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Arrêté - 992024 Incorporation dun bien sans maitre dans le domaine communal
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Villiers-Saint-Frédéric.
Lien du pdf (Arrêté - 992024 Incorporation dun bien sans maitre dans le domaine communal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département des YVELINES
Arrondissement de RAMBOUILLET N° 99/2024 Commune de VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC
ARRETE DU MAIRE
PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Le Maire de la Commune de VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilités locales » et
notamment son article 147,
Vu les articles L1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article 713 du code civil,
Vu l'arrêté municipal n°18-2024 en date du 12 mars 2024 relatif à la constatation de la
présomption de biens sans maître sur les parcelles AE89 et AE 105.
Vu la délibération n°48-2024 du Conseil Municipal en date du 1°’ octobre 2024 décidant
l'incorporation dudit bien dans le domaine communal,
ARRÊTE
Atticle 1 : l'incorporation des biens dont la référence cadastrale est AE 89 et AE 105 situés route
de Beynes, dans le domaine de la Commune de Villiers-Saint-Frédéric, suite à la délibération du
Conseil Municipal en ce sens en date du 1°’ octobre 2024
Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune et affiché en mairie.
Il sera notifié au représentant de l'Etat dans le Département.
Article 3 :
Monsieur le Maire de VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de JOUARS-PONTCHARTRAIN, La Police Municipale de Neauphle-le-Château, Madame La Chef de Service de la Police Municipale de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC, le 3 octobre 2024
Sylvain DURAND
Maire de Villiers-Saint-Frédéric
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication le
Fait à Villiers-Saint-Frédéric, le
Le Maire
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2824
ication agrése E-lex