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Déliberation - DE 001 2026 Incorporation dun bien sans maitre dans le domaine communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 001 2026 Incorporation dun bien sans maitre dans le domaine communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° DE_001_2026
NOMBRE DE MEMBRES Le ungt-sept janvier deux mille vingt-six, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 7 6 7 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.
Date nr Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Emilie
MALEYSSON, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT,
Pour Contre | Abstention Ronna CHALVET, DANIEL GINIER
7 0 0 Représentés : EMMANUEL VERILHAC représenté par Delphine FEUILLADE BRIERE
Résultat du vote : adoptée Absents et Excusés :
Confomément à l'article 2121-15 du CGCT, Philippe BRILLANT est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Incorporation dans le domaine communal d'un bien présumé sans maître |
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L1123-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 23 mars 2023 ;
Vu l'arrêté municipal n°AR_036_2025 du 7 août 2025 ;
Vu l'avis de publication dans le journal la tribune le 14 août 2025
Vu le certificat attestant de l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ;
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Elle expose que le propriétaire des parcelles :
Préfixe | Section |N° Lieu-dit Contenance
000 B 1469 | MARTY 32ca
000 A 221 | LAVES 38a 60ca
000 B 4 | MYSSOGNAL îha 95a 00ca
000 B 10|MEYSSOGNAL Date de transmission de l'acte: 28/01/2026 Date de reception de l'AR: 28/01/2026
007-210701470-DE_001_2026-DE
AGEDI 000 B 26 | RANC DE LAYE 81a 70ca
000 B 92 | LES CORNIERS 55a 70ca
000 B 96 | LES CORNIERS 56a 10ca
000 B 99 | LES CORNIERS 10ha 05a O0ca
000 B 442 | COTE DE THINETTE 24a 60ca
000 B 527 | LES RENTIGES 4a 80ca
000 B 530 | LES RENTIGES 1a 60ca
000 B 542 | LES RENTIGES 12a 55ca
000 B 544 | MARTY 25a 25ca
000 B 545 | MARTY 26a 85ca
000 B 546 | MARTY 27a 10ca
000 B 550 | MARTY 1ha 64a 60ca
000 B 551 | MARTY 27a 40ca
000 B 552 | 2934 ROUTE DE THINETTE | 3a 80ca
000 B 553 | MARTY 2ha 25a 30ca
000 B 554 | MARTY 4ha 76a 50ca
000 B 556 | MARTY 18a 20ca
000 B 557 | MARTY 25ca
000 B 565 | MARTY 23a OUca
000 B 566 | MARTY 4ha 54a 70ca
000 B 573 | FOUSSILLAS 16a OOca
000 B 578 | RANC LANCIER 1ha 47a OOca
000 B 1419 | COTE DE THINETTE 26a O0ca
CONTENANCE TOTALE 31ha 63a 92ca
Ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la
dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
* Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour la raison suivante : Ruine présentant une menace pour une habitation attenante
*_ Décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur
* Madame le maire est chargée de prendre l'arrêté constatant lincorporation dans le
domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
LS
Delphine FEUILLADE BRIERE Philippe BRILLANT CT séance | Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 28/01/2026
Date de reception de l'AR: 28/01/2026
V7
007-210701470-DE_001_2026-DE
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