Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Communautaire du 28 06 2021 24a6

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Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 juin 2021

Nombre de conseillers :

 en exercice : 41

 présents : 29

 représentés : 8

 excusés : 4

 absents :

L'an deux mille vingt-et-un, vingt-huit juin, dix-neuf heures trente, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'Autoreille, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.

PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BOUTTEMY Guillaume, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean- Pierre, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FARADON Chantal, FRANCHET Stéphanie, GIRARDOT Claude, HEZARD Jacky, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, ROUSSELLE François, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre

SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - BAILLY Séverine (BILLOTTET Philippe)

- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)

- HUOT Annie (CHANET Christophe)

- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)

DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :

- BALIVET (procuration à KOPEC Freddy)

- GOUSSET Thierry (procuration à CHAROLLE Christiane)

- MAILLARD Gilles (procuration donnée à BOUTTEMY Guillaume)

- MARTIN Philippe (procuration donnée à BAULEY Roland)

TITULAIRES ABSENTS EXCUSES : CORBERAND Olivier, JEUNOT Denis, MAZARD Christian, SANDRETTI Baptiste

SUPPLEANTS PRESENTS :

BARRET Noël- OUDIN Nicole

SECRETAIRE DE SEANCE : BAULEY Roland2021-84

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

Sommaire :

2021-57 Etat des décisions du bureau et de la Présidente

2021-58 CDG : Contrat groupe risque prévoyance (du 01/01/2022 au 31/12/2027)

2021-59 Convention d'assistance de gestion

2021-60 Dotation de solidarité communautaire

2021-61 Marché petit patrimoine : avenant n° 2 lot 4

2021-62 Adhésion à l'ascomade

2021-63 Dissolution du syndicat de Velesmes : répartition de l'actif et du passif

2021-64 Suivi agronomique du recylage agricole des boues d'épuration de la commune de Fretigney-et-Velloreille : Convention avec la chambre

d'agriculture

2021-65 Micro station de l'aire d'accueil des gens du voyage : contrat de prestation de suivi

2021-66 Ingéniérie 70 : Convention pour une mission de maîtrise d'œuvre relative à la restauration de la colombine à Choye

2021-67 Ingéniérie 70 : Convention pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'étude d'aménagement du barrage "Raby" en vue du rétablissement de la continuité écologique

2021-68 Tarifs d'accueil de loisirs et périscolaires

2021-69 Subventions aux associations 2021

2021-70 Fonds régional des territoires : Aide économique à l'investissement

2021-71 Fonds régional des territoires : Aide économique à la trésorerie

2021-72 Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté : accompagnement à la mise en œuvre d'actions de réhabilitation en faveur du patrimoine naturel – Remise en état de l'ancienne décharge de Bucey-Les-Gy

Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 10 mai 2021 :

Unanimité

2021-57 Etat des décisions du bureau et de la Présidente

L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe ».

- Décisions prises par le bureau communautaire : néant

- Décisions prises par la Présidente : néant

Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.2021-85

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

Affaires générales

2021-58 CDG : Contrat groupe risque Prévoyance (du 01/01/2022 au 31/12/2027)

Madame la Présidente informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion de la fonction publique territoriale pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent.

Le Centre de gestion de la Haute-Saône se propose de réaliser cette mise en concurrence afin d’aboutir à la conclusion d’un contrat d'assurance Prévoyance à l'échelle du département.

Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités et établissements publics.

Les collectivités et établissements publics conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités et établissement se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation devra être un montant unitaire par agent, ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique.

Madame la Présidente propose à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’exposé de Madame la Présidente ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Saône ;2021-86

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Haute- Saône va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Haute-Saône à compter du 1er janvier 2022.

Délibération votée à l'unanimité

2021-59 Convention d’assistance de gestion

Madame la Présidente propose de passer une convention d’assistance générale avec un

cabinet financier dans les domaines juridiques, économiques, organisationnels, financiers et

fiscaux.

