Déliberation - CC DU 28 03 2022 9763

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Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 mars 2022

Nombre de conseillers :

 en exercice : 41

 présents : 27

 représentés : 6

 excusés : 8

 absents :

L'an deux mille vingt-deux, vingt-huit mars, vingt-heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle de Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.

PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BILLOTTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FRANCHET Stéphanie, GIRARDOT Claude, GOUSSET Thierry, HEZARD Jacky, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MILESI Nicole, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, SANDRETTI Baptiste, TISSOT Christian

SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)

- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)

DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :

- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)

- BIGOT Michèle (procuration à CHAROLLE Christiane)

- CHARLES Anne (procuration à CLEMENT Christelle)

- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume)

- MERIQUE David (procuration à CLEMENT Christelle)

- ROUSSELLE François (procuration à CHAROLLE Christiane)

TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

BILLOTTE Francis – FARADON Chantal – JEUNOT Denis – LUCOT Thierry -MARTIN Philippe – MAZARD Christian – MOINE Guy – VIROT Jean-Pierre

SUPPLEANTS PRESENTS :

BAILLY Séverine

SECRETAIRE DE SEANCE : DE SY Jacques2022-55

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Sommaire :

2022-32 Etat des décisions du bureau et de la Présidente

2022-33 Remboursement des frais de déplacement des agents

2022-34 Cadeaux aux agents

2022-35 Aide à l’Ukraine

2022-36 Syndicat de voirie de la croisée

2022-37 Adoption de la nomenclature comptable M57

2022-38 Budget principal : Provisions pour recouvrement des restes sur comptes de tiers

2022-39 Budget Eau : Provisions pour recouvrement des restes sur comptes de tiers

2022-40 Taux de fiscalité directe locale 2022

2022-41 Taxe Gemapi 2022

2022-42 Subventions aux associations

2022-43 Budget primitif principal 2022

2022-44 Budgets annexes primitifs 2022

2022-45 Durée des amortissements

2022-46 Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement

2022-47 Micro-crèches : extension à 12 places

2022-48 Destination 70 : convention de partenariat 2022-2023 pour le développement touristique de la Vallée de l’Ognon

2022-49 Aire d’alimentation de la source des Jacobins sur la commune de Choye et sa zone de protection

2022-50 mise en conformité des systèmes d’assainissement de Bucey-Les-Gy2022-56

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Approbation du compte-rendu des conseil communautaire du 28 février 2022

Unanimité

2022-32 Etat des décisions du bureau et de la Présidente

L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe ».

- Décisions prises par le bureau communautaire : néant

- Décisions prises par la Présidente :

* 2021-2 du 16 mars 2022 – subvention « Habiter Autonomie » : octroi d’une subvention d’un montant individuel de 432€.

Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.

Administration générale

2022-33 Remboursement des frais de déplacement des agents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 citée ci-dessus. Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006, modifié, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006, modifié, fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 5 janvier 2007, applicable aux seuls agents territoriaux, fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991. Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’avis rendu par le Comité technique placé auprès du Centre de Gestion du Haute Saône, en date du 22 mars 2022,2022-57

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Il est proposé à l'Assemblée Délibérante de délibérer sur les frais de mission et de déplacement des agents de la collectivité dans les conditions définies ci-après.

1. PRINCIPE DE L’INDEMNISATION

Les frais engagés par les agents sont pris en charge à l'occasion de déplacements temporaires effectués dans les cas suivants :

- mission,

- stage

- collaboration aux commissions

- présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.

Tout déplacement devra faire l’objet d'un ordre de mission signé par la Présidente. Ce document est indispensable pour permettre d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas et d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.

L’utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de circuler de la part de la collectivité et la souscription d’une police d’assurance pour cette utilisation.

Il est précisé que les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge partielle obligatoire, par l'employeur, des titres d'abonnement souscrits par les agents pour leurs déplacements au moyen de transports publics conformément à l'article 15-1 décret n°2001-654 susvisé.

2. LES BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et stagiaires sont concernés ainsi que les agents contractuels.

3. CAS D'OUVERTURE

Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires effectués dans les cas suivants :

 Agent en mission

Est en mission l'agent en service qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

 Agent en stage

Est considéré comme en stage l'agent qui suit une action de formation statutaire ou de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui comprend les actions suivantes : - la formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, - la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,

- les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

 La collaboration à une commission

L'agent qui collabore aux commissions, conseils, comités et autre organismes consultatifs, qui apporte son concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics à caractère administratif peut être remboursés des frais de transport et de séjour qu'il engage2022-58

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

pour se rendre aux convocations ou pour effectuer les déplacements temporaires qui lui sont demandés par la commission à laquelle il appartient, dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires

 La participation à une préparation concours ou présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel

L’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel, organisées par l’administration, hors de sa commune administrative ou de résidence familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports entre le lieu d’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours.

