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Arrêté - AM 2022 15
Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Champeaux.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 15)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Commune de Champeaux 2022/15 2 rue du Bourg
50530 Champeaux
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
VOIE DU SOL ROC
Le présent arrêté annule et remplace celui pris en date du 22 avril 2022 (2022/9)
Le Maire de la commune de Champeaux,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des départements
et des régions ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie — signalisation de
prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ;
Suite aux trois éboulements de la Falaise subit par la commune en 2000, 2013 et celui de 2021 ;
Vu l’état d'urgence de la conservation du patrimoine naturel, de la configuration du site et de sa fragilité ;
Considérant que la circulation des véhicules est de nature à :
- Détériorer les espaces naturels, les paysages et les sites ;
Détériorer de façon anormale la chaussée ;
- _ Compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs ;
- Accentuer la fragilité de la falaise supportant la route ;
Par conséquent, il convient d’interdire la circulation aux véhicules à moteur.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 22 avril 2022, la voie du Sol Roc sera ouverte uniquement aux piétons et
cyclistes avec une interdiction de circuler et de stationner à tous les véhicules à moteur.
ARTICLE 2 : Sont autorisés, les véhicules appartenant :
- aux riverains munis d’un badge et véhicules enregistrés en mairie (photocopie carte grise) ; - à la SNSM;
- aux services de santé et de secours (Pompiers, SMUR)) ;
- à la Gendarmerie ;
- à l’ Agence Régionale de la Santé
- à l’'IFREMER
- au personnel de la Mairie ;
- à La Poste ;
- aux porteurs de droit de mouillage de l’AMSR;
- aux entreprises d’entretien des propriétés avec un accord écrit de la Mairie ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de leur publication. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle —
4 partie — signalisation de prescription — sera mise en place à la charge de la commune de Champeaux.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans
la commune de Champeaux.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication.
ARTICLE 8 : Mme le Maire de la commune de Champeaux, le Commandant de Groupement de Gendarmerie
de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet,
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Sartilly-Baie-Bocage,
- Monsieur le Commandant des Sapeurs-pompiers de Sartilly-Baie-Bocage,
- Les services de Centre de Secours et santé (Pompiers, SMUR)
- Monsieur le Responsable de la DDTM d'Avranches,
- Monsieur le Responsable de l’ARS,
- Monsieur le Responsable de l'IFREMER,
- Monsieur le Responsable de la DRD Villedieu les Poëéles,
- Monsieur le Président de la SNSM,
- Les Riverains,
- Les porteurs de mouillages de l’'AMSR,
- La Poste,
- Publié au lieu habituel de l'affichage municipal.
Champeaux, le 18 mai 2022
Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de leur publication.