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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bourogne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12 03 2024 et annexes)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
PV
CM
12.03.2024
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
12
mars
2024
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h,
salle
du
Conseil
municipal
en
Mairie.
Il procède
à l'appel
nominal
des
conseillers
municipaux
pour
noter
les
présents,
les
excusés
ef ceux
qui
ont reçu
délégation
de
vote.
ADOPTÉ A LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024 PV
CM
12.03.2024 Carol
MEIER
X
Sébastien
REINICHE
X
Sylviane
DEMAIMAY
X
Sandrine
VERGNAULIT
X
Présents
: 13
Procurations
: 0
Votants
: 13
Le
quorum
est fixé
à
10
conseillers
présents.
Le
conseil
municipal
désigne
le
secrétaire
de
séance
parmi
ses
membres :
Madame
Sandrine
POUX.
Le
Conseil
municipal
adopte
le
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
5
février
2024,
transmis
par
voie
dématérialisée
le
8 février
2024,
à
l'unanimité.
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties
par
la
délibération
N°
12
du
9
juin
2020,
dans
le
cadre
de
la
préparation,
passation,
exécution,
règlement
de
marchés
et
accords-cadres
dans
la
limite
de
20
000
euros
HT.
Voir
Annexe
n°
1:
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
par
délégation
du
Conseil
municipai.
‘
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
lui
donne
acte
de
la
communication
des
décisions
prises
par
lui
dans
le
cadre
des
délégations
qu'il
a
reçues. PV
CM
12.03.2024
Le
Maire
rappelle
l'ordre
du
jour
de
la
présente
séance
suite
à
la
convocation
adressée
aux
conseillers
de
manière
dématérialisée
le
5 mars
2024
:
ORDRE
DU
JOUR
1
[Modification
du
tableau
des
emplois
en
vue
de
la
stagiairisation
d'un
agent
dans
le
cadre
d'emplois
supérieur
2
\Transfert
de
la
compétence
« création,
aménagement,
entretien,
et
gestion
des
réseaux
urbains
de
chaleur
et
de
froid
n à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Belfort
3
| Adhésion
au
nouveau
groupement
de
commandes
du
Département
relatif
à
la
fourniture
et
livraison
de
sel
de
déneigement
4
| Conventions
de
servitude
avec
la
Société
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
de
distribution
moyenne
tension
le
long
de
la
rue
de
la
Varonne
1.
Modification
du
tableau
des
emplois
en
vue
de
la
stagiairisation
d'un
agent
dans
le
cadre
d'emplois
supérieur
Rapporteur
: Monsieur
Baptiste
GUARDIA
Vu
l'article
L. 313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
6 février
2024,
Considérant
ce
qui
suit :
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
I
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Également,
il
est
indispensable
de
mettre
à
jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification,
de
création,
de
suppression
où
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d'un
poste. PV
CM
32.03.2024
l
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-
dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement.
Monsieur
le
Maire
expose
que
suite
à
l'admission
d'un
agent
à
un
concours
administratif,
celui-ci
figure
sur
la
liste
d'aptitude
établie
par
le
centre
de
gestion
du
Territoire
de
Belfort
pour
le
grade
d'assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques.
Ce
grade
n'existant
pas
dans
la
Collectivité,
il
y
a
lieu
de
le
créer
dans
le
tableau
des
effectifs
pour
permetire
la
nomination
de
l'agent
comme
stagiaire
et
de
fermer
en
parallèle
l'ancien
emploi
occupé
par
l'agent.
Ceci
exposé,
Monsieur
le
Maire
propose
les
ajustements
suivants,
à
compter
du
1e
avril
2024
:
-
la
création
de
l'emploi
d'assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
à
temps
complet,
- la
fermeiure
de
l'emploi
d'Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet.
Avant
de
procéder
au
vote,
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
aux
conseillers.
Monsieur
Jean-Michel
BASS!
demande
à
quoi
correspond
exactement
cette
période
de
stage.