L’agent suivant une préparation aux concours et examens professionnels peut également prétendre à la prise en charge de ses frais de transports, de repas et d’hébergement, entre le lieu d’une de ses résidences et le lieu où se déroule la formation.

4. MODALITES D'INDEMNISATION

 AGENT EN MISSION

 frais de déplacement

En cas de déplacement d’un agent dans le cadre d'une mission, l'employeur doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Le mode normal de déplacement temporaire est l'utilisation du véhicule de service ; cependant, l'utilisation d'un véhicule personnel peut être autorisée, si l'intérêt du service le justifie.

L'autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l'intérêt du service le justifie, à utiliser leur véhicule terrestre à moteur sous réserve que l'agent ait souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L’agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n’a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule. De même, l’agent n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

L’agent sera alors indemnisé :

 soit sur la base du tarif de transport public le moins cher (tarif billet SNCF 2ème classe), soit sur la base des indemnités kilométriques, conformément au taux en vigueur,  en l’absence de transports publics adéquats, le remboursement ne pourra avoir lieu que sur la base des indemnités kilométriques.2022-59

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

 Distance Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000 kms Après 10 000 kms Véhicules de 5 CV et

moins

0,32 € par km 0,40 € par km 0,23 € par km

Véhicules de 6 et 7 CV 0,41 € par km 0,51 € par km 0,30 € par km Véhicule d’au moins 8

CV

0,45 € par km 0,55 € par km 0,32 € par km

Type de véhicule Montant de l’indemnisation Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) 0,15 € par km

Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 € par km (le montant des indemnités kilométriques ne pouvant être inférieur à

une somme forfaitaire de 10 euros)

Il peut être autorisé également :

- le remboursement des frais de péage d’autoroute, des frais d’utilisation des parcs de stationnement sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, y compris sous forme dématérialisée,

- lorsque l’intérêt du service le justifie et après autorisation, le remboursement des frais d’utilisation d’un taxi ou d’un véhicule de location sur présentation de pièces justificatives au seul ordonnateur, y compris sous forme dématérialisée.

 frais de repas

Les fra i s de r e pa s ne sont p r i s en charge que si l' ag ent se trouve en mission pendant la totalité de la p éri o d e c ompri se entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 17,50 euros par repas.

La collectivité remboursera les frais de repas réellement engagés dans la limite du plafond, prévu pour le remboursement forfaitaire.

 frais d'hébergement (incluant le petit déjeuner)

- taux de base : 70 € par nuit,

- grandes villes (sup ou égal à 200.000 hbts) et communes de la métropole du Grand Paris : 90 € par nuit,

- commune de Paris : 110 € par nuit,

- agents reconnus en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite : 120 € par nuit.

 dépassements exceptionnels des montants des frais de mission

Le taux de remboursement des frais de mission peut exceptionnellement être dépassé lorsque l’agent doit se rendre, dans le cadre de sa mission, dans des villes où les tarifs entraînent parfois le dépassement du seuil fixé ci-dessus.

En cas de dépassement, le montant réel peut être pris en compte sur présentation des pièces justificatives à l’ordonnateur, quand l’intérêt du service le justifie.

Seul l’ordonnateur peut donner l’ordre du remboursement du dépassement (via un certificat administratif).2022-60

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

 AGENT EN STAGE

L'agent peut prétendre à une indemnité de stage dans le cadre des actions de formations suivantes :

- les actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale dispensées aux agents de toutes catégories (formation d’intégration et de professionnalisation au premier emploi),

- la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.

Le taux de base de l'indemnité est fixé à 9,40€ conformément à l'art 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006.

Il est entendu que ce montant sera modulé en fonction des conditions de logement et de repas du stagiaire dans les conditions fixées par l'art 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006.

Il est précisé :

- que dès lors que le CNFPT dispense la formation, c'est ce dernier qui prend en charge sous certaines conditions, les frais engagés par l'agent,

- qu'en cas d'actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité et d'actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française, l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations peut prétendre au versement de l'indemnité de mission dans les conditions définies ci-dessus,

4. JUSTIFICATIFS

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaire sont communiqués par l’agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous format papier ou sous forme dématérialisée.