Elle propose de signer une convention avec la société KPMG aux conditions suivantes :

- Le montant des honoraires s’élève à 975 € HT par journée d’intervention, hors frais de déplacement facturés en sus au coût réel ;

- Le nombre minimum d’intervention est fixé à 2 journées minimum et 30 journées maximum,

- La durée de la convention est de 18 mois, à compter de la date de signature.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte de signer une convention d’assistance de gestion avec le Cabinet KPMG ; - Autorise la Présidente à signer la convention, ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération votée à l’unanimité

2021-60 Dotation de solidarité communautaire

Madame la Présidente fait part de la proposition d’attribuer une dotation de solidarité

communautaire aux communes membres de la communauté de communes.

L’article 1609 nonies du CGCT prévoit qu’un EPCI à fiscalité propre peut instituer au bénéfice

de ses communs membres, une dotation de solidarité communautaire (DSC), dont le principe

et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité

des deux tiers des suffrages exprimés.

Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité

des deux tiers. Il est proposé de fixer un montant de 270 000 € pour l’année 2021.2021-87

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

La DSC est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du

potentiel fiscal ou financier par habitant. D’autres critères peuvent également être fixés

librement par le conseil communautaire.

En vertu de l’article L15211-28-4 du CGCT, lorsque la DSC est instituée, cette dernière est

répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte

majoritairement : de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu

moyen par habitant de la communauté de communes, et de l’insuffisance du potentiel

financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire communautaire.

Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population

totale de la CCMGy et doivent justifier au moins 35% du montant total de la DSC répartie

entre les communes.

Compte-tenu de ces conditions, il est proposé d’instituer une dotation de solidarité

communautaire selon les critères de répartition suivants :

 50% de 270 000 € en fonction de de l’écart de revenu par habitant de la commune

par rapport au revenu moyen par habitant de la communauté de communes des

Monts de Gy

 50% de 270 000 € en fonction de l’insuffisance du potentiel financier moyen par

habitant sur le territoire communautaire

Les résultats induits par commune sont les suivants:

€ Montant réparti Montant réparti

ANGIREY 3 912,76 3 590,62 7 503,38 AUTOREILLE 8 912,93 6 998,13 15 911,06 BATIES 1 979,98 2 192,77 4 172,75 BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE 2 616,31 2 529,91 5 146,22 BUCEY-LES-GY 11 883,98 12 098,25 23 982,22 CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN 4 120,81 3 261,40 7 382,20 CHARCENNE 2 755,21 5 589,46 8 344,67 CHOYE 12 119,50 10 565,70 22 685,20 CITEY 2 632,85 2 193,70 4 826,56 ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE 1 644,86 1 690,69 3 335,55 FRASNE-LE-CHATEAU 6 463,97 7 658,06 14 122,03 FRESNE-SAINT-MAMES 11 649,72 11 710,77 23 360,48 FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE 14 525,36 17 758,26 32 283,61 GY 17 503,29 20 528,65 38 031,94 LIEFFRANS 1 767,73 1 362,52 3 130,25 VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES 2 667,51 2 670,69 5 338,20 SAINT-GAND 4 224,64 3 881,13 8 105,78 VANTOUX-ET-LONGEVELLE 5 192,71 3 692,80 8 885,50 VAUX-LE-MONCELOT 1 579,19 1 180,68 2 759,88 VELLECLAIRE 3 010,36 2 272,01 5 282,37 VELLEFREY-ET-VELLEFRANGE 3 195,31 2 782,48 5 977,79 VELLEMOZ 2 045,98 1 907,22 3 953,20 VELLOREILLE-LES-CHOYE 2 163,77 1 869,64 4 033,41 VERNOTTE 2 391,86 1 955,01 4 346,87 VILLEFRANCON 4 039,40 3 059,48 7 098,88 TOTAL 135 000,00 135 000,00 270 000,00

Critère 1 : Répartition Critère 2 : Répartition

TOTAL2021-88

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte d’instituer la dotation de solidarité communautaire pour un montant annuel de 270 000 € ;

- Approuve les deux critères de répartition de la DSC de l’écart de revenu par habitant

de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de la communauté de

communes, et de l’insuffisance du potentiel financier par habitant sur le territoire

communautaire montant de la dotation de solidarité communautaire 2021 à verser

aux communes ;

- Approuve la pondération de 50% des critères de répartition énoncés ci-dessus

- Autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.

