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Arrêté - 01 2026 TAXI Autorisation de stationnement BAX
Arrêté - AUTORISATION STATIONNEMENT TAXI
Arrêté - 2026 40 autorisation de stationnement du taxi n°4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 40 autorisation de stationnement du taxi n°4)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Éducation,
Département des Landes
2026-40
Canton de Parentis en Born Commune de Sanguinet Arrêté du Maire Objet : autorisation de stationnement de taxi n°4 — Société Taxi Sanguinetois Le maire de la commune de Sanguinet, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-3 et 5211-9- 2, Vu
le
Code
de
la
route,
Vu le Code du commerce, Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L 113-2 et L113-3 ; Vu le Code des transports, Vu le Code des assurances et notamment ses articles L231-1 et R 211-15, Vu
la
loi
n°2014-1104 du
1° octobre
2014
relative aux taxis et voitures
de transports avec
chauffeur, Vu
la
loi
n°2015-990 du
6
août 2015
pour la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu le décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise, Vu
le décret
n°95-935 du
17
août
1995
modifié
portant application
de
la
loi
n°95-66 du
20
janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu
le
décret
n°2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif au
transport
public
particulier
des
personnes, Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 2010 relatif à la publicité des pris de tous les services, Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001
relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté ministériel du
13 février 2009 relatifs aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis, Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi, Vu
l'arrêté ministériel du
10 septembre 2010 modifié
relatif à
la délivrance de
note pour les
courses
de
taxis,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis, Vu l'instruction ministérielle du 1° mars 2013 relative aux dispositions applicables concernant la plaque fixée au véhicule portant l'indication de la commune de rattachement et le numéro de l’autorisation de stationnement, Vu la note d'information interministérielle du 31
mars 2015 relative aux dispositions du Code
des transports en matière de transport public particulier de personnes, Vu l'arrêté préfectoral n°2016-51
du 5 février 2016 relatif à la réglementation des taxis dans le
département des Landes, Vu l'arrêté préfectoral 2026-74 portant fixation des prix maxima des courses de taxis dans le département des Landes, Vu l'arrêté municipal 2025-29 du 11 juillet 2025 autorisant le stationnement du taxi n°4, Vu
l'acte
de
cession
d'action
de
la
société
Taxi
Sanguinetois,
représentée
par
Monsieur
Thierry Diffaza,
à
la
Société ALDE ZAHARRA,
représentée
par Monsieur Matthieu
Blanc et
Madame Régine Fernandez, en date du 30/05/2025, Vu les pièces produites par le requérant, Considérant que les chauffeurs de
la
société Taxi
Sanguinetois sont titulaires
du
permis de
conduire
de
catégorie
B
et d’une
carte
professionnelle
de
conducteur de
taxi
en
cours de
validité dans le département où la licence est sollicitée, Considérant les pièces produites par le requérant, ARRÊTE : Article 1
: la société Taxi Sanguinetois immatriculée 523 373 066 au registre du commerce et
des sociétés de Mont-de-Marsan sise 6 rue du Vieux Bourg 40160 Ychoux,
représentée par
Monsieur
Matthieu
Blanc
et
Madame
Régine
Fernandez,
est
autorisée
à
stationner sur
le
territoire
de
la
commune,
parking
de
la
Poste,
un
véhicule
taxi
de
marque
MERCEDEZ
BENZ, classe GLB, immatriculé HF-363-AD, en attente de clientèle et destiné au transport particulier des personnes et de leurs bagages, à titre onéreux. Article 2
: le véhicule utilisé à cet effet par la société susnommée devra obligatoirement être
muni d'équipements spéciaux imposés par la loi, et fait l'objet d’un contrôle technique annuel conformément à la réglementation en vigueur. Article
3
:
le
véhicule
devra
être
assuré
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
dans
les
conditions prévues par la loi. Article
4:
le
conducteur
du
véhicule
taxi
ne
doit
pas
avoir
fait
l'objet
de
certaines
condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire.
La carte professionnelle précise le
département dans lequel il peut exercer son activité. Article 5
: l'exploitant devra se conformer aux instructions de la mairie en ce qui concerne les
zones de stationnement de prises en charge. Article 6:
la présente autorisation peut être suspendue ou
retirée par l'autorité municipale
après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession. Article 7
: la présente autorisation qui sera notifiée à la société Taxi Sanguinetois donnera lieu
au versement d'un droit de place sur la base du tarif en vigueur. Article 8 : toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale. Article 9 : l'arrêté 2026-40 abroge et remplace l'arrêté municipal 2025-29 du 11 juillet 2025. Article
10:
Madame
la
Directrice
générale
des
services,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement de Gendarmerie, Monsieur le responsable de la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la mairie et transmis en préfecture. Article 11
: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat, soit par courrier déposé au tribunal ou transmis par voie postale, soit par saisine sur la plateforme www.telerecours.fr. Fait à Sanguinet, le 05 août 206 Extrait certifié conforme
Fe
re
é après télétransmission n° Co- 2 14-00 2845-25460805-Ao2L
_ 4 -AU
ARRISRE
Et RES où notification le : Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.