Les frais d’hébergement, de transport et de repas doivent être systématiquement justifiés par une facture ou tout autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

Entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

 décide d'adopter, à compter du 1er avril 2022, les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité telles que définies ci-dessus,  dit que cette délibération est applicable à tous les agents employés par la collectivité, qu’ils soient fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou agents contractuels de droit public,

 dit que ces taux seront revalorisés automatiquement, dans les limites fixées par les textes de référence, et notamment les arrêtés ministériels du 3 juillet 2006,  autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Délibération votée à l’unanimité2022-61

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

2022-34 Cadeaux aux agents

Madame la Présidente informe, qu’afin de pouvoir offrir des cadeaux au personnel, le conseil communautaire doit prendre une délibération.

Il est donc proposé aux membres du conseil de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires et non titulaires pour les évènements suivants : mariage, Pacs, naissance, décès, médaille.

Elle propose d’offrir un cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achat, ou chèques cadeau) d’une valeur maximum de 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Valide le principe d’un cadeau d’une valeur maximum de 200 €.

Délibération votée à l’unanimité

2022-35 Aide à l’Ukraine

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la communauté de communes tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien ; et souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, en faisant un don d’un montant de 5 000 €.

Cette aide sera versée au FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales),

fonds géré par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires

étrangères, permettant aux collectivités territoriales d’apporter une aide d’urgence aux

victimes de crises humanitaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- décide le versement d’une subvention de 5 000 € ;

- charge Madame la Présidente d’effectuer toutes les démarches nécessaires et est autorisé à signer tous les documents utiles.

Délibération votée à l’unanimité2022-62

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

2022-36 Syndicat de voirie de la Croisée

Madame la Présidente informe les conseillers que le syndicat de la Croisée emploie un agent

technique chargé de l’entretien sur plusieurs communes.

La Communauté de communes ne disposant pas d’agent technique souhaite que cet agent

puisse être mis à disposition à raison de 4 jours par mois.

Il pourrait ainsi effectuer les diverses interventions techniques telles que travaux d’entretien,

réparation et installations diverses des équipements d’infrastructure et de superstructure.

Sous réserve de l’accord de l’agent, ce dernier pourra être mis à disposition de la communauté

de communes ; et le matériel utilisé fera l’objet d’une convention entre les deux parties.

Elle précise que la participation annuelle est actuellement de 2 860 € par an pour une journée

par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- accepte le principe de la mise à disposition de l’agent et du matériel du syndicat à

raison de 4 jours par mois.

Délibération votée à l’unanimité

2022-37 Adoption de la nomenclature M57

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter

le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la

DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en

conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

La M57 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les

dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics.

Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :

- pluriannualité :

Notamment adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ;2022-63

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

- fongibilité des crédits :

Le conseil communautaire peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

- gestion des dépenses imprévues :

Le conseil communautaire peut voter des autorisations de programme et des autorisations

d’engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune

des sections.

Depuis le 1/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la

ville Paris , les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités

volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte

financier unique.

Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un

référentiel M57 simplifié mis à leur disposition à compter du 1er janvier 2022.

Une généralisation de la M57 sera étendue à toutes catégories des collectivités locales à

compter du 01/01/2024.

Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1er janvier 2023

pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l’objet d’une

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Vu l’avis favorable du comptable public en date du 16 mars 2022, la commune de

communes des Monts de Gy décide, pour son budget principal et ses budgets

annexes ZA de Gy et ZA Fretigney, la mise en place de la nomenclature budgétaire et

comptable de l’instruction M57, à compter du 1er janvier 2023.

- autorise Madame la Présidente à signer tout document permettant l’application de la

présente délibération.

Délibération votée à l’unanimité

2022-38 Budget principal : Provisions pour recouvrement des restes sur comptes de tiers

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la collectivité peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement.2022-64

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous au compte 6817- Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ;

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la collectivité au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2022, le risque est estimé à environ 15% soit 9 365 €

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide d’inscrire au budget primitif les provisions semi-budgétaires telles que

détaillées dans le tableau ci-joint

Délibération votée à l’unanimité

2022-39 Budget Eau : Provisions pour recouvrement des restes sur compte de tiers

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous au compte 6817- Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ;

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la collectivité au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2022, le risque est estimé à environ 20% soit 1 768 €

Vu l’instruction budgétaire M4,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,2022-65

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide d’inscrire au budget primitif les provisions semi-budgétaires telles que

détaillées dans le tableau ci-joint

Délibération votée à l’unanimité

2022-40 Taux de fiscalité directe locale 2022

Madame la Présidente propose de voter les taux pour l’année 2022 comme suit :

Taux 2021 Taux 2022

Taxe foncier bâti 10.20% 10.20%

Taxe foncier non bâti 19.40% 19.40%

Cotisation Foncière des Entreprises 9% 9%

Fiscalité professionnelle de zone 14.94% 14.94%

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide de voter les taux pour l’année 2022 comme suit :

* Taxe foncière bâti : 10.20%

* Taxe foncière non bâti : 19.40 %

* CFE : 9%

* Fiscalité professionnelle de zone : 14.94%

Délibération votée à l’unanimité2022-66

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

2022-41 Taxe Gemapi 2022

Madame la Présidente rappelle que la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations GEMAPI a été instituée par délibération du conseil communautaire

du 15 janvier 2018.

