Arrêté - arr117 2024

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Arrêté - arr117 2024 Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Roissy-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - arr117 2024)Thèmes du document : Sport, Industrie, Fiscalité, AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240524-117 2024-AR

en date du 04/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 117 2024

artement de

-MARNE

8.6 REPUBLIQUE FRANCAISE

Canton de LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE PONTAULT COMBAULT

Sr ARRETE DU MAIRE N°117/2024 Commune de Relatif à me dér ion à L'inrerdie bventeerdedisnibntisnde bons oblisées ROISSY-EN-BRIE elatif à une dérogation à l'interdiction de vente et de distribution de boissons alcoolisées dans une installation sportive

Le Maire de la Commune de Roïissy-en-Brie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 2212-1 et 2,

VU le code de la santé publique et, notamment, ses articles L 3321-1 et L 3335-4 alinéa 4.

VU l'article L. 121-4 du code du sport.

VU Farrêté préfectoral n° 2014 DSCS DB 104 du 31/03/2014 fixant les horaires des débits de boissons et restaurants,

VU l'ordonnance du 17 décembre 2015 relative à la Loi Macron qui vise à simplifier la règlementation des débits de boissons à partir du 1“ janvier 2016 et plus particulièrement, la fusion des licences à consommer sur place de 26 et 31% catégories,

VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire dans une enceinte sportive, présentée par :

Monsieur Patrick BOURCIER, agissant pour le compte de l'association Roissy en Brie Pétanque. Stade Paul Bessuard, Avenue Yitzhak Rabin -77680 Roissy-en-Brie, qui organise un concours vétérans promotion, le mardi 28 mai 2024 de 13h00 à 20h00 et un championnat des clubs vétérans le mercredi 29 mai 2024 de 13h00 à 20h00.

CONSIDÉRANT que l'association Roissy en Brie Pétanque est affiliée à la fédération française de pétanque et jeu provençal (F.F.P.J.P),

CONSIDÉRANT que la fédération française de pétanque et jeu provençal (F.F.P.I.P) est agréée par l'Etat.

CONSIDÉRANT que l'association Roissy en Brie Pétanque a souscrit au contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

CONSIDERANT que la demande constitue la 5*”* de l’année en cours,

ARRETE:

Article 1 : Monsieur Patrick BOURCIER, représentant l'association Roissy en Brie Pétanque est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire au stade Paul Bessuard - Avenue Yitzhak Rabin à Roissy-en- Brie, le mardi 28 mai 2024 de 13h00 à 20h00 et mercredi 29 mai 2024 de 13h00 à 20h00.

Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, ete….).

Article 3 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants : Groupe 1 — boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés (ou ne comportant, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré), limonades, sirops, infusions, lait. café, thé. chocolat, etc.

Groupe 3 boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels (bénéficiant du régime fiscal des vins). ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés (comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool) vins de liqueur. apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises. framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Article 4 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240524-117 2024

en date du 04/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 117 2024

Article 5 : Le Maire

Le Président de l'Association,

Le Commissaire de la Police Nationale de Pontault Combault,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

-AR

Fait à Roissy-en-Brie, 13 mai 2024

François BOUCHART,

Maire de Roissy-en-Brie,

ler vice-président de la communauté

d'agglomération, Paris - Vallée de la Marne.

Signé électroniquement par :

FRANCOIS BOUCHART

Le 29/05/2024 à 14:05