Déliberation - 2026 080 Designation referents deontologue des elus

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Convocation - DESIGNATION REFERENTS DEONTOLOGUES POUR ELUS CDG16

Déliberation - 2026 080 Designation referents deontologue des elus Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2026 080 Designation referents deontologue des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Q Mairie d'IFS Département

Uile d' Esplanade François Mitterrand

S B.P. 44 14123 IFS CALVADOS

Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six

Le 26 mai

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la

présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 13 mai 2026

Date d'affichage 13 mai 2026

Nombre de conseillers enexercice 33

Présents 28

Votants 33

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Aminthe RENOUF, Véronique BERGERON, Martial LEFEVRE, Jean-Pierre BOUILLON, Sabahat AYDAR, Yann DRUET, Françoise DUPARC, Sylvain JOBEY, Céline GADONNA, Bernard MUSUALU, Gérald RASOANAIVO, Christophe HEBERT, Claude L’HIRONDEL, Sébastien LAGALLE, Caroline POITEVIN, Virginie DALY, Stéphanie FREMONT, Leslie AUBERT, Didrik JANIN-HAMEL, Sonia CANTELOUP, Ludovic FORTIN, Jean-Claude ESTIENNE, Noëlle LE MAULEF, et

Clémence HEROUT formant la majorité des membres en exercice. Procurations: Philippe GIRONDEL, Justine PREVEL, Ayhan AYDAR, Louise LEFEVRE et Cédric EVANO a respectivement donné pouvoir à: Véronique BERGERON, Gérald RASOANAIVO, Thierry RENOUF, Martial

LEFEVRE et Clémence HEROUT.

Absents excusés : Philippe GIRONDEL, Justine PREVEL, Ayhan AYDAR, Louise LEFEVRE et Cédric EVANO. Secrétaire de séance : Martine LHERMENIER et Clémence HEROUT.

N° 2026-080 - DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local

(article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place un partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados qui dispose d’une liste de référents déontologues pour la durée du mandat.

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l'avis de la commission « Administration générale, Finances, Sécurité et Vie économique » réunie le 22 mai 2026 ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L. 1111-1- 1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect » de ces principes ;CONSIDÉRANT les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :

* Le référent déontologne est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;

+ Les missions de référent déontolague sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

+ _Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,

informations où documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;

+ La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'excrçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu locat, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;

CONSIDÉRANT que la collectivité à la faculté de déléguer à un tiers de confiance la désignation des personnes exerçant la fonction du référent déontologue :

CONSIDÉRANT que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser Jeur saisine afin de garantir un processus confidentiel ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit de référents déontolagues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

CONSIDÉRANT que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, Pavis de l’un des référents déontologues figurant sur la tiste établie par le centre de gestion du Calvados ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de demande complexe, le référont déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste ;

CONSIDÉRANT que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu’elles seront suivies, si nécessaire, d’un échange téléphonique ou d’une visio avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail ;

CONSIDÉRANT que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans fes conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

+ 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de

VPétablissement public dont relève Pélu ainsi que la date dc la saisine, sans que la collectivité ou l'établissement

public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine ;

+ 160€, soit 80 E/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

CHOISTT de déléguer à un tiers de confiance la désignation des personnes exerçant la fonction du référent déontologue.

CHOISIT les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Calvados.

PRÉCISE que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions.

PRÉCISE que Ja liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados.AUTORISE Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de la Ville d’Ifs dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados.

FIXE l'indemnité à 80 € par dossier.

PRÉCISE qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160 €.

PRÉCISE qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

PRÉCISE que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du Centre de Gestion du Calvados.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Ifs, le 26 mai 2026

Secrétaires de Séance, Le Maire,

Martine LHERMENIER Michel PATARD-L,

Clémence HEROUT

Rendue exécutoire le : JGjes {2620

Affichée le: Jo/es/21c2€Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20. htips:/Avww.efast. fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld..

Acte à classer

2026-080

1

En préparation

Identifiant FAST :

identifiant unique de l'acte :

4

Classé

2 3

En attente retour > ARreçu<

Préfecture

ASCL_2_2026-05-207T14-12-04.00 ( MI270087708 ) ;

014-211403415-20260529-2026-080-DE { Voir l'accusé de réception associé }

Objet de l'acte: Désignation des référents déontologues des Élus ÿ Ë

Date de décision: _ 29/05/2026 S\. Gertirié Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de Facte : 9. Autres domaines de competences

8.1. Autres domaines de competences des communes

identifiant unique de l'acte antérieur

Acte: 2026-080.PDF Multicanal: Non

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Préparé Date 29/05/26 à 13:52 Par LELONG EMILIE

Transmis Date 29/05/26 à 14:12 Par LELONG EMILIE

Date 29/05/26 à 14:16 Accusé de réception

sur 1 29/05/2026, 14:34