La
Directrice
des
services
répond
qu'il
s'agit
d'une
période
probatoire
obligatoire
dans
la
Fonction
publique,
avant
la
fitularisation
dans
un
cadre
d'emplois
supérieur,
après
la
réussite
à
un
concours
administratif
ou
dans
le
cadre
d'une
promotion
interne.
Dans
le
cas
d’une
réussite
à
un
concours,
cette
durée
de
stage
est
d'un
an,
au
cours
de
laquelle
le
stagiaire
fait
l'objet
d'une
évaluation
régulière
par
l'autorité
territoriale.
Madame
Odile
ZARAGOZA
demande
si
ce
changement
de
grade
entraîne
une
augmentation
de
salaire.
La
directrice
des
services
indique
que
le
traitement
indiciaire
sera
augmenté
{changement
de
grille
indiciaire)
dès
la
nomination
de
l'agent
comme
stagiaire.
À
ce
stade,
le
régime
indemnitaire
reste
le
même.
Ces
précisions
étant
apportées,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
conseillers
de
bien
vouloir
procéder
au
voie. PV
CM
12.03.2024
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité
:
>
De
valider
la fermeture
et
l'ouverture
des
postes
détaillés
ci-dessus
à
compter
du
1er
avril
2024,
>
D'actualiser
le tableau
des
emplois
en
conséquence,
ci-après
annexé.
2.
Transfert
de
la
compétence
«création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
réseaux
urbains
de
chaleur
et
de
froid
»
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Belfort
Rapporteur
: Monsieur
Baptiste
GUARDIA
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
ariicles
L.
1321-1
à
5,
L. 2224-38,
L.
5211-
4-1,
L, 5211-17,
L. 5211-17-2
et
L. 5216-5;
Vule
Code
de
l'énergie,
et
notamment
ses
articles
L.
712-1
et
suivanis
;
Vu
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1609
nonies C
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
Territoire
de
Belfort
n°90-2016-12-14-001
du
14
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Aggloméraïion
du
Grand
Belfort;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
Territoire
de
Belfort
n°90-2018-12-21-001
du
21
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d’Agalomération
du
Grand
Belfort
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Belfort
n°
2023-144
du
14
décembre
2028
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Belfort
n°
2024-12
du
8 février
2024
se
prononçant
favorablement
sur
le
principe
de PV
CM
12.03.2024
la
prise
de
la
compétence
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
réseaux
urbains
de
chaleur
et de
froid
» ;
Considérant
que,
par
définition,
la
compétence
de
création
et
d'exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
où
de
froid
relève
des
communes
:
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
2224-38
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
compétence
de
création
et
d'exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
est
actuellement
portée
par
les
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Belfort
:
Considérant
la
faculté
dont
disposent
les
communes
de
transférer
cette
compétence
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Belfort
:
Considérant
la
démarche
d'élaboration
d'un
plan
climat
énergie
du
territoire
lancée
par
la
Communauté
d'agglomération
et
les
objectifs
d'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
et
de
transition
énergétique
qu'elle
induit
:
Dans
le
cadre
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
et
de
hausse
des
coûts
de
l'énergie,
Grand
Belfort
Communauté
d'agglomération
a
lancé
une
étude
concernant
le
développement
des
réseaux
de
chaleur
à
l'échelle
de
l'agglomération
et
les
possibilités
de
valoriser,
entre
autres,
la
chaleur
fatale
de
l'Unité
de
valorisation
énergétique
(UVE]}
gérée
par
le Serlrid
sur
la
commune
de
Bourogne.
L'analyse
de
la
situation
juridique
est
détaillée
dans
la
note
de
présentation
jointe
en
annexe.
||
en
ressort
que
le
contexte
juslifie
une
démarche
au
niveau
intercommunal
portée
par
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Belfort.