Elle informe que la collectivité arrête chaque année le produit à répartir avant le 15 avril de

l’année en cours.

Afin de financer les projets de restauration des milieux aquatiques, notamment de la

Colombine et de la Morthe, elle propose de voter le produit pour l’année 2022 à 30 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Arrête le produit de la Taxe Gemapi pour l’année 2022 à 30 000 €.

Délibération votée à l’unanimité

2022-42 Subventions aux associations

Madame la Présidente fait part des propositions de la commission « sport, culture et

Associations » du 9 mars 2022.

Elle propose le versement des subventions aux associations de la manière suivante :

AXE 1 - AIDE AU FONCTIONNEMENT

Forfait Nom de l'association

Nombre de

jeunes

CCMGy

Montant

Forfait 100 €

Amicale Pompiers de Gy 2 100.00 €

Asso Loisirs Fretigney 8 100.00 €

ATBF Tennis Bad Fretigney 6 100.00 €

Club Animation Loisirs Fresne Danse 9 100.00 €

Club Animation Loisirs Fresne Judo 1 100.00 €

Club Animation Loisirs Fresne Théâtre 8 100.00 €

Fretiform 2 100.00 €

Gy V Get 6 100.00 €

Pétanque gyloise 4 100.00 €

Forfait 150 € Si on chantait …? 12 150.00 €

Forfait 200 €

AAPPMA La gaule gyloise 33 200.00 €

ASTTB Tennis de table Bucey 22 200.00 €

Les fous du volant 37 200.00 €

Gy Pies Girls 27 200.00 €2022-67

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Forfait de 350 €

FC Monts de Gy 69 350.00 €

FFM La Romaine 52 350.00 €

HBC Monts de Gy 74 350.00 €

Judo Club Gylois 68 350.00 €

Forfait 100 €

Intervention dans le

cadre scolaire

Métal in Franche-Comté :

Atelier musical sur une semaine

d’accueil de loisirs cet été à Fretigney

100.00 €

TOTAL Axe 1 3 350.00 €

AXE 2 - SOUTIEN A UNE NOUVELLE ACTIVITE

Nom de l'association et activité proposée Montant

Asso Palet Bisontin

200.00 € Mise en place d'un créneau pour une nouvelle activité de jeu de palets le

vendredi de 18h à 19h30 pour les jeunes et les adultes

Freti form

200.00 € Création d'un créneau d'activités sans compétition pour un nouveau public,

les enfants de 3 à 6 ans

TOTAL Axe 2 400.00 €

AXE 3 - CHANTIER DE JEUNES

Nom de l'association Projet Montant

Néant

AXE 4 - EVENEMENT CULTUREL OU SPORTIF COMMUNAUTAIRE

Nom de l'association Projet et date Budget prévisionnel Montant

Amicale des

Pompiers de Gy

Foire d'automne à Gy, mise en valeur

des commerçants

Le 18 septembre 2022

5 000.00 € 500.00 €

Les Angivrades Soirée festive en plein air, spectacle cabaret 6 780.00 € 678.00 €

Chauffe la Semelle Trail des Monts de Gy Le 6 mars 2022 9 465.00 € 946.00 €

FFM La Romaine

Coupe du monde de foot des écoles à

Fretigney (7 écoles dont FSM et FV)

Le 23 juin 2022

3 000.00 € 300.00 €

Fous du volant Tournoi amical de badminton avec 70 équipes 1 300.00 € 130.00 €2022-68

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Handipétanque

Moteur et visuel

Tournoi national handipétanque

Les 9,10 et 11 septembre 2022 27 175.00 € 1 500.00 €

Monts de Gy VTT Travers des Monts de Gy 26 juin 2022 2 980.00 € 298.00 €

Monts de Gy VTT Rando des Etoiles Décembre 2022 1 060.00 € 106.00 €

Moto Club Fresnois Supercross de Haute-Saône à Fresne Le 30 Juillet 2022 83 900.00 € 1 500.00 €

