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Déliberation - 2023 64 Désignation d'un référent déontologue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT du
LOIRET
Nombre de membres
Afférents
:
::
en
5:27
Qui ont pris.
au Conseil
: exercice
…
partàla:
municipal:
22
délibération:
15
22
26.
‘:
Date
de la convocation
IS
septembre
2023
"Date
d'affichage
15
septembre
2023
Objet de la délibération S-Institutions
et
vie
politique 5.1.2.
Autres
désignations
des
membres
des
assemblées
délibérantes
2023-064
Désignation
d’un
référent
déontologue
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
[le et publication
ou
notification
n
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2623
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2073
Pubiié
le
EXTRAIT
DU
éco
14s0tant-20230921.2005 84-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt
et
un
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Aline
MERIAU,
M.
Bruno
GUY
ARD,
M.
Philippe
BAUMY,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
Monsieur
Pierre
HABERT
Absents
avant
donné
un
pouvoir:
Mme
Aurore
YANG
à
Mme
TESSIER,
Mme
Marianne
HUREL
à
M.
Frédéri
MURA,
M.
Hervé
LHOMME
à M.
Gérard
HUET,
Madame
Solène
MENNECIER
à M.
Bruno
GUY
ARD,
Mme
Mariline
BOUCLET
à M.
PELLETIER
Fabrice,
M.
Yann
BOUGUENNEC
à
M.
Bruno
GODET,
Mme
Anab
LEFFRAY
à
M.
Philippe
BAUMY.
Absents
excusés
:
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Bruno
THOMAS,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON. À
été
nommé
secrétaire
: Monsieur
Gérard
HUET
Vu
l’article
L
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R
1111-1-F
À
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
lélu
local
c1-dessous
rappelée
:
«
1.
L’élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
«2.
Dans
l’exercice
de
son
mandat,
l’élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l’exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
2
|
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
«3.
L’élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d’intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l’organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l’élu
local
s’engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
« 4,
L’élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l’exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d’autres
fins. «5.
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
l’élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
Le 26/9/2023 Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 045-214501421-20230921-2023
64-DE
« 6.
L’élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
«7.
Issu
du
suffrage
universel,
l’élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l’ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
»
Considérant
que
l’absence
de
précisions
des
textes
tant
législatifs
que
réglementaires
sur
le
périmètre
d’intervention,
les
modalités
de
saisine
du
référent
et
de
l'examen
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
ne
permettent
pas
de
proposer
un
égal
accès
de
tous
les
élus
à l’assistance
d’un
déontologue.
Considérant
que
les
personnes
exerçant
ces
fonctions
peuvent
recevoir,
une
indemnisation,
celle-ci
prend
la forme
de
vacations
dont
le
montant
ne
peut
pas
dépasser
un
plafond
fixé
par
arrêté
du
6
décembre
2022
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales,
soit
80
€ par
dossier.
Considérant
l’importance
des
domaines
susceptibles
d’être
concernés,
la
difficulté
à
évaluer
le
nombre
de
saisines
et
par
conséquent
les
crédits
à
inscrire
au
budget.
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Elles
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par
:
«
1°
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci ;
«
2°
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°.
Celui-ci
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement. Considérant
les
appels
à candidatures
menés
par
l’ Association
des
Maires
et
Présidents
d’intercommunalités
du
Loiret
(AML)
au
niveau
régional
par
courriers
en
date
du
6
mars
2023
auprès
des
instances
judiciaires
et
des
ordres
professionnels
et le faible
nombre
de
candidatures
reçues.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-Dit
que
l’assemblée
délibérante
n’est
pas
en
capacité
de
désigner
un
référent
déontologue
dont
l’expérience
et
les
compétences
permettraient
de
répondre
aux
interrogations
des
élus
sur
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local
avant
le
1° juin
2023
mais
s’y
engage
dans
les
meilleurs
délais.
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Gérard
HUET
Frédérie
MURA CE