Pour
cela,
il
vous
est
proposé
de
procéder
au
transfert
de
la
compétence
«
création,
aménagement,
entretien
ef
gestion
des
réseaux
urbains
de
chaleur
et
de
froid
»,
détenue
actuellement
par
chacune
des
52
communes
de
l'agglomération,
au
bénéfice
de
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération.
La
compétence
comprend :
æ
La
création
et
l'exploitation
des
réseaux
urbains
de
chaleur
et
de
froid
:
>
La
mafñirise
d'ouvrage
d'installations
de
production
et
de
distribution
de
chaleur
et/ou
de
froid
desdits
réseaux
;
>
La
passation
de
tous
actes
et
contrats
relatifs
à
cette
compétence :
æ
La
réalisation
d'un
schéma
directeur
ainsi
que
de
toute
étude
relative
à
cette
compétence.
Le
transfert
de
la
compétence
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
réseaux
urbains
de
chaleur
et
de
froid
» des
communes
à
Grand
Belfort
Communauté
d'agglomération
entraîne
le
transfert
et
la
mise
à
disposition
de
Grand
Belfort
Communauté
d'agglomération
de
l'ensemble
des
biens,
équipements,
ressources
et
personnels
affectés
à
l'exercice
de
la
compétence. PV
CM
12.03.2024
Le
recensement
a
mis
en
avant
que
le
seul
réseau
public
de
chaleur
existant
se
situe
sur
la
commune
de
Belfort
sur
le
périmètre
du
quartier
des
Glacis
du
Château.
Propriété
de
la
commune,
il est
géré
via
ün
contrat
de
concession
avec
la société
Dalkia
depuis
2021,
dont
l'exécution
est
suivie
et
contrôlée
via
un
marché
public
avec
la société
Naldéo.
Les
charges
sont
compensées
par
la
perception
de
la
redevance
pour
frais
de
gestion
versée
par
le
délégataire
à
la
commune.
Pour
les
autres
communes,
aucun
bien,
équipement,
ou
ressource
humaine
n'a
été
recensé. La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
[(CLECT)}
sera
saisie,
suite
au
transfert
de
compétence
pour
établir
le
rapport
des
charges
transférées.
llest
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le transfert
de
cette
compétence
au
regard
du
contexte
ci-dessus
présenté.
Avant
de
procéder
au
vote,
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
aux
conseillers.
Monsieur
François
BAUDIN
demande
si toutes
les
Communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
doivent
se
prononcer
dès
lors
que
la
plupart
d'entre
elles
ne
seront
pas
impaciées
par
le
projet
de
raccordement
ef
quelle
est
l'incidence
en
cas
de
refus.
Monsieur
le
Maire
confirme
que
les
52
Communes
membres
sont
amenées
à
se
prononcer
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
leur
saisine,
sachant
que
leur
décision
est
réputée
favorable
en
l'absence
de
réponse
dans
les
délais.
Ce
transfert
de
compéfence
pourra
ne
concerner
qu'une
partie
des
Communes
membres.
Monsieur
Philippe
ANDRE
demande
si
l'usine
d'incinération
du
SERTRID
est
en
capacité
d'alimenter
l'intégralité
de
ce
futur réseau.
Monsieur
le Maire
confirme
que
la
tendance
est
actuellement
à
la
réduction
des
déchets
à
incinérer
et
que
par
conséquent
la
chaleur
fatale
du
SERTRID
ne
sera
pas
suffisante.
Il y
aura
un
complément
nécessaire
en
énergies
renouvelables
dont
la/les
sources
restent
à
définir.
Monsieur
Jean-Michel
BASSI
demande
les
coûts
estimatifs
associés
à
un
tel projet.