TOTAL Axe 4 5 958.00 €

AXE 5 - AIDE A L'INVESTISSEMENT

Nom de l'asso Projet Devis Montant

Asso Palet Bisontin

Terrassement et création de 9 terrains

de jeu de 4m sur 15m avec l'achat des

fournitures fait par la commune de

Vantoux-et-Longevelle

704.36 € 176.00 €

Fous du volant Achat de nouveaux filets homologués par la FFB 272.65 € 68.00 €

Pétanque Gyloise

Achat de tenue floquées pour les

membres du club Sponsoring à hauteur

de 750 € (250€ *3 ) A déduire du devis

initial de 2278,70 €

2 278.70 € 382.18 €

Handipétanque

Achat de triplettes spéciales enfant

pour organisation de tournoi familial

avec l'école Jeanne d'Arc le samedi 7

mai

1 350.00 € 337.50 €

TOTAL Axe 5 963.68 €

Total 10 671.68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte le versement des subventions aux associations telles que prévues ci-dessus,

soit la somme de 9 708 € en subvention de fonctionnement et 963.68 € en

subvention d’investissement ;

- précise que les demandes de subvention relevant de l’axe 4 seront définies de la

manière suivante : aide de 10% avec un plancher de 100 € et un plafond de 1 500 €.

L’aide sera versée sur la base des justificatifs financiers (factures acquittées), et sera

diminuée si les dépenses réelles sont inférieures au budget prévisionnel.

Délibération votée à l’unanimité2022-69

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

2022-43 Budget primitif principal 2022

Madame la Présidente présente le budget primitif principal 2022 :

Fonctionnement

Dépenses

Chapitres Libellés BP Propositions

011 Charges à caractère général 873 300.00 €

012 Charges de personnel 310 000.00 €

014 Atténuation de produits 132 000.00 €

023 Virement à sect° invest 1 104 429.02 €

042 Opération d'ordre 118 000.00 €

65 Autres charges 1 209 774.00 €

66 Charges financières 10 000.00 €

67 Charges exceptionnelles 11 000.00 €

68 Dotation aux provisions 10 000.00 €

Total 3 778 503.02 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

002 Résultat reporté 960 022.02 €

70 Vente produit et prestation 744 800.00 €

73 Impôts et taxes 1 483 953.00 €

74 Subvention d'exploitation 581 328.00 €

75 Autres produits 6 400.00 €

77 Produits exceptionnels 2 000.00 €

Total 3 778 503.02 €

Investissement

Dépenses

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

16 Emprunts 72 000.00 € 72 000.00 €

20 Immobilisatons incorporelles 233 491.00 € 345 491.00 € 578 982.00 €

204 Subventions d'équipement 242 100.00 € 86 000.00 € 328 100.00 €

21 Immobilisations corporelles 31 300.00 € 396 800.00 € 428 100.00 €

23 Immobilisations en cours - € 5 076 000.00 € 5 076 000.00 €

27 Autres immobilisations financières 180 000.00 € 180 000.00 €

45 Investissement sous mandat 16 000.00 € 2 000.00 € 18 000.00 €

Total 522 891.00 € 6 158 291.00 € 6 681 182.00 €

Recettes

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

001 Résultat reporté 158 892.70 € 158 892.70 €

021 Virement section exploitation 1 104 429.02 € 1 104 429.02 €

040 Opération d'ordre 118 000.00 € 118 000.00 €

10 Dotations et fonds divers - € 995 000.00 € 995 000.00 €

1068 Exécdent de fonctionnement - € - €

13 Subvention d'investissement 72 000.00 € 3 034 800.00 € 3 106 800.00 €

16 Emprunts 1 180 060.28 € 1 180 060.28 €

45 Investissement sous mandat 16 000.00 € 2 000.00 € 18 000.00 €

Total 88 000.00 € 6 593 182.00 € 6 681 182.00 €2022-70

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve le budget Principal présenté ci-dessus

Délibération votée à l’unanimité

2022-44 Budgets annexes primitifs 2022

Madame la Présidente présente les budgets annexes primitifs 2022 :2022-71

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Budget annexe Eau DSP

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve le budget Eau DSP présenté ci-dessus