Délibération votée à l’unanimité

2021-61 Marché Petit Patrimoine : avenant n°2 au lot 4

Madame la Présidente fait part de la nécessité de passer un avenant n°2 au lot 4 du marché

« Petit Patrimoine » conclu le 10 juillet 2018, avec l’entreprise SAS Bourgogne Franche-

Comté Signaux.

L’objet de l’avenant est de prendre en compte les modifications de certaines prestations prévues au marché :

- modification des dimensions des panneaux

- quantité de panneaux fixés contre les parois

- quantité de panneaux sur potelets

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Approuve l’avenant n°2 au lot 4 du marché « Petit Patrimoine » ;

- Autorise la Présidente à signer l’avenant.

Délibération votée à l’unanimité

2021-62 Adhésion à l’Ascomade

Exposé des motifs

L’ASCOMADE est un réseau de collectivités territoriales : groupements de communes quel que soit leur taille, et communes de plus de 5 000 hab.

Régie par la loi de 1901, cette association est à but non lucratif et d’intérêt général. Depuis 1987, elle œuvre pour un triple objectif :

- favoriser l’échange d’informations et d’expériences,

- conseiller les collectivités sur des aspects techniques, réglementaires et méthodologiques,

- réaliser des actions communes permettant aux collectivités membres de gagner en efficacité.

Elle travaille sur les domaines suivants :

- prévention et gestion des déchets ménagers,2021-89

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

- gestion de l’eau potable et de l’assainissement,

en proposant à ses membres, une veille technique et réglementaire, des groupes d’échanges, des sessions d’information et d’échanges, des visites, des outils d’aides à la décision ou encore la conduite d’opérations pilotes mutualisées.

Fort de sa connaissance des acteurs de terrain et de son contact permanent avec les élus et services de ses adhérents, l’ASCOMADE propose aussi un accompagnement opérationnel dans l’exercice quotidien de leurs missions.

La grille tarifaire

Le montant de l’adhésion est fonction :

- de la « population totale » INSEE en vigueur,

- de l’appartenance à une collectivité déjà adhérente à l’ASCOMADE pour une même famille de domaines (déchets ou eau), qui l’exonérerait de la part fixe, - du nombre de domaines choisis,

- de la date d’adhésion (après le 30 juin, la cotisation est divisée par 2).

Représentation de la collectivité à l’ASCOMADE

Un délégué titulaire, et éventuellement un délégué suppléant, doivent être désignés pour siéger à l’Assemblée générale.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve l’adhésion de la CCMGy à l’ASCOMADE selon le tarif en vigueur, pour l’année 2021, à compter du 1er juillet et pour les domaines suivants : Eau potable et Assainissement/eaux pluviales ;

- Autorise Madame la Présidente à signer tout document administratif, juridique et financier relatif à ce dossier ;

- Désigne Monsieur Emmanuel BAUDIER en tant que délégué titulaire et Monsieur BAULEY Roland en tant de délégué suppléant de la collectivité à l’ASCOMADE, - décide l’inscription des crédits nécessaires à la dépense au budget primitif 2021

Délibération votée à l’unanimité

2021-63 Dissolution du Syndicat de Velesmes : répartition de l’actif et

Du passif

Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée l’Arrêté Préfectoral en date du 31 juillet 2020 portant cessation des compétences du syndicat des eaux de Velesmes.

La compétence du service public de l’eau potable est dorénavant portée par les EPCI, soit la CCVG pour les

Communes de Saint-Broing-Corneux, Saint-Loup-Nantouard, Sauvigney-les-Gray, Velesmes- Echevanne ; et la CCMGY pour la commune de Villefrancon.

Madame la Présidente explique à l’Assemblée que l’actif et le passif seront transférés en pleine propriété.

La communauté de communes doit délibérer pour fixer les modalités de répartition des soldes des comptes du syndicat à sa clôture :2021-90

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

- selon une clé de répartition pour l’actif et le passif sauf l’emprunt DEXIA CLF mobilisé en 1999 pour 200 000 francs, par le syndicat dont le capital restant dû est de 14 081.77 € (solde du compte 1641) que la CCGV s’engage à la rembourser.

- selon le lieu de facturation de l’usager pour les restes à recouvrer

Par ailleurs, la CCVG s’engage à verser à la CCMGY un financement d’un montant de 200 000 € au projet de réhabilitation du système de traitement de l’eau potable de la source des Jacobins située sur la commune de Choye.

