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Document publié le Mardi 29 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 10 031 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-10-031
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel de défense et de
protection civile
41-2024-10-29-00006 - AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement à caractère musical (2 pages) Page 3
41-2024-10-29-00001 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) du
31-10-2024 au 05-11-2024 (2 pages) Page 6
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-10-29-00006
AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement à caractère
musical
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-29-00006 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement à caractère musical 3 PREFET. Cabinet du Préfet
DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités
Rate Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté N° 41-2024-10-0002
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de Ia route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave- party) dans le département de Loir-et-Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le mardi 5 novembre 2024 dans le département de Loir-et-Cher ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 5 kilovoltampères et de poids supérieur à 30 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes : du département du Loir-et-Cher, et cela à compter du jeudi 31 octobre 2024 et jusqu'au mardi 5 novembre 2024.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-29-00006 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement à caractère musical 4 Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. |
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin- Lanthenay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
A Blois, le 2 g OCT, 2028
Pierre CHAREYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
- Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer (place Beauvau -— 75008 PARIS) ;
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1)
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-29-00006 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement à caractère musical 5 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-10-29-00001
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave-party) du 31-10-2024 au 05-11-2024
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-29-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) du 31-10-2024 au 05-11-2024 6 r
PRÉFET | | Cabinet du préfet
DE LOIR-ET-CHER | Direction des Sécurités Liberté | Service interministériel de défense et de protection civile Egalité
Fraternité
Arrêté n° 41-2024-10-000
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party)
dans le département de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-
2àR.211-9,et R. 2171-27 à R. 211-30 :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les FeBIONS et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 parent nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
_ Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le mardi 5 novembre 2024 dans le département ;
Considérant que le territoire national est placé en vigilance «urgence attentat» et que l'application .du plan Vigipirate ne permet pas une mobilisation adéquate des forces de l’ordre en nombre suffisant ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de Loir-et- Cher, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le : nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-29-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) du 31-10-2024 au 05-11-2024 7 Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher, entre le jeudi 31 octobre 2024 et le mardi 5 novembre 2024 dans le département de Loir-et-Cher.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. |
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de
l'arrondissement de Vendôme, le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Blois, le À 9 OCT. 2028
7 rec QE e FeCIeur
de:Cebinet
Où
Pierre CHAREYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer (place Beauvau - 75008 PARIS);
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1)
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-29-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) du 31-10-2024 au 05-11-2024 8