Délibération votée à l’unanimité

Fonctionnement

Dépenses

Chapitres Libellés BP Propositions

011 Charges à caractère général 146 220.00 €

012 Charges de personnel 18 000.00 €

014 Atténuation de produits 1 000.00 €

023 Virement à sect° invest 57 436.83 €

042 Opération d'ordre 302 000.00 €

65 Autres charges 1 000.00 €

66 Charges financières 29 000.00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000.00 €

68 Dotation aux provision 1 800.00 €

Total 557 456.83 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

002 Résultat reporté 66 356.83 €

042 Opération d'ordre 116 000.00 €

70 Vente produit et prestation 320 000.00 €

74 Subvention d'exploitation 52 000.00 €

75 Autres produits 2 500.00 €

76 Produits financier 600.00 €

Total 557 456.83 €

Investissement

Dépenses

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

040 Opération d'ordre 116 000.00 € 116 000.00 €

16 Emprunts 135 000.00 € 135 000.00 €

20 Immobilisatons incorporelles 110 846.50 € 103 000.00 € 213 846.50 €

21 Immobilisations corporelles 32 391.00 € 100 000.00 € 132 391.00 €

23 Immobilisations en cours 102 445.00 € 3 299 889.00 € 3 402 334.00 €

Total 245 682.50 € 3 753 889.00 € 3 999 571.50 €

Recettes

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

001 Résultat reporté 323 136.37 € 323 136.37 €

021 Virement section exploitation 57 436.83 € 57 436.83 €

040 Opération d'ordre 302 000.00 € 302 000.00 €

13 Subvention d'investissement 112 000.00 € 1 732 000.00 € 1 844 000.00 €

16 Emprunts 1 463 698.30 € 1 463 498.30 €

27 Autres immobiisations financières 9 500.00 € 9 500.00 €

Total 112 000.00 € 3 887 771.50 € 3 999 571.50 €2022-72

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Budget annexe Assainissement DSP

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve le budget Assainissement DSP présenté ci-dessus

Délibération votée à l’unanimité

Fonctionnement

Dépenses

Chapitres Libellés BP Propositions

011 Charges à caractère général 63 700.00 €

012 Charges de personnel 18 000.00 €

023 Virement à sect° invest 444 471.76 €

042 Opération d'ordre 207 000.00 €

65 Autres charges 1 000.00 €

66 Charges financières 77 500.00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000.00 €

Total 812 671.76 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

002 Résultat reporté 530 171.76 €

042 Opération d'ordre 62 500.00 €

70 Vente produit et prestation 305 000.00 €

74 Subvention d'exploitation 15 000.00 €

Total 912 671.76 €

Investissement

Dépenses

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

040 Opération d'ordre 62 500.00 € 62 500.00 €

16 Emprunts 4 171.45 € 144 200.00 € 148 371.45 €

20 Immobilisatons incorporelles 36 821.00 € 15 000.00 € 51 821.00 €

21 Immobilisations corporelles 575.00 € 20 000.00 € 20 575.00 €

23 Immobilisations en cours 43 565.00 € 2 206 219.39 € 2 249 784.39 €

Total 85 132.45 € 2 447 919.39 € 2 533 051.84 €

Recettes

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

001 Résultat reporté 708 580.08 € 708 580.08 €

021 Virement section exploitation 394 471.76 € 444 471.76 €

040 Opération d'ordre 207 000.00 € 207 000.00 €

13 Subvention d'investissement 863 000.00 € 863 000.00 €

16 Emprunts 310 000.00 € 310 000.00 €

Total - € 2 483 051.84 € 2 533 051.84 €2022-73

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Budget annexe ZA FRETIGNEY

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve le budget ZA Fretigney présenté ci-dessus

Délibération votée à l’unanimité

Fonctionnement

Dépenses

Chapitres Libellés Propositions

011 Charges à caractère général 150 000.00 €

042 Opération d'ordre 133 931.27 €

043 Opération d'ordre 500.00 €

66 Charges financières 500.00 €

Total 284 931.27 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

042 Opération d'ordre 284 431.27 €

043 Opération d'ordre 500.00 €

Total 284 931.27 €

Investissement

Dépenses

Chapitres Libellés Propositions

001 Résultat reporté 133 931.27 €

040 Opération d'ordre 284 431.27 €

16 Emprunts 3 000.00 €

Total 421 362.54 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

040 Opération d'ordre 133 931.27 €

16 Emprunts 287 431.27 €

Total 421 362.54 €2022-74

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Budget annexe ZA GY

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve le budget ZA Gy présenté ci-dessus

Délibération votée à l’unanimité

2022-45 Durée des amortissements

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Madame la Présidente rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure

à 3500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou

supérieure à ce seuil, sont tenus d’amortir. Elle précise que l’amortissement est une technique

comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et

Fonctionnement

Dépenses

Chapitres Libellés Propositions

011 Charges à caractère général 1 100 000.00 €

042 Opération d'ordre 153 642.22 €

043 Opération d'ordre 1 500.00 €

66 Charges financières 1 500.00 €

Total 1 256 642.22 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

042 Opération d'ordre 925 142.22 €

043 Opération d'ordre 1 500.00 €

77 Produits exceptionnels 330 000.00 €

Total 1 256 642.22 €

Investissement

Dépenses

Chapitres Libellés Propositions

001 Résultat reporté 153 642.22 €

040 Opération d'ordre 925 142.22 €

16 Emprunts 4 000.00 €

Total 1 082 784.44 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

040 Opération d'ordre 153 642.22 €

16 Emprunts 929 142.22 €

Total 1 082 784.44 €2022-75

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire

apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la

charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame la Présidente précise que :

– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

– la méthode retenue est la méthode linéaire ;

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante ;

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de

réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut

excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale

de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de

trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de

quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les

aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties

sur une durée maximale de cinq ans.

