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Arrêté - Arrêté 25 13 limites dagglo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soppe-le-Bas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 25 13 limites dagglo)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
2025-07
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE
DE
SOPPE-LE-BAS
68780
ARRETE PERMANENT PORTANT MODIFICATION DES LIMITES D’AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS SUR LA RD 14B
N° 25-13 du 03 mars 2025
Le Maire de Soppe-le-Bas,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités territoriales, complétée et modifiée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants ; VU le Code de la Route et notamment les articles R.110-1 et suivants, R.411-2, R.411-8 et R.411-25
a 28 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 5ème partie - signalisation
d’indication ; ‘ CONSIDERANT que la zone agglomérée située à l’entrée de la commune côté Soppe-le-Haut s’est
étendue avec la création d’un aménagement de sécurité en entrée d'agglomération ;
ARRÊTE :
Article 1.-
La limite d'agglomération de La commune de Soppe-le-Bas sur la RD 14B côté Soppe-le-Haut actuellement fixée au PR 7+722, est nouvellement fixée au PR 7+660.
Article 2.-
_ Les panneaux de signalisation seront établis conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 5% bartie et seront mis en place par les services routiers de Mulhouse (Collectivité Européenne d’Alsace).
Article 3.-
Toutes Les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4.-
Les agents de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié dans Les conditions réglementaires habituelles.
Article 5.-
Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - M. Le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Thann/Guebwiller
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Masevaux-Niederbruck ; - M. Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace ;
L'agence territoriale routière Centre ;
Le chef de corps du CPI du Soultzbach ;
Affichage.
Fait à Soppe-le-Bas, Le 03 mars 2025 .
U Le Maire
Jean-Julien WEISS