Normandie, du Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 à L. 313-9, D. 372-155-0 et
suivants, et R. 313-1 à D. 313-14 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de sante ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l’Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ,
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1° juillet 2021 relative à l'élection du
Président du conseil départemental ;
VU l'arrêté portant transfert de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence La Demi-lune » détenue par la SAS Groupe Les Mâtines au profit de la SAS
Résidence La Demi-lune en date du 1° octobre 2021;
VU le dossier de présentation du projet de reconstruction et de déménagement de la Résidence La Demi- june sise à Caen vers le site de Caen Clémenceau transmis par le groupe Domusvi le 8 novembre 2021;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Département du Calvados
ARRETENT
ARS Hormandie Sieus regioncl Espace Claude Monet Conseil Dévceriermental du Calvados Beué Saint Laurent 2, piece Jean Houzille CS S603E 14 CSG CAE “Mb 14 DRE CAEN Cedex Té : ÜZ. L/144.74 Tél. 0: 21 70.20.96 was ais normandie sante ft Bacirouvez toites nos mentions fÉgales 806 nor SE Ier nel brtonbhn more SEL mentions lnaies-2
HP
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00010 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu d'implantation de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La 4 Lune » est reconstruit et transféré sis 21-23 rue des Cultures ARTICLE € : L'EHPAD « Résidence La Demi- 1/01/2024, sous réserve du résultat 14000 CAEN sous le nom « Résidence Le Clos de Calix » à compter du
positif de la visite de conformité.
L'établissement est à la gestion de la SASU Résidence La Demi-Lune.
A l'issue de ce transfert, l'EHPAD Résidence La Demi-Lune sis 10 avenue
à l'accueil de personnes âgées.
de Paris - 14000 CAEN est fermé
ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Raison sociale de l'établissement:
| EHPAD « Résidence Le Clos de Calix »
| Adresse : 21-23 rue des Cultures 14000 CAEN
N° FINESS : 14 0071 682 5
Catégorie de l'établissement : 500-EHPAD
Mode de tarification: 47 - Tarif partiel sans
pharmacie à usage intérieur
Raison sociale de l'entité juridique :
SASU « Résidence La Demi-Lune »
Adresse : 10 avenue de Paris - 14000 CAEN
| N° FINESS : 14 003 326 7
Code statut juridique : 95 - Société à Actions
Simplifiées
| Hébergement bérmanent ______ Unité Alzheimer __ Hébergement temporaire ||
Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement: | Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA 924 - accueil pour PA 657 - accueil temporaire pour Code clientèle : 711- personnes | Code clientèle : 436 - PA PA | âgées dépendantes ‘Alzheimer ou maladies Code clientèle : 711 - personnës :
| Code mode fonctionnement : 11 -apparentées :| âgées dépendantes - hébergement complet Code mode fonctionnement : 11| Code mode fonctionnement :
‘internat - hébergement complet 11 - hébergernent complet
Capacité totale autorisée : 66 internat [internat Capacité totale autorisée : 14 Capacité totale autorisée :.2
ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
5 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. bordonné aux résultats de l'évaluation de la
_8 dans les conditions prévues à l'article D.
ARTICLE 4: En application de l’
autorisation reste accordée pour 1
Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement su
qualité des prestations délivrées mentionnéeà l'article L. 312
312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou ie fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son
autorisation, devra être sorté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L. 313-1 du e dée sans l'accord de ces dernières. code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00010 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu d'implantation de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La 5 ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture du Calvados, du Département du Calvados et sur son site
internet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 7: La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur
général des services du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de
la Préfecture de la région Normandie, la Préfecture du Calvados, du Département du Calvados et sur son site internet.