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de

valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Suite à l’évolution des compétences de la Communauté de communes, il convient d’actualiser

les délibérations datant de 2011 et 2014.

Madame la Présidente propose les durées d’amortissements suivantes:

Budget Communautaire

Objet Durée d’amortissement

Frais d’étude liés à la réalisation des documents

d’urbanisme et à la rémunération du cadastre

10 ans

Frais d’études non suivis de travaux 5 ans

Subventions d’équipements (biens mobiliers,

matériel et études)

5 ans

Subventions d’équipements (bâtiments et

installations)

15 ans

Concessions et logiciels 2 ans

Réseaux d’eau pluviale 50 ans

Matériel et outillage 5 ans

Matériel de transport 5 ans

Matériel de bureau 5 ans

Matériel informatique 4 ans

Mobilier 15 ans2022-76

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Budget Eau et Assainissement

Objet Durée d’amortissement

Réseaux d’eau et d’assainissement 50 ans

Stations d’épuration 40 ans

Installations techniques 20 ans

Matériel et outillage technique 10 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Adopte les durées d’amortissement indiquées ci-dessus ;

- Décide d’amortir les immobilisations d’une valeur inférieure à 500 € sur un an ; - Précise que ces durées d’amortissement s’appliqueront sur les biens acquis après le visa de cette délibération ;

- Dit que les biens acquis avant le visa de cette délibération dont l’amortissement est en cours ; continueront à s’amortir sur la durée qui leur avait été définie auparavant et ce jusqu’au terme de l’amortissement.

Délibération votée à l’unanimité

2022-46 Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres instaurant la part de la

taxe d’aménagement,

Vu l’article L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu la loi de finances 20222 n°2021-1900 du 30 décembre 2021,

Madame la Présidente informe que la taxe d’aménagement est perçue sur les opérations de

construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou

aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation.

Depuis le 1er janvier 2022, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversée à

l’EPCI dont elle est membre, compte-tenu de la charge des équipements publics relevant, sur

le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par

délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.

Le reversement de cette taxe a pour objet la prise en charge des équipements publics

relevant sur le territoire des communes des compétences de la communauté de communes.

Compte-tenu des compétences communautaires, notamment « Eau et Assainissement »,

Madame la Présidente propose de fixer le taux de reversement de la part communale de la

taxe d’aménagement à 50%.2022-77

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

Le reversement à la Communauté de communes sera établi sur la base des taxes

d’aménagement encaissées ; et sera versé annuellement au plus tard le 31 janvier de l’année

N+1.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement des

communes membres au taux de 50%,

- Approuve les modalités de reversement.

Pour : 30 Contre : Abstentions : 3

2022-47 Micro-crèches : extension à 12 places

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 novembre 2015 relative à la

modification des statuts de la compétence petite enfance intégrant « l’aménagement et la

gestion d’accueil pour la petite enfance et la gestion du fonctionnement du service petite

enfance »,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 mars 2016 relative au mode de

fonctionnement des micro-crèches en Prestation de Service Unique,

Vu le décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil

de jeunes enfants,

Madame la Présidente informe que suite à la commission d’attribution des places en micro-

crèche réalisée en février 2022, le constat a été fait d’une liste d’attente conséquente sur

chaque structure avec de nombreux refus pour des demandes d’accueil à temps plein.

Elle informe que le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels et

aux établissements d’accueil de jeunes enfants, précise que le nombre maximal d’enfants

simultanément accueillis peut atteindre 115% de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation

du président du conseil départemental.

Cette évolution législative peut permettre de faire augmenter la capacité d’accueil actuelle de

10 enfants à 12 dans les mêmes conditions d’encadrement.

Cependant, pour maintenir la qualité du service actuelle, Madame la Présidente propose de

prévoir un recrutement complémentaire engendrant ainsi des modifications économiques au

contrat de concession de service public engagé sur la période 2021-2025.

Considérant que :

- seules 65% des demandes de places en micro-crèches ont pu être satisfaites,

- la possibilité d’augmenter la capacité d’accueil à 12 places,2022-78

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

- ce passage de 10 à 12 places est étudié en collaboration avec le délégataire, la PMI

et la CAF,

- que les locaux actuels, ne nécessitent pas de travaux d’extension des bâtiments mais

juste le réaménagement des espaces,

- que les dépenses nouvelles ont été évaluées.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire :

- Approuve l’augmentation de la capacité d’accueil des micro-crèches de Gy et

Fretigney-et-Velloreille passant ainsi de 10 à 12 places.