Monsieur
le
Maire
répond
que
la
fourchette
estimative
des
Tères
études
menées
est
de
1 million
d'€
/km. Monsieur
François
BAUDIN
soulève
le fait qu'en
s'engageant
dans
ce
projet
intercommunal,
la
Commune
de
BOUROGNE,
siège
du
SERTRID,
est
de
facto
tenue
de
conserver
l'usine
d'incinération
en
fonctionnement
sur
plus
de
70
ans.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
schéma
directeur
du
projet
sera
présenté
par
le
Grand
Belfort
lors
d'une
réunion
le
14
mars
et
que
tous
les
éléments
d'informations
seront
communiqués
à
cette
occasion.
Ceci
étant
exposé,
il est
procédé
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité :
| |
-__
D'autoriser
le
transfert
de
la
compétence
«
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
réseaux
urbains
de
chaleur
et
de
froid
»
à
Grand
Belfort
Communauté
7 PV
CM
12.03.2024
d'agglomération
sachant
que
celle-ci
sera
exercée
sur le territoire
des
communes
qui
auront
accepté
le
transfert
de
cette
compétence,
-
De
prendre
acte
que
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
sera
saisie. 3.
Adhésion
au
nouveau
groupement
de
commandes
du
Département
relatif
à
la
fourniture
et
livraison
de
sel
de
déneigement
Rapporteur
: Monsieur
Baptiste
GUARDIA
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Commune
participe
aux
groupements
de
commandes
organisés
par
le
Département
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
sel
de
déneigement,
depuis
2012.
Dans
le cadre
du
dernier
groupement
de
2020,
les
accords-cadres
conclus
avec
la Société
Rock
ont
été
reconduits
trois
fois
par
périodes
successives
d'un
an
et
prendront
fin
le
31
octobre
2024.
Les
2
accords-cadres
concernent
respectivement
:
-la
fourniture
et
livraison
de
différents
types
de
sels
utilisés
en
viabilité
hivernale
{saumure,
sel
de
déneigement}
avec
différents
conditionnements
possibles,
-la
fourniture
et
livraison
d'un
stock
de
sel
de
déneigement
de
1000
tonnes.
Le
Département
envisage
d'organiser
Un
nouveau
groupement
de
commandes
concemant
ce
type
de
fournitures
et
demande
aux
Communes
de
se
prononcer
quant
à
leur
adhésion.
Compte
tenu
des
économies
réalisées
par
la
Commune
et
des
commodités
offertes
par
l'outil
sur les
plans
juridique
et administratif,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
rejoindre
une
nouvelle
fois
ce
groupement.
Monsieur
le
Maire
précise
que.
la
Commune
a
opéré
les
commandes
suivantes
sur
les
3
dernières
campagnes
hivernales
:
-21
tonnes
pour
l'hiver
2021-2022
pour
1091
€TTC,
-30
tonnes
pour
l'hiver
2022-2023
pour
1674
€TTC,
-24
tonnes
pour
l'hiver
2023-2024
pour
1437
ETIC.
Ce
point
ne
soulevant
pas
de
question
de
la
part
des
conseillers,
il est
immédiatement
procédé
au
vote. PV
CM
12.03.2024
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
:
>
De
renouveler
l'adhésion
de
la
Commune
au
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
sel
de
déneigement,
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
conslitutive
du
groupement
et
tous
documents
y
afférents.
4.
Conventions
de
servitude
avec
la
société
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
de
distribution
moyenne
tension
le
long
de
la
rue
de
la
Varonne
Rapporteur
: Monsieur
Baptiste
GUARDIA
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Commune
a
été
contactée
par
ENEDS
pour
une
demande
d'autorisation
de
passage
de
canalisations
le
long
de
la
rue
de
la
Varonne
en
vue
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
de
distribution
électrique
dans
le
secteur.
La
réalisation
du
projet
implique
de
consentir
des
droits
de
servitude
à
ENEDIS
pour
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large
des
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
de
40
mètres
environ,
conformément
au
plan
annexé.