La répartition selon les communes est de 90 % pour la CCVG et 10 % pour la CCMGy avec un ajustement au niveau du compte 1068 et au besoin du compte 515 pour équilibrer la balance du solde des comptes transférés puisque certains comptes comme ceux des restes à recouvrer, de l’emprunt, ne font pas l’objet de cette clé de répartition.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Approuve la répartition de l’actif et du passif proposée entre la CCMGy et la CCVG suite à la dissolution du syndicat ;

- Accepte le versement d’un financement d’un montant de 200 000 € ; - Autorise la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération votée à l’unanimité

2021-64 Suivi agronomique du recyclage agricole des boues d’épuration de la

commune de Fretigney-et-Velloreille : convention avec la Chambre

d’Agriculture

Madame la Présidente informe de la nécessité d’assurer un suivi agronomique du recyclage

agricole des boues de la commune de Fretigney-Et-Velloreille.

Elle fait part de la proposition de la Chambre d’Agriculture d’un montant de 1 340 € pour

l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Accepte la passation du contrat de suivi selon les conditions sus-énoncées ; - Autorise la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération votée à l’unanimité

2021-65 Micro-station de l’aire d’accueil des gens du voyage : contrat de

prestation de suivi

Madame la Présidente informe que suite à l’installation d’une micro-station à l’aire d’accueil

des gens du voyage, il convient d’assurer un suivi tous les 15 jours, ainsi qu’un contrôle

réglementaire annuel électrique.

Elle propose de confier cette prestation à la Société Gaz et Eaux pour une durée de 1 an,

renouvelable deux fois, au tarif annuel de 2 050 € HT.2021-91

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Accepte la passation du contrat de suivi selon les conditions sus-énoncées,

- Autorise Madame la Présidente à le signer, ainsi que tout document utile à cet effet.

Délibération votée à l'unanimité

2021-66 INGENIERIE 70 : Convention pour une mission de maîtrise d’œuvre

relative à la Restauration de la Colombine à Choye

Madame la Présidente expose le projet de restauration de la Colombine à Choye.

Elle rappelle que l’étude du projet en vue de la restauration de la Colombine, inscrite dans

l’avenant financier 2020-2021 du contrat Saône, est subventionnée par l’Agence de l’Eau à

hauteur de 70%.

Madame La Présidente informe que la Communauté de Communes des Monts de Gy est

adhérente à l’Agence Départementale Ingénierie 70 et que, dans ce cadre, elle a sollicité

l’Agence Départementale pour faire une proposition de maîtrise d’œuvre.

Elle présente la proposition de l’Agence Départementale, et précise que cette prestation doit

donner lieu à la signature d’une convention entre les deux parties selon les conditions

financières établies suivant le barème adopté par le conseil d’administration d’Ingénierie 70,

tel que présenté dans l’annexe de la convention.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élève à 135 173 € HT.

1) Application du barème de tarification adopté par délibération d'Ingénierie70 du 31/10/2016

Tranches du coût

prévisionnel HT compris

Barème pour

la tranche

Décomposition du coût

prévisionnel

Détail du coût de la

prestation HT

jusqu'à 10 000 € HT 1 000 € HT 10 000 € 1 000.00 €

de 10 001 € HT à 50 000 € HT 9.75% 40 000 € 3 900.00 €

de 50 001 € HT à 250 000 € HT 6.82% 85 173 € 5 808.80 €

de 250 001 € HT à 400 000 € HT 4.87% - € - €

Coût HT prévisionnel de la prestation Ingénierie70 10 708.80 €2021-92

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve la mission de maîtrise d’œuvre relative à la restauration de la Colombine à

Choye ;

- Autorise la Présidente à signer la convention correspondante, ainsi que tous

documents nécessaires au projet.

Délibération votée à l'unanimité

2) Décomposition du coût de la prestation selon la délibération d'Ingénierie70 du 22/12/2010

Eléments de la prestation Contenu synthétique Répartition du

coût total

Ventilation du

coût de la

prestation

Phase Etudes

Réalisation des études (preliminaires, avant-projet, projet suivant la

complexité), chiffrage, montage des dossiers de subvention.