Délibération votée à l’unanimité

2022-48 Destination 70 : convention de partenariat 2022-2023 pour le développement touristique de la vallée de l’ognon

Madame la Présidente rappelle que le Département a souhaité une démarche partenariale de

construction avec le Département du Doubs et de la Haute-Saône et l’ensemble des EPCI

concernés d’un espace de coopération touristique dénommé « Vallée de l’Ognon ».

Un protocole de coopération signée en septembre 2018, a validé la mise en œuvre d’une

gouvernance technique et politique à travers la mise en place d’un comité technique et d’un

conseil de destination, dont l’animation a été confiée à Destination 70.

Le conseil de destination Vallée de L’Ognon a accepté la proposition de Destination 70

d’évoluer vers un principe de financement partagé des actions pour mutualiser les ressources

et disposer d’une forme d’action plus importante.

Dans ce cadre, une convention de partenariat pour le développement touristique d la Vallée

de l’Ognon a été signée pour l’année 2021.

Elle propose de conclure une nouvelle convention de partenariat pour les années 2022-2023

sur le même principe.

Le plan d’actions, d’un montant de 50 000 €, est financé par moitié par Destination 70 et par

les 10 EPCI concernés.

La part de la communauté de communes des Monts de Gy s’élève à 7.5% (soit 15% de la part

totale EPCI), représentant la somme de 3 750 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte la passation de la convention de partenariat 2022-2023 pour le

développement touristique de la Vallée de l’Ognon ;2022-79

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

- Autorise la Présidente à signer la convention et tous documents utiles à cet effet.

Délibération votée à l’unanimité

2022-49 Aire d’alimentation de la source des Jacobins sur la commune de Choye et sa zone de protection

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire que le captage de la source des

Jacobins est inscrite sur la liste des captages prioritaires dans le schéma directeur

d’aménagement et de gestion des eaux « SDAGE » Rhône-méditerranée 2016-2021 approuvé

par le préfet de bassin le 3 décembre 2015, et qu’un programme d’actions visant la protection

du captage contre les pollutions diffuses d’origine agricole doit donc être mis en œuvre, avec

comme cadre le dispositif de protection des Zones Soumises à Contraintes Environnementales

(ZSCE) défini par les articles R114-1 à R114-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Le périmètre de l’aire d’alimentation du captage a été déterminé par une étude

hydrogéologique réalisée par le bureau d’étude REILE et un diagnostic de vulnérabilité de la

zone a été établi.

À partir de ces études, ont été définis des périmètres correspondants aux périodes de

« hautes eaux » et de « basses eaux ». Le périmètre de « hautes eaux » a été retenu en 2012

pour déployer un plan d’action agricole qui s’avère insuffisant pour restaurer la qualité des

eaux brutes du captage. En raison du changement climatique et des périodes de « basses

eaux » qui constituent désormais la situation de référence, il convient donc d’étendre la zone

de protection et d’intervention sur les périmètres définis en « basses eaux » tels qu’ils

apparaissent dans le document cartographique annexé, à savoir :

 le périmètre de l’aire d’alimentation du captage,

 la zone de protection contre les pollutions diffuses d’origine agricole,

Les études ont fait l’objet de restitutions et les périmètres ainsi définis ont été validés en

comité de pilotage du 03 mars 2022.

Par ailleurs, un diagnostic agricole complémentaire et un programme d’actions devront être

élaborés avant fin 2022 sur cette zone de protection.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide :

- de valider l’aire d’alimentation du captage de la source des Jacobins et la zone de

protection contre les pollutions diffuses d’origine agricole définies sur la carte jointe à

la présente délibération ;

- de valider le projet d’arrêté préfectoral relatif à ces délimitations.

Délibération votée à l’unanimité2022-80

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 Mars 2022

2022-50 Mise en conformité des systèmes d’assainissement de Bucey-Les- Gy : acquisition de terrain

Madame la Présidente rappelle que la mise en conformité des systèmes d’assainissement des

communes de Bucey-Les-Gy et de la Chapelle Saint Quillain est inscrite dans le contrat ZRR

signé avec l’Agence de l’Eau.

Afin de créer les stations de traitement des eaux usées, elle fait part de la nécessité d’acquérir

des parcelles situées sur ces deux communes.

A cet effet, elle demande l’autorisation d’effectuer les démarches auprès des propriétaires des

terrains.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire:

- Approuve l’acquisition des parcelles nécessaire à la construction des stations de traitement ;

- Autorise Madame la Présidente à effectuer les différentes transactions

Délibération votée à l’unanimité