Arrêté - arrete pc n038 416 22 10006 m02

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Arrêté - arrete pc n038 416 22 10006 m02 Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - arrete pc n038 416 22 10006 m02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, Hôtel de ville – Place d’Armes – CS 60049 – 38162 Saint-Marcellin – Tél 04 76 38 41 61 – Fax 04 76 64 08 83 contact@Saint-marcellin.fr – www.saint-marcellin.fr

Numéro du dossier : PC 038 416 22 10006 M02

Déposé le :

Demandeur :

Pour :

28 juillet 2023

SCCV LE CLOS ARTHUR

représentée par Monsieur

MERSAOUI Gwenaël

Modification du projet initial

Adresse des Travaux : Avenue de Saint-Vérand

38160 Saint-Marcellin

Références cadastrales : AC 782p

ARRETE

Accordant un permis de construire modificatif

Au nom de la commune Saint-Marcellin

Le Maire de Saint-Marcellin,

VU

 La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF susvisée,  Le Code de l'Urbanisme,

 Le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Marcellin approuvé le 9 juillet 2019 et modifié le 17 novembre 2022,  La Carte des ALEAS de Saint-Marcellin,

 L’arrêté du PC N°038 416 22 10006 délivré le 17 août 2022 et transféré le 18 juillet 2023 autorisant la construction d’un ensemble immobilier de 25 logements ;

 L’avis conforme favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 14 novembre 2023.

CONSIDERANT que le projet consiste en la modification du projet initial par la modification du nombre et de la typologie des logements, le nombre de stationnements, la division des ouvertures sans changement de dimensions, l’ajout de grilles de ventilation, la réduction de la profondeur des balcons, la réduction des celliers Sud du bâtiment A et des celliers Est du bâtiment D et l’ajout d’un portail et portillon.

A R R E T E

Article 1 :

Le permis de construire modificatif est ACCORDE sous réserve de respecter du droit des tiers et des prescriptions mentionnées à l’article 2 suivant.

Article 2 :

Les prescriptions du permis de construire initial restent applicables.

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la validité du présent modificatif au permis de construire initial reste attachée au délai de validité de ce dernier.

Saint-Marcellin, le 17 novembre 2023

Le Maire

Raphaël MOCELLIN

Pour le Maire et par délégation

Christian DREYER,

Adjoint à l’Urbanisme et aux

TravauxLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions de l'Article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de Validité du permis :

Conformément à l’article R424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 36 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si ; passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-17et R424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : − Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA N°13407 est disponible en mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). − Installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-1, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : − Dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt d recours.

− Dans le délai de trois mois âpres la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanismes. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanismes

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par les articles L.242-1 du code des assurances.