Assistance technique et administrative durant ces phases

45% 4 818.96 €

Phase Assistance à la

Consultation

Rédaction du (des) dossier(s) de consultation des entreprises de

travaux, assistance à la consultation et au choix. Assistance

technique et administrative durant ces phases.

15% 1 606.32 €

Phase Travaux

Direction du suivi des travaux, compte-rendu de chantier,

proposition de paiement des entreprises, préparation des opérations

préalables à la réception, assistance à la réception, suivi des

réserves et durant l'année de parfait achèvement

40% 4 283.52 €

10 708.80 €

2 141.76 €

12 850.56 €

Coût HT prévisionnel de la prestation Ingénierie70

Coût TTC prévisionnel de la prestation Ingénierie70

TVA à 20%

Soit 7,9% du coût prévisionnel de l'opération2021-93

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 juin 2021

Nombre de conseillers :

 en exercice : 41

 présents : 28

 représentés : 9

 excusés : 4

 absents :

L'an deux mille vingt-et-un, vingt-huit juin, dix-neuf heures trente, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'Autoreille, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.

PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BOUTTEMY Guillaume, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean- Pierre, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FARADON Chantal, FRANCHET Stéphanie, GIRARDOT Claude, HEZARD Jacky, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, ROUSSELLE François, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre

SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - BAILLY Séverine (BILLOTTET Philippe)

- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)

- HUOT Annie (CHANET Christophe)

- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)

DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :

- BALIVET (procuration à KOPEC Freddy)

- GOUSSET Thierry (procuration à CHAROLLE Christiane)

- LIND Catherine (procuration donnée à OROSCO Mireille)

- MAILLARD Gilles (procuration donnée à BOUTTEMY Guillaume)

- MARTIN Philippe (procuration donnée à BAULEY Roland)

TITULAIRES ABSENTS EXCUSES : CORBERAND Olivier, JEUNOT Denis, MAZARD Christian, SANDRETTI Baptiste

SUPPLEANTS PRESENTS :

BARRET Noël- OUDIN Nicole

SECRETAIRE DE SEANCE : BAULEY Roland2021-94

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

2021-67 INGENIERIE 70 : Convention pour une mission d’assistance à maîtrise

d’ouvrage relative à l’étude d’aménagement du barrage « Raby » en vue

du rétablissement de la continuité écologique

Madame la Présidente expose le projet d’étude d’aménagement du barrage « Raby » en vue

du rétablissement de la continuité écologique.

Madame La Présidente informe que la Communauté de Communes des Monts de Gy est

adhérente à l’Agence Départementale Ingénierie 70 et que, dans ce cadre, elle a sollicité

l’Agence Départementale pour faire une proposition de maîtrise d’œuvre.

Elle présente la proposition de l’Agence Départementale, et précise que cette prestation doit

donner lieu à la signature d’une convention entre les deux parties selon les conditions

financières établies suivant le barème adopté par le conseil d’administration d’Ingénierie 70,

tel que présenté dans l’annexe de la convention.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élève à 25 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve la mission de mission d’assistance à maitrise d’ouvrage relative à l’étude

d’aménagement du barrage « Raby » en vue du rétablissement de la continuité

écologique ;

1) Application du barème de tarification adopté par délibération d'Ingénierie70 du 03/10/2016

Tranches du coût

prévisionnel HT compris

Barème pour

la tranche

Décomposition du coût

prévisionnel

Détail du coût de

la prestation HT

jusqu'à 30 000 € HT 1 500 € HT 25 000 € 1 500.00 €

de 30 001 € HT à 100 000 € HT 1.95% - €

de 100 001 € HT à 500 000 € HT 0.98% - €

au-delà de 500 001 € HT 0.68% - €

1 500.00 € Coût HT prévisionnel de la prestation Ingénierie70

2) Décomposition du coût de la prestation selon la délibération d'Ingénierie70 du 22/12/2010

Eléments de la

prestation Contenu synthétique

Répartition du

coût total

Ventilation du coût

de la prestation

Phase consultation des

bureaux détudes

Définition et rédaction du cahier des charges,

dossier de consultation du bureau d'études,

assistance à la consultation et au choix

40% 600.00 €

Phase suivi des études

Assistance technique et administrative durant toute

l'étude, animation du comité de pilotage, rédaction

des comptes-rendus

60% 900.00 €

1 500.00 €

300.00 €

1 800.00 € Coût TTC prévisionnel de la prestation Ingénierie70

TVA à 20%

Coût HT prévisionnel de la prestation Ingénierie70

Soit 1% du coût prévisionnel de l'opération2021-95

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

- Autorise la Présidente à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents nécessaires au projet ;

- Autorise la Présidente à solliciter les aides financières.