La
constitution
de
cette
servitude
ne
remet
pas
en
cause
le
droit
de
propriété
de
la
Commune
mais
implique
d'autoriser
ENEDIS
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparaïion,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
établis
et
ce,
pendant
toute
la
durée
de
vie
des
équipements. Les
parcelles
concernées
sont
les
parcelles
cadastrées
ZN
n°
122,
ZN
n°
291
et
AB
n°
531
rue
de
la
Varonne
et
Mozart.
En
contrepartie,
ENEDIS
verse
une
indemnité
de
20
€,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
subis
liés
à
la
constitution
des
droïts
de
servitude
et
s'engage
à
indemniser
la
Commune
de
tous
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
biens
à
l'occasion
des
travaux
de
construction
ou
réparation.
Ceci
exposé
et
après
avoir
rappelé
les
droits
ef
obligations
pesant
sur
chacune
des
parties,
il est
proposé
aux
conseillers
d'accepter
la
constitution
de
ces
servitudes
dans
l'intérêt
de
la
desserte
électrique
du
secteur.
Ce
point
ne
soulevant
pas
de
question
de
la
part
des
conseillers,
il
est
immédiatement
procédé
au
vote. PV
CM
12.03.2024
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité :
>
D'acceplerla
constitution
de
servitudes
au
profit
d'ENEDIS
sur
les
parcelles
ZN
n°
122,
IN
n°
291,
AB
n°
53,
telles
que
représentées
sur
le
plan
ci-après
annexé
;
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS,
ainsi
que
tous
documents
s'y
rapportant.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19h36.
A
Bourogne,
le
13
mars
2024,
C
à
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Baptiste
GUARDIA
2717:
2)
Sandrine
POUX
10 Annexes JUUISUUOTOUOT deos/co/er 208'86c NVXOT PIO 8 2JOIU9,P XNBSS OT
uv/sousedureo
Fe meutononoz vzo/z0/Lo 3 00'&48 L SYNORL XISSVO &- 28eIIESSROIGOP 19 98EUONE] XNPAPI]
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TIVIOÏ-SAOS
EUTQUENCE]
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HUIVIA J'I AVd SASTAd SNOISIOAG SAG RANTAALANONI "IVILOL-SN0S
UOQEIOMMOS-Y,U UOISSIURUO9
TIVILOL-SAOS
JuouHUUOHOUO} Yaoz/£0/10 3 +9'666 z STIVHALVN SJISseu Inod 2SIOpIe 19 af10]
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JuurRuuoHoUuo} baoz/eo/ot D Po'YIT NILIVN HHDON syIsseuu mod suotqe8 2p 2909
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- 121075 S10Q - EU UOISSIUIUIOS
TFIOL-SA0S
. (Sirequs 19 soympe IuWaUUOHOUOF ÿcoc/£o/Lo 3 eT'9ts SOUCI HATIIHOS SepOpOnLeS) mAH Mod pursqeu
a 10pIEUIOY
TEUREROHUOE reo/£0/Lo 3 00"0SÈ 7 LOEHNOO AL 12 SIRISIDABIL SONI SHOTRAE JUOUSOCIAUEI _ | ANSSUSISE ] SD S[01U09 NO SEIM9A 20 HU09 juowmeuuonouoy]
baoz/co/oz |9bL'o0s SAHNEA ap neamq np momouSeduroooe,p uoneserd
vzoz Loi erpnuur 9pUPUUON- JLITOA
AeuRHUoHoUOz 508/80/07 3929 #43 NOZTEOH ap PUDIEU NP UOHAIUE INOË S9IMUINO}
JUSWQUUOROUOF Veoz/zo/ÿI 2 6€"OobT NVNOOTHS dotpore Mod pote 04
k € 084 23e
HeURutoHoUOz eoz/c0/£1 3 0008 NOLLNIOS ANS 2purumO aUaJSAS AMOd S0UCISISSE QUIIOU
JuoauUOoUOr peoz/zo/Et 9 aL'6PT INVOINNOIS JUEIOUSOP 19 9SNOUIQUE 9 96-6b8 97
TIVILOL-SNOS
AUTO}
2AB[09SL19d- JI07[0:
uoweuuogouoy| bzoz/zo/L0 |S00'o£r SAVOOLAV NOXVN | soneuuorreu sep Durs nos ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°.