Le Président du conseil
départemental du Calvados,
Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00010 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu d'implantation de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-11-27-00009
Arrêté du 27 novembre 2023 portant
modification du lieu d'implantation de
l'autorisation des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis
sur les communes de Cambremer et Saint Gatien
à la gestion de la SAS La Pommeraie et de leur
regroupement sur un site unique.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu d'implantation de l'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis sur les communes 7 Calvados
Ar | RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | 9 Agence Régional de Santé Égalité | Normandie ” Re
Fr LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU LIEU D'IMPLANTATION DE L'AUTORISATION DES
ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SIS SUR LES COMMUNES DE CAMBREMER ET SAINT GATIEN A LA GESTION DE LA SAS LA POMMERAIE ET DE LEUR
REGOUPEMENT SUR UN SITE UNIQUE
Le Président du conseil départemental Le Directeur général de l'Agence régionale
du Calvados, de santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articlés L. 312-1 à L. 313-9, D. 312-155-C0 et
suivants, et R. 313-1 à D. 313-14 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 aoÛt 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence VU la décision du 16 août 2
régionale de santé de Normandie
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1e" juillet 2021 relative à l'élection du
Président du conseil départemental ;
VU l'arrêté portant transfert de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Saint Gatien » détenue par la SAS Groupe Les Mâtines au profit ds la SAS
Résidence médicalisée Saint Gatien en date du 1* octobre 2021;
VU l'arrêté portant transfert de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) résidence « la Pommeraie » détenue par la SAS Groupe Les Mâtines au profit de
la SAS « La Pommeraie » en date du 15 octobre 2021, modifié le 14 août 2023;
VU l'arrêté portant cession d'autorisation médico-sociale de Y’EHPAD « Résidence Saint Gatien » détenue par la SAS « La Pommeraie » en date du 23 octobre 2023;
nt d'implantation des EHPAD « Résidence La Pommeraie » et VU le courrier de demande de changeme MER en date du 27 juillet 2023; « Résidence Saint Gatien » vers la commune de VILLERS-SUR-
ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet Conseil Départemental du Calvados 9 rue Saint Laurent BP° 14 035 CAEN Cedex Tél:02.31.5734.14 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN bn Tél : 02.31.70.96.96 wanarsnormandie.sante.fr © Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet heues mme normandie. 2rs.sante.samentionslmaies-7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu d'implantation de l'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis sur les communes 8 SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
atien » et « Résidence La Pommeraie » sont Frégroupés SUT Un
ESSE 14640 VILLERS-SUR-MER sous le nom « résidence Les
erve du résultat positif de la visite de conform té.
ARTICLE 1° : Les EHPAD « Résidence Saint G
site unique sis 20 rue du stade André SAL
Régatiers » à compter du 1/01/2024, sous rés
L'établissement est à la gestion de la SAS La Pommeraie. Suite à ce regroupement, les sites secondaires suivants sont fermés à l'accueil de personnes âgées.
Le FINESS géographique de la Résidence Saint Gatien, sis Saint Gat
Le FINESS géographique de l'EHPAD La Pommeraie sis Cambremer -
attribué à l'EHPAD Les Régatiers.
jen FINESS 14 001 638 7 est supprimé.
FINESS 44 001 636 1 est conservé et
ARTICLE2 : Cette autorisation est en registrée au fichier national des établissements sanitaires et SOCIAUX FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Raison sociale de l'établissement : TRaison sociale de l'entité juridique : |
| SAS « La Pommeraie » EHPAD « Les Régatiers » |
Adresse : avenue des Tilleuls - 14340 CAMBREMER | Adresse : 20 rue du stade André Salesse - 14640. N° FINESS : 14 003 327 5 Villers-sur-Mer î
Code statut juridique : 95 - Société à Actions | N° FINESS : 14 001 636 1
Simplifiées Catégorie de l'établissement : 500-EHPAD Mode de tarification: 45 - Tarif partiel sans.
pharmacie à usage intérieur - Habilitation
partielle aide sociale
Hébergement:bermanent | Unité Alzheimer Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : |Code discipline d'équipement 924 - accueil pour PA 924 - accueil pour PA 657 - accueil temporaire pour
Code clientèle : 711- personnes | Code clientèle : 436 - PA ‘PA âgées dépendantes personnes Alzheimer ou Code clientèle : 711 - personnes
Code mode fonctionnement : 11 | maladies apparentées ‘âgées dépendantes
| -hébergement complet Code mode fonctionnement : 11 | Code mode fonctionnement |internat - hébergement complet 11 - hébergement complet
Capacité totale autorisée : 68 internat internat Capacité totale autorisée : 14 Capacité totale autorisée : 2
h x De nl
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à l'aide sociale dans les conditions définies par convention entre l'établissement et le Département. :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu d'implantation de l'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis sur les communes 9 ARTICLE 4: En application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.
Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L. 312-8 dans les conditions prévues à l'article D.
312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L. 313-1 du
code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture du Calvados, du Département du Calvados et sur son site
internet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire
via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 7: La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur rvices du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
et publié aux recueils des actes administratifs de
alvados, du Département du Calvados et sur son
général des se
notifié au représentant légal de l'établissement SUSVISÉ
la Préfecture de la région Normandie, la Préfecture du C
site internet.