Délibération votée à l'unanimité

2021-68 Tarifs d’accueil de loisirs et périscolaires

Madame la Présidente propose de fixer les tarifs d’accueil de loisirs et périscolaires à la rentrée de la septembre 2021 de la manière suivante :

BUCEY-LES-GY – CHARCENNE - FRESNE-SAINT-MAMES –

FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE - GY

Périscolaire et Mercredi

T1

QF<500

T2

501
T3

1101
Accueil du

Matin (*) 1,30 € / heure 1,48 € / heure 1,64 € / heure Temps méridien

(incluant accueil et repas) 4,75 € 5,25 € 5,75 € Accueil du soir (*)

Goûter inclus 1,68 € / heure 1,84 € / heure 2 € / heure Mercredi Loisirs

Demi-journée sans repas 7,20 € 8 € 8,80 € Mercredi Loisirs

Demi-journée avec repas 11,95 € 13,25 € 14,55 € Mercredi Loisirs

Journée sans repas 11 € 12,20 € 13,60 € Mercredi Loisirs

Journée avec repas 15,75 € 17,45 € 19,35 € Cycle Ateliers Mercredi

10h-12h sur période de

vacances à vacances

20 € 22 € 24 €

(*) Tarif de l’accueil du matin et du soir fractionnable par demi-heure

L’accueil d’un enfant bénéficiant de l’APC ou du dispositif CLAS sera facturé à compter de son arrivée

au périscolaire2021-96

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

Accueil de Loisirs

Forfait

Journée complète ½ journée

T1

QF<500

T2

501
T3

1101
T1

QF<500

T2

501
T3

1101
1 jour 11 € 12,20 € 13,60 € 7,20 € 8 € 8,80 €

1 nuitée sur

centre 7 € 7,50 € 8 € -- -- --

1 semaine 55 € 61 € 68 € 36 € 40 € 44 €

2 semaines 89 € 101 € 116 € 55 € 63 € 72 €

3 semaines 134 € 152 € 174 € 77 € 90 € 102 €

4 semaines 178 € 203 € 233 € 106 € 121 € 139 €

Repas 4,75 € 5,25 € 5,75 € 4,75 € 5,25 € 5,75 €

Local Jeunes

Prix de l’adhésion annuelle au local jeunes : 30€

Accueils de loisirs facturés en fonction du programme

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte les tarifs d’accueil de loisirs et périscolaires exposés –ci-dessus;

- Autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet

Délibération votée à l'unanimité

2021-69 Subventions aux associations 2021

Madame la Présidente propose de compléter la délibération du 29 mars dernier relative à

l’octroi des subventions aux associations :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve l’octroi de la subvention;

- Autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet

Délibération votée à l'unanimité

Proposé

200 personnes

500 €

Les Angivrades

AXE 4 - Evènement culturel ou sportif communautaire

Juillet 2021 : soirée Cabaret2021-97

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

2021-70 Fonds régional des territoires : Aide économique à l’investissement

Madame la Présidente rappelle les délibérations du 21 septembre et 16 novembre 2020

approuvant le dispositif du pacte régional pour les territoires, suite à la crise liée au Covid.

Ce pacte comprend un fonds en avance remboursable et un fonds régional des territoires

(FRT) permettant de soutenir les dépenses d’investissement des entreprises et soutenir leur

trésorerie.

Afin de pouvoir instruire les demandes, le règlement d’intervention local a été approuvé lors

du conseil communautaire du 29 mars 2021.

Les aides à l’investissement, sont versées sous forme de subvention selon les conditions suivantes :

- Taux d’intervention de 50% du montant total des dépenses éligibles - Plafond de la subvention à 3 000 € HT par projet

- Plancher de dépense de 1 500 € HT

L’instruction des dossiers d’aides à l’investissement a été confiée aux chambres consulaires (CCI et CMA).