DU
12
MARS
2024
Tableau
des
emplois
permanents
de
la
Commune
de
Bourogne
Effectif des |
Postes
Grade
Catégorie
Dont TNC
Observations
postes
pourvus
FILIERE AOMINISTRATIVE)
Attaché territorial
A
1
1
Création au 01/01/2024
Rédacteur principal 1ère classe
B
1
1
consécutive à un avancement]
de grade au 01/01/2024
Adjoint administratif 1ère classe
c
1
1
TOTAL FILIÈRE
3
FILIERETECHNIQUE
Agent
de
maîtrise
[+
1
1
é:
it
le
01/01,
Technicien
8
1
1
Détachement
le
01/01/2024
pour
3
ans
Adjoint technique principal de 1ère
C
1
1
classe
3
Création
au
01/04/2024
Adjois
incif
Joint
rhin
FeAÈe
c
1
1
[dont 1 (33.5/35e)
|consécutive à un avancement de grade au 01/04/2024
Adjoint technique principal de 2ème
c
:
i
To É2
classe
1 agent
en
disponibilité
du
Adjoint
technique
C
à
2
01/02/2023
au
31/01/2028
inclus
TOTAL
FILIERE
8
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation
principal
de 2ème
c
1
1
classe
Adjoint d'animation
c
1
1
TOTAL FILIERE
2
FILIERE CULTURELLE
Suppression au 01/04/2024
Adjoint du patrimoine principal de
en vue de la nomination de
c
1
1
:
1ère classe
l'agent dans le cadre
d'emplois de la catégorie B Création le 01/04/2024 en
Assistant territorial de conservation du
ee
LOTO HenEUn
nine ede
Di
Ce
8
1
1
agent comme
stagiaire -liste
PENTORESL
Ses
a
d'aptitude
du CDG 90 du
8/12/2023
TOTAL FILIERE
1
HILIERE SANITAIRE ET SOCIALE,
ATSEM principal de 1ère classe
e
1
1
ATSEM
principal
de
1ère
classe
C
1
1
TOTAL FILIERE
2
TOTAL GENERAL
[_ 1
|
Ouverture
Fermeture Département
:
TERRITOIRE
DE
BELFORT
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur cel extrait est géré
par
le
centre
des
Impôts
foncier
suivant
:
BELFORT
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
S.D.1.F,
Centre
Des
Finances
Publiques
BOUROGNE
À...
90022 80022
BELFORT
tél. 0384588002
-fax
-
Section
: ZN
sdif.belfor@dgfp.finances.gouv.fr
Feullle : 000
ZN
01
Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition
: 1/1000
Date d'édition : 09/01/2024 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnéos
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction Générale
des Finances
Publiques
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1994600
7159200
Pose
en tranchée
sur environ
20 ml :
2 câbles
HTA
3x150?
AI
7159100
=
\
mn
122
s 4
Ligne
HTA aérienne
existante
à rénover
\
1994600
7
291
Pose
en tranchée
sur environ
20 ml :
1 câble
HTA
3x160*
AI
Pose
d'un
support (béton)
d'arrêt de
ligne
+ réalisation
d'une
mise
à la terre
+
de type
patte d'ole
: pose
de 3 serpentins
de cuivre
dans 3
fouilles de
6 mi
Pose
d'un support béton
en
remplacement
du support existant sur trottoir + réalisation
d'une mise
à la terre de type
patte d'ole
: pose
de 3 serpenüns
de
cuivre
dans
3 foullles de 5 ml
Poso en tranchée sur environ 4 ml:
\
5 +
4 câble
BT
3x150*
AI pour reprise
\$
\
\
À \
d'un coffret réseau
existant
1994700
||
7159200 7159100