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Arrêté - ARR P 2024 015 Reprise Concession Abandon
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Cotignac.
Lien du pdf (Arrêté - ARR P 2024 015 Reprise Concession Abandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Mairie de Cotignac- 83570-
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°ARR_P/2024/015 PRONONÇANT LA REPRISE DES CONCESSIONS EN ÉTAT D'ABANDON
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses dispositions relatives à la reprise des concessions en état d'abandon et aux exhumations, notamment les articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 et R.2223-23 ;
Vu la procédure de reprise des concessions en état d'abandon engagée ; Vu les procès-verbaux dressés en conformité des articles précités, le 18 décembre 2019 et le 25 septembre 2023, constatant l'état d'abandon des concessions dans le cimetière communal de COTIGNAC, et les différentes pièces qui y sont annexées, notamment le certificat d'affichage ;
Vu la délibération en date du 12 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal a autorisé la reprise, au nom de la commune, des concessions en question ;
Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouvent ces concessions est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal ;
ARRETE
Article 1 : Les concessions listées en annexe, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, sont reprises par la commune.
Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur lesdites concessions, qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 3 : A l'issue de la publication régulière du présent arrêté, la commune procèdera à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans les terrains ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal, conformément aux prescriptions de l'article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Les restes mortels seront réunis dans un reliquaire de dimensions appropriées (un par concession) et sur lequel figurera le numéro de la concession et le nom de famille du concessionnaire.
Article 5 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, pourront être remises en service pour de nouvelles inhumations.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, c'est-à-dire pendant un mois.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du
Tribunal Administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Cotignac le 12 février 2024
Le Maire, Jean-Pierre VERAN