AEN le 27 NOV. 2023
Le Président du conseil
départemental du Calvados,
Le Directeur âénéral de l'Agence
Régionale de Senté de Normandie,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu d'implantation de l'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis sur les communes 10 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-05-00011
Arrêté du 5 décembre 2023 portant
modification du mode de
tarification-financement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "La Barillière" géré par la
SAS La Barillière.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00011 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Barillière" géré par la 11 E 7 4 Calvados RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité Normandie
Fraternité sr: ner
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DE
L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LA BARILLIERE » GERE PAR LA SAS LA BARILLIERE
Le Directeur général de l’ Agence régionale Le Président du conseil départemental
de santé de Normandie, du Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l’ Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1‘ juillet 2021 relative à l'élection du Président du conseil
départemental ;
VU l'arrêté portant modification de l’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Barillière » géré par la SAS La Barillière en date du 17 mars 2022 ;
VU la demande de changement d’option tarifaire du Groupe Domusvi pour cet établissement en date du 6 juin 2023 ;
CONSIDERANT que le changement d’option tarifaire faisant passer l’établissement du tarif partiel sans PUI au tarif global
sans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Le mode de financement de l’'EHPAD « La Barillière » à Saint-Désir est modifié à partir du 1‘ janvier 2024,
passant du tarif partiel au tarif global, non habilité à l’aide sociale — sans pharmacie à usage intérieur.
ARS Normandie - Siege régional - Espace Claude Monet Conseil Départemental du Calvados : 9 rue Saint Faurent + BP 1
2. place Jean Nouzille + CS SS03S : 14 0S0 CAEN Cedex 14 O2S CAEN Cedex : Icl: 62.315714.
Let: 02,21.70.96.96 : wwwars.nonnandie.sante. fr 0000
æÆ Retrouez tobtes nOS bientions legales Ut hote site bit ract https lfwww.normandie.ars.sante fr/mentions-legales-2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00011 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Barillière" géré par la 12 ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Raison sociale de l’entité juridique : Raison sociale de l’établissement :
SAS « La Barillière » EHPAD « La Barillière »
Adresse : 57 rue de l’oppidum 14100 SAINT-DESIR Adresse : 57 rue de l’oppidum 14100 SAINT-DESIR
N° FINESS : 14 002 450 6 N° FINESS : 14 002 451 4
Code statut juridique : 95 — Société à par Actions | Catégorie de l’établissement : 500 - EHPAD
Simplifiées Mode de tarification : 43 — Tarif global sans pharmacie à
usage intérieur
Hébergement permanent Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet apparentées
internat Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
Capacité totale autorisée : 74 internat
Capacité totale autorisée : 14
ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032.
Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l’article L. 312-8 dans les conditions prévues à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des
familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l’établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des
autorités compétentes selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée
sans l’accord de ces dernières.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture du Calvados, du Département du Calvados et sur son site internet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 7: La Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l’établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, la Préfecture
du Calvados, du Département du Calvados et sur son site internet.
Faità CAEN,le LS Dr 2029
Le Directeur général de Agence ési du-conseit départemental du
Régionale de Santé ormandie ak
Pour le préigént di conëei départemental ° À délégation °
| cù générale adjointe
Thomas DEROCHE de setidarité
| | Le directeur d'appui aux politiques sociales |
Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00011 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Barillière" géré par la 13 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-05-00012
Arrêté du 5 décembre 2023 portant
modification du mode de
tarification-financement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" géré
par la SAS Les Hauts de l'Aure.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00012 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" géré 14 E = Calvados RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
filer € D Agence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LES HAUTS DE L’AURE »
GERE PAR LA SAS LES HAUTS DE L’AURE
Le Directeur général de l’ Agence régionale Le Président du conseil départemental
de santé de Normandie, du Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l’ Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1% juillet 2021 relative à l'élection du Président du conseil
départemental ;
VU l'arrêté portant modification de l’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Hauts de l’Aure » détenue par la SAS « Groupe Les Mâtines » au profit de la SAS Les Hauts de l’Aure en date du 6 avril 2022 ;
VU la demande de changement d’option tarifaire du Groupe Domusvi pour cet établissement en date du 6 juin 2023 ;
CONSIDERANT que le changement d’option tarifaire faisant passer l’établissement du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Département du Calvados ;
+ re|
ARRETENT
ARTICLE 1° : Le mode de financement de l'EHPAD Les Hauts de l’Aure est modifié à compter du 1° janvier 2024, passant du tarif partiel au tarif global, habilitation partielle aide sociale — sans pharmacie à usage intérieur.
