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Déliberation - Délibération 080 2023 Désignation d'un référent déontologue des élus municipaux 134
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 080 2023 Désignation d'un référent déontologue des élus municipaux 134)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Trois, le 19 décembre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 12 décembre,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS: Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l'exception de
Mesdames Françoise TOULOUSE, Khadija LANNABI, Catherine WILLE, Yamina
SADOUNE, Dorine CORROYEZ et Messieurs Bertrand NARCISSE, Robert UNTERFRANC,
Dominique VASSEUR, absents excusés,
Monsieur Jacky LELONG est élu secrétaire de séance.
Objet : Désignation d’un référent déontologue des élus municipaux
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 218 de la
loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3DS, prévoit la
possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
dont la Charte de l’élu local.
Que le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités
et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses
obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Le référent déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité
territoriale. Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et
doit être extérieur à la collectivité au sein de laquelle il a été désigné.
Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé depuis au moins 3 ans, ni être agent
et ne doit pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêts avec la collectivité.
Il doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au
secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.
Considérant que Monsieur Jacques BILLET, Administrateur territorial en retraite,
ancien DGAS, Membre du bureau du Syndicat National des Directeurs Généraux des
Collectivités Territoriales, présente toutes les qualifications, il est proposé à la
fonction de référent déontologue des élus de la ville de Loison-sous-Lens pour la
durée du mandat, sous la forme de vacation.
A ce titre, il percevra une indemnité de 80 € par dossier. Ses frais de transport seront
remboursés sur justificatifs dans les conditions applicables aux personnes de la
fonction publique territoriale.
Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, les membres du Conseil
Municipal décident : Vote à l'unanimité
- D'approuver la désignation de Monsieur Jacques BILLET, Administrateur Territorial à
la retraite, en qualité de référent déontologue des élus municipaux.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précisant les modalités de
saisine du référent déontologue, d'examen de la demande par ce dernier, ainsi que
tout document à intervenir en cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 20 décembre 2023
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le Zhai2n
AR: ŒZU 0 S 131. tyruts_ dd
Le Maire, LT
5}
/Daniel KRUSZKA
-DI223.25e 9/2
Affichéle Zi/12/23
Certifié exécutoirele Æt/n /13
Le Maire, , Î
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7" Daniel: KRUSZKA