Elle présente les demandes suivantes :

1. Demandes déposées auprès de la CCI

Entreprises Projet Intérêt de

l’investissement

Montant de

l’investissement

Subvention

Au cœur Fondant –

Fretigney-et-

Velloreille

Terrassement et

pose d’enrobés

Faciliter l’accès au fournil

depuis la rue principale

Améliorer l’accessibilité

et renforcer la sécurité

devant le magasin

16 274 € 3 000 €

Normands Conseils

–

Vellemoz

Matériels

informatiques et

logiciels

Performance du matériel

informatique

3 023 € 1 511,50 €

2. Demandes déposées auprès de la CMA

Entreprises Projet Intérêt de

l’investissement

Montant de

l’investissement

Subvention

Belot Pneus –

Bucey-Les-GY

Travaux de

terrassement et

d’extension,

d’équipement

informatique et

acquisition d’une

équilibreuse

Sécurisation des lieux et

évacuation de l’eau

Extension de la cour pour

le stockage

Modernisation des

équipements

48 626 € 3 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- approuve l’attribution des aides économiques ci-dessus

- autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.2021-98

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

Délibération votée à l'unanimité

2021-71 Fonds régional des Territoires : Aide économiques à la Trésorerie

Madame la Présidente rappelle les délibérations du 21 septembre et 16 novembre 2020

approuvant le dispositif du pacte régional pour les territoires, suite à la crise liée au Covid.

Ce pacte comprend un fonds en avance remboursable et un fonds régional des territoires

(FRT) permettant de soutenir les dépenses d’investissement des entreprises et soutenir leur

trésorerie.

Afin de pouvoir instruire les demandes, le règlement d’intervention local a été approuvé lors

du conseil communautaire du 29 mars 2021.

Les aides à la trésorerie, sont versées sous forme de subvention selon les conditions

suivantes :

- subvention forfaitaire calculée sur l’assiette éligible de la perte de chiffres d‘affaires (CA du

mois N de 2020 ou 2019-CA du mois N de 2021) – Fonds de solidarité nationale – Aide au

dispositif d’activité partielle – Autres aides

- Perte de chiffres d’affaires entre 500 et 3 000 € : montant subvention forfaitaire/mois :

20%

- Perte de chiffres d’affaires supérieur à 3 000 € : montant subvention forfaitaire /mois :

1 000 €

- Maximum de 3 000 € par entreprise

Elle présente les demandes suivantes :

Entreprises Montant assiette

éligible

Perte de CA

entre 500 et

3 00 €

Perte de CA

supérieur à

3 000 €

Subvention

Radis Blue-

Franes-Le-Château

4 288 €

X

1 000 €

Editions Captiot –

Etrelles-et-La-

Montbleuse

731.08 €

X

146.21 €

Normand Conseils-

Vellemoz

4 195 € X 1 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- approuve l’attribution des aides économiques ci-dessus

- autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.

Délibération votée à l'unanimité2021-99

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 juin 2021

2021-72 Conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté : accompagnement

à la mise en œuvre d’actions de réhabilitation en faveur du patrimoine

naturel – Remise en état de l’ancienne décharge de Bucey-Les-Gy

Madame la Présidente rappelle, que dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne décharge

de Bucey-Les-Gy, à la demande de l’Oncfs, la Communauté de communes des Monts de Gy a

sollicité le Conservatoire d’espaces naturels pour mettre en œuvre les opérations de remise

en état sur une période de 5 ans (2019-2024).

Une convention-cadre de partenariat a été signée entre le Conservatoire et la Communauté

de Communes le 3 avril 2019.

La programmation 2021 consiste :

- Au suivi d’activité

- Au suivi du pâturage et de l’herpétofaune

Le montant total de la programmation s’élève à 2 500 €, selon une répartition des coûts

suivants :

- Suivi d’activités – 2 jours : 1 000 €

- Suivi du pâturage et suivi de l’herpétofaune – 3 jours : 1 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve la programmation annuelle 2021 proposée par le Conservatoire d’espaces

naturels au montant de 2 500 € pour la CCMGy ;

- Autorise Madame la Présidente à signer tout document utile à cet effet.

Délibération votée à l'unanimité