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Déliberation - 2025.07.11 convention ime ccas mairie inclusion jeunes de l ime a alsh 2 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 2025.07.11 convention ime ccas mairie inclusion jeunes de l ime a alsh 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Humanitaire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE DIX JUILLET (10/07/2025) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 04 juillet 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 17

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Arlette CAZORLA, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, M. Philémon DESSART, M. Soufiane ACHCHTOUI, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 12

Mme Stéphanie GAYET (représentée par Madame Claudine MATALA), M. Guy LOURMEDE (Représenté par Monsieur Luc PORTES), Adjoints

Mme Nicole LAFFINEUR (représentée par Madame Pierrette ESQUIEU), M. Robert POMAREDE (représenté par Monsieur Philippe GARCIA), Mme Marie-Line DESCAMPS (représentée par Monsieur Jean-Christophe THIERS), M. Michel ALBERGUCCI (représenté par Madame Any DELCHER), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Madame Arlette CAZORLA), Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT) (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), Mme Laure POUTEAU (représentée par Madame Sophie LOPEZ), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Jean-Claude LORENZO (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux. ETAIENT ABSENTS : 4

M. Frédéric GENRIES, Mme Jessie COTINET, M. Ignace VELA, M. Franck BOUSQUET, Conseillers Municipaux.

Monsieur Luc PORTES est nommé secrétaire de séance.

11 — 10 juillet 2025

11. Délibération portant sur l'inclusion des jeunes de l'IME à l'accueil de Loisirs sans Hébergement: Convention tripartite entre l’'IME/SESSAD - CCAS -— MAIRIE

Rapporteur : Madame Danièle SCHATTEL

Vu la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 20056 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ;

AR Prefecture

082-218201127-20250710-CM20250710_11-DE

Reçu le 16/07/2025Vu l'article 23 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Considérant que l'IME/SESSAD Confluences a sollicité la ville de Moissac pour accompagner les enfants en situation de handicap bénéficiaires de leurs services sur les structures périscolaires et extrascolaires de la commune ;

Considérant que l'inclusion de ces enfants correspond aux objectifs des projets personnalisés individualisés guidés par le CCAS ;

Considérant que ces interventions représentent un intérêt certain pour les enfants concernés ;

Considérant que la commune de Moissac, mène une politique volontariste en faveur de l'inclusion des enfants en situation de handicap ;

Considérant que les professionnels du CCAS (service AED-AESH) et du service enfance et jeunesse travaillent en partenariat étroit avec les professionnels de l'IME/SESSAD Confluences ;

Considérant que la collectivité propose un forfait « inclusion » d’un montant de 250€ annuel pour la participation de 3 à 5 enfants par période de vacances que l'IME/SESSAD prendra à sa charge ;

Considérant qu’afin de déterminer les modalités du partenariat, il convient de signer une convention entre lIME/SESSAD confluences, la municipalité et le CCAS de Moissac :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention entre l'IME/SESSAD, la commune et le CCAS de Moissac.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe à la présente délibération.

Pour copie conforme

Moissac, le 15 juillet 2025

uc PORTES A

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutairé de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai dé 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20250710-CM20250710_11-DE

Reçu le 16/07/2025