ARS Normandie : Siège régional: Espace Chiude Monet Conseil Départemental du Calvados : 9 rue Saint Laurent + BP 12 2. place Jean Nouzille + CS SS635 + 14 050 CAEN Cedex 14 OS CAEN Cedex : Tél: 02.31.57. 1414 él : 02.31.70.960.06 : wwwars.normandic.sante.Îr [w Lin | f [©]
Loncin tout ns macarons legales sur notre Nite mite rc htfps://www.normandie.ars.sante fr'mentions-legales-2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00012 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" géré 15 ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Raison sociale de l’entité juridique :
SAS « Les hauts de l’Aure »
Adresse : 1 rue de la Pigache 14400 SAINT-VIGOR-LE-
GRAND
N° FINESS : 14 003 331 7
Code statut juridique : 95 — Société à Actions Simplifiées
Raison sociale de l’établissement :
EHPAD « Les Hauts de l’Aure »
Adresse : 1 rue de la Pigache - 14400 SAINT-VIGOR-LE-
GRAND
N° FINESS: 14 001 645 2
Catégorie de l’établissement : 500-EHPAD
Mode de tarification : 41 — Tarif global — habilitation
partielle aide sociale - sans pharmacie à usage intérieur
Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet apparentées
internat Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
Capacité totale autorisée : 70 internat
Capacité totale autorisée : 14
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans les
conditions définies par voie de convention entre l’établissement et le Département.
ARTICLE 4 : En application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032.
Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l’article L. 312-8 dans les conditions prévues à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des
familles.
ARTICLE5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
Pétablissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des
autorités compétentes selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée
sans l’accord de ces dernières.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture du Calvados, du Département du Calvados et sur son site internet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 7: La Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l’établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, la Préfecture
du Calvados, du Département du Calvados et sur son site internet.
05 DEC. 2073
Le Président du conseil
départemental du Calvados,
Le Directeur général de l’ Agence
Régionale! de Santé de Normandie,
L Conseil départemons
: nu ‘°E) [A ne :‘djointe
Le difesiqur-a © darité tale adjointe SUFÉ Eppui au -ociales X
politiques SOcialses
SAR SUSRSET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00012 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" géré 16 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-01-04-00001
décision du 4 janvier 2024 portant rejet de
dérogation au repos dominical pour IPSOS
OBSERVER
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-04-00001 - décision du 4 janvier 2024 portant rejet de dérogation au repos dominical pour IPSOS OBSERVER 17 PRÉFET | | Direction départementale - de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU CALVADOS
Liberté | . Section Centrale Travail
Egalité
Fraternité
Décision de rejet de dérogation au repos dominical
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132- 21, L.3132- 25-3, L.3132-25-4,
R.3132-16 et R.3132-17;
. MU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et l'arrêté du 21 août 2023
portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités à Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
VU la demande en date du 3 novembre 2023 présentée par Sébastien GIMENEZ, Directeur des Ressources Humaines de la société IPSOS OBSERVER, sise 35, rue du Val de Marne, 75628 PARIS, en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches 14, 21 janvier, 10, 17 mars, 9, 16 juin, 15 et 22 septembre 2024 auprès des établissements LEROY MERLIN de la commune de MONDEVILLE ;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, étendue par arrêté du 5 avril
2023, et en particulier son article 6.$ relatif au repos dominical ;
VU l'accord collectif de l’'UES IPSOS relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de
travail du dimanche en date du 27 février 2014 ;
VU l'avis favorable du CSE en date du 11 octobre 2023;
VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de l'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie de CAEN NORMANDIE et de la commune de MONDEVILLE ;
VU les avis favorables de la CCI CAEN NORMANDIE, de la commune de MONDEVILLE, de la
CPME et du. MEDEF Calvados ;
VU l'avis défavorable de l'UD CGT du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
cet établissement ;
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-04-00001 - décision du 4 janvier 2024 portant rejet de dérogation au repos dominical pour IPSOS OBSERVER 18 CONSIDÉRANT que l’entreprise IPSOS OBSERVER sollicite une dérogation à l'interdiction du
travail dominical au pour les salariés réalisant une enquête de satisfaction auprès de la clientèle
des établissements LEROY MERLIN de MONDEVILLE au motif que son client lui a demandé
d'inclure les dimanches dans son dispositif de mesure ;
CONSIDÉRANT que la seule conclusion antérieure du contrat commercial lié par la société IPSOS OBSERVER avec la société LEROY MERLIN ne saurait constituer a posteriori Une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement du seul fait de la réglementation relative au travail dominical ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas établi par l'entreprise que l'absence d'enquête le dimanche lui
ferait perdre l’ensemble du chiffre d'affaires de 4,5 millions d'euros sur trois ans, et qu'à ce titre
rien n'est dit sur les conséquences des refus opposés dans les mêmes circonstances pour les
années 2021, 2022 et 2023;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas établi qu'il serait impossible de réaliser l'enquête les six autres
jours de la semaine ;
CONSIDÉRANT dès lors que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de |’ SREpUse
ne compromet Ras le fonctionnement normal d’ IPSOS OBSERVER ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La société IPSOS OBSERVER n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés les
dimanches sollicités dans sa demande ;
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l’article
R.3135-2 du Code du Travail :
ARTICLE3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados ;
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 4 janvier 2024 Pour le Préfet et par délégation
La Dirt Ie l srtementale adjointe de
ëté PASCO-MARTIN
Délais et voies de recours |
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa
notification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail
(DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex.
Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible ar
le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-04-00001 - décision du 4 janvier 2024 portant rejet de dérogation au repos dominical pour IPSOS OBSERVER 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-28-00005
Arrêté portant opérations de destruction de la
population de sangliers sur les communes de LA
RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et HONFLEUR au titre
de la sécurité publique et de l’intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-28-00005 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et HONFLEUR au titre de la sécurité publique et de 20 E 3 Direction départementale
= itoires et de la mer PREFET des territoires
D U CA LVA D OS Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR ET HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 22154;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 22 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'importance des dégâts sur les infrastructures collectives d’un lotissement privé a
nécessité la mise en place d'une mission administrative de destruction de sangliers le 15 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cette mission, la présence d'une quinzaine de sangliers aux abords du lotissement a été constatée parmi lesquels un a été prélevé ;
CONSIDÉRANT une nouvelle plainte transmise le 1* décembre 2023 à la DDTM 14 relative à de nouveaux dégâts de sangliers sur les pelouses des résidents d'un lotissement concerné situé sur la commune de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR ;
CONSIDÉRANT que cetté situation peut être de nature à provoquer des risques pour la sécurité
publique dans la mesure où les sangliers pénètrent y compris de jour, dans des espaces privés fréquentés par les riverains ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-28-00005 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et HONFLEUR au titre de la sécurité publique et de 21 CONSIDÉRANT que les habitations sont situées en bordure d’un bois communal propice à une zone de
refuge pour les sangliers ;
CONSIDÉRANT que malgré les clôtures électrifiées installées par certains riverains, les sangliers accèdent et détruisent les pelouses ;
CONSIDÉRANT que les différentes visites réalisées sur le terrain par la DDTM et le lieutenant de
louveterie mettent en évidence une présence des sangliers dans un secteur difficilement chassable et
nécessitant des mesures de précaution importantes eu égard à la proximité avec une zone urbanisée ;
CONSIDÉRANT que cette situation a été évoquée avec les deux municipalités concernées qui ne voient
pas d’objection à la mise en place d'une action administrative pour prélever les sangliers ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens qui
seraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de la population de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 4271 du Code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des |
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet et territoire concerné
Il est procédé le mardi 9 janvier 2024 sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur, à une
opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des
communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et de HONFLEUR.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisation
Pour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d’un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de
louveterie chargé de la direction de chaque battue.
Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-28-00005 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et HONFLEUR au titre de la sécurité publique et de 22 Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l’article 1” sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise
en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y
prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.
En application de l’article L424-15 du code de l’environnement, toutes les mesures destinées à garantir
la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent être
respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvements
Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ou
agriculteurs victimes de dégêts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à
l’'équarrissage.
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif. de marquage prévu par l’article 6-1 de l‘arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la campagne de chasse 2023-2024 du 11 août 2023.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM |
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est
adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de louveterie concerné au plus tard huit jours après chaque battue.
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètre
où l'opération est en cours.
ARTICLE 6 : Appui des services de contrôle
La participation de la police nationale et de la police municipale territorialement compétentes, de
l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations
prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-28-00005 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et HONFLEUR au titre de la sécurité publique et de 23 pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes de la RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et de HONFLEUR, le commissaire de police de Honfleur, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 28 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commissariat de police de Honfleur
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Michel BELLANGER
- Mairies des communes sus-visées
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-28-00005 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et HONFLEUR au titre de la sécurité publique et de 24 Préfecture du Calvados
14-2023-12-20-00005
Médaille d'honneur agricole - promotion du 1er
janvier 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-20-00005 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2024. 25 L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 20 décembre 2023 porte attribution de la Médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 1er janvier 2024. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-20-00005 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2024. 26